Certificat d'urbanisme

Question 1

Qu’est-ce que le certificat d’urbanisme ?

Answer 1

Est une décision administrative créatrice de droit qui a pour origine la pratique notariale de la note d’information qui portait sur la constructibilité d’un terrain. La pratique a été pérennisée par le législateur en 1971.

Question 2

Quid de la décision productrice d’un certificat et de l’instruction ?

Answer 2

Si on demande un A = 1 mois
Si on demande un B = 2 mois

SI silence à demande d’un B - obtention tacite d’un A - DROITS OUVERTS SUR LA RÉGLEMENTATION EXISTANTE À LA DATE DE LA DEMANDE.

Question 3

Les informations communes aux A et B ?

Answer 3

1. Les dispositions d’urbanisme applicables au terrain
2. Les SUP
3. Les droits de préemption urbanistiques applicables au terrain
4. Les taxes et participations urbanistiques
5. Les consultations adm. nécessaires lors de l’instruction d’une autor.
6. L’inclusion du terrain dans un secteur d’information sur les sols (SIS)

Question 4

Le ✨petit truc en plus✨ du certificat B ?

Answer 4

7. Réponse par “oui” ou par “non” à la faisabilité du projet
8. Infos GÉNÉIE CIVIL (les 4 VRD primaires et si elles sont adaptées au projet).

Question 5

Les CU sont tous créateurs de droit ?

Answer 5

OUI ! Tous sans exception, même les B négatifs (CE, 18 déc. 2017, 380438 => intangibilité des SUP et règles d’urbanisme)
2 négatifs : inconstructibilité / incompatibilité du projet

Question 6

Au regard de quoi les droits sont ouverts ?

Answer 6

Lkes droits sont ouverts au regard des règles en vigueur au moment de la délivrance et non des mentions (CE, 8 février 2019, Mme D. et M. A)

Question 7

La teneur des garanties et leur durée ?

Answer 7

1. intangibilité des règles d’urbanisme
2. intangibilité des SUP (sauf SUP qui ont pour objet la sécurité/salubrité publique, notamment les PPRN/PPRT)
3. intangibilité des taxes et participations d’urbanisme

Question 8

Pour quel délai valent les intangibilités conférées ?

Answer 8

Durée de base : 18 mois
Prorogation : Par 12 mois si demande 2 mois avant expiration

CE, 5 février 2020, Commune de Firmi : si changement substantiel des règles d’urbanisme - tel que PLU - refus de droit (sauf si modification est dans impact sur le terrain).

Question 9

Le sursis à statuer en matière de CU.

Answer 9

• L’administration sursoit à statuer notamment quand élaboration / révision du PLU en cours
• Mise en attente qui peut durer deux ans
• CU doit mentionner le risque de sursis à statuer, même si l’administration peut toujours l’opposer en l’absence de mention (CE, 3 avril 2014, Commune de Langolin) - est simplement un motif d’illégalité du CU

Question 10

Les limites du CU

Answer 10

1. L’impossibilité d’assimiler le CU à une autorisation
2. L’absence d’intangibilité des droits de préemption urbanistiques
3. La faisabilité relative de l’opération (CU ne se prononce pas sur l’aspect extérieur du projet / relativité de l’examen de la desserte - cas des réseaux entre temps saturés).

Question 11

Contentieux relatif au certificat d’urbanisme

Answer 11

Peu de contentieux de l’annulation, plus grand intérêt dans le cadre de la responsabilité : CE, 18 février 2019, Commune de l’Hourneau - s’agissant d’un CU donnant un terrain constructible alors qu’il ne l’est pas - condamnation > à 300.000 €

Contentieux professionnel:
- Responsabilité du notaire d’il ne demande pas un CU (systématique si remplace le CU par un renseignement d’urbanisme).
- Condition de la vente = obtention du CU (responsabilité stabilité en cas de retrait ou d’annulation du permis)