Before mid-term

Question 1

Quels sont les sources de droits criminel ?

Answer 1

code criminel, jurisprudence, code de procédure pénale

Question 2

est-ce que c’est le droit civil ou criminel qui est plus formel ?

Answer 2

civil, car en criminel bcp de procédures orales

Question 3

dis moi les deux champs de competences : federal et provincial en matière de droit criminel ?

Answer 3

fédéral : loi et procédures
provincial : administration des tribunaux, création et gestion des tribunaux (ex : heure de cour etc)

Question 4

qui a compétence en matière de meurte, trahison, piraterie ? quelle cour ?

Answer 4

supérieure art. 469 et certains autres sujets, faire des beaux renvois ici

Question 5

qui a majoritairement compétence en matière criminelle et pénale ?

Answer 5

cour du québec

Question 6

nomme deux types de juges de paix

Answer 6

fonctionnaire et magistrat

Question 7

est-ce qu’on peut etre accusé pour un crime fait dans un autre pays ?

Answer 7

art 6(2) non, à moins d’un lien réel et important entre le pays et l’infraction.

Question 8

Entre 12ans et 18 ans on va ou ?

Answer 8

Cour du Québec – chambre de la jeunesse art 83 LTJ

Question 9

Pour accusé un militaire on va ou ?

Answer 9

Cour martiale peut entendre procès criminel mais si meurtre, homicide involontaire coupable et autre infractions de 280 à 283 une cour civile pourrait tenir le meme procès

Question 10

Quels sont les 3 types d’infractions

Answer 10

infractions sommaires pures, hybrides/mixtes, criminels pures

Question 11

décrit moi l’infraction hybrides/mixtes

Answer 11

laisse le choix au poursuivant de choisir de quelle manière il veut déposer son accusation (par voie sommaire ou par voie criminelle)

Question 12

quelle est la présomption avec l’infraction hybride

Answer 12

réputée/présumée être un acte criminel

Question 13

qu’est-ce qui influence le choix de l’infraction hybride, pourquoi on prendrait plus sommaire ou acte criminel ?

Answer 13

conséquences pour les victimes, gravité de l’infraction, impact sur la collectivité, antécédents de l’accusé, c’est quoi la peine qu’on entend demander…

Question 14

rôle de la CSC

Answer 14

• Tranche des questions de droit importantes en matière criminelle, qui touchent les intérêts de la société de manière générale / envoie des messages au législateur par rapport à certaines de ces questions
• Entend les appels du plus haut tribunal de la province (ex : CA au Québec)
• 691 à 696 Ccr prévoient les pouvoirs d’appel et autres articles prévus dans la Loi sur la Cour suprême
• Tranche des appels et envoie des messages au législateur par rapport à des questions qui touchent la société de manière plus large en disant ex « cette disposition est inconstitutionnel et voici comment ça pourrait devenir constitutionnel »

Question 15

rôles de la cour d’appel

Answer 15

Agit comme 1er tribunal d’appel pour les actes criminels et 2e tribunal d’appel pour les infractions sommaires

Question 16

Cour juridiction criminelle : quelles sont les cours

Answer 16

municipale et cour du québec

Question 17

différence entre rôle cour municipale et rôle cour québec

Answer 17

entendent des infractions en matière criminelles vs Sherbrooke va entendre juste des tickets

et cour québec : matière criminelle, pénale et jeunesse
Juridiction exclusive pour les infractions prévues à 553 Ccr

Question 18

cour des poursuites sommaires : compétences

Answer 18

qui a compétence pour toutes les infractions sommaires, avec les procédures qui viennent avec

Question 19

caractéristiques du juge de paix magistrat

Answer 19

vrais juges, garanties d’indépendance, 10 ans de pratique – émettent divers mandats, entendent des poursuites pénales, pouvoirs plus étendus

Question 20

caractéristiques juges de paix fonctionnaires

Answer 20

pouvoirs limités, nommés à titre amovible (souvent au greffe)

Question 21

qu’arrive-t-il si une infraction est commise à l’étranger selon le principe de juridiction rationae territoria ? et y-a-til une exception ?

Answer 21

les cours du Québec n’ont pas compétence. Donc pas compétence si pas sur notre territoire
avion art 7(1) Ccr ou si on est sur un bateau

Mais, si l’infraction est partiellement commise au Canada, peut être trouvé coupable si « lien réel et important » entre le Canada et l’infraction

Question 22

Qu’est-ce que la réoption

Answer 22

l’accusé a le choix : possibilité de changer d’idée et choisir un mode de procès différent. Peut réopter une fois au cours des procédures.
**Mais si le procès déjà commencé il est trop tard

Question 23

Quels sont les rôles des agents de la paix ? (8 rôles)

Answer 23

o Impartialité
o Maintient l’ordre et la sécurité
o Prévenir les crimes
o Réprimer le crime
o Recueille la preuve
o Devoir de rechercher les auteurs
o Assurer les personnes
o Policiers sont des agents de la paix (même en civil) demeure agent de la paix même s’il n’est pas en fonction

Question 24

qui a baliser le pouvoir d’interrogatoire ?

Answer 24

La jurisprudence

Question 25

que doit faire les policiers quand il interrogent un suspect

Answer 25

doivent mettre la personne en garde que ce qu’elle va dire aux policiers pourrait s’en servir contre elle advenant quelle fait des déclarations incriminantes.
–donc important de la mettre en garde–

On peut interroger toutes personnes qu’on croise dans la rue mais du moment qu’on demande à la personne qu’on suspecte on doit faire cette mise en garde. Sans quoi on ne pourra pas se servir de ce qu’elle dit contre elle dans une procédure judiciaire car ca serait obtenu sans respecter ses droits (de garder le silence)

Question 26

est-ce qu’un suspect est obligé de répondre aux questions des policiers ?

Answer 26

non, droit de garder le silence

Question 27

est-ce que la police peut détenir qqun dans le but de l’interroger ?

Answer 27

non, art. 9. la police doit avoir d’autres motifs

Question 28

Quand on fait une arrestation ?

Answer 28

quand on a des motifs raisonnables et probables de croire à la commission d’une infraction.

Question 29

explique le test à 2 volets d’une arrestations ?

Answer 29

 Raisonnables = test objectif, est-ce qu’une personne raisonnable placée dans les memes circonstances croirait elle aussi a la commission d’une infraction
 Subjection = questce qui se passait dans la tete du policier, y pensait qua se moment la il y avait une infraction
 Autrement dit : Le policier doit croire subjectivement que la personne a commis un acte criminel et que cette croyance est raisonnable aux yeux d’une personne raisonnable placée dans les mêmes circonstances

Question 30

quand tu es en détention, es tu en état d’arrestation ? et pourquoi (c’est quoi la différence)

Answer 30

non. détention, on a des soupçons raisonnables à la commission d’un infraction mais arrestations ça prendre des motifs raisonnables.

Question 31

c’est quoi ton obligation quand tu es en détention ?

Answer 31

de ne PAS bouger, tu restes ou tu es

Question 32

as tu droit de savoir les raisons pour lesquelles tu es en détention ou arrestation ?

Answer 32

oui prévu à art. 10 charte

Question 33

est-ce qu’une arrestation inclu toujours une détention

Answer 33

oui, mais pas l’inverse

Question 34

Si (moi monsieur, madame tout le monde) te vois en train de faire un crime est-ce que j’ai le droit t’arrêter ?

Answer 34

Oui, 494, mais prend des motifs raisonnables pour moi, un citoyen bin ordinaire. et prévoit la notion de force necessaire (donc tombe pas dans l’excès)

Question 35

est-ce que la Charte s’applique à l’arrestation citoyenne ?

Answer 35

Non, mais quand tu remets l’individu à l’agent de la paix là l’agent va te donner tes droits et devra être selon la Charte.

Question 36

est-ce qu’un agent de la paix peut arrêter sans mandat ?

Answer 36

Oui selon 495 al.1 mais même si al.1 permet arrestation sans mandat, on ne peut pas arreter sans mandat si cest prévue à 2a) b) c) à moins que ce soit une situation prévue à 2d) ou e)

Question 37

c’est quoi un arrestation avec mandat ?

Answer 37

un ordre émis par le pouvoir judiciaire qui informe les agents de la paix qui a le pouvoir d’arrêter la personne désignée par le mandat pour un motif précis. Et pouvoir de la ramener devant un juge du district judiciaire d’où le mandat émane pour qu’on puisse traiter cette personne devant la loi.

Question 38

que doit contenir le mandat d’arrestation ?

Answer 38

511 : prévoit le contenu du mandat d’arrestation : nomme/décrit le prévenu, la raison pq on l’arrête

Question 39

est-ce qu’un mandat d’arrestation a une date de fin ?

Answer 39

non, en vigueur jusqu’à ce qu’il soit exécuter 511(2). mais possibilité de le suspendre

Question 40

c’est quoi une obligation ancillaire ?

Answer 40

= oblig qui viennent avec les pouv des policiers

Question 41

jusqu’ou/quoi on doit dire à la personne sur l’infraction qui est reproché quand on la met en état d’arrestation ?

Answer 41

on lui dit l’infraction reproché + lui donner du contexte pour quelle comprenne à quel événement on fait référence donc cibler l’évènement. Et faut aviser adéquatement l’accusé qu’on veut arreter

Question 42

vrai ou faux, quand on arrete une personne on doit lui donner son droit à l’avocat ?

Answer 42

vrai, L’information doit être donné dès que le prévenu est arrêter et lui donner son droit à l’avocat selon art. 10. MAIS POUR L’EXERCICE du droit, en technique c’est dès que possible.

Question 43

serait-il possible de ne pas donner le droit à l’avocat dès l’arrestation d’un accusé?

Answer 43

oui, exception pour permettre de récolter de l’info en situation d’urgence **RARE EN CRISS

Question 44

condition pour renoncer au droit à l’avocat ?

Answer 44

doit être réfléchi, non équivoque et fait en toute connaissance des conséquences possibles de la renonciation

Question 45

est-ce que qqun pourrait renoncer à son droit à l’avocat et ensuite le demander ?

Answer 45

oui, peut changer d’idée en cours de route!

Question 46

est-que l’agent qui arrête un accusé doit s’identifier ?

Answer 46

oui, pour permettre à la personne arrêté de savoir avec qui elle traite art. 25

Question 47

comparution de la personne arrêté, c’est quoi le délai ?

Answer 47

24h sinon l’accusé va avoir un recours en habeas corpus

Question 48

cest quoi une comparution ?

Answer 48

la première fois que l’accusé se présente devant un juge pour savoir les infractions qui lui sont reprochées (art. 503)

Question 49

qu’est-ce que tout individu possède dans sa maison ?

Answer 49

une expectative de vie privée

Question 50

qu’est-ce que l’expectative de vie privée exige pour un policier ?

Answer 50

rend ca plus compliqué car ca va exiger un mandat d’entrée dans la maison ou un mandat d’arrestation qui devra être autorisé par un juge

Question 51

quel est le motifs de plus que le policier/agent doit avoir avant d’entrer dans la maison ?

Answer 51

motifs raisonnable de croire que la personne est sur les lieux (ex : son char est dans sa cour) 529 (2)

Question 52

quels sont les cas ou le mandat d’entrer dans la maison n’est pas necessaire ?

Answer 52

situations urgentes : donc possibilité de lésions corporelles imminente, mort ou danger de perte/destruction d’éléments de preuve.

Question 53

est-que la police doit toujours crier “police” avant d’entrer chez qqun quand ils ont un mandat ?

Answer 53

en théorie oui, mais peut demander au juge de ne pas avoir cette obligation et juste pouvoir défoncer la porte. mais sans oublier que les motifs raisonnables de croire au danger soient toujours présents quand on va exécuter le mandat

Question 54

le juge peut il etre vague quand il octroi un mandat d’entré ?

Answer 54

non, l’adresse doit être exacte

Question 55

objectifs de la détention pour fins d’enquête

Answer 55

accumuler de la preuve, acquérir nos motifs raisonnables pour procéder à l’arrestation, compléter l’enquête,

Question 56

différence entre fouille et perquisition

Answer 56

fouille : vise une personne
perquisition : vise un lieu

Question 57

est-ce qu’une fouille peut être interne ou externe

Answer 57

oui

Question 58

qu’est-ce qu’une fouille incidente à l’arrestation ?

Answer 58

découle de l’arrestation ex : tim (jpense quand il fouillait le char)