Champs de compétence du gouvernement fédéral et des gouvernements provinciaux Flashcards
1
Q
Santé
A
Partagé
2
Q
Ressources naturelles et matières premières
A
Provincial
3
Q
Municipalités
A
Provincial
4
Q
Affaires indiennes
A
Fédéral
5
Q
Taxes
A
Partagé
6
Q
Pouvoir de désaveu
A
Fédéral
7
Q
Pouvoirs résiduaires
A
Fédéral
8
Q
Agriculture
A
Partagé
9
Q
Droit civil
A
Provincial
10
Q
Éducation
A
Provincial
11
Q
Développement économique
A
Partagé
12
Q
Commerce
A
Fédéral
13
Q
Postes
A
Fédéral
14
Q
Prisons et justice
A
Partagé
15
Q
Transports
A
Partagé
16
Q
Défense et armée
A
Fédéral
17
Q
Droit criminel
A
Fédéral
18
Q
Immigration
A
Partagé
19
Q
Pêches
A
Partagé
20
Q
Monnaie et banques
A
Fédéral
21
Q
Travaux publics
A
Partagé
22
Q
Impôts
A
Partagé
23
Q
Navigation et transport maritime
A
Fédéral
24
Q
Droits de douane
A
Fédéral
