bases Flashcards
définir concept de droit objectif
droit comme objet dans son ensemble
ensemble des règles juridiques applicables dans un ordre juridique donné
puise son inspiration dans le droit naturel
ex : droit belge, droit français
définir concept de droit subjectif
pouvoir que le droit objectif confie à une personne d’exiger une prestation ou une abstention qui est entièrement déterminée par une règle de droit objectif
condition: titulaire du droit subj doit avoir intérêt direct et légitime au respect de la règle
ex : droit d’auteur droit de vote
citez les catégories de droits SUBJ
- droit de créance
ex : créance d’une somme d’argent dans contrat de vente - droit de la personnalité
ex : droit à l’image - droits réels
ex : droit de la propriété - droit intellectuels (portant sur bien immatériels)
ex : propriété intellectuelle
définir notion de fait juridique
fait juridique : évènement qui émane d’un fait de l’homme ou de la nature qui produit des effets juridiques involontaires
définir notion d’acte juridique
acte juridique = acte volontaire opéré par une personne (phys ou morale) qui a pour effet de créer, modifier ou éteindre des droits ou obligations
ex: contrat de mariage
définir une personne morale de droit public
entité juridique abstraite formée par un groupement de personnes ou de biens auquel le droit objectif attribue une personnalité juridique distincte de celle de ces membres
publique car à été creee par les autorités publiques et contribue à la conduite et à l’administration de l’Etat pour satisfaire des besoins bien définis
VRAI ou FAUX les normes supplétives sont des règles facultatives
FAUX
norme/règle supplétive présente un caractère subsidiaire : s’impose qu’à défaut de dérogation
définir notion de contrat synallagmatique
contrat synallagmatique / bilatéral = contrat dont les dispositions mettent à la charge de chacune des parties, ayant des intérêts opposés, l’exécution de prestations qu’elles se doivent réciproquement
ex : contrat de vente, contrat de bail, contrat de travail
définition d’un dommage
CCass, 1942 : atteinte à un intérêt ou perte dun avantage quelconque pour autant que celui ci soit stable et légitime
4 conditions nécessaires à la réparation d’un dommage
- lesion dun intérêt stable et légitime
- dommage certain (pas hypothétique) (perte de chance dans certains cas)
- dommage personnel : personne lésée, ses rpz légaux et héritiers
- pas encore réparé : principe de réparation intégrale : tout le dommage mais rien que le dommage
Conception formelle de la notion d’Etat de droit
conception formelle : Etat de droit = Etat au sein duquel toute personne est soumise au droit, y compris l’Etat et toute autorité publique
=> auto-limitation : Etat se limite lui même, exclusion de l’arbitraire des autorités soumises à des contrôles
Conception substantielle de l’Etat de droit
État de droit aspire à un idéal démocratique et de justice avec instauration de droits et libertés fondamentaux
=> hetero limitation : Etat limité par la Constitution et droit IN
Différence entre abrogation et annulation d’une loi
Abrogation :
- peut être faite que par autorité compétente (son auteur) ou autorité qui lui est sup.
- concerne que l’avenir (opère ex nunc)
Annulation :
- Seulement par décision de justice
- A un effet retro actif (opéré ex ante)
Pour quel type de litiges le juge de paix est il compétent ?
Il est considéré comme un juge de proximité
Recherche conciliation entre les parties
compétences générales : litiges vises à art 569 code judiciaire si montant de la demande < 5000€
compétences spéciales : litiges visés à art 591 code judiciaire quelque soit montant de la demande
Peut on faire appel des jugements du juge de la paix
devant quelle juridiction
il y a possibilité d’appel si le taux du ressort ( montant de la demande ouvrant la voie à l’appel) est > 2000€
Devant le tribunal de première instance ou tribunal de l’entreprise
conditions de droit de vote et d’éligibilité
si NON citoyen de l’UE, conditions :
- resident depuis min 5 ans
- inscrit au registre de sa commune
- pas déchu de ses droits civils et politiques
pas de droit d’éligibilité au conseil communal
si citoyen UE : droit de vote ok, droit d’éligibilité ok
Primauté entre normes internes et traités internationaux
- Avant 1971 : équivalence entre les traites et les lois mais constitution supérieure
- Apres 1971 avant 2004 : traités sup aux lois
- Arrêts 9/11/2004 et 16/11/2004 : CCass : en cas de conflit entre traité et Constitution : traité prime
Définir notion de DIPv
Branche du droit qui règle situations où plusieurs législations NATIONALES sont en concours
Quelles Q sont principalement réglées par DIPv ?
- fixer compétence du juge national sur litiges impliquant étrangers
- determiner loi applicable lorsque plusieurs sont applicables
- determiner effets de décisions de juges étrangers en belgique
compétences du tribunal du travail
- contentieux dans relations de travail
- contentieux de la sécurité sociale
- règlement collectif de dette
appel qlq soit le montant devant Cour du Travail
compétences du tribunal de l’entreprise
- litige entre entreprises
- compétence spéciale : contentieux en matière de contrat de travail
- faillite et réorganisation judiciaire
appel devant Cour d’appel
Théorie retenue par la CCass pour établir existence d’un lien entre faute et dommage
Théorie de l’équivalence des conditions : cause du dommage = toute faute qui constitue une condition sans laquelle le dommage ne se serait pas produit tel qu’il s’est produit un concreto
Rôle de la CCass
Assurer unité de la JP en Belgique
Traite des pourvois et vérifie la légalité d’une décision de justice
Effet de la CCass
cassé ou non arrêt
si casse renvoie à juridiction de fond (pas d’obligation de se conformer à la décision de la CCass)
