Catégorie de certaines infractions Flashcards
Action indécente 173 (1)
Infraction mixte
Entrave à un agent de la paix 129 d), e)
Infraction mixte
Prétendre faussement être ou emploi article pour faire croire d’être un agent de la paix 130 (2)
Infraction mixte
Désarmer un agent de la paix 270.1 (3)
Infraction mixte
Faire un faux [affidavit]
Infraction mixte
Agression sexuelle simple 271 (a), (b)
Infraction mixte
Agression sexuelle armée, avec lésions, menace , avec complice 272 (2)
Acte criminel de plus de 5 ans
Agression sexuelle grave 273 (2)
Acte criminel de plus de 5 ans
Obtention frauduleuse d’aliments 364 (1)
Infraction sommaire
Tuer ou blesser des animaux 445 (1)
Infraction mixte
Tuer ou blesser des animaux d’assistance 445.01 (2)
Infraction mixte
Cruauté envers les animaux 445.1 (2)
Infraction mixte
Bestialité (et usage de la force et incitation enfant) 160 (1) (2) (3)
Infraction mixte
Port d’arme dans une assemblée publique 89 (2)
Infraction sommaire
Port d’arme dans un dessein dangereux 88 (2)
Infraction mixte
Port d’arme dissimulée 90 (2)
Infraction mixte
Usage d’une arme à feu et commettre un acte criminel 85 (3)
Acte criminel de plus de 5 ans
Usage d’une fausse arme à feu et commettre un acte criminel 85 (3)
Acte criminel de plus de 5 ans
Usage négligent d’une arme à feu 86 (3)
Infraction mixte
Braquer une arme à feu 87 (2)
Infraction mixte
Possession non autorisé d’une arme à feu 91 (3)
Infraction mixte
Possession d’une arme à feu et infraction délibérée 92 (3)
Acte criminel de plus de 5 ans
Possession d’une arme à feu dans un lieu non autorisé 93 (2)
Infraction mixte
Possession d’une arme à feu dans un véhicule à moteur 94 (2)
Infraction mixte
Trafic d’armes à feu 99 (2)
Acte criminel de plus de 5 ans
Possession d’une arme à feu en vue de trafic 99 (3)
Acte criminel de plus de 5 ans
Omettre de signaler la perte ou le vol d’une arme à feu 105 (2)
Infraction mixte
Possession d’une arme à feu malgré une ordonnance 117.01 (3)
Infraction mixte
Décharger une arme à feu dans l’intention de blesser 244 (2)
Acte criminel de plus de 5 ans
Décharger un pistolet à vent dans l’intention de blesser 244.1
Acte criminel de plus de 5 ans
Décharger une arme à feu avec insouciance 244.2 (3)
Acte criminel de plus de 5 ans
Vol qualifié visant une arme à feu 98.1
Acte criminel de plus de 5 ans
Participer à un attroupement illégal 66 (1)
Infraction sommaire
Dissimulation de l’identité lors d’un attroupement illégal 66 (2)
Infraction mixte
Bookmaking, gageure enregistrer, recevoir gageure ou pari 202 (2)
Acte criminel énuméré à l’article 553
Outrage à un cadavre 182
Infraction mixte
Possession d’une carte de crédit ou fausse carte de crédit, vole, utilise, falsifie 342 (1) e), f)
Infraction mixte
Possession d’instruments pour copier, falsifier, fabriquer une carte de crédit 342.01 (1)
Infraction mixte
Conduite, garde ou contrôle ou refus (ADA, ivressomètre, tests) en ayant les capacités affaiblies ou 80 mg d’alcool par 100 ml de sang 320.19 (1)
Infraction mixte
Causé des lésions corporelles à une autre personne en ayant les capacités affaiblies ou 80 mg d’alcool par 100 ml de sang 320.2
Infraction mixte
Causer la mort en ayant les capacités affaiblies ou 80 mg d’alcool par 100 ml de sang 320.21
Acte criminel de plus de 5 ans
Faux renseignements transmis par la communication 372 (4)
Infraction mixte
Communications indécentes 372 (4)
Infraction mixte
Communications harcelantes 372 (4)
Infraction mixte
composer ou cacher un acte criminel avec contrepartie 141 (1)
Infraction mixte
Conduite dangereuse simple 320.19 (5)
Infraction mixte
Conduite dangereuse et causant des lésions corporelles 320.2
Infraction mixte
Conduite dangereuse et causant la mort d’une personne 320.21
Acte criminel de plus de 5 ans
Combat concerté 83 (1)
Infraction sommaire
Contacts sexuels - 16 ans 151
Infraction mixte
Incitations à des contacts sexuels - 16 ans 152
Infraction mixte
Contacts sexuels - personne en autorité avec adolescent (+16 ans) (exploitation) 153
Infraction mixte
Leurre d’enfant 172.1 (2)
Infraction mixte
Entente par télécommunication pour crime contre un enfant 172.2 (2)
Infraction mixte
Corruption de juge ou député 119
Acte criminel de plus de 5 ans
Corruption d’un agent de la paix et autres fonctionnaires 120
Acte criminel de plus de 5 ans
Délit de fuite simple 320.19 (5)
Infraction mixte
Délit de fuite et entraînant des lésions corporelles 320.2
Infraction mixte
Délit de fuite et entraînant la mort d’une personne 320.21
Acte criminel de plus de 5 ans
Déguisement dans un dessein criminel 351 (2)
Infraction mixte
Délivrance illégale d’une personne 147
Infraction mixte
Faire un faux document 367
Infraction mixte
Utiliser ou trafiquer un faux document 368 (1.1)
Infraction mixte
Possession de drogues et annexe 1
4 (3) a), b) LDAS
Infraction mixte
Possession de drogues et annexe 2
4 (4) a), b) LDAS
Infraction mixte
Possession et annexe 3
4 (6) LDAS
Infraction mixte
Obtention de substances (drogues) d’un praticien 4 (7) LDAS
Infraction mixte
Trafic ou possession en vue de trafic (annexe I et II) 5 (3) a) LDAS
Acte criminel de plus de 5 ans
Trafic ou possession en vue de trafic (annexe III et V) 5 (3) b) LDAS
Infraction mixte
Trafic et possession en vue de trafic (annexe IV) 5 (3) c) LDAS
Infraction mixte
Importation, exportation et annexe I (1 kg et moins) ou annexe II
6 (3) a) LDAS
Acte criminel de plus de 5 ans
Importation, exportation annexe I (plus de 1 kg)
6 (3) a.1) LDAS
Acte criminel de plus de 5 ans
Importation, exportation et annexe III, IV et VI
6 (3) b) LDAS
Infraction mixte
Importation, exportation et annexe IV
6 (3) c) LDAS
Infraction mixte
Production de drogues (Annexe I)
7 (2) a) LDAS
Acte criminel de plus de 5 ans
Production de drogues (Annexe II)
7 (2) a.1) LDAS
Acte criminel de plus de 5 ans
Production de drogues (Annexe III et V)
7 (2) c) LDAS
Infraction mixte
Production de drogues (Annexe IV)
7 (2) d) LDAS
Infraction mixte
Prendre part à une émeute 65 (1)
Infraction mixte
Dissimulation d’identité lors d’une émeute 65 (2)
Infraction mixte
Escroquerie (5 000$ et moins) 362 (2) b)
Infraction mixte
Escroquerie (plus de 5 000$) 362 (2) a)
Infraction mixte
Usage, fabrication d’explosifs et lésions 81 (2)
Acte criminel de plus de 5 ans