Bail Commercial Flashcards
C’est quoi un bail commercial ?
Contrat spécifique permettant à un commerçant ou artisan de louer un local pour son activité professionnelle.
Pourquoi est il important ?
Il apporte une sécurité au locataire, éviter une expulsion du jour au lendemain
Par quoi est régi le bail commercial ?
Le code du commerce
C’est quoi le droit au bail ?
Le locataire a la possibilité de renouveler le contrat.
Le bail peut il être conclu de manière verbale ?
Oui mais c’est risqué. Le bail écrit est fortement recommandé car il précise les droits et devoirs des parties.
Différence entre bail sous seing privé et bail authentique
Sous seing privé : conclu entre les parties
Authentique : par le biais d’un notaire
Dans quel cas un acte notarié est-il obligatoire ?
Bail de plus de 12 ans
Que doit prouver le bailleur
Qu’il possède légalement le local et qu’il a le droit de le louer
Que doit contenir l’identité des parties
Le nom, l’adresse.
Pour les sociétés : numéro immatriculation
Qui ne peut pas signer seul ?
Ceux qui ne sont pas en capacité de contracter : mineur non émancipé, majeur sous tutelle ou curatelle
Que se passe t’il si le locataire ou bailleur est étranger
Il doit se conformer aux règles françaises
Comment doit être le local ?
- Un espace physique bien défini
Stable clos et couvert
Que doit être fourni au locataire avant le bail
Un diagnostic technique
C’est quoi la destination des locaux ?
Précise à quoi servira le local
Quels sont les 2 types de despécialisation ?
Partielle et plénière (totale)
Durée du bail ?
9 ans
Quand le locataire peut il partir
Tous les 3 ans
Durée du préavis du locataire ?
6 mois
Que doit verser le bailleur en cas de résiliation
Indemnité d’éviction
Comment le bailleur peut éviter l’indemnité d’éviction
En cas de faute grave du locataire
Que se passe t’il s’il n’y a pas de renouvellement et de résiliation
Prolongation du bail, continue automatiquement
