Catégorie de certaines infractions Flashcards
Action indécente 173 (1)
Infraction mixte
Entrave à un agent de la paix 129 d), e)
Infraction mixte
Prétendre faussement être ou emploi article pour faire croire d’être un agent de la paix 130 (2)
Infraction mixte
Désarmer un agent de la paix 270.1 (3)
Infraction mixte
Faire un faux [affidavit]
Infraction mixte
Agression sexuelle simple 271 (a), (b)
Infraction mixte
Agression sexuelle armée, avec lésions, menace , avec complice 272 (2)
Acte criminel de plus de 5 ans
Agression sexuelle grave 273 (2)
Acte criminel de plus de 5 ans
Obtention frauduleuse d’aliments 364 (1)
Infraction sommaire
Tuer ou blesser des animaux 445 (1)
Infraction mixte
Tuer ou blesser des animaux d’assistance 445.01 (2)
Infraction mixte
Cruauté envers les animaux 445.1 (2)
Infraction mixte
Bestialité (et usage de la force et incitation enfant) 160 (1) (2) (3)
Infraction mixte
Port d’arme dans une assemblée publique 89 (2)
Infraction sommaire
Port d’arme dans un dessein dangereux 88 (2)
Infraction mixte
Port d’arme dissimulée 90 (2)
Infraction mixte
Usage d’une arme à feu et commettre un acte criminel 85 (3)
Acte criminel de plus de 5 ans
Usage d’une fausse arme à feu et commettre un acte criminel 85 (3)
Acte criminel de plus de 5 ans
Usage négligent d’une arme à feu 86 (3)
Infraction mixte
Braquer une arme à feu 87 (2)
Infraction mixte
Possession non autorisé d’une arme à feu 91 (3)
Infraction mixte
Possession d’une arme à feu et infraction délibérée 92 (3)
Acte criminel de plus de 5 ans
Possession d’une arme à feu dans un lieu non autorisé 93 (2)
Infraction mixte
Possession d’une arme à feu dans un véhicule à moteur 94 (2)
Infraction mixte
Trafic d’armes à feu 99 (2)
Acte criminel de plus de 5 ans
Possession d’une arme à feu en vue de trafic 99 (3)
Acte criminel de plus de 5 ans
Omettre de signaler la perte ou le vol d’une arme à feu 105 (2)
Infraction mixte
Possession d’une arme à feu malgré une ordonnance 117.01 (3)
Infraction mixte
Décharger une arme à feu dans l’intention de blesser 244 (2)
Acte criminel de plus de 5 ans
Décharger un pistolet à vent dans l’intention de blesser 244.1
Acte criminel de plus de 5 ans
Décharger une arme à feu avec insouciance 244.2 (3)
Acte criminel de plus de 5 ans
Vol qualifié visant une arme à feu 98.1
Acte criminel de plus de 5 ans
Participer à un attroupement illégal 66 (1)
Infraction sommaire
Dissimulation de l’identité lors d’un attroupement illégal 66 (2)
Infraction mixte
Bookmaking, gageure enregistrer, recevoir gageure ou pari 202 (2)
Acte criminel énuméré à l’article 553
Outrage à un cadavre 182
Infraction mixte
Possession d’une carte de crédit ou fausse carte de crédit, vole, utilise, falsifie 342 (1) e), f)
Infraction mixte
Possession d’instruments pour copier, falsifier, fabriquer une carte de crédit 342.01 (1)
Infraction mixte
Conduite, garde ou contrôle ou refus (ADA, ivressomètre, tests) en ayant les capacités affaiblies ou 80 mg d’alcool par 100 ml de sang 320.19 (1)
Infraction mixte
Causé des lésions corporelles à une autre personne en ayant les capacités affaiblies ou 80 mg d’alcool par 100 ml de sang 320.2
Infraction mixte
Causer la mort en ayant les capacités affaiblies ou 80 mg d’alcool par 100 ml de sang 320.21
Acte criminel de plus de 5 ans
Faux renseignements transmis par la communication 372 (4)
Infraction mixte
Communications indécentes 372 (4)
Infraction mixte
Communications harcelantes 372 (4)
Infraction mixte
composer ou cacher un acte criminel avec contrepartie 141 (1)
Infraction mixte
Conduite dangereuse simple 320.19 (5)
Infraction mixte
Conduite dangereuse et causant des lésions corporelles 320.2
Infraction mixte
Conduite dangereuse et causant la mort d’une personne 320.21
Acte criminel de plus de 5 ans
Combat concerté 83 (1)
Infraction sommaire
Contacts sexuels - 16 ans 151
Infraction mixte
Incitations à des contacts sexuels - 16 ans 152
Infraction mixte
Contacts sexuels - personne en autorité avec adolescent (+16 ans) (exploitation) 153
Infraction mixte
Leurre d’enfant 172.1 (2)
Infraction mixte
Entente par télécommunication pour crime contre un enfant 172.2 (2)
Infraction mixte
Corruption de juge ou député 119
Acte criminel de plus de 5 ans
Corruption d’un agent de la paix et autres fonctionnaires 120
Acte criminel de plus de 5 ans
Délit de fuite simple 320.19 (5)
Infraction mixte
Délit de fuite et entraînant des lésions corporelles 320.2
Infraction mixte
Délit de fuite et entraînant la mort d’une personne 320.21
Acte criminel de plus de 5 ans
Déguisement dans un dessein criminel 351 (2)
Infraction mixte
Délivrance illégale d’une personne 147
Infraction mixte
Faire un faux document 367
Infraction mixte
Utiliser ou trafiquer un faux document 368 (1.1)
Infraction mixte
Possession de drogues et annexe 1
4 (3) a), b) LDAS
Infraction mixte
Possession de drogues et annexe 2
4 (4) a), b) LDAS
Infraction mixte
Possession et annexe 3
4 (6) LDAS
Infraction mixte
Obtention de substances (drogues) d’un praticien 4 (7) LDAS
Infraction mixte
Trafic ou possession en vue de trafic (annexe I et II) 5 (3) a) LDAS
Acte criminel de plus de 5 ans
Trafic ou possession en vue de trafic (annexe III et V) 5 (3) b) LDAS
Infraction mixte
Trafic et possession en vue de trafic (annexe IV) 5 (3) c) LDAS
Infraction mixte
Importation, exportation et annexe I (1 kg et moins) ou annexe II
6 (3) a) LDAS
Acte criminel de plus de 5 ans
Importation, exportation annexe I (plus de 1 kg)
6 (3) a.1) LDAS
Acte criminel de plus de 5 ans
Importation, exportation et annexe III, IV et VI
6 (3) b) LDAS
Infraction mixte
Importation, exportation et annexe IV
6 (3) c) LDAS
Infraction mixte
Production de drogues (Annexe I)
7 (2) a) LDAS
Acte criminel de plus de 5 ans
Production de drogues (Annexe II)
7 (2) a.1) LDAS
Acte criminel de plus de 5 ans
Production de drogues (Annexe III et V)
7 (2) c) LDAS
Infraction mixte
Production de drogues (Annexe IV)
7 (2) d) LDAS
Infraction mixte
Prendre part à une émeute 65 (1)
Infraction mixte
Dissimulation d’identité lors d’une émeute 65 (2)
Infraction mixte
Escroquerie (5 000$ et moins) 362 (2) b)
Infraction mixte
Escroquerie (plus de 5 000$) 362 (2) a)
Infraction mixte
Usage, fabrication d’explosifs et lésions 81 (2)
Acte criminel de plus de 5 ans
Possession d’explosifs 82 (1)
Infraction mixte
Possession d’explosif et organisation criminelle 82 (2)
Acte criminel de plus de 5 ans
Extorsion - Induire une personne à faire quelque chose par menace 346 (1.1)
Acte criminel de plus de 5 ans
Enlèvement d’une personne et rançon, séquestration ou transportée 279 (1.1)
Acte criminel de plus de 5 ans
Prise d’otage 279.1 (2)
Acte criminel de plus de 5 ans
Enlèvement d’un individu de 16 ans par un autre que parent ou tuteur 280
Infraction mixte
Enlèvement d’un enfant (14 ans) par autre que parent ou tuteur 281
Infraction mixte
Enlèvement et ordonnance de garde (14 ans) 282 (1)
Infraction mixte
Enlèvement d’un enfant (14 ans) par l’autre parent 283 (1)
Infraction mixte
Entrave la justice - Contrecarrer le cours de la justice 139 (2)
Infraction mixte
Entrave la justice - En indemnisant une caution 139 (1)
Infraction mixte
Évasion d’une gade légale 145 (1)
Infraction mixte
Permettre ou faciliter l’évasion 146
Infraction mixte
Exhibitionnisme 173 (2)
Infraction mixte
Fraude (+5 000$) 380 (1) a)
Acte criminel de plus de 5 ans
Fraude (5 000 et moins) 380 (1) b)
Acte criminel de plus de 5 ans
Harcèlement criminel, suivre, communiquer, surveiller 264 (3)
Infraction mixte
Homicide involontaire - Causer la mort et pas un meurtre 236
Acte criminel de plus de 5 ans
Incendie et sans se soucier qu’il y ait danger pour la vie humaine 433
Acte criminel de plus de 5 ans
Incendie et dommages matériels 434
Acte criminel de plus de 5 ans
Incendie et dommages de biens propres 434.1
Acte criminel de plus de 5 ans
Incendie et intention frauduleuse 435
Infraction mixte
Incendie par négligence 436
Infraction mixte
Incendie - Possession de matières incendiaires 436.1
Infraction mixte
Incendie - Fausse alarme
Infraction mixte
Inceste sachant être lié par les liens du sang 155 (2)
Acte criminel de plus de 5 ans
Incitation à la haine - Inciter publiquement ou formenter la haine 319 (1) (2)
Infraction mixte
Infanticide - Mère tue son enfant de moins d’un an 237
Infraction mixte
Intimidation d’une personne associée au système de justice 423.1 (3)
Acte criminel de plus de 5 ans
Introduction par effraction dans une maison d’habitation 348 (1) d)
Acte criminel de plus de 5 ans
Introduction par effraction dans un autre endroit qu’une maison d’habitation 348 (1) e)
Infraction mixte
Introduction par effraction pour voler une arme à feu 98 (4)
Acte criminel de plus de 5 ans
Intrusion de nuit 177
Infraction sommaire
Loteries et jeux de hasard 206 (1)
Infraction mixte
Tenir une maison de jeu ou de pari 201 (1)
Infraction mixte
Être trouvé ou toléré une maison de jeu ou de pari 201 (2)
Infraction sommaire
Manquement à un engagement de 810 (ne pas troubler l’ordre public)
Infraction mixte
Menace de causer la mort ou des lésions 264.1 (2)
Infraction mixte
Menace de détruire un bien, de tuer ou blesser un animal 264.1 (3)
Infraction mixte
Méfait et danger réel pour la vie des personnes 430 (2)
Acte criminel de plus de 5 ans
Méfait de plus de 5 000$ 430 (3)
Infraction mixte
Méfait de 5 000$ et moins 430(4)
Infraction mixte
Méfait à l’égard des données 430 (5)
Infraction mixte
Méfait public 140
Infraction mixte
Meurtre au 1er degré ou au 2ième degré 235
Acte criminel de plus de 5 ans
Complot de meurtre 465 (1) a)
Acte criminel de plus de 5 ans
Tentative de meurtre 239
Acte criminel de plus de 5 ans
Gêner, faire violence au Ministre du culte 176 (1)
Infraction mixte
Fabriquer de la monnaie contrefaite 449
Acte criminel de plus de 5 ans
Possession de monnaie contrefaite 450
Acte criminel de plus de 5 ans
Mettre en circulation de la monnaie contrefaite 452
Acte criminel de plus de 5 ans
Fabriquer, posséder une chose ressemblant à un billet de banque 457 (1)
Infraction sommaire
Négligence criminelle causant la mort 220
Acte criminel de plus de 5 ans
Négligence criminelle causant des lésions 221
Infraction mixte
Nudité dans un endroit public 174 (1)
Infraction sommaire
Nudité à la vue du public 174 (1)
Infraction sommaire
Obscénité 169
Infraction mixte
Omission de comparaître 145 (2)
Infraction mixte
Omission de se conformer à une condition d’une promesse ou d’un engagement 145 (3)
Infraction mixte
Omission de comparaître ou de se conformer à une sommation 145 (4)
Infraction mixte
Omission de se conformer à une citation et à une promesse de comparaître 145 (5.1)
Infraction mixte
Participation aux activités d’une organisation criminelle 467.11 (1)
Infraction mixte
Recrutement pour une organisation criminelle 467.111
Acte criminel de 5 ans et moins
Infraction au profit d’une organisation criminelle 467.12 (1)
Acte criminel de plus de 5 ans
Charger une personne de commettre une infraction au profit d’une organisation criminelle 467.13 (1)
Acte criminel de plus de 5 ans
Prise d’otage 279.1
Acte criminel de plus de 5 ans
Tenir des paris pour les autres 203
Acte criminel énuméré à l’article 553
Fausse déclaration devant un tribunal (parjure) 132
Acte criminel de plus de 5 ans
Vendre, acheter ou avoir en sa possession un passe-partout automobile 353 (1)
Infraction mixte
Faire ou utiliser un faux passeport 57 (1)
Acte criminel de plus de 5 ans
Fausse déclaration sur un passeport 57 (2)
Infraction mixte
Possession d’un faux passeport 57 (3)
Infraction mixte
Administrer du poison à une personne et mettre sa vie en danger 245 (1) a)
Acte criminel de plus de 5 ans
Intention d’affliger ou de tourmenter à l’aide d’un poison 245 (1) b)
Infraction mixte
Possession d’outils de cambriolage 351 (1)
Infraction mixte
Possession d’outils de cambriolage pour forcer un appareil à sous 352
Infraction mixte
Possession de biens criminellement obtenus (recel + 5 000$) 355 a)
Infraction mixte
Possession de biens criminellement obtenus (recel 5 000$ et moins) 355 b)
Infraction mixte
Trafic de biens criminellement obtenus et possession en vue de trafic (+ 5 000$) 355.5 a)
Acte criminel de plus de 5 ans
Trafic de biens criminellement obtenus et possession en vue de trafic (5 000$et moins) 355.5 b)
Infraction mixte
Présence illégale dans une maison d’habitation 349 (1)
Infraction mixte
Prêt usuraire - Entente pour percevoir ou percevoir 347 (1)
Infraction mixte
Fabrication de preuve 137
Acte criminel de plus de 5 ans
Prix de passage, péage - Omettre de percevoir 393 (1)
Infraction mixte
Prix de passage, péage - Offre contrepartie 393 (2)
Infraction mixte
Prix de passage, péage - Obtention frauduleuse 393 (3)
Infraction sommaire
Sollicitation et gêne la circulation (prostitution) 213 (1)
Infraction sommaire
Offre aux endroits prohibés (prostitution) 213 (1.1)
Infraction sommaire
Recyclage de produits de la criminalité 462.31 (2)
Infraction mixte
Séquestration d’une personne 279 (2)
Infraction mixte
Relations sexuelles annales et moins de 18 ans 159 (1)
Infraction mixte
Aider une personne à se suicider 241
Acte criminel de plus de 5 ans
Se faire passer pour une autre personne (Supposition de personne) 403 (3)
Infraction mixte
Tentative et complicité après le fait d’infraction passible de perpétuité 463 a)
Acte criminel de plus de 5 ans
Tentative et complicité après le fait d’une infraction dont la peine est de 14 ans et moins
½ 463 b) ou ½ 463 b)
Acte criminel de plus de 5 ans
Acte criminel de 5 ans et moins
tentative et complicité après le fait d’infraction sommaire 463 c)
Infraction sommaire
Tentative et complicité après le fait d’une infraction mixte 463 d)
Infraction mixte
Torture 269.1 (1)
Acte criminel de plus de 5 ans
Traite de personne âgées de moins de 18 ans 279.011 (1)
Acte criminel de plus de 5 ans
Traite de personne 279.01 (1)
Acte criminel de plus de 5 ans
Traite de personne contre avantage matériel 279.02 (1)
Infraction mixte
Traite de personne contre avantage matériel (moins de 18 ans) 279.02 (2)
Acte criminel de plus de 5 ans
Traite de personne - Destruction de documents 279.03 (1)
Infraction mixte
Traite de personne - Destruction de documents (enfant) 279.03 (2)
Acte criminel de plus de 5 ans
Tricher au jeu 209
Infraction mixte
Voies de fait simples 266
Infraction mixte
Voies de fait armée ou lésions 267
Acte criminel de plus de 5 ans
Voies de fait graves 268 (2)
Infraction mixte
Voies de fait causant illégalement des lésions 269
Infraction mixte
Voies de fait contre un agent de la paix 270 (2)
Infraction mixte
Voies de fait contre un agent de la paix (armée ou lésions) 270.01 (2)
Infraction mixte
Voie de fait contre un agent de la paix (voies de fait graves) 270.02
Acte criminel de plus de 5 ans
Vol de plus de 5 000$ 334 a)
Acte criminel de plus de 5 ans
Vol de 5 000$ et moins 334 b) i), ii)
Infraction mixte
Vol de carte de crédit 342 e), f)
Infraction mixte
Vol de courrier 356 (3)
Infraction mixte
Vol qualifié avec violence 344
Acte criminel de plus de 5 ans
Vol qualifié pour voler une arme à feu 98.1
Acte criminel de plus de 5 ans
Vol d’un véhicule à moteur 333.1 (1)
Infraction mixte
Prise d’un véhicule à moteur sans consentement 335 (1)
Infraction sommaire
Modification du NIV du véhicule à moteur 353.1 (4)
Infraction mixte
Production de pornographie juvénile 163.1 (2)
Acte criminel de plus de 5 ans
Distribution de pornographie juvénile 163.1 (3)
Acte criminel de plus de 5 ans
Possession de pornographie juvénile 163.1 (4)
Infraction mixte
Accès à la pornographie juvénile 163.1 (5)
Infraction mixte
Publication d’image intime 162.1 (1)
Infraction mixte