CC : Le droit Flashcards
La règle de droit procède de la volonté de l’Etat
Vrai
La coutume : Elle est un usage répété, constant et ancien
Vrai
La Cour de Cassation : Elle connaît des pourvois formés contre les arrêts des cours administratives d’appel
Faux
Il s’agit du CE
La Cour de Cassation peut juger en premier et dernier ressort
Faux
Uniquement en dernier ressort
Les magistrats du Parquet sont juges de l’opportunité des poursuites
Vrai
Le principe de séparations des pouvoirs : il est organisé en France par la Constitution de 1958
Vrai
Les ordres : ils ont été créés par la volonté des pouvoirs publics et sont encadrés par la loi
Faux
Ils ont été créés par la volonté des professionnels eux-mêmes (mais sont bien encadrés par la loi) en 1940 pour l’ordre des médecins et 1945 pour celui des dentistes, sages-femmes et pharmaciens
L’ordre national des pharmaciens est divisé en 7 conseils régionaux et ceux des professions médicales en 3 conseils : national, régionaux et départementaux
Faux
L’ordre des pharmaciens est divisé en 7 sections gérées chacune par un conseil central, seule la section A comprends en plus 21 conseils régionaux et la section E 7 délégations locales
Le code déontologique n’a pas de valeur réglementaire, il existe isolément en tant que tel
Faux
Il a valeur réglementaire aujourd’hui puisque publié sous forme d’un décret en Conseil d’Etat puis codifié aux articles réglementaires du CSP
Il regroupe deux types de règles, les règles d’exercice professionnels et les règles de comportement personnels
Faux
Les règles d’exercice professionnels qui ne s’appliquent qu’aux professionnels de la santé et ne figurant que dans ce code (incompatibilités d’exercice au métier de médecin)
Les règles d’humanisme qui sont des règles réitérées dans le code de déontologie médicale et redondantes avec les dispositions du CSP (partie législative) ou du code pénal (secret professionnel : médecin, avocat, professions de foi, …)
Les juridictions disciplinaires ordinales sont des juridictions spécialisées de l’ordre administratif
Vrai
Comme la règle déontologique est un droit dit « continu », le juge n’est pas tenu au principe de légalité des fautes
Vrai
Elles sont constituées d’une chambre disciplinaire de 1ère instance siégeant au conseil départemental et d’une chambre disciplinaire de 2ème instance siégeant au conseil régional
Faux
Les conseils départementaux gèrent la conciliation, les conseils régionaux la chambre de 1ère instance et le conseil national la chambre disciplinaire nationale
Le pourvoi en Cassation se fait devant la Cour de Cassation
Faux
Devant le Conseil d’Etat en matière administrative
Un(e) étudiant(e) en médecine peut réaliser des remplacements au début de son 3ème cycle
Vrai
