Avis Flashcards
Délai avant assemblée des créanciers en faillite?
14 à 21 jours
Délai pour envoyer les avis aux créanciers en faillite?
5 jours
Délai d’un fournisseur impayé pour envoyer une réclamation de biens?
15 jours suivant la faillite
30 jours suivant la faillite si agriculteur
Autre sujet : Demande de reconnaissance d’une instance étrangère ?
o Une copie certifiée conforme de l’acte introductif de l’instance étrangère, ou un certificat établi par un tribunal étranger attestant l’existence d’une instance étrangère;
o Une copie certifiée conforme de l’acte autorisant le représentant étranger à agir, ou un certificat établi par un tribunal étranger attestant que le représentant étranger a qualité pour agir;
o Un état de toutes les instances étrangères introduites dans chaque juridiction à la connaissance du représentant étranger.
Une instance étrangère reconnue peut :
d’intenter et de continuer diverses procédures aux termes de cette Loi comme s’il était un créancier ou le débiteur. Les procédures pouvant être lancées ou poursuivies en vertu de la LFI sont les suivantes :
o Requêtes en faillite;
o Nominations de séquestres intérimaires;
o Propositions;
o Avis d’intention de déposer une proposition
Créance payable en monnaie étrangère doit être convertie quand ?
Faillite : Date de la faillite
Propo : plus proche des dates (AI ou propo)
LACC : Date de la demande initiale
Ordre dans lequel se fait la réduction des éléments fiscaux suite à une propo?
- Les pertes autres qu’en capital des années précédentes
- Les pertes en capital nettes des années précédentes
- Le coût en capital ou la fraction non amortie du coût en capital (FNACC) des biens amortissables
- Le montant cumulatif des immobilisations admissibles
- Le prix de base rajusté des immobilisations
- Les pertes en capital de l’année courante
- Considéré comme du revenu (gain à 50%) année suivante.
Quand est-ce que le GAIN sur règlement des dettes se produit?
Propos : Lors du dernier paiement
LACC : selon les dispositions du plan.
Enjeux sur les obligations à revenu conditionnel?
Article 139 : créance en capital et donc passe en dernier dans l’ordre de collocation.
Peux voter dans une propo, mais on vérifie si son vote fait pencher la balance.
Fiscalité : date de fin d’année selon procédure ?
Faillite : Journée avant la faillite
Propos : ARC fin d’année normal RQ : possibilité de fractionné
Liquidation ou Séquestre : aucune fin d’année réputé.
Le syndic doit attendre que XX mois ce soit écoulés après la production des déclarations d’impôt pour pouvoir déclarer un dividende?
3 mois
Outils de perception de l’ARC pour les DAS et taxes de vente ?
- Fiducie présumée
- Saisie-arrêt / demandes formelles de paiement
- Disposition sur les privilèges d’origine législative
- Réclamations contre des tiers (administrateurs)
Saisie-arrêt de l’ARC ?
Demande a un créancier du débiteur a payer directement l’ARC et passe avant la banque.
En faillite : Tjrs valide pour les DAS, arrête pour les taxes
En propos : suspendu sauf si débiteur manque a ses obligation ou CG obtient le droit de réaliser ses sûretés.
Fiducie présumé a une priorité sur?
TOUTE (même honoraires syndic) SAUF:
1. Marchandise 30 jours
2. Marchandise 15 jours (agriculteur & pêches)
3. hypothèque immobilière publié avant la naissance de la fiducie présumée?
4. Dépenses pour huissiers pour la saisi et vente des biens.
Fiducie présumé est composé de ?
DAS portion employé seulement
(pas employeur ni intérêt et pénalité)
Responsabilité des ADMIN
- DAS (YÉ et YEUR)
- TPS et TVQ
- créance cautionné
- Salaire et vacances yés 6 mois avant la faillite non couvert par le PPS.
Réclamation prioritaire des yés et grevé sur quoi?
salaire et vacances impayés gagnés dans les 6 derniers mois au max 2000$. Voyageur de commerce +1000$ pour les dépenses.
Grevé actifs court terme.
réclamation prioritaire à celle des des yés (2000$)
Fiducie présumé (DAS Yés)
Marchandise 30 jours.
Combien de temps après le licenciement les employés doivent recevoir leur relevé d’emploi?
5 jours.
Droit du syndic dans le bail apres la faillite?
- Au Québec, aucune loi provinciale ne confère au syndic le droit d’occuper les lieux pris en location par le failli pour réaliser les biens. Si le bail renferme une clause se rapportant à l’insolvabilité, à savoir une entente selon laquelle le bail sera résilié en cas de faillite, cette clause sera considérée comme valide et le syndic n’aura aucun droit absolu d’occuper les lieux ou de céder le bail. Au Québec, la jurisprudence et la pratique ont établi que le syndic peut occuper les lieux à titre temporaire, pendant une période de temps raisonnable, pour liquider les biens du failli. (art. 136)
o En pratique, il est convenu d’occuper les lieux sans frais jusqu’à l’assemblée des créanciers
Points importants hypothèque légale de construction?
- Le montant de l’hypothèque = moindre somme due ou la plus value apporté sur l’immeuble.
- Hypothèque subsiste pendant 30 jours apres la fin des travaux.
- Le recours hypothécaire doit être entrepris dans les 6 mois suivant la fin des travaux.
Publication journal?
au plus tard 5 jours avant l’assemblée des créanciers
En faillite, a qui on doit envoyer les avis?
Créanciers connus +25$
surintendant
Faillite : Après avoir reçu la lettre de commentaire le syndic a XX jours pour demander une date d’audition pour taxation.
30 jours.
Combien de jour on les créanciers pour s’opposer às l’avis de dividende définitif?
15 jours
Le syndic doit demander sa libération XX jours apres le versement des dividendes?
30 jours.
Créance minimum pour recevoir un avis (faillite, AI / propos, LACC)
Faillite : 25$
Propos (concord & consommateur) : 250$
LACC : 1000$
Assemblée des créanciers dans une faillite sommaire?
Non, sauf si demande du BSF ou + de 25% des créanciers en $ en font la demande.
Définition d’une personne insolvable
- N’est pas en faillite
- Réside au Canada ou exerce ses activités
- Réclamation s’élèvent a 1000$
et
- Ne peux régler ses obligations à fur et à mesure de leur échéance
- A cessé d’acquitter ses obligations
- Plus de dette que d’actif - Plus de 1000$ de dette
Critères pour corresponde à une faillite sommaire:
- Moins de 15 000$ en actif net
** Les éléments d’actifs que le failli acquiert après la date de faillite, mais avant sa libération ne sont pas pris en considération
Faillite sommaire : quand le débiteur doit tenir les consultations?
1er : Entre 10 et 90 jours suivant la date d’ouverture de la faillite.
* Ds les 10j après le refus de la propos (10 jours apres l’assemblée des créanciers)
2e : 30j après la 1er phase mais avant la libération.
Quels sont les biens insaisissables?
- Bien necessaire n’excedant pas 7000$
- Instruments de travail
- REER-FEER-RPDB sauf cotisation dans les derniers 12 mois
- o Valeur de rachat d’une police d’assurance-vie lorsqu’il y a :
Un bénéficiaire désigné irrévocable OU
Que le bénéficiaire soit un parent, conjoint marié ou enfant - Remboursement de TPS si l’encaissement de ces fonds génère un dividende pour les créanciers
Biens saisissables :
- Tous les biens, où qu’ils soient situés, qui appartiennent au failli à la date de la faillite.
- Les pouvoirs sur des biens qui auraient pu être exercés par le failli pour son propre bénéfice (remboursement d’impôt pour l’année avant la faillite, procédures à la cour)
- Gain à la loterie (Si après la faillite mais avant libération) (JUSQU’À CONCURRENCE DE LA DETTE)
- Legs (Si après la faillite mais avant libération) *exception si clause d’insaisabilité
Condition pour qu’une clause d’insaisabilité soit effectif:
- Enregistré au RDPRM
- Insaississable pour une période fixe défini
- lieu indiqué
Délais pour la libération d’office (Faillite sommaire)
Sans revenu excédentaire :
- 1e faillite 9 mois
- 2e faillite 26 mois
Avec RE :
- 1e faillite 21 mois
- 2e faillite 36 mois
Exception :
Si les dettes fiscales sont supérieures à 200 000 $ et qu’elles représentent plus de 75 % de la totalité des dettes, PAS ADMISSIBLE À LA LIBÉRATION D’OFFICE (2/2)
3e faillite, quand un débiteur aura sa libération?
Aucune libération d’office.
Devra demander une date d’audition au tribunal au plus tôt 3 mois et au plus tard 12 mois de la date de faillite.
Combien du revenu excédentaire doit être versé à l’actif?
50%
Comment on calcul le revenu excédentaire?
Revenu net mensuel
- dépense non discrétionnaire
(+) revenu des autres membres de la famille
(-) montant défini selon les normes
( = )RE unité familiale
Trouve prorata failli
(x) 50% = RE à verser
Impact si certains membre de la famille refuse de divulguer leur revenu?
Si époux : déduction pour le nombre de personne qui composent l’unité familiale est réduite de moitié (50%)
Si enfant ou parent : On ne tiendra pas compte de cette personne dans le décompte de membres de l’unité familiale, aux fins du calcul de déduction
Calcul RE : qui de l’unité familiale doit être inclus?
o Toutes les personnes qui résident avec le failli et qui bénéficient d’une partie des dépenses encourues ou du revenu gagné par le failli ou qui contribuent aux revenus de l’unité familiale ou génèrent des dépenses pour l’unité familiale.
o Une personne qui ne réside pas avec le failli pourrait aussi être considérée comme un membre de l’unité familiale si elle bénéficie des dépenses encourues.
Quand le syndic doit réévaluer le revenu excédentaire?
1e faillite : 8e mois
2e faillite : 23e mois
Note : Si le failli reçoit une somme forfaitaire dont l’origine est préalable à la faillite (bonus, ajustement de salaire, etc.) la totalité du montant doit être remis à l’actif.
Calcul RE: dépense a déduire?
o Versements de pension alimentaires pour les enfants
o Versements de pension alimentaires pour le conjoint
o Dépense de garderie
o Dépense relative à une condition médicale
o Amendes et pénalités imposées par le tribunal qui sont en cours de paiement
o Dépenses autorisées par la LIR
o Toutes autres dettes pour laquelle une suspension des procédures a été levée par le tribunal
o Intérêt sur des dettes dont le failli ne peut être libéré par la faillite
Qui fait partie de la médiation
Syndic, failli, créancier qui a fait la demande, le cas échéant
Surintendant doit garder les documents liés à la médiation pendant XX ans?
6 ans
Médiation requise lorsque ?
Désaccord dans le calcul du RE
Opposition de la libération du failli
Le syndic doit envoyer un préavis de libération d’office XX jours avant au créanciers ayant prouvés?
15 jours
Condition pour être éligible à la libération d’office
- Faite les 2 consultations
- Dette fiscale ne représente pas +200k$ et 75% des créances totales (2/2)
- Aucune opposition
(3/3)