CH2 L'exécution du contrat Flashcards
Quelles sont les conséquences d’inexécution du contrat ?
La mise en demeure
et le recours au juge
La mise en demeure ?
Le créancier relance le débiteur avec des mails, lettres…
Le recours au juge ?
Qui met en oeuvre une exécution forcée
La clause pénale ?
Clause stipulant en avance le montant de l’indemnité en cas d’inexécution
Qu’est qu’un contrat synallagmatique ?
S’obligent réciproquement les uns envers les autres
L’exéption inexécution ?
Suspend temporairement l’exécution de l’obligation dés que le débiteur exécute le créancier suit
Le contrat instantané ?
exécution immédiate
La résolution du contrat ?
Effacement rétroactif du contrat=> même situation qu’avant
Le contrat à exécution successive
Se prolonge dans le temps
La résiliation du contrat
Le contrat ne disparait que pour l’avenir
Qu’est ce qu’une clause abusive ?
-Obligations réciproques des parties non égalitaires
-Avantage auprès du professionnel
-Reconnue abusive est réputée non écrite ne peut produire aucun effet
