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Droit pénal général 2 > Autre matière > Flashcards

Autre matière Flashcards

1
Q

Quels sont les trois types d’infraction créés par l’arrêt Sault-Ste-Marie en 1978?

A

Infraction de mens rea
Infraction de responsabilité stricte
Infraction de responsabilité absolue

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Q

Quels sont les trois éléments à prouver dans une infraction de mens rea?

A
  1. Un élément légal: texte de loi qui proscrit ou réglemente un comportement
  2. Un élément matériel: l’actus reus
  3. Un élément moral: la mens rea
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Q

Quels sont les deux éléments à prouver dans l’infraction de responsabilité stricte?

A
  1. Actus reus
  2. Élément légal
    L’élément moral est présumé: la négligence
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Q

Quel est le seul élément qu’il faut prouver dans une infraction de responsabilité absolue?

A

L’actus reus

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5
Q

Quels sont les trois éléments pouvant constituer l’actus reus?

A
  1. Le comportement
  2. Le caractère volontaire
  3. Un résultat
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6
Q

Vrai ou faux: il faut les trois éléments de l’actus reus pour qu’il y ait infraction.

A

Faux. Un seul élément peut suffir

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7
Q

Quels sont les 4 formes que peuvent prendre le comportement dans l’actus reus?

A
  1. Faire quelque chose
  2. Ne pas faire quelque chose
  3. Un état
  4. Possession
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8
Q

Vrai ou faux: il faut que la personne exerce un certain contrôle sur le bien pour qu’elle puisse l’avoir en sa possession.

A

Faux. La connaissance et le consentement requis peuvent exister sans qu’il y ait un certain contrôle du bien en cause.

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9
Q

Quels sont les trois éléments que l’infraction de possession nécessite?

A
  1. La connaissance (de l’objet, de sa nature)
  2. Le consentement (acquiescer activement)
  3. Le contrôle
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10
Q

Vrai ou faux: la connaissance d’un crime peut être un crime en soi.

A

Faux.

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11
Q

En principe, la passivité n’est pas punissable. Or, il existe deux exceptions où des omissions sont possibles. Quelles sont-elles?

A
  1. Infractions constituées sur des obligations. Ex. Obligations parentales
  2. La complicité
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12
Q

En quoi consiste le principe du « crâne fragile »?

A

L’état de la victime ne peut être pris en considération pour se dégager de sa responsabilité.

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13
Q

Quelles sont les trois formes que peut prendre la faute subjective?

A
  1. La connaissance
  2. L’intention
  3. L’insouciance
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14
Q

Que signifie l’aveuglement volontaire?

A

On se doute de quelque chose et on ne se pose pas de question à ce sujet

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15
Q

Quel est le but de l’intention générale?

A

Le simple accomplissement du geste est le but en soi.

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16
Q

Quel est le but de l’intention spécifique?

A

Un but spécifique, comme un résultat précis par exemple.

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17
Q

Vrai ou faux: l’actus reus et la mens rea doivent être présents tous les deux en même temps tout au long de l’infraction?

A

Faux. Ils ont seulement besoin de se croiser à un moment.

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18
Q

Quelle est généralement la mens rea de faute objective?

A

La négligence

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19
Q

Que sont les infractions inchoactives?

A

Des actions envisagées dans leur commencement et leur progression avant qu’elles aient une finalité.

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20
Q

Vrai ou faux: la mens rea peut constituer en elle seule le seul élément de l’infraction?

A

Vrai. C’est le cas de la tentative.

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21
Q

Quels sont les deux types d’impossibilité qui mènent à l’infraction de tentative?

A

L’impossibilité de fait (concours de circonstances empêche l’infraction)
L’impossibilité de droit: L’élément légal de l’infraction n’existe pas

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22
Q

Vrai ou faux: une intention partagée n’est pas un crime.

A

Vrai

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23
Q

À partir de quand est-ce qu’on peut parler de complot?

A

Lorsqu’il y a une convention formelle de mise à exécution.

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24
Q

Conseiller une infraction qui ne sera finalement jamais consommée a le même poids moral que quelle autre infraction?

A

La tentative

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25
Q

À quoi correspond le concept de «capacité pénale»?

A

À l’âge

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26
Q

Quelles sont les deux conditions de la responsabilité pénale?

A

L’âge et la capacité d’agir et d’exercer un libre choix (l’état mental).

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27
Q

Quelles sont les 4 manières de se disculper d’un crime?

A
  1. Défense d’ordre procédurale
  2. Exemption (incapacité/impunité)
  3. Absence d’un élément constitutif de l’infraction
  4. Excuse
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28
Q

Si une personne utilise l’excuse comme moyen de défense, considère-t-on le crime tout de même comme commis?

A

Oui. Le crime est commis mais excusé

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29
Q

En bas de quel âge est-il impossible d’être déclaré coupable d’une infraction?

A

En bas de 12 ans

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30
Q

Vrai ou faux: les observations médicales et criminologiques ont beaucoup de poids pour déclarer l’irresponsabilité pénale pour cause de troubles mentaux?

A

Faux

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31
Q

Vrai ou faux: la psychose, l’épilepsie, la confusion (démence) et l’imbécillité ont beaucoup de chances de mener à l’irresponsabilité pénale pour cause de troubles mentaux?

A

Vrai

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32
Q

L’intoxication volontaire est en principe refusée comme exemption. Toutefois, 4 exemptions liées à l’alcool ont des chances d’être acceptées. Quelles sont-elles?

A
  1. Alcoolisme: c’est une maladie
  2. Psychose toxique
  3. Black out (plus rarement)
  4. Intoxication extrême: si les gestes deviennent des automatismes
33
Q

Quel est le numéro de l’article concernant les troubles mentaux? Et celui de l’intoxication volontaire?

A

Troubles mentaux: 16

Intoxication volontaire: 33.1

34
Q

L’erreur de droit elle-t-elle invocable?

A

Non, car nul n’est censé ignorer la loi

35
Q

Quels sont les deux critères pour qu’une erreur de fait s’applique?

A
  1. Sincérité de l’erreur

2. Caractère raisonnable de l’erreur

36
Q

Quels sont les trois éléments de l’actus reus de l’agression sexuelle?

A
  1. Le toucher
  2. Le caractère sexuel du toucher
  3. La connaissance de l’absence de consentement
37
Q

Quels sont les trois formes que peut prendre l’excuse?

A
  1. Légitime défense
  2. La contrainte
  3. La nécessité
38
Q

Quels sont les trois critères pour que la légitime défense soit acceptée comme excuse?

A
  1. La situation de protection nécessaire
  2. Concomitance (entre l’acte et le sentiment d’être menacé)
  3. Proportionnalité dans la force nécessaire
39
Q

Qu’est-ce qu’une «chose» pouvant être volée?

A

Inanimé/animé; palpable/non palpable

40
Q

Quel est l’actus reus du vol?

A
  1. Un geste: prendre frauduleusement et sans apparence de droit/détourner à son propre usage ou à l’usage d’autrui + une chose
41
Q

Quelle est la mens rea du vol?

A

Intention de prendre la chose avec une malhonnêteté ou une mauvaise foi.

42
Q

Vrai ou faux: le vol qualifié est une infraction contre les biens.

A

Faux, c’est une infraction contre la personne.

43
Q

Quelle est la mens rea du vol qualifié?

A

L’intention de voler la personne

44
Q

Quels sont les trois éléments à prouver lors d’une effraction?

A
  1. Introduction dans un endroit privé
  2. En brisant ou en ouvrant ce qui est destiné à fermer un endroit
  3. Présence d’un acte criminel ou une intention de
45
Q

Quelles sont les 4 infractions liées à la soustraction par manipulation?

A
  1. Faux semblant: fausse représentation dans le but d’induire une personne
  2. Escroquerie: Obtenir la chose par le faux semblant faire une fausse déclaration dans le but d’obtenir quelque chose
  3. Faux et utilisation de faux: fait de fabriquer ou d’utiliser la pièce fabriquée
  4. Fraude: utiliser la tromperie pour priver une personne.
46
Q

Quel est l’actus reus de la conduite dangereuse?

A
  1. Conduire soi-même
  2. Conducteur assumait sciemment le contrôle du véhicule
  3. La conduite était dangereuse pour le public
47
Q

Quelle est la mens rea de la conduite dangereuse?

A

Assumer sciemment.

48
Q

Vrai ou faux: un moment d’inattention n’est pas de la conduite dangereuse.

A

Vrai

49
Q

Quelles sont les 2 situations où il faut s’arrêter en voiture?

A
  1. Lorsqu’on est poursuivie par un agent de la paix

2. Lorsqu’on est impliqué dans un accident

50
Q

Le fait de ne pas s’arrêter alors que l’on est poursuivi par un agent de la paix s’appelle «défaut d’arrêter»?

A

Faux. Il s’agit d’une fuite

51
Q

Quel est l’actus reus de la fuite?

A
  1. Conduire le véhicule
  2. Omettre de s’arrêter dès que les circonstances le permettent
  3. Alors que l’on est poursuivi par un agent de la paix
52
Q

Quel est l’actus reus du défaut d’arrêter?

A
  1. Avoir la garde/la charge ou le contrôle du véhicule
  2. Omettre de s’arrêter, de donner son nom et son adresse ou offrir de l’aide
  3. Le véhicule doit avoir été impliqué dans l’accident
53
Q

Quelle est la mens rea du défaut d’arrêter?

A

Avoir l’intention d’échapper à toute responsabilité civile ou criminelle en lien avec l’accident ou la conduite ayant engendré l’accident

54
Q

Combien existe-t-il d’infractions pour garde/possession/contrôle d’un véhicule sous l’influence de l’alcool ou de la drogue?

A

10 infractions: conduite avec faculté affaiblie, refus de fournir un échantillon d’haleine, etc.

55
Q

Vrai ou faux: un co-pilote (d’avion) est aussi visé par les infractions de garde/possession/contrôle d’un véhicule sous l’influence de l’alcool ou de la drogue.

A

Vrai

56
Q

Est-il possible de commettre une agression sexuelle en 2016 et d’être accusé de viol?

A

Non, cette infraction n’existe plus

57
Q

Quels sont les trois niveaux d’agression sexuelle?

A
  1. Simple
  2. Avec port d’arme, menaces ou infliction de lésions corporelles, agressions simples multiples
  3. Avec blessures s’apparentant à des voies de fait graves
58
Q

Vrai ou faux: la prostitution est légale

A

Vrai

59
Q

Quelle est la mens rea du meurtre?

A

Intention de causer des lésions corporelles en sachant qu’elles peuvent mener à la mort (ou insouciance qu’elles le peuvent)

60
Q

À partir de quel moment un enfant devient-il un être humain?

A

Au moment où il est sorti complètement vivant du sein de sa mère.

61
Q

À quel moment une personne est-elle considérée comme morte?

A

Lorsque ses organes vitaux cessent de fonctionner

62
Q

Quelles sont les 3 conditions essentielles pour pouvoir bénéficier d’une aide médicale à mourir?

A
  1. Un adulte capable de consentir
  2. Atteint de problème de santé grave et irrémédiable
  3. Causant des souffrances persistantes et intolérables
63
Q

Quelles sont les trois conditions pour qu’une mort résultant de négligence soit considérée comme un homicide?

A
  1. S’il y avait obligation légale d’agir
  2. SI l’écart est marqué par rapport à la norme (personne raisonnable)
  3. Si la prise de risque était consciente
64
Q

Comment se distingue le meurtre de l’homicide involontaire coupable?

A

Par l’intention coupable

65
Q

Quels sont les 5 types de meurtre qui sont toujours au premier degré?

A
  1. Commis avec préméditation et de propos délibéré
  2. Meurtre d’un agent de la paix
  3. Meurtre commis dans le cadre de certaines infractions: détournement d’avion, prise d’otage, séquestration, enlèvement, agression sexuelle
  4. Meurtre concomitant au harcèlement criminel
  5. Meurtre commis au profit ou dans le cadre d’une organisation criminelle
66
Q

Que signifie «de propos délibéré»?

A

Réflexion sur la portée du geste

67
Q

Un meurtre peut-il est commis de façon préméditée, mais non de propos délibéré?

A

Oui. Un meurtre peut être seulement prémédité

68
Q

Quels sont les 3 niveaux de voies de fait?

A
  1. Utiliser la force (ou tenter de) ou porter ostensiblement une arme
  2. Se servir ou menacer de se servir de son arme; causer des lésions à l’occasion d’une voie de fait
  3. Voie de fait grave: blesser, mutiler ou mettre la vie de la personne en danger
69
Q

Dans quelle mesure une menace peut être un voie de fait?

A

Si la victime est en mesure de croire à l’exécution de la menace

70
Q

Quelle est l’intention d’une voie de fait de niveau 2?

A

La même qu’une voie de fait de niveau 1: commettre une voie de fait

71
Q

Quelle est la définition d’une lésion corporelle?

A

Blessure qui n’est pas de nature passagère ou sans importance (corps marqué fortement ou conséquence psychologique)

72
Q

Vrai ou faux: les blessures de voies de fait graves doivent être visibles.

A

Faux. Elles peuvent être invisibles (ex.sida) ou morales

73
Q

Quelle est la mens rea des menaces?

A

Intention que les paroles ou les mots soient perçus comme une menace

74
Q

Quel est l’actus reus du harcèlement criminel?

A

Commette un acte de harcèlement interdit (suivre, communiquer de façon répétée, surveiller, etc.) + créer une crainte chez la personne visée.

75
Q

Quelle est la mens rea du harcèlement criminel?

A

L’accusé sait que la victime se sent harcelée ou alors il ne s’en soucie pas

76
Q

Quelle est la mens rea d’un enlèvement d’un mineur de moins de 16 ans?

A

L’intention de priver un parent de son enfant.

77
Q

Vrai ou faux: le consentement de la victime peut servir de défense en cas de séquestration?

A

Vrai

78
Q

Quelle est la définition d’une prise d’otage?

A

Toute activité entourant le fait de séquestrer une personne

79
Q

Quel est l’actus reus du terrorisme?

A
  1. Acte ou mission commise au Canada ou à l’étranger
  2. Au nom d’un but/objectif/cause politique, religieuse ou idéologique
  3. En vue d’intimider la population
  4. En causant intentionnellement une mise en danger de la personne, des dommages matériels considérables et en perturbant gravement ou en paralysant des services essentiels

Droit pénal général 2 (3 decks)

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