BSP 118.1 Titre 8 Réquisitions Flashcards
Comment peut se faire une réquisition?
Soit par le biais d’une demande de concours:
- Envoi d’un détachement jugé nécessaire
- Envoie d’un détachement d’évaluation
- Refus
Soit par le biais d’une réquisition :
- conformément à la grille de départ des secours
adressées à l’officier de garde CO, qui sous couvert du Colonel de garde peut y répondre.
Le demande de concours concerne qui particulièrement?
Les directions de la Préfecture de Police de Paris ( DOPC, BSPAP, DRPJ);
les cabinets des préfectures
Comment soit se faire l’engagement?
Sans délai ni procédure particulière
Quel document précise la mise en œuvre de ces dispositions?
Un arrêté du Préfet de police de Paris ( PROTOCOLE BSPP-POLICE de juin 2014)
Que doit faire le chef de détachement lors de l’arrestation d’un malfaiteur,ou de la maîtrise d’un forcené?
Il engage son personnel que s’il est certain de ne pas mettre en délibérément en jeu son intégrité physique (individu armé ou susceptible de l’être)
dans le cas contraire, il prend part à l’opération que par la mise à disposition de matériels ou la dispense de conseils techniques.
Quels peuvent être les deux ordres pour une réquisitions ?
- Judiciaires
- Administratives
Quels sont les autorités habilitées à opérer une réquisitions judiciaire et dans quels cas?
Les Magistrats et les OPJ
en cas d’urgence dans le cadre d’une enquête ou des opérations dont la mise en oeuvre technique relève de la compétence des SP
Où sont elles centralisées?
Elles sont centralisées et coordonnées au CO
Quels sont les autorités habilitées à opérer une réquisitions administratives?
Préfet ou maire
Quelles sont les conditions cumulatives?
> Urgence avérée de la situation au moment o^ù la décision est prise
> Atteinte constatée ou risques sérieux d’atteinte à l’ordre public
> Échec de la mesure de police traditionnelle et des moyens conventionnels
Quel est l’objet de la réquisitions?
> Réquisitionner tout bien et service
Requérir toute personne nécessaire au fonctionnement de ce service ou à l’usage de ce bien.
Prescrire toute mesure utile jusqu’à ce que l’atteinte à l’ordre public prenne fin ou que les conditions de son maintien soient assurées.
A quel échelon minimum est ne doit être envisagée cette situation exceptionnelle?
OGC
