Cadre légal et réglementaire, périmètre, méthode et processus de conso Flashcards
Groupe de société
On appelle « groupe de société » un ensemble de sociétés composé d’une société mère, de filiales contrôlées exclusivement, de participations dans des coentreprises sous contrôle conjoint et de participations dans des
entités associées dans laquelle la société mère a une influence notable.
La consolidation
La consolidation est le traitement comptable conduisant à l’établissement d’états financiers permettant de donner une image de l’ensemble constitué par une société mère, ses filiales et participations.
Le périmètre de consolidation
Le périmètre de consolidation est l’ensemble des entreprises prises en considération pour l’établissement des comptes consolidés par la société consolidante.
Le contrôle exclusif
Le contrôle exclusif est le pouvoir de diriger les politiques financière et opérationnelle d’une entité afin de tirer avantage de ses activités.
3 types de contrôle exclusif
- Le contrôle exclusif de droit : détention directe ou indirecte de la majorité des droits de vote.
- Le contrôle exclusif de fait : désignation de majorité des membres des organes d’administration, de direction ou de surveillance ; présomption de contrôle si la détention est supérieure à 40 % des droits de vote.
- Le contrôle exclusif contractuel ou statutaire : droit d’exercer une influence dominante en vertu d’un contrat ou de clauses statutaires. C’est le cas notamment des entités ad hoc.
Entité ad hoc
Est dite entité ad hoc une structure juridique distincte, créée spécifiquement pour gérer une opération ou un groupe d’opérations similaires pour le compte d’une autre entité.
Le contrôle conjoint
Le contrôle conjoint est le partage du contrôle d’une entité exploitée en commun par un nombre limité d’associés ou d’actionnaires, de sorte que les politiques financière et opérationnelle résultent de leur accord.
Trois conditions s’imposent au contrôle conjoint
- L’existence d’un contrôle
- Le partage du contrôle par un nombre limité d’associés ou d’actionnaires
- Une prise de décision en commun.
L’influence notable
L’influence notable est le pouvoir de participer aux décisions relatives aux politiques financière et opérationnelle d’une entité sans en détenir le contrôle.
Exceptions à l’obligation de consolidation (présentation des comptes consolidés)
- Les sociétés sous le contrôle d’une entreprise qui les inclut dans ses comptes consolidés et publiés ;
- Les sociétés dont l’ensemble constitué avec les entreprises qu’elle contrôle ne dépasse pas pendant deux exercices successifs deux de trois critères fixés (CA : 48 millions d’euros, total du bilan : 24 millions d’euros, effectif : 250). Le calcul inclus la Ste mère et les entreprises contrôlées : contrôle exclusif ou conjoint ;
- Lorsque toutes les sociétés contrôlées, de manière exclusive ou conjointe, présentent, tant individuellement que collectivement, un intérêt négligeable par rapport à l’objectif d’image fidèle.
Exceptions à l’obligation de consolidation (laisser en dehors de la conso une filiale ou une participation)
- Lorsque des restrictions sévères et durables remettent en cause substantiellement le contrôle ou l’influence exercée par la société consolidante sur la filiale ou la
participation ou les possibilités de transfert de fonds par la filiale ou la participation ; - Lorsque les actions ou parts d’une filiale ou participation ne sont détenues qu’en vue de leur cession ultérieure ;
- Lorsqu’une filiale ou une participation ne représente, seule ou avec d’autres, qu’un intérêt négligeable par rapport à l’objectif d’image fidèle ;
- Lorsque les informations nécessaires à l’établissement des comptes consolidés ne peuvent être obtenues sans frais excessifs ou dans des délais compatibles.
Le contrôle d’une entité faisant l’objet d’un investissement est ainsi défini (IFRS 10 annexe A)
Un investisseur contrôle une entité faisant l’objet d’un investissement lorsqu’il est exposé ou qu’il a droit à des
rendements variables en raison de ses liens avec l’entité faisant l’objet d’un investissement et qu’il a la capacité
d’influer sur ces rendements du fait du pouvoir qu’il détient sur celle-ci.
Une entité associée
Une entité associée est une entité dans laquelle l’investisseur (l’entité détentrice) à une influence notable.
Un partenariat
Un partenariat (joint-arrangement) ou accord conjoint est un accord dans lequel deux parties ou plus exercent
un contrôle en commun. L’IFRS 11 distingue deux types de partenariats : l’activité conjointe et la coentreprise.
Une activité conjointe
Une activité conjointe est un partenariat dans lequel les parties qui exercent un contrôle conjoint sur
l’opération ont des droits sur les actifs, et des obligations au titre des passifs, relatifs à celle-ci.
