BREVETS - FINAL Flashcards
le brevet protège quoi ?
invention nouvelle, utile, non-évidente
Quelle est la théorie de l’épuisement ?
une fois que j’achète un objet, celui qui a des droits dedans les épuises et je peux faire ce que je veux avec (le détruire le vendre) - limite : je ne peux pas le recopier ou le reproduire
Que permet le traité de coopération en matière de brevet (PCT)?
de faire une demande centralisée de brevet qui va par la suite donner naissance à des brevets nationaux
Qu’est ce qu’un brevet ?
une lettre patente couvrant une invention (= un règlement)
Quel est le principe de l’échange ?
- inventeur : divulgue son invention contre le droit exclusif de l’exploiter pendant 20 ans
- public : avancement de la science par la diffusion du savoir
Quels sont les 2 droits liés au monopole
- droit d’exclusion (empêcher les tiers de pratiquer son invention)
- droit de license (il peut autoriser des tiers à utiliser son invention)
Quelles sont les caractéristiques de la PVA ?
- investie de connaissances usuelles
- disposée à comprendre
- désireuse de réussir
- ne recherche pas l’échec
- ignore les informations confidentielles
- dépourvue d’imagination et d’intuition
- travailleuse
- parangon de déduction et de dextérité
quels sont les 3 éléments principaux du brevet ?
- description
- revendications
- dessins
que trouvons nous dans la description ?
ce qui existait sur le marché avant / le problème que l’inventeur voulait résoudre / dictionnaire du brevet
Que font les revendications ?
elles viennent limiter le champ faisant l’objet du monopole
types de revendications
indépendantes
dépendantes
utilité : si quelqu’un essaie de faire tomber la demande indépendante, la demande dépende peut survivre étant donné qu’elle apporte des précision (la fille survit à la mère)
à quoi servent les dessins ?
comprendre les revendications (mais attention, on ne compare jamais le produit fini avec le dessins (il est à titre indicatif))
C’est quoi le délai de grâce ?
Entre le moment où tu rends public ton invention et ta demande de brevet, il ne doit pas s’écouler plus d’un an
C’est quoi la date de dépot ?
date à laquelle la demande de brevet est déposée
C’est quoi la priorité ?
Si tu déposes ton brevet dans un autre pays en premier, tu disposes d’un an pour faire une demande au Canada sous priorité de ton brevet autre. La priorité fait en sorte que si une personne fait une dépôt entre ton dépôt initial et ta demande canadienne, ton dépôt sera prioritaire au sien.
C’est quoi la date de revendication ?
Date à partir de laquelle le demandeur revendique des droits et qu’on regarde dans le passé pour déterminer l’AA
C’est quoi la publication ?
La demande de brevet est gardée confidentielle pendant 18 mois suite au dépôt
Quelles sont les matières brevetables ?
réalisation / procédé / machine / fabrication / composition de matière (liste exhaustive selon Harvard College)
C’est quoi une réalisation ?
Application pratique d’une connaissance en vue d’obtenir un résultat souhaité (ex: bouillir de l’eau)
C’est quoi un procédé ?
Application d’une méthode sur un matériau ou des matériaux (ex: appliquer une chaleur spécifique sur une matière spécifique avec des critères, modalités et paramètres spécifiques)
C’est quoi une machine ?
Objet ou dispositif mécanique qui remplit une fonction
C’est quoi une fabrication ?
Quelque chose qui est fait / fabriqué ainsi que le procédé pour faire cette chose
Rappel : une forme de vie supérieure n’est pas une fabrication
C’est quoi une composition de matière ?
compositions de substances physiques ou chimiques
C’est quoi un perfectionnement ?
Quiconque est l’auteur d’un perfectionnement à une invention brevetée peut obtenir un brevet pour ce perfectionnement. Il n’obtient pas de ce fait le droit de fabriquer, de vendre ou d’exploiter l’objet de l’invention originale, et le brevet couvrant l’invention originale ne confère pas non plus le droit de fabriquer, de vendre ou d’exploiter l’objet du perfectionnement breveté
Quelles sont les matières non brevetable
Si ce n’est pas prévu à l’article 2, il ne s’agit pas d’une matière brevetable
les matières non brevetables incluent, mais n’est pas limité à sciences fondamentales / algorithmes / formes d’énergie / formes de vie supérieures / méthodes médicales et de traitement / arts et jeux / savoir-faire professionnel
C’est quoi une science fondamentale ?
Les formules mathématiques, les phénomènes naturels et les lois de la nature.
il ne peut être octroyé de brevet pour des simples principes scientifiques
C’est quoi un algorithme ?
Les séries d’instructions qui permettent de résoudre un problème ne sont pas brevetable
C’est quoi l’évolution de l’opinion sur les algorithmes ?
avant - Schlumberger : pas brevetable parce que si ces calculs devaient être effectués par l’homme et non par un ordinateur, l’objet de la demande se réduirait à des formules mathématiques et à une série d’opérations purement mentales, lesquelles, à mon avis, ne sauraient être brevetables.
maintenant - Amazon.com : qu’un nouveau procédé pour effectuer en un seul clic un achat en ligne ne constitue pas l’invention entière, mais seulement un élément essentiel parmi d’autres dans une nouvelle combinaison + selon le prof on aurait dû parler du bénéfice commercial
C’est quoi une forme d’énergie ?
Les formes d’énergie, telles que les régions du spectre électromagnétique, les courants électriques et les explosions, ne sont pas considérées comme des objets (et donc non brevetables)
Les formes de vies sont-elles brevetables ?
inférieures : oui + culture de bactérie pourrait rentrer dans composition de matière
supérieures : non (Harvard college)
Les méthodes de traitement sont-elles brevetables et quelles sont les exceptions ?
non
exception : méthode purement esthétique et non chirurgicale, les méthodes de diagnostif, les produits ou appareils utilisés, les médicaments
les arts et jeux sont-ils brevetables ?
non (art = loi d’auteur) (Jeu = n’appporte pas de solution scientifique à des problèmes pratiques)
Le savoir-faire professionnel est-il brevetable?
Les compétences professionnelles ne font pas l’objet d’un brevet
C’est quoi le principe de la nouveauté ?
il faut que l’invention soit nouvelle, elle ne doit pas avoir été rendue accessible / divulguée avant la demande de brevet
Qu’‘est ce qui peut constiuer de l’AA en anticipation ?
brevets, demandes de brevets, articles scientifieques, objet (faut juste avoir de l’AA + une date)
Quelles sont les 2 types d’antériorité ?
- communication l’ayant rendue accessible au public
- divulgation dans une demande de brevet (demandes copendantes)
C’est quoi de l’auto-anteriorité ?
- tu manques le délai de grâce entre la divulgation publique et le dépot d’une demande de brevet
- le délai de priorité et le délai de grâce courent en même temps, donc si divulgation à l’étranger, jai un an à partir de ce moment pour ma demande au Canada, pas à partir de la demande américaine
C’est quoi l’antériorité de tiers ?
- Une personne a divulger avant mon dépot de brevet
- Cas de la demande copendante (système du premier déposant)
c’est quoi le caractère public de la divulgation ?
la communication par le tiers permet un libre accès, sans contrainte, qui permet de tester l’invention
C’est quoi le test d’anticipation ?
Il faut pouvoir consulter une seule publication antérieure et y trouver toutes les informations qui, à des fins pratiques, sont nécessaires à la réalisation de l’invention revendiquée sans l’exercice d’un quelconque talent inventif.
rappel : la PVA peut faire recours à ses connaissances générales usuelles pour déterminer si la divulgation est réalisable
C’est quoi l’évidence ?
Il ne s’agit pas d’une invention si la PVA est capable d’arriver à l’invention.
C’est quoi le test d’évidence ?
Pour qu’une invention soit évidente, il faut que la PVA soit en mesure de regarder du AA public (communiqué) et d’utiliser ses connaissances générales courantes pour arriver à ce que je revendique sans capacité inventive
Différence entre l’anticipation et l’évidence ?
En Anticipation, il faudrait que la communication publique soit identique
En Évidence, la communication publique pourrait ne pas être identique, mais la PVA pourrait, ayant référence à plusieurs pièces, tout de même arriver à l’invention
Quels contre-argument peut-on utiliser en évidence ?
démontrer que le produit vient résoudre un problème / démontrer le succès commercial de l’objet / prix et reconnaissances reçu par le produit
Pourquoi il n’y a pas de régime pour les demandes copendantes en évidence ?
parce que la PVA n’a pas accès aux informations confidentielles étant donné que pas accessible
C’est quoi le principe de l’utilité ?
Un brevet n’est pas utile si l’invention ne fonctionnera pas, ou bien parce qu’elle ne marchera pas du tout
Comment maintenir un brevet ?
À chaque année, il faut payer des frais prévus selon une grille (par contre si petite entitée de 50 personnes, les frais sont réduits à 50%)
Qu’arrive-t-il en cas de retard de paiement ?
Délai de grâce de 6 mois, avis près 2 mois, paiement d’une surtaxe, possibilité que le brevet soit périmé (possible de le rétablir si preuve de diligence)
Qu’arrive-t-il en cas de non-paiement ?
abandon du brevet - il tombe dans le domaine public
Quelles sont les erreurs mineures ?
- erreurs évidentes du commissaires
- erreurs mineures du breveté (désignation du breveté / inventeur / dessin)
Comment corriger une erreure mineure ?
La correction doit être demandé dans les 12 mois et il doit être évident pour une PVA que rien d’autre que la correction proposé aurait pu être voulue
Comment corriger une erreure importante ?
- demander la redélivrance
- demander la renonciation à une revendication
Qu’est-ce que la redélivrance ?
C’est une mesure d’équité qui est à la discrétion du tribunal – le commissaire émet un nouveau brevet à la suite de l’abandon par le breveté
Quelles sont les conditions d’ouverture de la redélivrance ?
- l’erreur a été commis sans intention de frauder ou tromper
- Le brevet est jugé défectueux ou inopérant à cause d’une description et spécification insuffisante ou le breveté a revendiqué plus ou moins qu’il n’avait droit de revendiquer à titre d’invention nouvelle
Quelle est la procédure de la redélivrance ?
le breveté abandonne le brevet (délai de 4 ans), il acquitte une taxe règlementaire et un nouveau brevet lui est émis pour la durée restante
C’est quoi la renonciation ?
C’est un mécanisme qui permet au breveté, à tout moment pendant la durée du brevet, de modifier son brevet afin de réduire la portée des revendications comprises dans le brevet original
conditions d’ouverture de la renonciation ?
- le breveté n’avait pas l’intention de frauder ou tromper le public
- le breveté a revendiqué plus que ce qu’il avait le droit / s’est présenté comme étant l’inventeur d’un élément matériel qu’il n’avait pas inventé
C’est quoi le réexamen
mesure pouvant être demander par tout le monde pour mener à la réduction ou à l’invalidation du brevet
C’est quoi une cession de brevet ?
Il s’agit d’un acte unilatéral par lequel le titulaire de brevet se départit volontairement de ses droits de brevet pour les laisser au domaine public
Qui peut inscrire la vente d’un brevet ?
- le titulaire du brevet
- le cessionnaire (acheteur) s’il a une preuve du transfert
Pourquoi est-il important de faire inscrire le transfert ?
Principe du premier enregistré : Le transfert initial sera nul à l’égard d’un cessionnaire subséquent si ce transfert subséquent a été inscrit
À qui appartient une invention faite par un fonctionnaire ?
Toute invention faite par un fonctionnaire et découlant de ses attributions, ou s’y rattachant reviennent au souverain
Qui peut intenter une action en contrefaçon ?
le breveté ou toute personne se réclamant du breveté (licencié ou acheteur d’un produit breveté)
Quel forum pour la contrefaçon ?
cour fédérale / cour supérieur
c’est quoi de la contrefaçon ?
Empiéter sur le monopole du breveté en fabriquant / construisant / exploitant / vendant un produit breveté
Quels sont les 2 types de contrefaçon ?
- directe
- indirecte (incitation à le contrefaçon ex: planche à voile en pièce détachée)
C’est quoi la présomption du procédé breveté ?
Dans une action en contrefaçon d’un brevet accordé pour un procédé relatif à un nouveau produit, tout produit qui est identique au nouveau produit est, en l’absence de preuve contraire, réputé avoir été produit par le procédé breveté.
Quel est le test de contrefaçon ?
- prendre les revendications et les interpréter de manière téléoligque pour déterminer si c’est essentiel ou non
- Regarder ce que le défendeur fait :
* S’il évite de copier un élément un élément essentiel, il ne s’agit pas de contre façon
* S’il se contente de remplacer des éléments non-essentiels, c’est de la contrefaçon
quelles sont les différences entre une revendication essentielle d’une non-essentielle
- essentiel : Nécessaire pour le fonctionnement prévu par l’inventeur
- non-essentiel : Un substitut / équivalent mécanique assure le même fonctionnement
Existe-il une présomption d’essentialité ?
Oui - le fardeau de preuve est sur les épaules de celui qui plaide que l’élément est non-essentiel
Quelles sont les mesures de redressement en contrefaçon ?
injonction / versement d’une somme d’argent / remise & destruction de la contrefaçon / dommages punitifs / sanctions pénales
quels sont les 3 types d’injonction ?
- provisoire - elle est de courte durée et on doit démontrer l’urgence
- interlocutoire - valide jusqu’à ce qu’un jugement au fond soit rendu
- permanente - à la suite du jugement au fond
Quelles sont les conditions de l’injonction interlocutoire au fédéral ?
- question sérieuse à trancher
- préjudice irréparable
- prépondérance des inconvénients
Quelles sont les conditions de l’injonction interlocutoire au pronvincial ?
- Apparence de droit
- Préjudice sérieux / irréparable OU état de fait ou de droit de nature à rendre un jugement au fond inefficace
- Prépondérance des inconvénients
Quelle est la différene entre la restitution en entier et la remise des profits ?
- restitution en entier : on cherche à remettre le demandeur dans sa position d’origine (= il doit démontrer le préjudice subit)
- remise des profits : on remet au demandeur les profits du contrefacteur (provient de l’équité = bonne foi = discrétionnaire)
C’est quoi l’effet tremplin ?
Si le breveté est en mesure de prouver qu’il a perdu des ventes après l’expiration du brevet en raison d’une activité contrefaisante qui a eu lieu au cours de la durée de vie du brevet, le titulaire du brevet a droit à des dommages-intérêts fondés sur la règle dite du « tremplin » pour compenser cette perte.
Comment obtenir des dommages punitifs ?
Il faut démontrer que le contrefacteur ait eu une conduite malveillante, opprimante et abusive qui choque le sens de la dignité de la cour
quelles sont les sanctions pénales possibles ?
- maximum 200$ d’amende
- maximum 3 mois de prison
La bonne foi est-elle une défense en contrefaçon ?
non. la bonne foi n’est pas une défense (nul n’est supposé ignorer la loi)
Quelles sont les défenses en contrefaçon ?
absence de contrefaçon / invalidité du brevet / épuisement des droits du breveté / usage expérimental / usage antérieur / défense gilette
Qu’est ce que le secret d’affaire ?
Ensemble d’informations confidentielles développées et élaborées par une entreprise dans le cadre de ses activités économiques
C’est quoi l’absence de contrefaçon ?
le défendeur ne reprend pas un des éléments essentiels des revendications
C’est quoi la défense d’invalidité ?
le défendeur invoque l’invalidité / la nullité du brevet
C’est quoi la défense de l’épuisement ?
Le demandeur épuise ses droits dans un bien lorsqu’il vend ce dernier, l’acheteur peut donc l’utiliser, le vendre ou l’aliéner à son gré (mais pas le reproduire)
Quelle est la défense d’usage expérimental ?
on peut utiliser une technologie breveté pour faire des expérimentations
Quelle est la défense Gilette ?
“ce qui contrefait si après, anticipe si avant” donc très rare que tu vas poursuivre quelqu’un qui faisait qqc avant ton brevet
Qu’elle est la défense d’usage antérieur
si qqu a commis un acte pouvant être de la contrefaçon avant le brevet, ce n’est pas de la contrefaçon
Quels sont les 4 types de MC en ordre de gradation ?
- Descriptif (ex: shredded wheat)
- Suggestif (ex: coffee crisp)
- Dictionnaire (ex: white swan, *pas de rapport avec le produit de papier de toilette donc ni descriptif ni suggestif)
- Inventé (ex: oreo)
La MC est un signe employé pour distinguer ses produits et services. Quels sont les différents types de signes?
Mots
Noms de personne
Dessins
Éléments figuratifs (ex: C de chanel)
Chiffre (ex: chanel no 5)
Lettre (ex: BMW)
Couleurs (ex: rouge louboutin/jaune interac pour services financiers)
Hologramme (ex: mastercard)
Images en mouvement (ex: James Bond)
Sons (ex: musique James Bond)
Odeur
Gouts
Textures
Positionnement (ex: étiquette poche arrière jeans Levis)
Forme tridimensionnelle (ex: bouteille de coca-cola)
Emballages (ex: Babybel)
Motifs
Habillage de magasin / restaurant
Que faut-il pouvoir démontrer pour pouvoir avoir une MC sur un nom / prénom d’une personne ?
L’existence du caractère distinctif avant le dépot de la demande
Lorsque la MC est une couleur, qu’est-ce que l’enregistrement comprends ?
Avant: associée à un objet précis et une protection limitée à l’application de la couleur sur une partie définie (ex: semelle rouge Louboutin)
Maintenant: on tolère une couleur sans objet précis/délimité (ex: jaune intéract pour les services financiers)
Quelle est la particularité d’une MC sur des images en mouvement?
Ils sont aussi protégés par les droits d’auteur.
(ex: séquence d’ouverture de James Bond)
Que faut-il pouvoir démontrer pour pouvoir avoir une MC sur un son ?
il faut démontrer que le son est distinctif et connu avant le dépot de la demande d’enregistrement
Quel est le critère associé au signe distinctif des odeurs en MC?
L’odeur ne doit pas avoir un rapport avec le produit.
Exemple: enregistrer l’odeur de tomate pour une pizza.
*Affaire crayola refusée par le bureau car ne constitue pas un signe distinctif. Affaire présentement en Cour.
Quelle est la particularité de la MC portant sur un gout ?
L’emploi des marques de commerce doit se faire lorsque le produit est transmis au consommateur (ex: lors de l’achat) ce qui n’est pas le cas avec la marque gustative.
Exemple: enveloppe avec un gout, tu le goutes lors de l’utilisation et non lors de l’achat
C’est quoi un nom commercial ?
Nom sous lequel une entreprise est exercée
Peut être par une SPA, SP, ou entreprise individuelle
C’est quoi une marque de certification ?
Signe qui est employé pour distinguer, les produits ou services qui sont d’une norme définie par rapport à ceux qui ne le sont pas
La marque de certification concerne quoi ?
- la nature / qualité du produit
- les conditions de travail
- les personnes qui ont fait le produit
- les régions de provenance des produits
Quel effet peut avoir l’usage antérieur d’un nom commercial?
Il peut bloquer l’enregistrement d’une marque de commerce (antériorité)
Quelles sont les 4 avantages des marques enregistrées?
- Il donne un droit exclusif sur l’étendue du pays
- Il offre un présomption de validité et de caractère distinctif
- le registraire contrôle les demandes portant à confusion avec les marques enregistrées
- C’est une défense à la COF
Quelles sont les 2 caractéristiques des marques non-enregistrées?
- le droit limité au territoire d’usage
- la preuve de reconnajssance de la marque requise pour établir un droit
Nommes 4 bénéfices liés à l’enregistrement d’une MC ?
- Augmentation de la valeur des actifs
- Permet d’agir et à faible coût
- Gestion des riques
- Avis du public (qui connait la provenance du produit)
Quelles sont les 8 étapes de l’enregistrement d’une MC?
- Dépôt
- Examen
- Approbation par le requérant
- Publication dans le journal des MC
- Opposition (dans les 2 mois de publication)
- Enregistrement (si personne ne s’oppose)
- 3e anniversaire (attaque de non-emploi possible)
- 10e anniversaire: renouvellement de la MC
Quelles sont les interdictions par rapport aux MC ?
- Lien avec royauté/GG
- Emblèmes de pays étrangers
- Logo olympique
- Lien avec gouvernement/municipalités/forces armées/universités
- Mot scandaleux, obscène ou immoral
- Signe désignant le genre, qualité, quantité, destination, valeur, date de production ou lieu d’origine de produits ou services (ex: Cheddar fromage (NON) vs vélo (OUI))
- Signes humanitaires
- Signe qui suggère faussement un rapport avec un particulier vivant (consentement = OK)
- Portrait / signature de personne vivante ou décédée dans les 30 dernières années
- Indications géographiques
- Marques officielles
- Feuille d’érable
C’est quoi une marque officielle ?
Marque utilisée par une autorité publique sur laquelle le gouvernement a un droit de regard
Quelle sont particularités de la marque officielle ?
1, Elle n’est pas enregistrée mais publiées sans examens préalables
2. Elle n’est pas limitée à un produit / service
Que couvre la marque de commerce ?
Un service ou une marchandise (les droits y sont limités)
Quelle est la nuance entre le droit a l’enregistrement et l’enregistrabilité en MC?
Droit à l’enregistrement : par rapport aux autres marques
Enregistrabilité : la marque en elle-même
Quelles types de marques ne sont pas enregistrables (donc X enregistrabilités )
- Marques interdites
- Marques portant à confusion avec une autre MC
- Marques génériques
- Marques descriptives
- Marques non-distinctives
- Marques contenant un noms / prénoms
- Une Fonction utilitaire
Comment contourner la non-enregistrabilité de la marque contenant un nom / prénom ?
- Faire preuve de son caractère distinctif avant le dépot de la demande
- Utilisation d’une signature
- Utilisation d’un surnom
Pourquoi ne peut-on pas enregistrer une MC pourtant sur une fonction utilitaire ?
- Donnerait un monopole démesuré
- Viendrait gêner la concurrence
- Viendrait bousiller le principe des brevets (on ne peut pas breveter une FU donc ça serait con de pouvoir avoir une MC dessus)
Quelles sont les considérations commerciales en MC ? (3)
Visuel
Prononciation
Signification
De quoi nait le droit à la marque?
De l’emploi (et non de l’enregistrement)
Quel est le délai pour employer la marque ?
3 ans à partir de l’enregistrement, sinon on peut se faire attaquer pour non-emploi
Une MC portant sur un produit est considéré comme employée lorsque …
Elle est apposée sur le produit ou les documents (ou sur une facture si remise EN MÊME TEMPS que le produit)
Une MC portant sur un produit est n’est PAS considéré comme employée lorsque …
- l’emploi est fait dans une publicité
- l’emploi se fait oralement (exception - marché assombri du tabac vu qu’il faut nommer le produit exact)
Une MC portant sur un produit est considéré comme employée lorsque …
Elle est utilisée dans l’exécution ou dans l’annonce des services
Ex : publicité ou logo sur un chandail
Quels sont les types d’antériotés en MC ?
- Marque de commerce ayant été employé / révelée
- Nom commercial ayant déjà été utilisé avant le dépot
- Demande de dépot d’une marque
C’est quoi une marque révelée ?
- une marque étrangère
- avec un usage au canada (distribution ou publicité)
- qui est bien connue au Canada
Dans quelle situation peut-on conclure à la présence de confusion en MC?
L’emploi d’une marque crée de la confusion avec une autre si son emploi fait en sorte que le consommateur pense que les deux produits émanent de la même source
Est-ce que le fait d’avertir le consommateur que le produit provient d’une autre source suffit à éviter la CoF en MC?
Non, décision Lululemon Athletica Canada Inc., un avertissement de provenance différente d’un item contrefait ne permet pas d’éviter la CoF
Quel est l’impact du caractère distinctif inhérent de la MC lors de l’analyse pour confusion ?
Plus le caractère distinctif est fort, plus l’étendue de la protection est grande. S’il est faible, le registraire va favoriser la nouvelle marque.
Quels sont les critères pris en compte lors de l’analyse de la confusion pour une MC ?
- caractère distinctif inhérent
- période d’emploi
- le genre de produit / service
- nature du commerce
- degrée de similiture entre les 2 marques
- l’état du registre / marché
- la coexistance sur le marché sans confusion
- le processus de vente des produits
- le coût des produits / services
- la sophistication du consommateur
Quel est l’impact de la période d’utilisation de la MC lors de l’analyse pour confusion ?
On favorie la marque employée depuis plus longtemps
Quel est l’impact du caractère distinctif inhérent de la MC lors de l’analyse pour confusion ?
Plus le caractère distinctif est fort, plus l’étendue de la protection est grande. Si le caractère distinctif est faible, le registraire va favoriser la nouvelle marque
Quel est le critère le plus susceptible d’avoir le plus d’importance dans l’analyse relative à la confusion en MC?
Le degré se ressemblance / similitude dans la présentation ou les idées qu’ils suggèrent
Quel est l’impact de l’état du marché lors de l’analyse pour confusion (MC) ?
Si on trouve beaucoup de marques similaires sur le registre et sur le marché, cela alimente la non-confusion (consommateur habitué de faire la différence)
Quel est l’impact de la sophistication du consommateur lors de l’analyse pour confusion (MC) ?
Si on est en mesure de prouver qu’il est quelqu’un qui doit connaitre la différence entre les produits, la confusion est plus dure à prouver
Qui est la personne mythique en droit des marques ?
Le consommateur ordinaire pressé (aka le consommateur moyen)
Quelles sont les caractéristiques du consommateur ordinaire pressé (COP)
- Intelligence moyenne
- Mémoire imparfaite
- Il regarde les marque une après l’autre (pas en même temps)
- Langues parlées : Français slm / Anglais slm / bilingue (exception: marque destinée à public parlant une autre langue)
Quelles sont les 3 situations où l’on peut soulever la confusion en MC?
- Opposition lors de la demande d’enregistrement
- en présence de contrefaçon
- en matière d’invalidité
Lorsqu’on plaide la confusion entre les MC en opposition, quel est le fardeau de preuve ?
il s’agit d’un fardeau divisé :
- Fardeau léger : opposant doit déposer une copie de son enregistrement de MC, n’a pas à établjr la possibilité de confusion
- Fardeau lourd : le requérant doit démontrer l’absence de confusion
Quel est le fardeau de preuve en confusion dans le cadre de CoF d’une MC?
Fardeau lourd: le demandeur doit démontrer que l’autre marque porte à confusion avec la sienne
Quel est le fardeau de preuve en confusion dans le cadre d’invalidité d’une MC?
Fardeau lourd: le demandeur doit démontrer que la marque porte à confusion avec la sienne
Qui surveille les demandes d’enregsitrement en MC pour pouvoir s’opposer?
Ce sont des compagnies qui font la surveillance (possibilité d’en engager une).
Par contre, il est assez r are de s’opposer à moins que très proche car le processus est couteux.
Quelle est la différence entre la CoF et l’invalidité lors de l’analyse pour confusion ?
CoF: personne n’a pas nécessairement le droit de le faire, mais le fait car on est dans une marché libre, et moi je veux l’en empêcher
Invalidité: la personne s’est vue accorder un droit d’usage exclusif et je veux lui enlever le monopole
Que contient la demande d’enregistrement national en MC? (3)
- Nom du demandeur (1 seul)
- Représentation visuelle de la MC
- Les produits / services visés
Peut-on ajouter des marchandises / services visés par l’enregistrement de la MC pendant le processus ?
Non.
Il est seulement possible de restreindre ce qui est visé.
Quel est le délai de priorité de la demande d’enregistrement national en MC?
6 mois
Quelle est la date figurant sur la demande d’enregistrement ?
La date à laquelle toutes les informations sont reçues (dispose d’un délai de 2 mois pour les fournir)
Combien y a t-il de classes en MC ?
Produit: 34
Services : 11
Y a t-il des liens entre les classes en MC ?
Non.
une même classe ne veut pas dire similarité
Différentes classes ne veut pas dire dissemblance
L’examen de la demande d’enregistrement d’une MC dure combien de temps ?
56 mois
Quelles sont les 2 grandes catégories vérifées lors de l’examen de la demande d’enregistrement d’une MC ?
- la conformité de la demande
- la substance
Sur quoi porte l’analyse de la conformité d’une demande d’enregistrement d’une MC ?
- vérification du nom / adresse du titulaire
- vérification de la translittération / traduction
- vérification des couleurs
Sur quoi porte l’analyse de la substance d’une demande d’enregistrement d’une MC ?
- le libellé des produits
- la classification
- les demandes de priorités
- l’enregistrabilité
- le droit à l’enregistrement
- la preuve de caractère distinctif
- les restrictions territoriales
Quelle est le délai pour s’opposer à l’enregistrement d’une MC ?
2 mois à partir de sa publication
Quels sont les étapes de l’opposition à l’enregistrement d’une MC ?
- Déclaration de l’opposition
- Déterminer si la question est sérieuse
- Avis de radiation d’allégué par le bureau
- Contre déclaration du requérant
- affidavit et contre-interrogatoire
- Plaidoiries écrites
- Décision
Quels sont les motifs acceptés pour s’opposer à l’enregistrement d’une MC ?
- le libellé des produits / services
- non-enregistrabilité
- pas le droit à l’enregistrement
- absence de droit à l’usage (ex : qqu d’autres à les droits d’auteur)
- absence d’intention d’employée la marque
- dépot de la demande a été fait de mauvaise foi
C’est quoi un dépot d’enregistrement de MC fait de mauvaise foi ?
il est fait dans le seul but de tirer parti du fait d’empêcher d’autres de l’utiliser
Ex :
- enregistrement de la marque d’un tiers à l’étranger
- licencié qui cherche à enregistrer la marque du concédant
Le certificat d’enregistrement d’une MC peut être être utile en preuve ?
oui.
- présomption de marque distinctive
- fait foi des faits qui y sont énoncés
Quelles sont les modalités du renouvellement de l’enregistrement d’une MC?
- il doit être renouvellé tous les 10 ans
- le titulaire dispose d’un délai de grâce de 6 mois
Quelle est la sanction du non-renouvellement d’une MC ?
Expiration de l’enregistrement (donc tu perds tes avantages liés à l’enregistrement, mais tu gardes ta MC)
Quelles types de modification à l’enregistrement de la MC est-il possible de faire ?
- changement du nom / adresse du titulaire
- Modification des marchandises / services (traité comme une nouvelle demande, mais s’ajoute à la demande existance)
Comment procéder à la cession d’une MC ?
- Demande du cédant
- Demande du cessionnaire accompagnée d’une preuve satisfaisante du transfert
Quels sont les recours disponibles à une marque enregistrée ?
- CoF à l’identique (selon 19)
- Marques susceptibles de porter à confusion (selon 20)
- Dépréciation de l’achalandage (selon 22)
Quel est le principe derrière le recours en CoF à l’identique en MC ?
L’enregistrement d’une marque de commerce à l’égard de produits ou services donne au propriétaire le droit exclusif à l’emploi de celle-ci, dans tout le Canada, en ce qui concerne ces produits ou services
Quel est la condition d’ouverture du recours en CoF à l’identique en MC ?
Lorsque quelqu’un reprend exactement la même marque pour le même produti / service que dans l’enregistrement
Quel est la preuve à amener lors d’un recours en CoF à l’identique en MC ?
Il faut simplement démontrer que c’est identique
Il ne faut pas démontrer la probabilité de confusion ou le dommage subit
Quel est le principe derrière le recours en marques susceptibles de porter à confusion ?
Le droit du propriétaire d’une marque de commerce déposée à l’emploi exclusif de cette dernière est réputé être violé par une personne qui est non admise à l’employer selon la présente loi et qui soit vend, distribue ou annonce des produits ou services en liaison avec une marque de commerce ou un nom commercial créant de la confusion
Quel est la condition d’ouverture du recours en marques susceptibles de porter à confusion ?
- marques non-identiques portant à confusion
- produits / services non présent dans l’enregistrement et portant à confusion
Quelles sont les exceptions en ce qui concerne le recours en marques susceptibles de porter à confusion
- on ne peut pas emêcher une personne d’utiliser son nom personnel comme nom commercial
- on ne peut pas empecher quelqu’un d’utiliser un nom géographique / description exacte du genre ou de la qualité de ses produits
- on ne peut pas empêcher quelqu’un d’utiliser des caractéristiques utilitaire incorporées dans la marque
Quel est le principe derrière le recours dépréciation de l’achalandage en MC ?
Nul ne peut employer une marque de commerce déposée par une autre personne d’une manière susceptible d’entraîner la diminution de la valeur de l’achalandage attaché à cette marque de commerce
En quoi consiste l’achalandage d’une marque ?
Association positive qui attire les consommateurs vers les marchandises ou services du propriétaire de la marque plutôt que vers ceux de ses concurrents.
Quels sont les deux types de dépréciation de l’achalandage en MC ?
- produit 2 est moins bon que 1 donc on ne veut pas acheter le produit 1 par association
- produit 2 est meilleur que 1 et donc les gens n’achètent plus 1
Quels sont les recours disponibles à toutes les MC (enregistrées ou non)
Les recours de l’article 7 :
- recours contre une déclaration fausse et trompeuse
- recours en commercialisation trompeuse / concurrence déloyale
- délit de subsistution
- recours en désignation fausse
Quel est le principe derrière le recours en déclaration fausses et trompeuses en MC ?
Nul ne peut faire une déclaration fausse ou trompeuse tendant à discréditer l’entreprise, les produits ou les services d’un concurrent
Quelle est l’ouverture du recours en déclaration fausses et trompeuses en MC ?
- déclaration fausse et trompeuse
- cherchant à descridité l’entreprise / marchandises / services d’un conccurant
- existence d’un préjudice
Quel est le principe derrière le recours en commercialisation trompeuses / concurrence déloyale en MC ?
Nul ne peut appeler l’attention du public sur ses produits, ses services ou son entreprise de manière à causer ou à vraisemblablement causer de la confusion au Canada, lorsqu’il a commencé à y appeler ainsi l’attention, entre ses produits, ses services ou son entreprise et ceux d’un autre
Quel est le principe derrière le délit de subsitution en MC ?
Nul ne peut faire passer d’autres produits ou services pour ceux qui sont commandés ou demandés
Ex: si tu aimes le chanel #5, tu vas aimer notre produit
Que doit-il être prouvé lors du recours en commercialisation trompeuses / concurrence déloyale en MC ?
- l’achalandage
- le dommage réel ou probable
Que doit-il être prouvé lors du recours de délit de substitution en MC ?
- l’achalandage
- le dommage réel ou probable
Que doit-il être prouvé lors du recours du recours en désignation fausse en MC ?
- l’achalandage
- le dommage réel ou probable
Qui peut demander un redressement en MC ?
- titulaire
- licencié
- association de consommateur (recours de art. 7)
Quel est le principe derrière le recours en désignation fausse en MC ?
Nul ne peut employer, en liaison avec des produits ou services, une désignation qui est fausse sous un rapport essentiel et de nature à tromper le public en - Soit leurs caractéristiques, leur qualité, quantité ou composition,
- Soit leur origine géographique,
- Soit leur mode de fabrication, de production ou d’exécution
Quel est le forum pour demander un redressement en MC?
- la cour fédérale (si liée à une marque de commerce)
- la cour supérieure (effets entre les parties seulement)
Quelle est la prescription pour un recours en MC ?
- cause d’action au QC slm : 3 ans
- cause d”action d’en plus d’une province : 6 ans
Quels sont les redressements pouvant être demandés en MC ?
- injonction
- remise / destruction de la cof
- sanctions pénales
- compensation monétaire
- restitution des profits
Que faut il démontrer pour obtenir la compensation monétaire en MC ?
- l’achalandage lié à la marque
- les dommages
Quand est ce que les dommages symboliques sont-ils utilisés ?
marques susceptible de porter à confusion
situations de concurrence déloyale
Existe-t-il des présomption de dommages en MC ?
- présomption sur preuve de violation (mais slm dans le cas de jugement par défaut donc peu de valeur jurisprudentielle)
- présomption de concurrence directe (Si le demandeur est en mesure de démontrer qu’il existe seulement 2 produits (demande + défense), la cour accepte que les ventes du défendeurs sont correspondantes au dommage subit par le demandeur)
Quels sont les types de compensation montéraires possibles en MC ?
- dommages-intérêts
- restitution des profits
Comment évaluer le quantum des DI en MC ?
- en fonction des revedances qu’on aurait dû verser pour obtenir une licence
- en fonction des dommages tarifés
- en fonction de dommages symboliques
De quoi dépendent les dommages tarifiés en MC ?
du type de vendeur :
- itinérant = 5 000$
- pignon sur rue = 10 000$
- fabricant / distributeur = 40 000$
- vendeur en ligne = 1 000$
Quelles sont les modalités à considérer pour l’établissement du dommages tarifés en MC ?
- # d’instance de violation
- points de vente (1 set par magasin)
- Fréquence de renouvellement
- Demandeurs lésés (titulaire + licencié)
Qu’est ce qui est analyser par la cour avant de permettre la restitution des profits en MC ?
- les mains propres du demandeur (bonne foi - provient de l’equity)
- court délai entre prise de connaissance et prise du recours
- la proportionalité (si trop compliqué = DI)
Quelles sont les preuves devant être présentées en restitution des profits en MC ?
- revenu du défendeur
- les coûts relatifs (pour déduire du revenu)
- Un % frais généraux dont le loyer, salaires emploués, assurances (pour déduire du revenu)
- le % du profit attribuable à la violation
Quels facteurs sont évalués lors de l’analyse de l’achalandage d’une MC?
- étendue d’emploi de la marque
- les distinction reçues par le produit
- la qualité du produit
- la pénétration du marché
- la durée d’usage de la marque
- les sommes investies en publicité
Quel est le danger de la cession de la MC ?
La perte du caractère distinctif.
Si un titulaire possède un enregistrement pour 2 marques de commerce similaires (ex : The Naked Turtle et Naked Turtle) et décide de céder un des deux à un tiers, il vient de tuer le caractère distinctif de sa marque.
Quels sont les deux types de radiations en MC?
- Basé sur le nom-emploi (45)
- Basé sur le fond (18)
Quel est le but de la radiation pour non-emploi en MC?
Se débarrasser des marques non-utilisées
Une affirmation du titulaire est-elle suffisante pour démontrer qu’il a employé sa MC et ainsi éviter une radiation basée sur le non-emploi ?
Non. Il doit démontrer quand et où la MC a été utilisée
Qui peut faire une demande de radiation pour non-emploi en MC?
Tout le monde (même anonymement)
Quand peut-on faire une demande de radition pour non-emploi d’une MC?
Après 3 ans à partir de l’enregistrement de la MC
En cas de demande post-enregistrement en radiation d’une MC basée sur le fond, quelles sont les normes de contrôle applicables?
Q de droit: décision correcte
Q mixte fait/droit: décision raisonnable (erreur manifeste et déterminante)
Q de fait: décjsjon raisonnable (erreur manifeste et déterminante)
Quelles sont les 9 excuses acceptées par le registraire pour justifier le non-emploi d’une marque?
- Force de la nature (ex: covid)
- Dommage à l’établissement
- Caractère cyclique du produit / service
- Produit saisonnier
- Sanctions commerciales (ex: embargo)
- Croyance erronée
- Perte du distributeur
- Faillite
- Acquisition complexe (excuse de dernier recours)
De quel délai dispose le titulaire de la marque pour démontrer son emploi suite à une demande de radiation pour non-emploi?
3 mois
Quelle est la spécificité de l’excuse de caractère cyclique dans le cadre d’une demande de radiation pour non-emploi d’une marque ?
Il faut démontrer qu’on anticipe réellement le retour du produit (ex: jupons, pas vrm)
Quelles sont les deux caractéristiques principales des licences en MC?
Ce sont des permissions d’utilisation de la MC (pas des cessions ni un droit de propriété)
Une licence peut être implicite (mais doit être fondé sur plus qu’une croyance, démontrer comportement des 2 parties)
Quelles sont les 6 caractéristiques de la preuve d’emploi requise pour éviter la radiation de la MC pour non-emploi ?
- une preuve tangible d’emploi
- fait par le titulaire / sous son contrôle
- au Canada
- dans le cours normal des affaires
- pour chaque produit / service
- dans les 3 dernières années
En radiation pour non-emploi, quel est l’impact d’avoir un enregistrement pour une ancienne marque mais qu’on utilise une nouvelle version? (variation à la marque)
Il faut que la marque ait été utilisée d’une façon telle qu’elle n’a pas perdu son identité et qu’elle est demeurée reconnaissable malgré les distinctions entre sa forme enregistrée vs employée.
Critère pratique: comparer marque enregistrée vs employée et voir si acheteur moyen concluerait au fait quelles identifient une marchandise de même origine malgré leurs minimimes distinctions
Que contiennent les licences en MC? (6)
Les parties (concédant / licencié / sous-licencié)
Les marques
L’étendue
La durée
Les obligations
Les représentations et garanties
Quelle est la procédure d’une demande de radiation pour non-emploi en MC? (7 étapes)
- Demande au registraire + paiement des frais afférents
- Émission de l’avis
- Affidavit du titulaire (pas de contre-interro sur affidavit)
- Représentations écrites
- Audition
- Décision
- Appel
Quel est le but de la radiation basée sur le fond en MC?
On cherche à invalider l’enregistrement de la MC
Quelles sont les 5 situations pour lesquelles il est possible de demander la radiation d’une MC basée sur le fond ?
- MC n’était pas enregistrable à la date de l’enregistrement
- MC n’était pas distinctive à l’époque d’amorcement des procédures contestant la validité de l’enregistrement
- MC a été abandonnée
- L’auteur de la demande n’était pas la personne ayant droit à l’enregistrement
- La demande d’enregistrement a été produite de mauvaise foi
Devant quelles instances peut avoir lieu une demande en radiation de MC basée sur le fond et quelles sont leurs spécificités respectives?
CF = compétence exclusive 57(1)
QCCS = effets entre les parties seulement
Quelles sont les motifs survenants pré-enregistrement pouvant faire l’objet d’une demande de radition de la MC basée sur le fond ?
- la MC n’était pas enregistrable
- le titulaire est pas celui qui avait droit à l’enregistrement
- la demande d’enregistrement a été déposée de mauvaise foi
attention : L’article 18 ne permet pas de faire appel d’une décision en opposition
Que nécessitent les sous-licence en MC?
Le consentement du concédant (sinon, celui-ci perdrait le contrôle de sa marque)
Sur quels motifs post-enregistrements pouvons-nous faire une demande de radiation de la MC basée sur le fond ?
- La MC vient réduire les arts / l’industrie (fonction utilitaire)
- La marque a été abandonnée
- La marque a perdu son caractère distinctif
Quelles sont les 5 marques pouvant faire l’objet d’une licence?
- Marque enregistrée
- Marque non’enregistrée
- Noms commerciaux
- Noms de domaines
- Marques futures
Le non-dépôt de la preuve de caractère distinctif est-il un motif d’invalidation pouvant mené à la radiation de la MC basée sur le fond ?
Non.
Lors d’une demande en radiation basée sur le fond, le demandeur doit-il prouver qu’il n’a pas abandonné sa marque ?
Oui. S’il plaide que l’enregistrement porte à confusion avec sa marque non-enregistrée, il doit établir qu’il n’avait pas abandonné cette marque de commerce ou ce nom commercial créant de la confusion, à la date de l’annonce de la demande d’enregistrementzdu requérant.
En quoi concerne l’incontestabilité d’une marque enregistrée depuis plus de 5 ans ?
On ne peut pas attaquer un enregistrement datant de plus de 5 ans sur la base d’un usage antérieur à moins de démontrer que le titulaire était au courant de celui-ci.
Que doit-on prévoir quant à l’étendue dans un contrat de licence pour une MC ?
- Produits et services couverts par la licence
- Créneaux de distribution
- Moyens de vente
- Territoire accordé au licencié
- Exclusivité (ou non)
Que doit-on prévoir quant à la durée dans un contrat de licence pour une MC ?
- le terme (fixé ou non-fixé),
- les possibilité de renouvellement (automatique ou par option)
- la résilation (résiliation pour cause ou sans cause avec un préavis)
Quels sont les types de résiliation pour cause qu’il est possible de prévoir dans un contrat de licence ?
- Défaut d’atteindre les seuils minimaux
- Manquement important non remédié par le concédant
- Banqueroute/insolvabilité
- Dommage causé à la marque par le licencié
Quelles sont les obligations à prévoir dans un contrat de licence de MC? (6)
- Maintien en vigueur de la marque
- Surveillance anti-CoF
- Prise d’action coontre la CoF
- Seuils minimaux de ventes/redevances
- Rapports
- Conformités (législation, contrôle, marquage)
Le licencié peut-il intenter une action en CoF ?
Oui. Cependant, cela doit respecter certaines conditions
- il doit avoir requis le proprio d’intenter des procédures
-. il doit attendre 2 mois à la suite de la réquisition
Quelles sont les représentations et garanties mutuelles dans un contrat de licence en MC?
Concédant: titulariat , absence de CoF par les tiers
Licencié: capacité, conformité
Qu’arrive-t-il aux produits non-vendus à la fin de la licence ?
- Possibilité de prévoir un délai d’écoulement
- Possibilité de prévoir qu’ils seront retournés au concédant
Que faut-il prévoir quant à la survie des obligations suite à la fin du contrat de licence ?
- Survie de la confidentialité
- Survie de l’obligation d’indemnification
- Survie de la limitation de responsabilité
- Survie de l’engagement de ne pas attaquer la validité de la marque et le titulariat
En quoi consiste l’obligation d’indemnification dans un contexte d’une licence de MC ?
- Le concédant doit indemniser le licencié s’il est reconnu coupable d’utiliser la MC d’un tier
- Le licencié qui vend un produit substandard qui blesse un consommateur va devoir indemniser le concédant pour le dommage causé à la marque
Quelle est la conséquence d’une preuve d’absence de contrôle dans un contrat de licence de MC?
Invalidité de la marque
Qu’est ce que le contrôle de l’utilisation d’une MC ?
Le contrôle, directement ou indirectement, les caractéristiques ou la qualité des produits et services, l’emploi, la publicité ou l’exposition de la marque par le concédant
Qu’est-ce qui constitu une preuve de contrôle quant à l’utilisation d’une MC par un tiers?
- Licence
- Disposition de contrôle
- Standard et lignes directrices
- Droit de vérication des lieux / des échantillons
- Directives données au licencié our rectifier les problèmes
Qu’est-ce que l’importantion parallèle en MC?
Lorsqu’un tiers fait rentrer dans le marché canadien des marchandises acquises dans d’autres pays en violation des droits des licenciés
Ex: affaire kraft c. Euro excellence, affaire heinz
Le fait que le concédant et le licencié fasse partie du même groupe est-il suffisant pour établir le contrôle ?
Non.
Exception : centre décisionnel commun
