Cadre Juridique

Question 1

Quels sont les textes officiels du cadre juridique que doit respecter un agent FLS?

Answer 1

• constitutions
• lois
• décrets
• arrêtes
• circulaires

Question 2

Quelles sont les textes de références pour un agent FLS ?

Answer 2

• code penal
• code de procedures penal
• code de deontologie
• livre VI du CSI
• règlement intérieur

Question 3

Qu’est ce qu’une infraction ?

Answer 3

Il s’agit d’un acte interdit par la loi sous la menace d’une sanction

Question 4

Quels elements permettent à une infraction d’être reconnue ?

Answer 4

• element legal
• element materiel
• element moral

Question 5

Quel article du code de procédure pénal concerne le menottage ?

Answer 5

Article 803 du code de procedure pénal

Question 6

Selon l’article 803 du CPP quelles sont les conditions pour pouvoir menotter un individu ?

Answer 6

Il doit être considéré comme dangereux pour lui-même ou autrui ou susceptible de prendre la fuite

Question 7

Quelles articles du code de procedures pénal concerne le flagrant delit ?

Answer 7

Article 53 à 73

Question 8

À quoi correspond l’article 53 du CPP ?

Answer 8

Définition de flagrance

Question 9

À quoi correspond l’article 73 du CPP ?

Answer 9

Droit d’appréhension

Question 10

Definition du droit d’apprehension ?

Answer 10

Dans le cas d’un crime ou d’un delit flagrant puni d’une peine d’emprisonnement, toute personne à qualité pour appréhender un individu et le conduire à un OPJ le plus proche

Question 11

Durée d’enquête suite à un flagrant delit ?

Answer 11

8 jours renouvelable de 8 jours si peine emprisonnement egal ou superieur à 5 ans

Question 12

A quoi correspond l’article 55 du CPP ?

Answer 12

Préservation des traces et indices

Uniquement lors d’un crime

Question 13

A quoi correspond l’article 223-6 du code pénal ?

Answer 13

Alinea 1 - omission d’empecher un crime ou un delit

Alinea 2 - non assistance à personne en péril

Question 14

Quel article du code pénal parle de non assistance à personne en péril ?

Answer 14

Article 223-6 du code pénal alinéa 2

Question 15

A quoi correspond l’article 413-7 du code pénal ?

Answer 15

Interdiction de s’introduire sans autorisations à l’intérieur d’une zone protégée

Question 16

Definition legitime defense

Answer 16

Consiste à commettre une infraction pour se defendre ou defendre autrui.
Elle ne constitue pas un droit

Question 17

A quoi correspond l’article 122-5 du CP ?

Answer 17

Alinea 1 - legitime defense d’une personne

Alinea 2 - legitime defense d’un bien avec reponse autre qu’un homicide volontaire

Question 18

Dans le cadre de la legitime defense d’une personne quelles sont les critères de l’atteinte ?

Answer 18

• réelle
• injustifiée
• actuelle
• inevitable

Question 19

Dans le cadre de la legitime defense quelles sont les contraintes de la défense ?

Answer 19

• justifié et nécessaire
• immediate
• volontaire
• proportionnelle à la gravité de l’atteinte

Question 20

Quel article parle de la présomption de légitime defense ?

Answer 20

Article 122-6 du code penal

Question 21

A quoi correspond l’article 122-7 du code penal ?

Answer 21

L’état de nécessité

Commettre une infraction pour porter assistance à autrui

Question 22

À quoi correspond l’article L613-2 du livre VI du CSI ?

Answer 22

Correspond à la fouille des bagages à main et de la palpation de securité

Question 23

A quoi correspond l’article L611-1 du livre VI du CSI ?

Answer 23

Identification des métiers pouvant assurer une protection privée

Question 24

A quoi correspond l’article L613-1 du livre VI du CSI ?

Answer 24

La délimitation géographique du rôle d’agent de sécurité privée

Question 25

A quoi correspond l’article L613-5 du livre VI du CSI ?

Answer 25

Le fait que les agents FLS peuvent être armés

Question 26

Quels articles reprend le code de déontologie des personnes exerçant des activités privées de sécurité ?

Answer 26

Article R631-1 à R631-32 du livre VI CSI