BOFIP

Question 1

Les entreprises réalisant quel type d’activités peuvent bénéficier du CIR?

Answer 1

Seules les entreprises ayant une activité industrielle, ou commerciale ou agricole peuvent bénéficier du CIR.

Question 2

Les entreprises doivent-elles être soumises à un régime d’imposition spécifique?

Answer 2

Les entreprises doivent être soumises au régime réel.

Question 3

Les entreprises doivent-elles être imposables pour pouvoir bénéficier du CIR?

Answer 3

Les sociétés doivent être imposables pour bénéficier du CIR.

Exception : Les sociétés exonérées en vertu de :

• l’article 44 sexies CGI
• l’article 44 sexies A du CGI
• l’article 44 septies du CGI
• l’article 44 octies du CGI
• l’article 44 octies A du CGI
• l’article 44 duodecies du CGI
• l’article 44 terdecies du CGI
• l’article 44 quindecies du CGI

(entreprises nouvelles)

Question 4

Les entreprises exerçant une activité libérale peuvent-elles bénéficier du CIR?

Answer 4

Non, car elles ne remplissent pas le critère de l’activité industrielle, commerciale ou agricole.
CAA de Nantes - 30 septembre 1997

Question 5

Les sociétés exerçant une activité libérale peuvent-elles bénéficier du CIR?

Answer 5

Seules les sociétés commerciales par la forme exerçant une activité libérale peuvent bénéficier du CIR.

CE - 2006 - Sté CADEV

Question 6

Les associations peuvent-elles bénéficier du CIR?

Answer 6

Oui, à condition :

• d’exercer une activité économique (et donc être qualifiée d’entreprise)
• être soumise à l’IS (activité lucrative industrielle, commerciale ou agricole)

RM Gérard n°59458, JO AN 17 août 2010 p.9056

Question 7

L’amortissement de quel types de biens peut-il être inclus dans l’assiette des dépenses de CIR?

Answer 7

Seuls sont à retenir les dotations aux amortissements correspondant à des:

• biens créés par l’entreprise
• acquis à l’état neuf sont à retenir.

Question 8

Le bien doit-il être affecté exclusivement aux activités de recherche?

Answer 8

Non, si le bien est affecté de façon mixte, l’amortissement sera inclus dans l’assiette du CIR au prorata du temps d’utilisation pour les activités de recherche.

Question 9

L’amortissement des immeubles peut-il être intégré à l’assiette du CIR?

Answer 9

Oui, l’amortissement des immeubles peut-être intégré à l’assiette du CIR.

Question 10

Quels types d’amortissements peuvent être retenus pour le calcul du CIR?

Answer 10

Peuvent être retenus dans le calcul du CIR:
- les amortissements calculés en fonction des usages
(art 39 2° CGI)
- les amortissements dégressifs (art 39 A CGI)
- les amortissements linéaires minimums (art 39 B CGI)
- les amortissements constatés aux fins de réintégration du montant des subventions d’organismes publics (art 42 septies CGI)

Question 11

Comment déterminer si le bien est “affecté directement” à l’activité de recherche fondamentale / expérimentale ou de développement expérimental?

Answer 11

Le bien doit permettre en lui même l’activité de recherche (ordinateurs, instruments de mesure, de calcul etc…).

A l’inverse, ne peuvent être inclus les biens non destinés spécifiquement à l’exécution des opérations de recherche ( téléphones, petit matériel de bureau, ainsi que les meubles de bureau).

Question 12

En cas d’utilisation mixte d’un bien amortissable, comment déterminer le prorata affecté à la recherche?

Answer 12

Il n’est pas possible d’avoir recours à un prorata forfaitaire.

L’entreprise doit déterminer avec précision le temps d’utilisation du bien à des fins de recherche.

Question 13

Une entreprise, crédit preneur, peut-elle bénéficier d’un amortissement notionnel à intégrer dans l’assiette du CIR?

Answer 13

Oui.
L’amortissement notionnel sera alors égal à la dotation aux amortissements pratiqués par l’établissement de crédit-bail à raison des biens en cause.

La prise en compte par l’entreprise locataire des amortissements opérés par l’établissement de crédit-bail est subordonnée à la remise, par celui-ci, d’une attestation comportant :

• la désignation et la valeur d’acquisition des biens loués
• le montant des amortissements pratiqués à raison de ces biens par l’entreprise de crédit-bail.

Question 14

Qu’est-ce qu’un chercheur au sens de l’article 244 quater B CGI?

Answer 14

Sont considérés comme des “chercheurs” les scientifiques ou les ingénieurs travaillant à la conception ou à la création de connaissances, de produits, de procédés, de méthodes ou de systèmes nouveaux.

Question 15

Faut-il avoir un diplôme pour avoir la qualité de chercheur?

Answer 15

La qualité de scientifique est reconnue aux titulaires d’un diplôme de niveau master au minimum ou d’un diplôme équivalent.

Mais peuvent être assimilés aux ingénieurs les employés qui ont acquis au sein de l’entreprise ou antérieurement des compétences l’assimilant, par le niveau et la nature de ses activités, aux ingénieurs impliqués dans les travaux de recherche

Question 16

Qu’est-ce qu’un technicien de recherche?

Answer 16

Des personnes qui travaillent en étroite collaboration avec les chercheurs, pour assurer le soutien technique indispensable aux travaux de recherche et de développement expérimental.

Ils réalisent notamment les opérations suivantes :

• préparation des substances, des matériaux et des appareils pour la réalisation d’expériences ;
• assistance des chercheurs pendant le déroulement des expériences ou exécution des expériences sous le contrôle des chercheurs ;
• entretien et surveillance du fonctionnement des appareils et des équipements nécessaires à la recherche et au développement expérimental.

Question 17

Les apprentis et stagiaires peuvent-ils être assimilés aux techniciens de recherche?

Answer 17

Sont assimilés à des techniciens de recherche les stagiaires qui remplissent les conditions mentionnées au I-A-2 § 40. Dès lors, les gratifications versées en application de l’article L. 124-6 du code de l’éducation ont le caractère de dépenses de personnel au sens du b du II de l’article 244 quater B du CGI.

Sont également assimilés aux techniciens de recherche, les apprentis (code du travail [C. trav.], art. L. 6221-1), quel que soit leur cycle de formation.

Question 18

Un technicien de recherche doit-il avoir un diplôme spécifique?

Answer 18

Non (“quelle que soit leur qualification”).