Cadres législatifs en matière correctionnelle

Question 1

À partir de quand le départage des compétences entre fédéral et provincial commence-t-il?

Answer 1

Avec la création du Dominion en 1867.

Question 2

Quelles sont les compétences fédérales?

Answer 2

• Autorité en matière criminelle: créer un crime et l’assortir d’une peine, exécuter la peine
• Autorité exclusive sur les établissements de pénitenciers fédéraux (2 ans et +), leur entretien et leur administration

Question 3

Quelles sont les compétences provinciales?

Answer 3

• Autorité législative exclusive sur les lois provinciales (détermination de la peine, exécution de la peine)
• Autorité exclusive en administration de la justice
• Autorité exclusive les établissements de prisons provinciales (2 ans moins 1 jour), leur entretien et leur administration
• Autorité exclusive sur la garde des prévenus (détention provisoire)

Question 4

Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (LSCMLC): quel est le critère prépondérant du mandat que se donne cette loi?

Answer 4

La protection de la société

Question 5

Qui peut être mis en isolement préventif?

Answer 5

• Si la personne compromet sa sécurité ou celle des autres

- Dans le cadre d’une enquête, pour ne pas nuire à l’enquête

Question 6

Vrai ou faux: les conditions d’incarcération sont les mêmes que l’on soit en isolement préventif ou disciplinaire.

Answer 6

Faux. Les détenus en isolement préventif doivent normalement jouir des mêmes droits que les autres.

Question 7

Quel est le mandat de l’Enquêteur correctionnel?

Answer 7

Il est indépendant. Il surveille le milieu carcéral et peut émettre des recommandations et formuler des critiques.

Question 8

Comment s’insèrent les directives du Commissaire par rapport à la loi?

Answer 8

Les directives du Commissaire sont des compléments à loi.

Question 9

Quelles ont été les répercussions du meurtre d’Alexandre Livernoche sur la réforme des accès à la libération conditionnelle?

Answer 9

Le rapport Corbo a recommandé que l’on informe les victimes de violence conjugale, d’agression sexuelle et de pédophilie lors de la libération de leur agresseur.

Question 10

Quelles sont les nouvelles composantes de la libération conditionnelle ayant été adoptée à la lumière du rapport Corbo?

Answer 10

• Sorties préparatoires à la libération conditionnelle après le 1/6 de leur peine (pour une peine de plus de 6 mois). Le détenu doit passer devant une audience. Sorties de maximum 60 jours renouvelable.
• À ceux à qui on refuse la libération conditionnelle : programme de sortie pour visite à la famille
• Obligation de tenir compte du contenu du dossier
• Obligation d’informer les victimes (de violence conjugale, d’agression sexuelle, de pédophilie)