Brevets Final 90% Flashcards
Qu’est ce qu’une propriété intellectuelle?
Création de l’esprit humain objet d’un usage commercial qui peut être protégé, commercialisable.
Qu’est ce qu’un droit exclusif?
Droit du créateur (puis de ses héritiers) de produire, reproduire, publier ou exécuter une oeuvre
CHECK
Qu’est ce qui compose le droit d’auteur?
- Droits moraux: droits attachés à la personne physique (ces droits meurent avec la personne): droit de revendiquer la paternité, s’opposer à la modification attentoire à la réputation.
- Droits patrimoniaux: pécuniaire ($). On peut les céder à notre héritier, par contrat ou testament. –> jusqu’à 50 ans après décès.
Mike Tyson: tattoo. À qui appartient le tatouage? Mike Tyson ou l’artiste?
Mike Tyson, par le droit de l’intégrité physique. Les droits d’une personne sur son corps a préséance sur le droit d’auteur.
Que protège le droit d’auteur?
Des expressions originales:
- Créations sur un support matériel (not idées, procédures, méthodes de fonctionnement, concepts)
- Donc un PI matérialisé pour être protégé
Différence entre (c), (r) et TM?
Both protection de PI.
(c): protège oeuvres artistiques –> des droits d’auteur.
(r): registered trademark –> marque de commerce
TM: Trademark, but not registered
Comment la publicité sur les médicaments est elle restreinte au Canada?
Aucune publicité directe: Il est interdit de faire association entre un nom et une indication. Also interdiction de combiner rappel et demande d’aude dans le même support (ex: dans un magazine)
Le droit d’auteur est il reconnu au niveau national ou supranational?
Supranational
Qu’est ce que le droit d’auteur?
Créateur donne les droits d’auteurs à la compagnie en échange de redevances.
- -> La compagnie peut commercialiser, fabriquer, reproduire, offrir à la vente, distribuer, communiquer et investir sur l’oeuvre
- -> Créateur gets paid.
Comment obtenir un droit d’auteur?
<100$ à l’office de la PI
or cristallisation par email ou par la poste avec signature d’un témoin
Si violation d’un droit d’auteur?
Tribunaux du droit commun:
- CSQ
- CAQ
- CSC
Qu’est ce qu’un droit d’auteur connexe?
Droits de
- l’interprète et de l’exécutant sur sa prestation
- producteur sur son enregistrement sonore
- radiodiffuseur sur son signal de communication
Qu’est ce qui compose la propriété industrielle?
- Inventions
- Marques de commerce (logo, slogan)
- Dessins et modèles
Qu’est ce qu’une marque?
- Signe distinctif, unique
- Lien entre fournisseur et service ou produit
- Protection du marché
- Image de la marque, réputation
Qu’est ce que la contrefaçon?
Commercialisation d’un produit ou d’une copie sans l’autorisation du détenteur de droit.
Imitation
Pourquoi protéger une marque?
- Se défendre
- Éviter concurrence déloyae
- Distinguer contrefaçon
Catégories de marques
- Ordinaire: mots, syllables
- Marque collective: association (barrau, ordre des médecins)
- Marque de certification: qualité (Iso)
- Signes distinctifs: forme unique (Loubs, Crocs, Chanel#5)
Pourquoi enregistrer une marque de commerce?
Avertir les gens qu’on a le monopole sur la marque.
- Protéger identité d’une marque
- Preuve irréfutable de la propriété
Qu’est ce qu’un dessin industriel?
Caractéristiques visuelles d’un objet manufacturiée.
- Doit être enregistré
- Donne une protection de l’apparence visuelle
- Seulement si >50 objets sont manufacturiés
- Oeuvre non publiée
- -> Délai de grâce: enregistrement max 12 mois après publication!
Qu’est ce qu’un brevet?
Droit de PI, protection d’une invention:
- Titre de propriété, prouve qu’on a des droits
- Contrat d’exclusivité
- Droit négatif (=/= droit de commercialisation. Need notarisation de mise en marché par Santé Canada)
- Limite territoriale
- Limite temporale: 20 ans à partir de la date de dépôt
DEVOIR 1A
Astrazeneca v. Apotex
RÉPONSE
DEVOIR 1A
Apotex v. Wellcome
RÉPONSE
DEVOIR 1B
Cohen v, US Patent & Tm office
RÉPONSE
Illustrer l’entente entre le breveté et l’État
L’état protège et sanctionne en échange d’un frais régulier from breveté
Breveté: monopole exclusif pdt 20 ans. Donne le droit de divulguer son invention
État: divulgation, nouvelles technologies, nouveaux emplois. Donne le droit exclusif au breveté
Qu’est ce qu’un titre de propriété
Reconnaissance de mon droit sur l’invention –> attester de la propriété
Contrat d’exclusivité
Donne le droit d’exclure les autres d’utilisation et commercialisation de mon invention, a moins que l’on donne une license
Droit négatif
Ce n’est pas une autorisation de faire du commerce!
Limite territoriale d’un brevet
Brevet canadien slmt bon au Canada.
Mais droit d’auteur: droit supranational! Reconnu dès le moment de la création
Marque de commerce: droit national, pas nécessairement enregistré
Dessin industriel: droit national, doit être enregistré
Limite dans le temps du brevet
Brevet: 20 ans à partir de la date de dépôt
Droit d’auteur: 50 ans après la mort de l’auteur
Certificat supplémentaire de protection
Garde le monopole du brevet pendant 2 ans de plus maximum.
Quels sont les droits du breveté
Droits exclusifs
Droits titulaires
Qu’est ce qu’un contrat Know How
Contrat entre l’inventeur et ses compagnies employées de garder le secret de fabrication.
Qu’est ce qu’un droit exclusif quant au brevet?
Quand c’est un produit: empêcher les tiers agissant sans son consentement de fabriquer, utiliser, offrir à la vente, vendre, importer.
Quand c’est un procédé: empêcher des tiers agissant sans son consentement d’utiliser le procédé , utiliser etc le produit obtenu directement par ce procédé.
Qu’est ce qu’un droit titulaire quant au brevet?
Droit de céder ou de transmettre par voie successorale, le brevet et de conclure des contrats de license.
Que veut dire céder un contrat?
Le vendre
Qu’est ce qu’une license?
Vente avec un élastique (territoire et temps limités)
Qu’est ce qu’une invention?
Toute réalisation, tout procédé, toute machine, fabrication ou composition de matières, ainsi que tout perfectionnement quelconque de l’un d’eux, présentant le caractère de la nouveauté et de l’utilité.
Matière brevetable?
Produit Procédé Composition de matières Machine Usage Perfectionnement
Matière non brevetable?
Hors commerce (human related)
Méthode de traitement médical
Méthode hybride médicale/cosmétique
Formes de vie supérieures
Revendication d’usage vs revendication de méthode
CHECK
Critères de brevetabilité?
- Nouveauté
- Utilité commerciale
- Non évidence (inventivité)
–> Au Canada: en date de la demande du brevet
US: à la date d’invention
Test de nouveauté
Si une personne versée dans le domaine de l’invention retrouvait dans un seul document antérieur toutes les informations utiles d’un point de vue pratique pour réaliser l’invention sans avoir à user ingéniosité –> pas nouveau
Test d’inventivité
Si une personne versée dans le domaine non douée de l’ingéniosité, avec l’état des connaissances dans le domaine à la date de revendication, était amené directement et sans difficulté à la solution enseignée par
le brevet –> non inventif
Test d’utilité
Utilité prouvée ou documentée OU prédiction valable d’utilité (Apo vs Wellcome)
Qu’est ce qu’une prédiction valable de l’utilité
- Un fondement factuel solide
- Raisonnement clair permettant d’inférer le résultat souhaité, à partir du fondement factuel, à la date de revendication
- Description suffisante
Quels sont les obstacles à la brevetabilité?
- Art antérieur
- Matière non brevetable
- -> Recherche en brevetabilité
De quoi est composé le document de demande de brevet?
- Titre
- Domaine de l’invention
- Art antérieur
- Sommaire de l’invention
- Description détaillée
- Dessins
- Jeu de revendications
Qu’est ce qu’un art antérieur?
Information déjà accessible au public.
–> Demandes de brevets retirées mais publiées, demandes de brevets déjà déposées mais non encore publiées, brevets, autres oeuvres publiques.
Délai de grâce?
On a 12 mois pour déposer la demande de brevet à partir de la première date de divulgation publique.
DEVOIR 2A
Prix des médicaments brevetés font ils l’objet d’un contrôle?
CHECK
DEVOIR 2B
License obligatoire?
CHECK
Les revendications indépendantes
- Définir les éléments essentiels
- Distinguer l’invention de l’art antérieur
- Couvrir toutes les variantes possibles
Revendications dépendantes
- Définir les éléments préférentiels
- Couvrir les modes de réalisation préférés
- Limiter la portée de l’invention en cours de poursuite
Description détaillée du brevet?
- Supporter les revendications
- Décrire les variantes possibles
- Permettre à une personne du domaine de réaliser l’invention, avec des exemples, doit être complété avec un dépôt de matériel biologique (le cas échéant!!) AVANT la date de dépôt
Étapes de la demande de brevet?
- Rédaction
- Dépôt
- Examen (Il faut faire une requête for this)
- Acceptation
- Délivrance (2-5 ans so far)
- Maintien (pay regular taxes. On reçoit un avis du bureau des brevets avant la mort d’un brevet)
Quand ecq les 20 ans du brevet commencent?
À la date de délivrance, les 20 ans à partir de la date de dépôt commencent par rétroaction
De quoi est composé le document de dépôt de la demande de brevet?
- Permet d’établir une date de priorité, de supporter les revendications.
- La date de priorité est valide pendant un an
- Doit contenir toutes les informations de l’invention.
Qu’est ce que le PCT?
Traité de coopération international en matière de brevets.
Permet de réserver les droits à un brevet dans plusieurs pays via un seul dépôt. C’est une procédure initiale commune à tous les pays.
CHECK
DEVOIR 3A
Brevetabilité de l’ADN aux EU
CHECK
DEVOIR 3B
Prix des prescriptions génériques au Canada
msss fait une entente avec ACMG pour 5ans. MSSS ne fera pas d’appel d’offre et en échange ACMG reduit les prix additionnel et permet l’invention de nouveau med générique moins chers.
