Cadre juridique français

Question 0

La loi de 1984 a définis combien d’établissement de crédits ?

Answer 0

Banques
Banques mutualistes ou coopératives
Caisses de crédit municipal
Sociétés financières
Institutions financières spécialisées

Question 1

Citez 3 opérations de banque

Answer 1

Réception des dépôts
Distribution de crédit
Services bancaires de paiement

Question 2

Que sont les PSI ?

Answer 2

Prestataires de services d’investissement

Question 3

Qui donne l’agrément des établissements de crédit ?

Answer 3

ACPR

Question 4

Qui donne l’agrément si le prestataire exerce le service de gestion de portefeuille (SGP) ?

Answer 4

AMF

Question 5

Définition ACPR

Answer 5

Autorité de contrôle prudentiel et de résolution

Question 6

Sous quelle autorité est placée l’ACPR ?

Answer 6

Banque de France

Question 7

Citez les 3 objectifs de l’ACPR ?

Answer 7

Favoriser la stabilité financière
Renforcer la sécurité des clients
Accroître l’influence de la France

Question 8

Les activités bancaires sont règlementées par quelle autorité ?

Answer 8

Ministère de l’économie

Question 9

Qui s’occupe de la réglementation, du contrôle et de l’agrément des activités financières ?

Answer 9

AMF

Question 10

L’ACPR peut imposer une restructuration, interdire les dividendes et suspendre le rbsmt de créances.
V/F

Answer 10

Vrai

Question 11

Fonds de garantie des dépôts et de résolution peut être appelé à contribuer au sauvetage d’une banque. V/F

Answer 11

Vrai sa capacité d’intervention devrait passer de 2 à 10 Mds

Question 12

Qu’est-ce que le MSU ?

Answer 12

Mécanisme de supervision unique utilisé par la BCE pour le contrôle des banques des 27 états de l’UE

Question 13

Qu’est-ce que le MES ?

Answer 13

Mécanisme européen de stabilité permettant de recapitaliser les banques en difficulté

Question 14

Quels pays ne sont pas concerné par la supervision (MSU) ?

Answer 14

Royaume-Uni, Suède et rep tchèque

Question 15

Citez les 3 volets de l’analyse effectuée par la BCE avant le lancement du MSU

Answer 15

Évaluation prudentielle des risques
Examen de la qualité des actifs
Test de résistance

Question 16

Quel risque comporte le MSU ?

Answer 16

Le risque : créer la crise de demain en voulant lutter contre la crise d’hier. « manque de rentabilité » signifie également « prudence » pour les banques, qui contractent en conséquence leurs offres de crédit aux particuliers comme aux entreprises. Un mécanisme qui entraîne une faiblesse des investissements, du développement et de la croissance, notamment en Europe où l’intermédiation bancaire reste très forte.

Question 17

Rôle de l’ABE ( autorité bancaire européenne) ?

Answer 17

Permette aux états non membre de l’€ de donner son opinion au conseil de supervision de la BCE

Question 18

Bâle 3 est une norme européenne ou internationale ?

Answer 18

internationale