CGIE 01 Flashcards

1
Q

1373 ?

A

Paris le siège de la justice de la connétablie et maréchaussée de France

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2
Q

1536 ?

A

compétence judiciaire de la Maréchaussée est étendue aux auteurs de crimes de grand chemin, civils ou militaires, vagabonds ou domiciliés

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3
Q

1720 ?

A

Création des brigades

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4
Q

1791 ?

A

Création de la GN

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5
Q

1798 ?

A

codifiant les principes d’action et les missions de la gendarmerie et précisant, notamment, ses attributions en matière de police administrative et de police judiciaire

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6
Q

1903 ?

A

Décret du 20 mai 1903 portant règlement sur l’organisation et le service de la gendarmerie

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7
Q

1981 ?

A

la « Direction de la gendarmerie et de la justice militaire » (DGJM) prend le nom de « Direction générale de la Gendarmerie nationale ». (DGGN)

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8
Q

2002 ?

A

Décret du 15 mai 2002, le Ministre de l’Intérieur est responsable de l’emploi des services de Gendarmerie nationale.

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9
Q

2009 ?

A

Loi du 3 août 2009 réaffirmant et actualisant les principes fondateurs de la gendarmerie

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10
Q

Caractères fondamentaux de la gendarmerie ?

A
  • Placée sous l’autorité du Ministre de l’Intérieur pour les missions de sécurité intérieure
  • Placée sous l’autorité du Ministre de la Défense pour les missions et le statut militaire
  • Placée sous l’autorité judiciaire pour les missions judiciaires
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11
Q

Caractère mixte pourquoi ?

A

Force armée qui assure :

  • des missions civiles
  • des missions militaires
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12
Q

De quoi sont composés les subdivisions d’arme ?

A

La gendarmerie départementale.

La gendarmerie mobile, dont la garde républicaine

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13
Q

Quels sont les spécialités en GN ?

A

Gendarmerie de l’Air - Gendarmerie maritime - Gendarmerie de l’Armement - Gendarmerie des Transports Aériens - Gendarmerie de la sécurité des armements nucléaires.

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14
Q

Définir la circulaire 100.000 ?

A

Les COB et les BTA sont des unités de la gendarmerie organisées de façon à pouvoir agir sur l’ensemble du territoire qui leur est confié et à être en mesure d’apporter une réponse appropriée et dans des délais compatibles avec la nature de l’intervention.

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15
Q

Quels sont les facteurs déterminant l’importance d’une brigade ?

A
  • la superficie
  • la population
  • les voies de communication
  • la situation géographique et économique (zones urbaines, agricoles, usines, montagnes, plan d’eau, zones touristiques).
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16
Q

Quels son les différentes formes d’unité

A
  • Brigade territoriale autonome (BTA)
  • Communauté de brigades (COB) et brigades de proximité (BTP)
  • Poste (permanent, périodique, temporaire).
17
Q

Citer les missions des COB et BTA ?

A
  • Mission de sécurité publique
  • Mission de police judiciaire
  • Mission de sécurité routière
  • Capacité d’accueil, de réponse et d’intervention
  • Contact avec la population et ses représentants
  • Renseignements
18
Q

Définition de la prévention de proximité ?

A

La prévention de proximité est le fait d’exercer une présence dissuasive et de déceler tout comportement susceptible de porter atteinte à l’ordre public et d’interpeller les auteurs d’infractions

19
Q

Un service public de proximité, c’est quoi ?

A
  • Qualité de l’accueil (courtoisie, rigueur, adapter les horaires d’ouverture des bureaux)
  • Professionnalisme des interventions
  • Importance des relations avec les élus et la population.
20
Q

Principe de subsidiarité expliquer ?

A

Selon la circulaire 100.000, chaque échelon supérieur peut prendre, en tant que de besoin, la conduite de l’action à son compte, tout en préservant une indispensable marge d’initiative aux échelons subordonnés