Cadre Juridique Flashcards
Quels sont les textes officiels du cadre juridique que doit respecter un agent FLS?
- constitutions
- lois
- décrets
- arrêtes
- circulaires
Quelles sont les textes de références pour un agent FLS ?
- code penal
- code de procedures penal
- code de deontologie
- livre VI du CSI
- règlement intérieur
Qu’est ce qu’une infraction ?
Il s’agit d’un acte interdit par la loi sous la menace d’une sanction
Quels elements permettent à une infraction d’être reconnue ?
- element legal
- element materiel
- element moral
Quel article du code de procédure pénal concerne le menottage ?
Article 803 du code de procedure pénal
Selon l’article 803 du CPP quelles sont les conditions pour pouvoir menotter un individu ?
Il doit être considéré comme dangereux pour lui-même ou autrui ou susceptible de prendre la fuite
Quelles articles du code de procedures pénal concerne le flagrant delit ?
Article 53 à 73
À quoi correspond l’article 53 du CPP ?
Définition de flagrance
À quoi correspond l’article 73 du CPP ?
Droit d’appréhension
Definition du droit d’apprehension ?
Dans le cas d’un crime ou d’un delit flagrant puni d’une peine d’emprisonnement, toute personne à qualité pour appréhender un individu et le conduire à un OPJ le plus proche
Durée d’enquête suite à un flagrant delit ?
8 jours renouvelable de 8 jours si peine emprisonnement egal ou superieur à 5 ans
A quoi correspond l’article 55 du CPP ?
Préservation des traces et indices
Uniquement lors d’un crime
A quoi correspond l’article 223-6 du code pénal ?
Alinea 1 - omission d’empecher un crime ou un delit
Alinea 2 - non assistance à personne en péril
Quel article du code pénal parle de non assistance à personne en péril ?
Article 223-6 du code pénal alinéa 2
A quoi correspond l’article 413-7 du code pénal ?
Interdiction de s’introduire sans autorisations à l’intérieur d’une zone protégée
Definition legitime defense
Consiste à commettre une infraction pour se defendre ou defendre autrui.
Elle ne constitue pas un droit
A quoi correspond l’article 122-5 du CP ?
Alinea 1 - legitime defense d’une personne
Alinea 2 - legitime defense d’un bien avec reponse autre qu’un homicide volontaire
Dans le cadre de la legitime defense d’une personne quelles sont les critères de l’atteinte ?
- réelle
- injustifiée
- actuelle
- inevitable
Dans le cadre de la legitime defense quelles sont les contraintes de la défense ?
- justifié et nécessaire
- immediate
- volontaire
- proportionnelle à la gravité de l’atteinte
Quel article parle de la présomption de légitime defense ?
Article 122-6 du code penal
A quoi correspond l’article 122-7 du code penal ?
L’état de nécessité
Commettre une infraction pour porter assistance à autrui
À quoi correspond l’article L613-2 du livre VI du CSI ?
Correspond à la fouille des bagages à main et de la palpation de securité
A quoi correspond l’article L611-1 du livre VI du CSI ?
Identification des métiers pouvant assurer une protection privée
A quoi correspond l’article L613-1 du livre VI du CSI ?
La délimitation géographique du rôle d’agent de sécurité privée
A quoi correspond l’article L613-5 du livre VI du CSI ?
Le fait que les agents FLS peuvent être armés
Quels articles reprend le code de déontologie des personnes exerçant des activités privées de sécurité ?
Article R631-1 à R631-32 du livre VI CSI
