Brevet Flashcards
Histoire du droit de la responsabilité civile:
Préciser le commencement de la responsabilité civile ?
Préciser le déroulement du droit Suisse ?
Expliquer les responsabilités CAUSALES SIMPLES ?
Expliquer les responsabilités CAUSALES AGGRAVEES ?
- Commencement dans l’Ancien Orient avec le code d’Ammurabi qui appliquait la loi du TALION = Œil pour œil, dent pour dent.
- Le droit Romain, introduction de la Loi des Douze Tables où pratiques juridiques ont été transcrites pour la première fois sur 12 tables de bronze.
- La Lex Aquilia constituait la source du droit lié à la réparation du dommage et elle faisait déjà appel à l’ILLICEITE et la FAUTE.
Le droit Suisse:
Première codification nationale 1881, visait à unifier le droit dans le domaine du commerce en pleine expansion.
Révision du CO et création du CCS en 1911, le CO constitue la 5ème partie du CCS mais se présente dans la pratique comme un recueil de lois propre.
Les responsabilités CAUSALES SIMPLES se caractérisent de par le fait que, selon la norme de responsabilité applicable, l’inobservation de certaines règles ou un manquement quelconque suffisent à générer une responsabilité, même en l’absence de faute de la part du responsable !
Dans les cadres des responsabilités CAUSALES AGGRAVEES, le danger particulier lié à l’existence d’installation bien déterminées ou à l’exercice de certaines activités, constitue le motif justificatif pour le report du dommage. L’auteur du dommage doit être amené à répondre du dommage survenu par le seul fait qu’il a créé un danger particulier. Un manquement quelconque, voire une faute ne sont pas indispensables dans ce cas. L’auteur ne peut se libérer qu’en invoquant les motifs libératoires prévus dans la loi en question (loi spéciale).
Evolution du droit de la RC:
Quels sont les facteurs d’influence ?
Facteurs d’influence :
-Sociaux
Presque chaque dommage doit faire l’objet du compensation, on n’admet plus qu’il puisse s’agir d’un coût du sort. Les atteintes à la santé difficiles à constater ont pris une grande ampleur (dépression, stress post-traumatiques, coups du lapin, etc.)
-Technologiques
Le progrès Technique influence l’organisation du droit
-Economiques
L’augmentation des coûts de la santé dans le domaine des lésions corporelles. De nos jours, nous avons fait de grands progrès et les traitements coûtent plus chers qu’auparavant quand le blessé mourrait de suite à ses blessures.
Citez l’évolution du droit de la responsabilité (de la législation) ?
- Les règles de la RC deviennent de plus en plus étroites. Les responsabilités aggravées s’étendent de plus en plus passant par les barrages jusqu’au détenteur de chien.
- Le cercle des personnes tenues de réparer le dommage s’étend (responsabilité du fait des produits).
- La compensation financière pour un dommage subi étendu (dommage écologique).
Citez l’évolution du droit de la responsabilité (de la jurisprudence) ?
- On crée toujours d’avantage de nouvelles obligations visant à assurer la sécurité des voies de circulation de plus en plus difficiles à respecter.
- Exigences accrues en matière de devoir de diligence dans le domaine de la RC CAUSALE SIMPLE rendant ainsi la preuve libératoire pratiquement impossible (ex: employeur).
- Notion de dommage élargie, comme pour le dommage ménager par exemple.
- La justification de l’ILLICEITE dans le cadre de dommages économiques purs est difficile.
- Les indemnités pour TORT MORAL ont augmenté.
- Introduction de la responsabilité fondée sur la confiance.
- Accord d’un allégement du fardeau de la preuve au lésé.
Expliquer rapidement l’évolution du droit de la responsabilité( sur le plan international) ?
- Unification du système juridique dans les pays membre de l’UE.
- Responsabilité du fait des produits uniforme pour but de supprimer les inégalités au niveau des conditions de concurrence et des prescriptions.
Quelle est l’influence de L’ASSURANCE sur le Droit de la RC ?
Les juges ont tendance à interpréter dans un sens plus large les conditions de la RC et à octroyer des INDEMNITES plus généreuses lorsqu’il y a une assurance derrière.
Citez les Fonctions du droit de la RC ?
- Compensation du dommage équitable = Indemnisation juste du dommage.
- Adoption d’un comportement prudent afin d’éviter une possible action en responsabilité.
- Eviter ou atténue les difficultés financières du lésé.
Quelles sont les conditions de la Responsabilité Extracontractuelle et Contractuelle ?
Donner la définition du DOMMAGE ?
Citez les catégories de DOMMAGE ?
Citez tous les DOMMAGES ?
Citez les LIENS de CAUSALITES ADEQUATS ?
Citez les différents caractère de l’Illicéité (violation du contrat pour l’aspect contractuelle) ?
Conditions Extracontractuelle:
- Dommage
- Lien de causalité adéquate
- CARACTERE ILLICITE
- Chef de responsabilité causale ou faute (preuve de la faute incombe au lésé Art. 8 CCS)
Conditions Contractuelle:
- Dommage
- Lien de Causalité adéquate
- VIOLATION DU CONTRAT
- Chef de responsabilité (preuve de la non-responsabilité au responsable potentiel)
Définition du DOMMAGE:
Toute perte économique non voulue, pouvant consister en une diminution des ACTIFS, augmenter les PASSIFS ou un GAIN MANQUE
Catégorie de DOMMAGE:
1-Dommage corporel (y.c. les préjudices de fortune consécutifs)
2-Dommage matériels (y.c les préjudices de fortune consécutifs)
3-Dommage économique (pur, qui ne résulte pas d’un dommage corporel ou matériel)
Dommage Immédiat et Dommage Médiat:
Le dommage Immédiat est la conséquence directe de l’évènement dommageable, alors que le dommage médiat apparaît comme l’effet d’une cause plus lointaine dans la chaîne causale.
Ex: Sont considérés comme dommages immédiats, les cas de dommage corporel, les frais médicaux et la perte de gain. Le gain manqué constitue dommage médiat.
Dommage DIRECTS et Dommages INDIRECTS (Ricochet):
Se pose ici la question de savoir si l’auteur du premier dommage causé à une personne doit également répondre du dommage causé par ricochet à une autre personne. Dommage par ricochet ne sont pas soumis à indemnisation (sauf perte de soutien).
Ex: L’acteur blessé dans un accident de la circulation subit dommage direct soumis à réparation, sous forme de soins médicaux et une perte de gain, tandis que le théâtre apparaît comme un lésé par ricochet qui ne peut pas faire valoir la perte de recette liée à l’annulation du spectacle. Il en va de même de la préposé au vestiaire, qui à travers l’annulation de la représentation, perd un pourboire qu’elle espérait gagner.
Lien de CAUSALITE NATURELLE:
Sont considérés comme des causes au sens du lien de causalité naturelle toutes les circonstances sans lesquelles la réalisation ne se serait pas produite, ou ne se serait pas produite de la même manière ou au même moment.
Lien de CAUSALITE ADEQUAT:
L’évènement doit être, selon le cours ordinaire des choses et l’expérience de la vie, de nature à provoquer un résultat similaire à celui qui s’est produit. Les circonstances extraordinaires qui ne correspondent pas au déroulement habituel des choses peuvent INTERROMPRE le lien de causalité adéquate entre la cause originale et le dommage survenu (ex: Force majeure, faute concomitante grave et faute grave d’un tiers).
EX. Lien de Causalité Adéquat:
La chute d’un avion militaire cause le décès de deux enfants. L’annonce de la tragique nouvelle provoque chez le père un choc nerveux. Il devient invalide à 50%
EX. Lien de Causalité Adéquat:
Un chien attaché se précipite hors de la grange et déchire le manteau d’un promeneur. La personne qui l’accompagne s’élance sur une échelle posée contre un silo en construction, glisse sur un échelon et tombe dans la fouille. Les blessures sont considérées comme étant la conséquence adéquate de l’attaque du chien
EX. de l’absence de tout Lien de Causalité Adéquate:
Un barbecue à pierre de lave défectueux provoque un incendie. Un habitant de la maison s’enfuit tout d’abords de la maison en flammes, puis essaie, en compagnie d’autre personnes d’éteindre l’incendie à l’aide d’un tuyau d’arrosage. Lors de cette tentative, ils bascule par-dessus de la rambarde et chute du balcon.
Autre exemple de l’absence de tout Lien de Causalité Adéquate:
Un chien mord un passant, parvenu de l’autre côté de la route, le passant lance une pierre au chien, le manque et brise une vitre. Le détenteur de chien n’est pas responsable du bris de la vitre.
Illicéité (violation d’un devoir juridique général):
- Illicéité dans le résultat
- Atteinte à un droit absolu du lésé (domm. corporel ou matériel)
- Illicéité du comportement
- Préjudice de fortune pur à travers la violation d’une norme protectrice déterminante
Citez les motifs supprimant le Caractère Illicite ?
- Devoirs de fonction ( ex: intervention policière)
- Consentement de la victime ( ex: pratique d’un sport ou traitement médical)
- Situation d’urgence (ex: légitime défense, état de nécessité, usage autorisé de la force).
Chef de Responsabilité:
Le transfert du dommage n’est possible que dans la mesure où une base est prévue à cet effet dans l’ordre juridique:
Citez les genre de responsabilité civile et les critères justifiant la responsabilité ?
- Responsabilité pour Faute
Critère justifiant la responsabilité:
Comportement humain représentant une violation blâmable des obligations (=faute sous forme d’intention ou de négligence - Responsabilité Causale Simple
Critère justifiant la responsabilité:
Inobservation des prescriptions d’ordre ou irrégularité selon la norme juridique
3.Responsabilité Causale Aggravée (responsabilité pour risque)
Critère justifiant la responsabilité:
Liée au risque particulier que comportent certaines installations, activités ou circonstances
Comment analyse t-on la Responsabilité pour Faute ?
Citez les formes de Faute ?
La Faute désigne la susceptibilité d’un comportement, basé selon les Critères Objectifs, sur celui d’un être humain moyennement consciencieux se trouvant dans la situation de l’auteur du dommage, à engendrer un blâme sur le plan juridique.
L’autre condition pour la Faute c’est le Critère Subjectif qui consiste que la personne doit-être capable de discernement.
Forme de Faute :
Faute Intentionnelle (veut le dommage ou l’accepte)
-Dol Simple (Bris d’une vitre pour voler un CD, l’auteur souhaite la survenance du dommage mais pas dans le but en soi)
-Dol Intentionnel (Vandalisme, l’auteur souhaite le résultat)
-Dol éventuel (un paysan qui utilise des semences génétiquement modifiées en refusant de respecter la distance voisine, ACCEPTE).
Faute par Négligence (ne fait pas preuve de la diligence requise)
- Négligence légère (Omission des mesures de précautions. Commenta t-il pu?)
- Négligence grave (Manquement à la diligence. Il aurait dû/ ça peut arriver)
Citez les responsabilité Causale Simples ?
1 Responsabilité des personnes capable de discernement (art. 54 CO)
Pas de possibilité de se libérer
2 Responsabilité de l’employeur (art. 55 CO)
Attention s’il existe un contrat, il s’agit alors du 101 CO. Possibilité de se libérer mais cela devient très difficile
3 Responsabilité du détenteur d’animaux (art. 56 CO)
Possibilité de se libérer
4 Responsabilité du chef de famille (art. 333 CCS)
Possibilité de se libérer
5 Responsabilité pour des bâtiments et propriétaire d’ouvrage (art. 58 CO)
La resp. du propriétaire de l’ouvrage est également engagée lorsque le défaut à l’ouvrage a été causé par un tiers (ex: locataire, preneur à ferme ou artisan), et qu’il n’a lui-même causé aucune faute.
Pas de possibilité de se libérer
6 Responsabilité du propriétaire foncier (art. 679 CCS + 684 CCS, Voisin) (arbre qui tombe sur le voisin/exploitation d’un fond)
Pas de possibilité de se libérer
7 Responsabilité pour les dommages dus aux radiations (art. 39 LRaP)
Possibilité de se libérer
8 Signature électronique (art. 16/17 SCSE et art. 59a CO)
Possibilité de se libérer
9 Responsabilité du fait des produits (art. 1 LRFP)
Possibilité de se libérer
Responsabilité Civile Incapable de discernement (Art. 54 CO)
La responsabilité ne pas de la faut mais ?
Il faut vérifier quoi ?
A-t-on une clause libératoire ?
- De la notion équité
- Il faut vérifier l’aspect objectif
- Il n’existe pas de clause libératoire
Responsabilité de l’employeur (Art. 55 CO) - Pas de Contrat
L’employeur doit répondre de qui ?
Avec lesquels il y a un lien de ?
S’il y a un sous-traitant indépendant, Est-ce que l’employeur doit répondre des erreurs de ce dernier ?
en cas de Faute de l’auxiliaire que peut- on faire aussi ?
Quelles sont les conditions à remplir ?
Peut-il se libérer ?
- Doit répondre de ses travailleurs ou ses autre auxiliaires dans l’accomplissement de leur travail
- Avec lesquels il y a un lien de subordination !
- L’employeur ne répond pas des erreurs du sous traitant indépendant qui est dans la chaîne (Si pas de contrat)
- L’auxiliaire qui a commis une faute peut aussi être actionné personnellement sur le art.41 CO
1-La personne actionnée doit avoir la qualité d’employeur. En cas de location de personnel, seul le locataire répond en qualité d’employeur.
2-Le dommage doit avoir été causé par un auxiliaire lié par rapport de subordination.
3-L’auxiliaire doit avoir causé le dommage dans l’accomplissement de ses activités professionnelles
4-L’employeur ne peut pas prouver son devoir de diligence “Choix, Instruction, Contrôle de l’auxiliaire, Fourniture des Outils de Travail, Organisation du Travail”
5- Lien de Causalité avec le manque de diligence
Oui mais ça devient très difficile pour un employeur
Responsabilité Civile du Détenteur d’animaux (Art. 56 CO)
Par détenteur, on entend la personne qui a la possibilité effective de prendre les mesures pour éviter un dommage :
Est-ce qu’un auxiliaire répond du dommage
Quels sont les conditions à remplir ?
- Maîtrise sur l’animal pendant ou avant la commission du dommage
- Relation avec l’animal d’une certaine intensité et d’une certaine durée (intérêt et utilité)
-Non, le détenteur d’animaux répond des dommages causés par les auxiliaires auxquels il fait appels comme des dommages qu’il a lui-même causé.
1-Doit avoir la qualité de détenteur, même si s’en occupe pour une courte durée.
2-L’animal doit avoir causé le dommage de sa propre impulsion
3-Le détenteur ne peut pas apporter la preuve qu’il l’a gardé et surveillé avec toute la diligence objectivement requise
4-Lien de causalité avec le manque de diligence
