Bail Flashcards
Durée des différents baux
Bailleur personne physique : 3 ans ou plus
Personne morale : 6 ans ou plus
Bail mixte et sanction encourue par le locataire en cas d’utilisation pour son activité de l’intégralité des locaux loués à usage mixte
Bail dont font l’objet les locaux loués à usage professionnel et habitation principale.
Durant le bail, le preneur n’est pas tenu d’utiliser les lieux à chacun des usages prévus par la convention mais il ne peut se prévaloir du droit au renouvellement du contrat lorsque, à son terme, il n’occupe pas les locaux pris en location, au moins partiellement, pour son habitation principale
Eléments du dossier de diagnostics fourni par le bailleur (5 pièces)
Le dossier de diagnostic technique comprend : un diagnostic de performance énergétique (DPE), un constat de risque d’exposition au plomb, un état mentionnant l’absence ou la présence d’amiante, un état de l’installation intérieure d’électricité et de gaz, et un état des risques naturels et technologiques
Durée du bail à durée réduite pour raisons familiales ou professionnelles
1 an minimum et 3 ans maximum
Un événement précis justifie que le bailleur personne physique ou assimilé (SCI familiale ou indivision) reprenne le local pour des raisons professionnelles ou familiales mentionnées dans le contrat
•Si l’événement se réalise : 2 mois au moins avant le terme du contrat, le bailleur le confirme au locataire. Ce dernier est déchu de plein droit.
•Si la réalisation de l’événement est différée (possible une seule fois), le contrat de location est réputé être de trois ans.
Quid du locataire en cas de destruction totale de la chose louée par cas fortuit ?
Le bail est résilié de plein droit
Qui peut souscrire un bail “plus court” ?
Le bail mobilité concerne les logements meublés. Il est de 1 à 10 mois. S’adresse aux personnes en mobilité qui ont besoin d’un logement rapidement sur une durée courte et limitée
