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droit criminel et pénal > Before mid-term > Flashcards

Before mid-term Flashcards

1
Q

Quels sont les sources de droits criminel ?

A

code criminel, jurisprudence, code de procédure pénale

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2
Q

est-ce que c’est le droit civil ou criminel qui est plus formel ?

A

civil, car en criminel bcp de procédures orales

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3
Q

dis moi les deux champs de competences : federal et provincial en matière de droit criminel ?

A

fédéral : loi et procédures
provincial : administration des tribunaux, création et gestion des tribunaux (ex : heure de cour etc)

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4
Q

qui a compétence en matière de meurte, trahison, piraterie ? quelle cour ?

A

supérieure art. 469 et certains autres sujets, faire des beaux renvois ici

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5
Q

qui a majoritairement compétence en matière criminelle et pénale ?

A

cour du québec

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6
Q

nomme deux types de juges de paix

A

fonctionnaire et magistrat

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7
Q

est-ce qu’on peut etre accusé pour un crime fait dans un autre pays ?

A

art 6(2) non, à moins d’un lien réel et important entre le pays et l’infraction.

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8
Q

Entre 12ans et 18 ans on va ou ?

A

Cour du Québec – chambre de la jeunesse art 83 LTJ

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9
Q

Pour accusé un militaire on va ou ?

A

Cour martiale peut entendre procès criminel mais si meurtre, homicide involontaire coupable et autre infractions de 280 à 283 une cour civile pourrait tenir le meme procès

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10
Q

Quels sont les 3 types d’infractions

A

infractions sommaires pures, hybrides/mixtes, criminels pures

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11
Q

décrit moi l’infraction hybrides/mixtes

A

laisse le choix au poursuivant de choisir de quelle manière il veut déposer son accusation (par voie sommaire ou par voie criminelle)

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12
Q

quelle est la présomption avec l’infraction hybride

A

réputée/présumée être un acte criminel

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13
Q

qu’est-ce qui influence le choix de l’infraction hybride, pourquoi on prendrait plus sommaire ou acte criminel ?

A

conséquences pour les victimes, gravité de l’infraction, impact sur la collectivité, antécédents de l’accusé, c’est quoi la peine qu’on entend demander…

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14
Q

rôle de la CSC

A
  • Tranche des questions de droit importantes en matière criminelle, qui touchent les intérêts de la société de manière générale / envoie des messages au législateur par rapport à certaines de ces questions
  • Entend les appels du plus haut tribunal de la province (ex : CA au Québec)
  • 691 à 696 Ccr prévoient les pouvoirs d’appel et autres articles prévus dans la Loi sur la Cour suprême
  • Tranche des appels et envoie des messages au législateur par rapport à des questions qui touchent la société de manière plus large en disant ex « cette disposition est inconstitutionnel et voici comment ça pourrait devenir constitutionnel »
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15
Q

rôles de la cour d’appel

A

Agit comme 1er tribunal d’appel pour les actes criminels et 2e tribunal d’appel pour les infractions sommaires

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16
Q

Cour juridiction criminelle : quelles sont les cours

A

municipale et cour du québec

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17
Q

différence entre rôle cour municipale et rôle cour québec

A

entendent des infractions en matière criminelles vs Sherbrooke va entendre juste des tickets

et cour québec : matière criminelle, pénale et jeunesse
Juridiction exclusive pour les infractions prévues à 553 Ccr

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18
Q

cour des poursuites sommaires : compétences

A

qui a compétence pour toutes les infractions sommaires, avec les procédures qui viennent avec

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19
Q

caractéristiques du juge de paix magistrat

A

vrais juges, garanties d’indépendance, 10 ans de pratique – émettent divers mandats, entendent des poursuites pénales, pouvoirs plus étendus

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20
Q

caractéristiques juges de paix fonctionnaires

A

pouvoirs limités, nommés à titre amovible (souvent au greffe)

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21
Q

qu’arrive-t-il si une infraction est commise à l’étranger selon le principe de juridiction rationae territoria ? et y-a-til une exception ?

A

les cours du Québec n’ont pas compétence. Donc pas compétence si pas sur notre territoire
avion art 7(1) Ccr ou si on est sur un bateau

Mais, si l’infraction est partiellement commise au Canada, peut être trouvé coupable si « lien réel et important » entre le Canada et l’infraction

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22
Q

Qu’est-ce que la réoption

A

l’accusé a le choix : possibilité de changer d’idée et choisir un mode de procès différent. Peut réopter une fois au cours des procédures.
**Mais si le procès déjà commencé il est trop tard

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23
Q

Quels sont les rôles des agents de la paix ? (8 rôles)

A

o Impartialité
o Maintient l’ordre et la sécurité
o Prévenir les crimes
o Réprimer le crime
o Recueille la preuve
o Devoir de rechercher les auteurs
o Assurer les personnes
o Policiers sont des agents de la paix (même en civil) demeure agent de la paix même s’il n’est pas en fonction

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24
Q

qui a baliser le pouvoir d’interrogatoire ?

A

La jurisprudence

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25
Q

que doit faire les policiers quand il interrogent un suspect

A

doivent mettre la personne en garde que ce qu’elle va dire aux policiers pourrait s’en servir contre elle advenant quelle fait des déclarations incriminantes.
–donc important de la mettre en garde–

On peut interroger toutes personnes qu’on croise dans la rue mais du moment qu’on demande à la personne qu’on suspecte on doit faire cette mise en garde. Sans quoi on ne pourra pas se servir de ce qu’elle dit contre elle dans une procédure judiciaire car ca serait obtenu sans respecter ses droits (de garder le silence)

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26
Q

est-ce qu’un suspect est obligé de répondre aux questions des policiers ?

A

non, droit de garder le silence

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27
Q

est-ce que la police peut détenir qqun dans le but de l’interroger ?

A

non, art. 9. la police doit avoir d’autres motifs

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28
Q

Quand on fait une arrestation ?

A

quand on a des motifs raisonnables et probables de croire à la commission d’une infraction.

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29
Q

explique le test à 2 volets d’une arrestations ?

A

 Raisonnables = test objectif, est-ce qu’une personne raisonnable placée dans les memes circonstances croirait elle aussi a la commission d’une infraction
 Subjection = questce qui se passait dans la tete du policier, y pensait qua se moment la il y avait une infraction
 Autrement dit : Le policier doit croire subjectivement que la personne a commis un acte criminel et que cette croyance est raisonnable aux yeux d’une personne raisonnable placée dans les mêmes circonstances

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30
Q

quand tu es en détention, es tu en état d’arrestation ? et pourquoi (c’est quoi la différence)

A

non. détention, on a des soupçons raisonnables à la commission d’un infraction mais arrestations ça prendre des motifs raisonnables.

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31
Q

c’est quoi ton obligation quand tu es en détention ?

A

de ne PAS bouger, tu restes ou tu es

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32
Q

as tu droit de savoir les raisons pour lesquelles tu es en détention ou arrestation ?

A

oui prévu à art. 10 charte

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33
Q

est-ce qu’une arrestation inclu toujours une détention

A

oui, mais pas l’inverse

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34
Q

Si (moi monsieur, madame tout le monde) te vois en train de faire un crime est-ce que j’ai le droit t’arrêter ?

A

Oui, 494, mais prend des motifs raisonnables pour moi, un citoyen bin ordinaire. et prévoit la notion de force necessaire (donc tombe pas dans l’excès)

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35
Q

est-ce que la Charte s’applique à l’arrestation citoyenne ?

A

Non, mais quand tu remets l’individu à l’agent de la paix là l’agent va te donner tes droits et devra être selon la Charte.

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36
Q

est-ce qu’un agent de la paix peut arrêter sans mandat ?

A

Oui selon 495 al.1 mais même si al.1 permet arrestation sans mandat, on ne peut pas arreter sans mandat si cest prévue à 2a) b) c) à moins que ce soit une situation prévue à 2d) ou e)

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37
Q

c’est quoi un arrestation avec mandat ?

A

un ordre émis par le pouvoir judiciaire qui informe les agents de la paix qui a le pouvoir d’arrêter la personne désignée par le mandat pour un motif précis. Et pouvoir de la ramener devant un juge du district judiciaire d’où le mandat émane pour qu’on puisse traiter cette personne devant la loi.

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38
Q

que doit contenir le mandat d’arrestation ?

A

511 : prévoit le contenu du mandat d’arrestation : nomme/décrit le prévenu, la raison pq on l’arrête

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39
Q

est-ce qu’un mandat d’arrestation a une date de fin ?

A

non, en vigueur jusqu’à ce qu’il soit exécuter 511(2). mais possibilité de le suspendre

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40
Q

c’est quoi une obligation ancillaire ?

A

= oblig qui viennent avec les pouv des policiers

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41
Q

jusqu’ou/quoi on doit dire à la personne sur l’infraction qui est reproché quand on la met en état d’arrestation ?

A

on lui dit l’infraction reproché + lui donner du contexte pour quelle comprenne à quel événement on fait référence donc cibler l’évènement. Et faut aviser adéquatement l’accusé qu’on veut arreter

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42
Q

vrai ou faux, quand on arrete une personne on doit lui donner son droit à l’avocat ?

A

vrai, L’information doit être donné dès que le prévenu est arrêter et lui donner son droit à l’avocat selon art. 10. MAIS POUR L’EXERCICE du droit, en technique c’est dès que possible.

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43
Q

serait-il possible de ne pas donner le droit à l’avocat dès l’arrestation d’un accusé?

A

oui, exception pour permettre de récolter de l’info en situation d’urgence **RARE EN CRISS

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44
Q

condition pour renoncer au droit à l’avocat ?

A

doit être réfléchi, non équivoque et fait en toute connaissance des conséquences possibles de la renonciation

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45
Q

est-ce que qqun pourrait renoncer à son droit à l’avocat et ensuite le demander ?

A

oui, peut changer d’idée en cours de route!

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46
Q

est-que l’agent qui arrête un accusé doit s’identifier ?

A

oui, pour permettre à la personne arrêté de savoir avec qui elle traite art. 25

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47
Q

comparution de la personne arrêté, c’est quoi le délai ?

A

24h sinon l’accusé va avoir un recours en habeas corpus

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48
Q

cest quoi une comparution ?

A

la première fois que l’accusé se présente devant un juge pour savoir les infractions qui lui sont reprochées (art. 503)

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49
Q

qu’est-ce que tout individu possède dans sa maison ?

A

une expectative de vie privée

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50
Q

qu’est-ce que l’expectative de vie privée exige pour un policier ?

A

rend ca plus compliqué car ca va exiger un mandat d’entrée dans la maison ou un mandat d’arrestation qui devra être autorisé par un juge

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51
Q

quel est le motifs de plus que le policier/agent doit avoir avant d’entrer dans la maison ?

A

motifs raisonnable de croire que la personne est sur les lieux (ex : son char est dans sa cour) 529 (2)

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52
Q

quels sont les cas ou le mandat d’entrer dans la maison n’est pas necessaire ?

A

situations urgentes : donc possibilité de lésions corporelles imminente, mort ou danger de perte/destruction d’éléments de preuve.

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53
Q

est-que la police doit toujours crier “police” avant d’entrer chez qqun quand ils ont un mandat ?

A

en théorie oui, mais peut demander au juge de ne pas avoir cette obligation et juste pouvoir défoncer la porte. mais sans oublier que les motifs raisonnables de croire au danger soient toujours présents quand on va exécuter le mandat

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54
Q

le juge peut il etre vague (sur ce qu’il écrit sur le mandat) quand il octroi un mandat d’entré ?

A

non, l’adresse doit être exacte

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55
Q

objectifs de la détention pour fins d’enquête

A

accumuler de la preuve, acquérir nos motifs raisonnables pour procéder à l’arrestation, compléter l’enquête,

56
Q

différence entre fouille et perquisition

A

fouille : vise une personne
perquisition : vise un lieu

57
Q

est-ce qu’une fouille peut être interne ou externe

A

oui

58
Q

qu’est-ce qu’une fouille incidente à l’arrestation ?

A

découle de l’arrestation ex : tim (jpense quand il fouillait le char)

59
Q

est-ce que la fouille accessoire à l’arrestation est obligatoire ?

A

non, elle plus a titre de sécurité. Les policiers doivent utiliser leur gros bon sens et la fouille doit toujours être justifié

60
Q

qu’est-ce qui est primordial d’une fouille accessoire à l’arrestation ?

A

qu’elle soit justifié

61
Q

est-ce qu’on peut avoir un mandat pour permettre la saisie d’échantillon sanguin ?

A

oui art. 320.29 si la situation est prévue à cet article. parfois peut exiger l’avis d’un medecin si la personne ne peut pas consentir.

61
Q

critères de la fouille à nu

A

sera permise si accessoire à l’arrestation ET doit être justifié par des motifs raisonnables. Ne doit pas être abusive ni envahissante et doit offrir la fouille a nu faite par qqun du meme sexe et que la personne puisse le faire elle-même (S’écarter elle même les fesses)

62
Q

quel est l’art. pour l’analyse génétique ?

A

487.01 ss

63
Q

est-ce que si la police a un mandat pour analyse génétique, ils peuvent utiliser la force pour proceder a ce mandat ?

A

oui, du moment que ce soit la force necessaire

64
Q

est-ce que la prise d’empreinte ou autre necessite toujours un mandat ?

A

non, parfois c’est automatique avec la commission de certaines infractions

65
Q

que signifie faire la perquisition de certains lieux ?

A

Permet d’entrer dans un lieu précis pour y rechercher et saisir des biens qui vont fournir la preuve de la perpétration d’une infraction.

66
Q

vrai ou faux, la perquisition des lieux est une technique d’enquête en soi ?

A

Vrai, ça résulte d’un mandat mais vise à trouver des choses/biens qui permettrait de prouver un crime

67
Q

comment savoir s’il y a une expectative de vie privée ?

A

on se demande si la personne a subjectivement une expectative de vie privé par rapport au lieu/au contenant/à l’endroit en question. ET est-ce que cette expectative en est une que la société reconnait.

68
Q

vrai ou faux, la police peut user de la force pour exécuter le mandat de perquisition ?

A

vrai art 487, doit être la force necessaire

69
Q

est-ce que le mandat de perquisition est valide sur l’ensemble du territoire canadien ? Aka, est-ce que un juge du Qc peut faire un mandat de perquisition pour une maison en alberta ?

A

Oui MAIS, la SQ pourra pas aller l’exécuter! Ce sera le corps policier de là bas!

70
Q

quels sont les deux exceptions du mandat de perquisition ?

A

Si l’infraction reproché/suspecté est sous la loi reglementant les drogues et autres substances art. 11 ou la loi sur le cannabis art. 87, ce ne sera pas l’art. 487 mais bien ceux spécialement prévus par ces deux lois.

71
Q

comment faire pour obtenir un mandat de perquisition ? Et que doit contenir la demande ?

A

présenter la demande à un juge de paix (cour du québec ou magistrat). La demande doit contenir des motifs solides et concrets

72
Q

conditions d’émission d’un mandat de perquisition

A

déclaration sous serment, le dénonciateur doit dénoncer absolument tout

73
Q

est-ce que on a besoin d’une preuve HTDR que les biens se trouve sur le lieu en question qui sera faite par le dénonciateur qui veut avoir un mandat de perquisition

A

non, mais doit avoir des motifs raisonnables de croire qu’on va les trouver à cet endroit

74
Q

donne moi 3 exemples de motifs raisonnables qui pourrait permettre d’avoir un mandat de perquisition ?

A

agent infiltration, observations des policiers, enquête, ou n’importe quels sources (idéalement fiables)

75
Q

vrai ou faux, les sources pour un mandat de perquisition sont classé par type de source ? et nomme un exemple

A

vrai, ex : qqun qui na jamais travailler avec les policiers sera moins fiable que qqun qui a aider à plusieurs reprises depuis des années le corps policier car justement on ne le connait pas

76
Q

distinctions entre mandat générale et mandat spécifiques

A

général : : plus général et vise à obtenir les motifs qui servent a obtenir un mandat de perquisition = permet utiliser plusieurs techniques enquêtes pour ramasser de la preuve et cette preuve servira de motifs raisonnables pour demander un mandat de perquisition.

alors que mandat spécifique : mandat prévus par le Code, on ne prend donc pas 487.01

77
Q

est-ce qu’un mandat général (je pense pour les perquisitions) peut porter atteinte à l’intégrité physique ?

A

NOOOOOO JAMAIS

78
Q

cest quoi le devoir des policiers quand ils ont un mandat de perquisition (général)

A

de l’exhiber si possible art 29 ccr, mais si impossible pourrait demander au trib de ne pas être obligé

79
Q

est-ce que le mandat peut être exécuter a 23h ?

A

non, doit être exécutable de jour entre 6h à 21h mais art. 11 de la loi sur les stupéfiants permettrait de nuit

80
Q

est-ce que l’entrée subroptice peut être permis en vertu d’un mandat général ?

A

oui selon art 487.01 (5.1 et 5.2) ca peut permettre de rentrer dans un lieu sans que la personne ne le sache

81
Q

est-ce que les mandats sont public ?

A

en théorie oui car la justice est public mais une exception est prévue à l’art. 487.3 si on veut proteger l’identité d’une source, ou quune enquête est en cours ou meme pour protéger une personne qui effectue des techniques d’enquête (agent infiltré) ou encore que ca pourrait causer un préjudice a qqun

82
Q

est-ce qu’on peut caviarder seulement une partie d’un mandat ?

A

oui, en partie ou complètement et peut être caviarder pour un certains moments, jusqu’à la fin de l’enquête ou même à vie

83
Q

est-ce que tous les acteurs dans le système juridique sont tenu à la confidentialité/anonymat de certains témoins ?

A

oui, on veut justement que le citoyens dénoncent !

84
Q

nomme 3 mandats spécifiques (prévues par le code)

A

mandat pour enregistrer un numéro (téléphone) art. 492.2
mandat de localisation (ex : mettre un air tag sur ton char et te traquer) art. 492.1
mandat pour écoute électronique art. 487.01

85
Q

situations qui permettent la perquisition sans mandat ?

A

urgence, avec consentement, contrôle routier

86
Q

vrai ou faux, la perquisition sans mandat n’est pas présumé abusive de la part de l’État ?

A

faux, elle est présumé abusive et l’état devra montrer le caractère légal

87
Q

conditions pour que la perquisition sans mandat par consentement puisse avoir lieu

A

ce consentement doit être valide, éclairé et doit être donné par la personne qui a un expectative de vie privée

88
Q

si perquisition sans mandat, qui doit donner son consentement ?

A

toutes les personnes vivant sur place (ex : moi, jocelyn et nico, même si moi et nico ne payons pas de loyer)

89
Q

quest-ce que les policiers peuvent faire pour s’assurer du consentement en matière de perquisition sans mandat ?

A

te faire signer un formulaire a ce sujet

90
Q

de quel type de biens peut viser une saisie ?

A

tangible et non tangible

91
Q

nomme un exemple de bien non tangible

A

compte de banque, données informatiques

92
Q

est-ce que la saisie peut s’étendre a dequoi qui n’était pas rechercher mais découvert par inadvertance au cours de la fouille ?

A

oui mais la fouille ou perquisition doit être légale. tu dois être légalement sur les lieux

93
Q

qu’est-ce que ca prend pour saisir dequoi que tu trouves par inadvertance ?

A

prend une intrusion de l’état légal + preuve doit être apparente + découverte par inadvertance.

94
Q

est-ce que quand tu decouvres dequoi par inadvertance tu peux continuer ta fouille ?

A

non, ca va prendre un mandat spécifique

95
Q

cest quoi l’équivalent de art. 489 pour le pouvoir de saisie dans la loi sur les substances ?

A

11(6) loi substance

96
Q

cest quoi la théorie de l’objet abandonné ? ca veut dire quoi en fait ?

A

la personne qui possède ce bien ne peut pas s’opposer a la saisie de ce bien

97
Q

la fouille sans mandat doit être conforme a quel art ?

A

art. 8 charte

98
Q

comment une fouille sans mandat peut ne pas être conforme avec art 8 charte ?

A

si pas autorisé par loi ou common law, si la loi/common law est abusive, et si la fouille a été exécuté de façon abusive

99
Q

vrai ou faux, la perquisition sans mandat est présumé abusive ?

A

vrai, l’état devra prouver qu’elle ne l’était pas

100
Q

est-ce qu’une perquisition avec mandat est forcément toujours conforme a art.8 charte ?

A

non

101
Q

vrai ou faux, si tas obtenu tes motifs raisonnables de manière illégale, les résultats que t’as trouver pourraient être irrecevable ? (vont tomber)

A

vrai, r.Plant car motifs raiso obtenus illégalement

102
Q

quels sont les pouvoirs ancillaires des policiers (5)

A
  1. de faire usage de la force necessaire
  2. pouvoir de prendre des mesures conservatoires
  3. pouvoir de commettre des trespass
  4. de fouiller qqun qui se trouve sur les lieux d’une perquisition
  5. de remettre ou détenir des objets saisis
103
Q

que signifie le pouvoir de prendre des mesures conservatoires (en matière de pouvoir ancillaires)

A
  1. decoule de la common law
  2. policiers doivent s’assurer que la preuve n’est pas compromise. donc que personne ne nuit à leur travail
104
Q

est-ce que tu peux demeurer sur les lieux quand il y a une perquisition ? (metton que ca se passe dans ta maison ? )

A

oui, mais ne doit pas nuire au travail des policiers (sinon tu peux être accusé d’entrave au travail des policiers)
mais souvent tu donnes les clés de ta maison et tu t’en va

105
Q

trespass veut dire quoi ?

A

entrer sans pass dans un endroit ou sur un terrain = violation a la vie privée

106
Q

quels sont les autres cas (déterminé par la juris) qui permettrait aux policiers de “trespass” ?

A
  • en cas de poursuite active (et tu te caches chez vous)
  • contexte d’urgence (ex : appel 911 raccroché)
107
Q

est-ce que la fouille d’une personne présente sur les lieux d’une perquisition est possible ? et l’Exception serait quoi ?

A

oui mais doit avoir des motifs d’effectuer arrestation sans mandat 495
mais le mandat de perquisition comme tel ne le permet pas.
à la suite de l’arrestation la je pourrais faire une fouille accessoire a l’arrestation.

L’exp est l’art. 11 (5) Loi substances, si motifs raiso de croire qu’une personne présente lors d’une perquisition a de la drogue sur elle, la fouille sera permise

108
Q

si j’ai saisie de la drogue, est-ce que je vais pouvoir la remettre à son détenteur initial ?

A

non, car cest un bien illégale

109
Q

si j’ai saisie un vélo, est-ce que je vais pouvoir le remettre a son détenteur initial ?

A

oui car c’est un bien légal

110
Q

qu’arrive-t-il si je récupère un vélo volé mais que le détenteur initial veut le ravoir mais la personne qui l’a acheté alors qu’il était volé le reveut aussi ?

A

on va avoir un audition quant au droit de propriété art. 489.1 (car il y a contestation de la part de 2 pers qui disent que ca leur appartient)

111
Q

est-ce que la police pourrait décider de garder le bien saisie même s’il est légal ?

A

oui si necessaire a l’enquête ou aux procédures judiciaires

112
Q

cest quoi le délai que tu peux garder un bien légal ?

A

3 mois (90 jours) mais on peut demander une prolongation au besoin 490 (2)

113
Q

est-ce que le délai de 90 jours s’applique s’il y a dépot d’accusations ? et est-ce que le délai change ?

A

non ca interrompt le délai et il va devenir max un an m

114
Q

qui qui détermine si on poursuit ou non ?

A

le poursuivant aka le PG

115
Q

principes qui guide la décision de poursuivre ou non ?

A

oY a-t-il infraction criminelle
oOn as-tu assez de preuve
oC’est tu opportun de déposer des accusations

116
Q

que peut-il arriver si le PG décide de ne pas porter d’accusation ?

A

la victime pourrait décider de faire une poursuite privée

117
Q

est-ce qu’un juge filtre les poursuites privées ?

A

oui car : régime de pré enquête qui se fait auprès du juge de paix qui va évaluer la demande du citoyen de porter des accusations

118
Q

nomme 2 types de procureurs

A

fédéraux et provinciaux

119
Q

rôle du procureur fédéraux ?

A

intente poursuite quand on traverse des frontières, ex : importation de drogue etc

120
Q

rôle du procureur provinciaux

A

intente poursuite en vertu du code criminel. exception poursuite en matière de gangstérisme qui seront poursuit par fédéraux

121
Q

rôles des PG

A
  • lors de plainte privée : PG peut intervenir a tout moment avant jugement final.
  • peut arrêter les procédures
  • peut retirer l’acte d’accusation
  • peut faire un acte d’accusation direct
  • peut imposer un jury
122
Q

qu’est-ce que cest le pouvoir d’intervention du PG ? (3)

A

procureur pourrait décider de
- reprendre en charge les procédures et poursuivre les procédures au nom du plaignant,
- décider d’intervenir pour interroger au cours de l’instance.
- Décider d’intervenir d’arrêter les procédures s’il considère qu’il n’y a pas de preuve au soutien de la poursuite

123
Q

ça veut dire quoi arrêter les procédures ? et dis moi les délais

A

d’arrêter les procédures au stade ou elles en sont pour une durée d’une année ou max, jusqu’au moment
o Si infraction sommaire serait max quand l’infraction tombe prescrite. Donc ça se peut ce soit moins d’un an si c’est une infraction sommaire.
o Mais si infraction criminelle, c’est un an pcq pas de prescription.

124
Q

est-ce qu’on peut arrêter les procédures si le jugement est déja rendu ?

A

non obviously

125
Q

ex de moment ou on pourrait arreter les procédures ?

A

o Quand la victime n’est pas disposée à s’impliquer dans le processus (stress, raison de santé) pour y permettre de se remettre sur pied et témoigner plus tard.
o Témoin disparue, introuvable et je dois le retrouver
o Vient impacter la perspective de condamnation

126
Q

est-ce que arrêt des procédures équivaut à un acquittement ?

A

NON, c’est comme s’il y a jamais eu d’accusation

127
Q

quand on peut retirer l’acte d’accusation ?

A

avant que l’Accusé enregistre un plaidoyer

128
Q

ex de cas ou on pourrait décider de retirer l’acte d’accusation

A

on réalise qu’il y a une erreur dans chefs accusations, ou ne porte pas sur une bonne période ou on a oublié un chef d’accusation, des fois stratégiques etc

129
Q

est-ce que si j’ai déjà comparu je (PG) pourrais demander de retirer les accusations ?

A

oui mais va avoir besoin du ok du trib mais si procès déjà commencé its too late

130
Q

c’est quoi un acte d’accusation direct ?

A

Lorsque l’accusé a le droit d’avoir une enquête préliminaire et qu’il a choisi, 577 prévoit que le poursuivant peut faire un acte d’accusation direct qui permettrait de sauter l’enquête pour se rendre directement à procès

131
Q

c’est quoi la présomption de l’acte d’Accusation directe ?

A
  • 565 (2) : si acte déposé en vertu 577, présomption que procès se tienne devant jury/juge.
    Et accusé aura possibilité de demander de se trouver devant juge seul et skip enquête préliminaire
132
Q

exemple d’un acte d’Accusation direct ?

A

Si ex : dossier de stupéfiant ou crime organisé, 8 personnes co-accusées et juste 1 demande la tenue d’une enquête préliminaire (usage de la justice peu efficace) on va skip l’enquête prélim

133
Q

cest quoi le pouvoir d’imposition d’un jury du PG ?

A

pouvoir d’imposer un procès devant jury. Le Ministère outre passe le choix de l’accusé de passer devant un juge seul quand le crime en question est punissable de plus de 5 ans. mais l’accusé ne pourra pas réopter (changer) le choix de la poursuite.

134
Q
A

droit criminel et pénal (1 decks)

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