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PBA GLOBAL > Cartes marquées > Flashcards

Cartes marquées Flashcards

1
Q

Au dernier vivant tous les biens communs ? Objectif et spécificité ?

A

Objectif : avantager son conjoint Ne porte que sur la communauté (communauté légale) Spécificité : on peut dépasser la quotité disponible = avantage matrimonial Inattaquable par les réservataires sauf familles recomposées Cette clause peut être optionnelle Soumis aux droits de succession pour ce qui dépasse la moitié du patrimoine communs

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2
Q

Apport d’un immeuble en communauté : conséquences ?

A

L’apport d’un immeuble en communauté n’est pas concerné par une éventuelle fiction et ne sera donc pas ramené dans la succession Pas de délai de trois ans Considéré comme un avantage matrimonial par exemple : Mr possède un immeuble et peut les apporter à la communauté via un acte notarié (50 eur + travail notaire 1000 eur) même in extremis

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3
Q

Spécifié de la flandre pour ligne directe en succession

A

En ligne directe : deux masses successorales distinctes - Mobilier - Immobilier Autre ligne : une seule masse

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4
Q

4 cas pour la réserve de progressivité ?

A
  • Donations mobilières en région Wallonne taxées aux taux progressifs - Domicile familial - Donation immobilière de moins de 3 ans (sauf à Bxl) - Donation d’entreprise familiale à Bxl Réincorporés à la succession pour pousser les tranches vers le haut
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5
Q

Pas de réserve de progressivité dans 2 cas

A
  • Donations taxés aux taux réduits - Entreprises familiales en régions Wallonne et Flamande
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6
Q

2 conditions pour bénéficier de la pension de survie ?

A
  • avoir au minimum 45 ans - Plus d’un an de mariage ou 1 enfant Suspendu en cas de remariage
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7
Q

Remploi de biens propres - 2 conditions ?

A
  • Paiement de plus de la moitié du prix au moyens d’avoirs propres - Déclaration de remploi dans l’acte d’achat du notaire Si anticipation par paiement de la totalité de l’achat via avoirs communs, obligation de rembourser plus de la moitié du prix d’achat dans un délai maximum de 2 ans
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8
Q

Apport d’un bien à la communauté - quid dissolution ? Et alternative

A

En principe,les dettes suivent le bien apporté. Dissolution en principe 50/50 Ou selon disposition du CM (clause de partage) Alternative : clause résolutoire - en cas de divorce - en cas de pré décès (récupère le bien sans frais)

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9
Q

Au dernier vivant tous les biens communs - y renoncer - quelle clause y faire figurer - qui peut contester ?

A

Pas possible d’y renoncer Intérêt de faire figurer une clause optionnelle Avantage matrimonial : incontestable sauf pour les enfants d’un premier lit car dans ce cas, c’est considéré comme une donation et les donations peuvent toujours être contestées - parts réservataires.

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10
Q

2 cas de combinaisons de clause et conséquences ? (Communauté)

A

Si apport de biens dans la communauté par conjoint prédécédé combiné à un avantage matrimonial -> considéré comme une donation déguisée et donc contestables par les héritiers réservataires (tel que les enfants communs) 2 cas : - Apport de biens propres + préciput sur ces même biens - Apport de biens propres + clauses de partage inégal de la communauté

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11
Q

Quel est la conséquence de la présence d’enfants d’un premier lit ?

A

Pour toute convention matrimoniale donnant à l’un des époux au delà de la quotité disponible est sans effet pour tout l’excédent. Si enfants non communs Si attribution > quotité disponibles Alors considéré comme donation

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12
Q

Caractéristiques société d’acquet ?

A
  • Mini communauté (règles identiques à la communauté) - A la création du contrat - Par la suite (notaire - 50 eur) - Peut être limité à un bien - On peut intégrer au clause résolutoire au moment de l’apport (pas après)
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13
Q

Institution contractuelle ? Conséquences civiles et fiscales ?

A

Civiles : - plus possible de donner les biens faisant l’objet de l’institution contractuelle sous peine de nullité - puisqu’il s’agit d’une donation, réduction possible en cas d’atteinte à la réserve des héritiers Fiscales : repris fictivement dans la succession et taxés en droits de succession

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14
Q

Degrés ?

A
  • Chaque génération s’appelle un degré - Dans chaque ordre, celui qui hérite est le plus proche en degré - Limitation au 4ème degré
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15
Q

Substitution ?

A

= saut de génération volontaire Le substituant prend la place de l’ascendant Ne vaut que pour la dévolution légale

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16
Q

Les parts réservataires - pas de conjoint et pas d’enfant

A

Père et mère vivants réservataires à concurrence de 1/2 en PLEINE PROPRIÉTÉ Si l’un des deux vivants : 1/4. Par personne en pleine propriété Mais si le décédé est marié, il peut laisser tous ses biens à son conjoint via testament - plus de part réservataire pour les parents Valable aussi pour la cohabitation légale.

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17
Q

Succession si conjoint survivant + ascendant et/ou collatéraux ?

A

Conjoint survivant : Pleine propriété du patrimoine commun + usufruit du patrimoine propre Les autres : Nue propriété du patrimoine propre

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18
Q

Conversion usufruit ? Caractéristiques ?

A
  • Logement familial : jamais sans l’accord du conjoint survivant ou du cohabitant légal - Chacun peut demander la conversion à tout moment - Si concours avec les descendants : personne ne peut exiger - si concours avec d’autres héritiers : Conjoint survivant peut exiger dans les 5 ans - si concours avec descendants d’une précédente relation : conjoint survivant est présumé avoir au moins 20 de plus que l’ainé
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19
Q

3 façons de déroger au droit de successoral légal

A
  • Contrat de mariage - Donations - Testament
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20
Q

Déroger à la succession via contrat de mariage ? Comment ? (3)

A
  • Clause d’attribution inégal - Options - Institution contractuelle
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21
Q

Avance d’hoirie : rapport immobilier caractéristiques ? Quid rapport en moins prenant ?

A
  • Rapport immobilier en nature (libre de toute charge et hypothèque) (théorique) - Sauf dispense, bien déjà aliéné ou succession suffisante Rapport en moins prenant : si le rapport n’est plus possible, suite par exemple à la vente du bien, l’héritier qui a reçu l’immeuble et qui l’a vendu recevra moins dans la succession. VALEUR AU MOMENT DU DECES
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22
Q

Donation hors part : conditions de remise en cause ?

A

Si quotité disponible dépassée Réduction : commencer par la donation la plus récente.

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23
Q

Donation hors part rapport bien immobiliers ?

A

VALEUR AU DECES - à priori en nature - si aliéné : en valeur Si donataire insolvable, pourra être revendiqué entre les main de son possesseur actuel. Réduction en valeur si ce qui excède la quotité disponibles est inférieur à la moitié de la valeur de l’immeuble

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24
Q

Bénéficiaire subsidiaire ? Comment faire ?

A
  • Par écrit (souscription ou avenant) - Par testament Si non existante ou impossible à exécuter : retour au preneur
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25
Substitution dans les assurances ?
Lorsque les enfants ne sont pas nommément désignés comme bénéficiaire et que l'un décède, les descendants en ligne directe viennent par substitution
26
Quid si désignation du conjoint ? (Assurances) - divorce
Sauf convention contraire, les époux perdent tous les avantages qu'ils se sont fait - par contrat de mariage - par donation Sauf convention contraire Sauf si l'assurance a été conclue avant le mariage
27
BP ABC et B décède
C paiera des droits de successions que si A décède dans les 3 ans du décès de B
28
BP ABC et A décède
Contrat bloqué et C paiera des droits de succession (or, il ne percevra peut être jamais le capital) Solution : le preneur a le droit de stipuler que ses droits sont codés à une personne qu'il a désigné --\>cession pour cause de décès (taxable en droit de succession)
29
BP ABA et A décède
Contrat bloqué Droits dùs par les héritiers de A
30
Caractéristiques de la SDC (3)
- Maintenir le contrôle lors de la transmission du patrimoine (donation) - Pas de personnalité juridique - Indivision à but spécifique
31
Donation des parts d'une SDC ? Comment et quels droits ?
Pas de personnalité juridique, ce sont les droits IMMOBILIERS qui s'appliquent si la SDC contient un immeuble. Dans le cas contraire, ce sont des droits MOBILIERS qui s'applique
32
La SDC s'arrête (dissolution) - quid au niveau du patrimoine ?
- Retour vers les associés - Aucune pénalité
33
Droit de donation ? Fondation privée
Pas de droit de donation
34
Avantages de la fondation (2) (fondation privée)
- coût fiscal de la transmission - clause de reprise
35
Difficultés de la fondation privée (3)
- CA : minimum 3 personnes - Limité à la quotité disponible - Nécessité de la doter de moyens suffisants
36
Utilité d'un fond nominatif en planification ? (3)
- philanthropie - Leg en duo - Le fond nominatif peut permettre le paiement d'une rente au fondateur de son vivant et/ou à ses héritiers après son décès. (DROITS DE SUCCESSION) PAS DE CLAUSE DE REPRISE
37
Comment est considéré par défaut une donation en ligne directe ?
Considéré comme donation HORS PART sauf si mention express : alors avancement d'hoirie.
38
Exception à la possibilité de réduction
- si donation en pleine propriété - si les réservataires ont consenti à la donation Ce n'est plus une donation --\> plus de réduction
39
Type de donation avec charges
- Charge : max 4 % sur base annuelle - accroissement de la rente (donation par 2 personnes et charge reste entière au 1er décès) - Réversion de la rente (charge poursuivie sur une autre tête au 1er décès) - Clause de secours ou d'entretien - Donation de residuo - Retour conventionnel (libre de droit de succession) - clause d'interdiction d'apport dans une communauté - Possible de prévoir que le K et les I doivent rester propre - Inaliénabilité (valable uniquement si limité dans le temps et raisons légitime) souvent pour don immobilier
40
Enregistrement ultérieur ? Sur quelle valeur
Valeur au moment de l'enregistrement
41
Région compétence pour la taxation si le donateur n'est pas un habitant du royaume ?
- Immeuble en Belgique : Région de la situation du bien - Mobilier : domicile fiscal du bénéficiaire (si habitant du royaume) sinon lieu de présentation
42
Accroissement possible dans quelle situation ?
- possible pour un bien déjà acquis et appartenant en indivision (max 2 personnes) - Possible pour biens propres dans un contrat de séparation - Possible pour biens de personnes non mariés
43
Accroissement : la clause optionnelle permet ? (2)
S'il privilégie : - le régime de l'accroissement Alors les réservataires n'ont rien à dire - 12,5 % - Les droits de succession Alors respect des réserves et droits de successions
44
Sanction Simulation :
Acte apparent mais modifié par une autre convention secrète (rétrocession d'une vente immobilière : Prescription : 15 ans Amende : droit éludé pour chaque partie Sanction pénale
45
Abus fiscal
Prescription : 2 ans - pas d'amende - Pas de sanction pénale
46
Pas d'abus fiscal si
- But civil ou économique - Protéger son conjoint - Objectif philanthropique
47
Taxation sur la plus value de cessation
-16,5% sur les immobilisation corporelles et financière - 33% sur immobilisation incorporelle (16,5% si cessation à partir de 60 ans) - Taux progressif pour stock, marchandises et matière première + excédent règle des 4x4
48
Taux réduit pour précompte ? quand ?
- Dividende de capital constitué à partir du 1er juillet 2013 - 20 % à partir du 2d exercice comptable - 15 % pour les exercices suivants
49
Conditions d'abus sur intérêts payés par la société à son dirigeant suite à un prêt + conséquences
- Taux du marché - Montant du prêt doit rester inférieur aux fonds propres Conséquences société : - Non déductibilité et possibilité de perte du taux réduit Conséquence dirigeant : requalification en dividendes
50
Condition construction usufruit ? (5)
- Valorisation correcte - Durée correcte - Intérêt pour la société - Les caractéristiques de l'usufruit doivent être respectées - Doit correspondre au but statutaire de la société
51
Taxe assurance groupe
4.4 % (déductible) + 1,5% (déductible) sur tout ce qui dépasse 30.000 eur par an
52
Assurance groupe ? taxation sur quoi et taux ?
Hors PB - 20 % à 60 ans - 18 % à 61 ans - 16,5% à partir de 62 ans ou à l'occasion de la pension - 10 % si le K est versé au plus tot à l'âge de la pension du bénéficiaire et si le bénéficiaire est resté effectivement actif jusqu'à la pension
53
Règle des 80 %
- au moment de la retraite - Pension légale + 2ème pilier (eip,AG et PLCI) - ne peuvent dépasser 80% de la dernière rémunération annuelle brute normale - Via le calcul d'une rente fictive annuelle
54
Liquidation d'une société 1 : comment ? 2 : taxation de quoi 3 : système de taxation ?
- acte authentique - Plus values taxées - Pas de taxation étalée
55
Boni de liquidation ? + taxé ?
- Partie supérieure au capital libéré - Taxé à 27 % dans le chef de la personne physique actionnaire
56
Réserve de liquidation est constitué de quoi ? + taxation ?
- 1 ou plusieurs comptes du passif - d'une partie ou de la totalité du bénéfice comptable APRES IMPOT --\> MISE EN RESERVE - Au moment de la mise en réserve : cotisation de 10% due par la société
57
Quand cette réserve de liquidation sera distribué et comment ?
- En tant que dividendes - Dans les 5 ans : PM 17 % - Après 5 ans : PM : 5 % - En cas de liquidation, exonéré de PM
58
Société de personne 3 cas pour transmission immeubles droits réduits
- immeubles transmis à tous les associés en proportion de leurs actions (50 eur) - acquisition pour l'associé qui a apporté l'immeuble (1 ou 2,5%) - Acquisition par l'associé qui était associé au moment ou la société a acquis le bien (1 ou 2,5%)
59
Asset Deal : imposition ?
- Plus valeur imposable l'année où la créance devient certaine) - Taux progressif pour Immobilisation incorporelle (fond de commerce - 16,5% pour les immobilisations corporelles ou financières
60
Passage en société ? Imposition ?
- 16,5 % immob corporelles ou financière - 33 % sur immob incorporelles (pas dépasser la règle es 4x4 sinon taux progressif) - taux progressif : Stock, marchandise, matière première
61
Imposition si cessation complète à partir de 60 ans suite à un décès ou cessation définitive forcée
- 16,5 % sur tout sauf stock et dépassement de la régle des 4x4
62
Imposition si cessation complète et définitive et poursuite par conjoint ou héritiers en ligne directe ?
- cédant : + value de cessation totalement exonérée - Cessionnaire : comme si les actifs n'avaient pas changés de propriétaires
63
Share deal : taxation ?
- Si gestion normale : pas d'imposition - Si gestion anormale : 33%
64
Donation Entreprises Familiales : taxation Wallonie spécificité région
donation des actions : acte authentique taux 3,3%, 5,5% et 7,7% - règle de donation générales - réserve d'usufruit possible - PAS DE RESERVE DE PROGRESSIVITE - PAS D'INCIDENCE SI DECES ENDEANS LES 3 ANS - VALEUR AU DECES DU DONATEUR
65
3 Conditions de donation entreprise familiale PP à 0%
- pas de condition de lien de parenté - Personne sous contrat de travail dans l'EEE ou seulement conjoints, cohab légaal ou parents au 1er degrés - Les immeubles données ne peuvent pas être affectés totalement à l'habitation
66
3 conditions de donation des société familiales à 0%
- pas de condition de lien de parenté - Personne sous contrat de travail dans l'EEE ou seulement conjoints, cohab légaal ou parents au 1er degrés - les titres transmis doivent représenter au moins 10 % des droits de vote à l'AG
67
4 conditions pour maintient du taux réduit pour donation des entreprises familiales
- activité poursuivie au moins 5 ans - emploi maintenu ad 75 % (5 ans) - Interdiction d'affecter les immeubles à l'habitation - déclaration de respect après 5 ans
68
Entreprises familiales Bxl : spécificités
- Taxation à 3 ou 7 % - Exclusion SANS REGLE PROPORTIONNELLE des immeubles affectés ou destinés partiellement à l'habitation - Reserve de progressivité en succession
69
Taux de taxation si cessation à partir de 60 ans ?
16,5 %
70
Augmenter les droits du partenaire ? (4)
- Statut matrimonial - Testament (respect réserve) - Donation (quotité disponible) - Clause d'accroissement
71
Communauté : comment avantager son conjoint (4)
- Donation de biens propres - Testament : leg de residuo - Apport d'un bien propre en communauté - Modification du contrat de mariage
72
Séparation des biens : L'institution contractuelle
Donation mutuelle, dans le contrat de mariage, de tous les biens qui composeront la succession respective. : Irrévocable sauf accord des 2 époux
73
Donation de biens propres entre époux : révocable ou irrévocable
Toujours révocable (sauf institution contractuelle dans le contrat de mariage)
74
Extra Judiciaire : caractéristiques (5)
- Majeur capable - Mandat général ou spécial - Acte authentique ou sous seing privé - CONCERNE UNIQUEMENT LA GESTION DES BIENS - Aucune publicité
75
Comment assurer la protection de l'époux malade après le décès de l'autre ?
Une fondation peut jouer le rôle d'administrateur et prendre soin de la personne jusqu'à son décès
76
Qui choisit l'administrateur judiciaire (2) ?
- La personne à protéger via la déclaration de préférence - Le juge de paix
77
La protection judiciaire : deux régimes ?
- Le régime de l'assistance - Le régime de la représentation
78
Protection d'un enfant handicapé (5)
- Leg de residuo - Leg avec charge - Donation démembrée - Fondation privé - Fond nominatif
79
Acceptation d'une donation pour un mineur sous tutelle
- si tutelle : accord du juge de paix nécessaire
80
VVPR Bis - conditions (3)
- Augmentation de capital par liquidité entièrement libéré - Actions nominatives - Pas de diminution de K entre le 1/5/2013 et 1/7/2013
81
Taxe de spéculation qui échappe (3)
- Usufruitier - Personnes morales tels que fondations, société, asbl - Certains non résidents (convention de double imposition)
82
Taxe de spéculation : méthode de comptabilisation
LIFO
83
Exonération PM de 27 % en société ssi (3)
- Dividende distribué par une société belge à une autre société belge ou résidente EEE - Participation minimale de 10 % - Détenue sans interruption depuis 1 an en plein propriété
84
+ Value actions en société taxable ?
Non si la société est soumise à un impôt des société normal
85
+ Value di rupo (2)
Si actions détenues depuis - 1 an : 25,75 % Si société n'est pas petite et - 1 an : 0,412 %
86
Sortir de l'argent de la société : cout ? - Réduction de K (pas les réserve) - Remboursement CC passif - Rachat d'actions propres - Liquidation - Dividende - Compte courant actif - Salaire
- Réduction de K (pas les réserve) : 0% - Remboursement CC passif : 0% - Rachat d'actions propres : 27% sur bonus de rachat - Liquidation : 27% sauf réserve de liquidation - Dividende : 27 % (20 ou 15 % VVPR bis) (17 ou 5 % réserve de liquidation) - Compte courant actif : ATN (mais argent pas vraiment sorti) - Salaire : IPP max 50 % + AC + cotisations sociales
87
Dans la taxe caiman, le fondateur est imposé sauf ...
si le bénéficiaire par convention est un tiers. Ce tiers sera imposé ssi résident EEE - sinon ce sera le fondateur
88
DLU Quater caractéristiques (4)
- Système permanent - Usage unique - Procédure volontaire - Procédure d'exception
89
DLU Quater : différences par rapport aux précédents (3)
- Tarifs + élevé - Plus de distinction entre fraude simple et grave - Renversement de la charge de la preuve : contribuable doit prouver
90
Immeuble du dirigeant loué à sa société
Loyer excédant 5/3 du RC revalorisé = revenu professionnel
91
Quelles opérations pour la Taxation étalée des plus value ? (2)
- Plus values professionnelles - Terrain ou immeuble réalisé avec +value
92
Conditions pour la taxation étalée de la + value (2)
- Remploi en immobilisation amortissable - Pour la totalité de la valeur
93
Plus value sur immeuble bâtis ? taxable ?
Oui dans les 5 ans : 16,5 % si immeuble reçu ou hérité : délai 3 ans
94
Taux de récupération des DE immobilier si revente dans les 2 ans
3/5 en Flandre et Wallonie 36 % à Bruxelles
95
Apport d'un immeuble par une PP en société ; l'immeuble et totalement ou partiellement destiné à l'habition
DE normaux
96
Tva sur construction : délai pour l'application de la tva ?
Cédée au plus tard le 31 décembre de la seconde année qui suit celle de la 1ère occupation : ex 1er occupation en 2015 est considérée comme neuve jusqu'au 31 décembre 2017
97
Donation immobilière : quelle région compétente ?
- Domicile du donateur de la plus longue période au courant des 5 dernières années - Si donateur non habitant du royaume : région de situation de l'immeuble
98
Donation immobilière région de Bruxelles ? taux ?
Taux par bénéficiaire et par donateur
99
Donation immobilière à Bruxelles et droit de succession ?
Donation libératoire aux droits de succession même si le donateur vient a décéder dans les 3 ans
100
PLCI : taux de prime
8,17% du revenu net revalorisé (cotisation sociale) Max : 3060,07
101
Aspect social de la PLCI chez Belfius
En cas d'incapacité de travail total de plus de 6 mois - continuation des versement des primes - Paiement sur base annuelle d'une rente égale à la somme des versements pensions des trois dernières années calendrier
102
PLCI : Imposition finale ?
- Solidarité : 2 % du montant total - Inami : 3,55 % du montant total Conversion en rente fictive soumise à l'ipp durant 10 ou 13 ans (sur le K uniquement - PB exonérées)
103
Assurance groupe : fiscalité des prestation
Sur l'ensemble des prestation : K + PB Inami : 3,55 % Solidarité : max 2 %

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