Capacité Juridique

Question 1

Un mineur ne peut contracter seul, à moins que… (3)

Answer 1

1) Qu’il soit émancipé par un mariage.
2) Qu’il soit émancipé par un jugement du tribunal
3) Que le commerce soit dans le cadre de ces exercices (ex. Un jeune de 14 ans pour qui a son business de dépanneur, et qui cherche à se re-localiser).

Question 2

Différence entre tutelle dative et légale

Answer 2

Dative: Par jugement de la cour
Légale: Parents de l’enfant

Question 3

Dans une situation de tutelle, légale ou dative, comment se fait la désignation du vendeur sur le contrat?

Answer 3

“Nom du vendeur, représenté par Nom du tuteur, (avec ces coordonnées).

Question 4

Lors de l’identification du vendeur, le courtier doit demander la pièce d’identité du mineur ou du tuteur?

Answer 4

Toujours celle du tuteur, jamais celle du mineur.

Question 5

Dans le cas d’une entreprise individuelle, quand est-ce que le courtier doit faire une recherche au REQ?

Answer 5

Lorsque l’entreprise est sous une dénomination sociale autre que son nom propre.

Question 6

Dans le cas d’une entreprise individuelle, quel est le nom à mettre en tant que vendeur dans le contrat?

Answer 6

Comme le propriétaire est une personne physique, le nom du propriétaire/ vendeur sera au nom personnel de l’individu.

Question 7

Quels sont les devoirs du courtier lors d’une vente pour une S.E.N.C?

Answer 7

Lors de la vente, le courtier devra faire une vérification au REQ, au registre foncier pour le titre de propriété (qui sera au nom de la société) et demander une résolution du conseil d’administration nommant un mandataire.

Question 8

Quelle est la recette parfaite pour une clause type?

Answer 8

Une personne désignée
Une chose que cette personne devra faire
Un délai raisonnable
Une conséquence

Question 9

S’il reste 12 mois ou moins au bail, et que celui-ci n’a pas été publié, que peut faire le nouvel acquéreur?

Answer 9

Il doit respecter le bail intégralement.

Question 10

S’il reste 12 mois ou plus, et que celui-ci n’a pas été publié, que peut fair le nouvel acquéreur?

Answer 10

Le nouvel acquéreur pourra envoyer un avis 6 mois avant le 12e mois dont il a acquis l’immeuble.

Question 11

Si le bail a été publié, que peut faire le nouvel acquéreur?

Answer 11

Il doit intégralement respecter le bail. Par contre, celui-ci pourrait rendre la promesse d’achat conditionnelle à ce que le vendeur obtienne une résiliation du bail.

Question 12

Quelle est la différence entre un bail brut, net, net net et triple net?

Answer 12

brut=loyer
net= loyer + frais d’entretien (chauffage, électricité, concierge, déneigement)
net net= loyer + frais d’entretien + réparations
triple net= loyer + frais d’entretien = réparations + gros oeuvre.

Question 13

Clause de non-concurrence

Answer 13

La clause spécifie que le locataire ne peut exercer le même type de commerce à un endroit différent, pendant la durée de son bail, et même après celui-ci. Cette clause est reconnue légalement, avec délai raisonnable (max 5 ans).

Question 14

Clause d’exclusivité

Answer 14

Cette clause empêche le bailleur de louer l’espace à un commerçant exerçant une activité similaire.

Question 15

Clause d’ouverture continue (ou clause d’activité continue)

Answer 15

Force le locataire à rester ouvert durant les heures d’ouverture, sous peine d’amende ou résiliation de bail.

Question 16

Clause de déchéance du terme

Answer 16

Permet au locateur de résilier le bail dès le défaut de paiement du débiteur. Telle clause force le locataire à payer la totalité des loyers restant sur le bail, tant que le locataire ne loue pas le local à un nouveau locataire.

Question 17

Clause pénale

Answer 17

Convient, dès le début, un montant que le locataire doit verser au bailleur dès le défaut de paiement et que le bail est résilié. La clause prévoit un montant pénal de 25,000$

Question 18

Clause de sinistre

Answer 18

Clause qui prévoit les obligations de chacune des parties en cas de sinistre (ex. feu= bail automatiquement résilié. incendie= locataire doit remettre l’immeuble dans son état original dans les 3 mois suivant le sinistre).

Question 19

Clause d’assurance

Answer 19

Prévoit qu’en supplément de l’assurance civile, le locataire devra payer la différence si son commerce fait augmenter la prime d’assurance du locateur.

Question 20

Clause de cessation de bail ou de sous-location

Answer 20

Important pour le courtier qui représente le locataire de négocier au minimum une clause de sous-location, sans quoi il sera impossible pour le locataire de vendre son fonds de commerce.

Question 21

Dans un cautionnement, qu’est-ce que ça veut dire si on a une renonciation au bénéfice de discussion et au bénéfice de division?

Answer 21

Cela veut dire qu’au moment où le débiteur est en défaut de paiement, le créancier est en plein droit d’aller saisir le montant dû auprès des cautions, sans passer par le débiteur et sans égard aux quotes-part.

Question 22

Lorsque le courtier vend un fond de commerce, pourquoi doit-il faire une vérification au Registre des droits personnels et réels immobiliers (RDPRM)?

Answer 22

Il doit faire une vérification afin de déterminer si certains biens inclus à la vente sont grevés d’hypothèques mobilières, et si c’est le cas, s’assurer que le produit de vente de fonds de commerce couvre le paiement des soldes d’hypothèque garanties par ces hypothèques.

Question 23

Pourquoi 100,000$ est le montant maximum qu’un courtier peut recommander à son client de déposer dans un acompte?

Answer 23

C’est le montant maximum que le fonds d’indemnisation versera dans le cas de fraude, détournement ou vol de cet acompte.

Question 24

À quel moment l’acompte est remis par l’acheteur?

Answer 24

L’acheteur qui désire déposer un acompte, doit le faire au moment de la signature de la promesse d’achat (ou location).

Question 25

À quel moment le montant dans l’acompte sera encaissé par le vendeur?

Answer 25

Au moment de l’acceptation de la promesse d’achat.

Question 26

Quels sont les montants de litige q