Biens meubles et immeubles et les droit Flashcards
Biens meubles et immeubles et les droit (30 cards)
Les biens immeubles par nature
« Sont immeubles les fonds de terre, les constructions et ouvrages à caractère permanent qui s’y trouvent et tout ce qui en fait partie intégrante. Le sont aussi les végétaux et les minéraux, tant qu’ils ne sont pas séparés ou extraits du fonds. Toutefois, les fruits et les autres produits du sol peuvent être considérés comme des meubles dans les actes de disposition dont ils sont l’objet. »
Examples Les biens immeubles par nature
Plusieurs exemples : • immeuble sur un solage; • piscine creusée; • arbres, arbustes, plantes annuelles ou vivaces; • le terrain lui-même. Est donc considéré immeuble par nature tout ce qui adhère au sol et au sous-sol.
Si on exclus d’un bien immeuble par nature…
Bien que moins fréquent, s’il y a exclusion expresse d’un bien immeuble par nature (arbustes, fleurs, vitrail, etc.), il faudra penser aux dommages que l’enlèvement du bien peut causer à la propriété et vérifier auprès de l’acheteur ses intentions.
Les biens immeubles par attache ou réunion
« Les meubles qui sont, à demeure, matériellement attachés ou réunis à l’immeuble, sans perdre leur individualité et sans y être incorporés, sont immeubles tant qu’ils y restent et assurent l’utilité de l’immeuble.
bien immeuble par attache ou …
réunion
Pour savoir si vous êtes en présence d’un bien immeuble par attache ou
« Ai-je besoin d’un outil pour l’enlever?
La garantie légale s’applique aussi…
Meuble par attache ou réunion
Les biens meubles
« Sont meubles les choses qui peuvent se transporter, soit qu’elles se meuvent elles-mêmes, soit qu’il faille une force étrangère pour les déplacer. »
Exemple de biens meubles
Tables, chaises, fauteuils, lits, commodes, cadres, cuisinière, réfrigérateur, laveuse, sécheuse,
les ondes ou l’énergie sont des
bien meubles
« Tous les autres biens que la loi ne qualifie pas sont des biens
meubles
Si le bien meuble n’est pas indiqué dans les inclusions, il
ne fait pas partie de la transaction.
Un ilot de cuisine non attacher est un
bien meuble. l’acheteur pourrait penser qu’il l’est et présumer qu’il est inclus dans la vente. C’est votre rôle de penser à ce genre de détail qui peut assombrir une transaction immobilière.
S’il est indiqué que le bien meuble fait partie de la vente, il est important
de bien le décrire (type d’appareil, marque, modèle, couleur et numéro de série). Un bien mal identifié pouvant être source de conflits, il est suggéré de faire une liste détaillée des accessoires qui le complète plutôt que de référer au terme général « et ses accessoires ».
les formulaires obligatoires CCV, CCI et CCD (à la clause 4.4) ainsi que la PA, PAI et PAD (à la clause 11.5)
prévoient automatiquement que les biens meubles inclus énoncés « sont vendus sans garantie légale de qualité aux risques et périls de l’acheteur, mais devront être en état de fonctionnement lors de la livraison de l’IMMEUBLE »
Les biens meubles intégrés à l’immeuble et qui sont loués (chauffe-eau, système d’alarme, etc.)
doivent être spécifiquement mentionnés dans les exclusions. Ces biens n’étant pas la propriété du vendeur, ce dernier ne peut les inclure dans la transaction.
Pour éviter toute sur les accessoires des meubles…
Prenez le temps de les énumérer les accessoires des meubles ; vous éviterez toute possibilité de litige au moment de la signature de l’acte de vente chez le notaire ou à la suite de l’occupation
Les biens faisant l’objet d’un contrat de service ou de location devant être pris en charge par l’acheteur
Plusieurs personnes louent leur chauffe-eau, leur bonbonne de gaz propane ou leur système d’alarme - le bien faisant l’objet d’un contrat de location ou de service (en inscrivant la marque, le modèle, etc. afin de bien l’identifier; - le nom de l’entreprise pertinente; - les mensualités; - le terme, c’est-à-dire le nombre de mois qu’i Demandez au vendeur une copie de ces contrats. Vous pourrez y trouver de l’information sur la transférabilité du contrat.
Si des biens n’ont pas à être pris en charge par l’acheteur parce que le vendeur doit les retourner à la compagnie propriétaire
ils devront être mentionnés à la clause 4.5 du CCV, CCI et CCD et 11.6 de la PA, PAI et PAD.
Biens meuble contrat de vente …
- à tempérament
- vente à l’essai
- vente avec faculté de rachat
- vente avec clause résolutoire
- crédit-bail devant être pris en charge par l’acheteur
Les biens faisant l’objet d’un contrat de vente à tempérament, vente à l’essai, vente avec faculté de rachat, vente avec clause résolutoire ou crédit-bail devant être pris en charge par l’acheteur
vous devez préciser l’information suivante à la clause le bien faisant l’objet d’un contrat de vente à tempérament, vente à l’essai etc. (en inscrivant la marque, - le modèle, etc. afin de bien l’identifier); - le nom de l’entreprise pertinente; - les mensualités; - le terme, c’est-à-dire le nombre de mois restants ou la date d’expiration du contrat. Imp. Demander au vendeur toutes les copies de ces contrats
Dans le cadre des transactions entourant les maisons mobiles, il existe trois types de mise en marché.
- La maison mobile à vendre est située sur un terrain lui aussi à vendre, appartenant au même propriétaire. (Utilisez le contrat de courtage vente et la promesse d’achat.) - La maison mobile est à louer et est située sur un terrain appartenant aussi au locateur (un seul et même propriétaire) ou le terrain destiné à recevoir une maison mobile est à louer. (. Utilisez les formulaires obligatoires intitulés Contrat de courtage exclusif-Location résidentielle, Promesse de location résidentielle, Contre-proposition-Location résidentielle et Modifications-Location résidentielle.) - La maison mobile est à vendre ou à louer et elle est située sur un terrain loué (deux propriétaires distincts). (Les formulaires portant sur les maisons mobiles sont actuellement en développement. Vous trouverez de l’information additionnelle à la section 10.4.12 intitulée « Bail d’un terrain destiné à l’installation d’une maison mobile ») .
Les droits réels
Les droits réels s’exercent par rapport à un bien meuble ou immeuble. Les droits réels comprennent - le droit de propriété, - l’usufruit, l’usage - les servitudes - l’emphytéose. On dit que l’hypothèque est un droit réel accessoire. Un droit réel permet de suivre le bien, en quelques mains qu’il soit, et se transfère d’un propriétaire à un autre
Les servitudes
Sont un droit réel Une servitude d’Hydro-Québec publiée au Registre foncier sur un immeuble va continuer d’un propriétaire à un autre sans qu’Hydro-Québec n’ait à publier à chaque vente.
