Assurance Vie Individuelle Flashcards
Pilier 3a - 2019
Pour les personnes affiliées à une caisse de pension quel montant peut être cotisé dans le cadre de l’OPP3?
CHF 6 826
Pilier 3a - 2019
Pour les personnes sans caisse de pension quel montant peut être cotisé dans le cadre de l’OPP3?
CHF 34 128 francs (20% du revenu net maximum)
Intérêt technique en vigueur pour les primes périodiques et les primes uniques?
PP = 0.25 PU = 0.05
Clause bénéficiaire légale selon l’art. 2 de l’OPP 3?
a. En cas de vie le preneur d’assurance.
b. En cas de décès les personnes suivantes dans l’ordre suivant:
1. le conjoint survivant ou le partenaire enregistré survivant;
2. les descendants directs ainsi que les personnes à l’entretien desquelles le défunt subvenait de façon
substantielle, ou la personne qui avait formé avec lui une communauté de vie ininterrompue d’au moins cinq ans immédiatement avant le décès ou qui doit subvenir à l’entretien d’un ou de plusieurs enfants communs;
3. les parents;
4. les frères et sœurs; 5. les autres héritiers.
Qui est le « conjoint » ou le « partenaire enregistré »?
L’homme et la femme, depuis le mariage civil jusqu’à sa dissolution par décès ou divorce. Les époux qui vivent séparément restent « conjoints » jusqu’à l’entrée en force du jugement de divorce. Le/la partenaire enregistré(e) est mis(e) sur pied d’égalité avec le conjoint pour autant que l’office de l’état civil ait enregistré publiquement ce partenariat.
Qui sont les « descendants directs »?
Les enfants, y compris les enfants adoptifs.
Qu’entend-on par « … subvenait de façon substantielle »?
Le preneur d’assurance assume une fonction de soutien vis-à-vis d’une ou de plusieurs personnes qu’il assiste. L’Office fédéral des assurances sociales reconnaît comme telles les situations suivantes:
• le preneur d’assurance subvient pour plus de 50% aux besoins de la personne entretenue;
• le bénéficiaire dépend économiquement du preneur d’assurance, et non pas uniquement affectivement;
• la disparition de la personne qui l’assistait menace d’affecter considérablement la qualité de vie du bénéficiaire; • l’aide financière apportée était régulière.
Le soutien peut découler aussi bien d’une prescription légale que d’un accord contractuel. Les personnes qui bénéficient d’un soutien financier peuvent donc être: les enfants recueillis; les conjoints divorcés qui reçoivent des contributions d’entretien; les partenaires qui n’ont pas encore vécu cinq ans avec le preneur d’assurance avant son décès et qui ne doivent pas pourvoir à l’entretien d’enfants communs; etc.
Qu’entend-on par « autres héritiers »?
Sont considérés comme autres héritiers uniquement les héritiers légaux et les héritiers institués par dispositions testamentaires (testament ou pacte successoral). Est reconnue comme héritiêre « instituée » uniquement la personne qui doit recevoir une quote-part d’héritage (part définie en %).
Quels dispositions peut être appliqués concernant les « parents » et les « frères et sœurs » pour une clause bénéficiaire 3a?
Il est permis d’indiquer comme bénéficiaire un seul des parents ou uniquement un frère/une sœur. L’attribution de parts différentes à chacun des bénéficiaires est également autorisée.
Que signifie « … subvenir à l’entretien … enfants communs »?
Sont considérés comme tels tous les partenaires non mariés qui ont eu avec le preneur d’assurance décédé des enfants communs aux besoins desquels ils subviennent, mais qui n’ont pas encore vécu cinq ans avec lui.
Que signifie « … une communauté de vie ininterrompue d’au moins cinq ans »?
Ce point prend en compte toutes les formes de communauté de vie (hétéro- ou homosexuelles) qui ont duré au moins cinq ans avant le décès du preneur d’assurance. Une communauté de vie formée de personnes du même sexe, qui est enregistrée auprès de l’office de l’état civil, n’est pas concernée par cette disposition du fait que le/la partenaire survivant(e) est mis sur pied d’égalité avec le conjoint survivant.
Les compagnies d’assurance sont placées sous la surveillance de quel autorité?
Les compagnies d’assurance sont placées sous la surveillance de l’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA), qui veille à leur solvabilité et protège les assurés contre les abus.
Que signifie l’abréviation (LCA)?
Loi fédérale
sur le contrat d’assurance
Que signifie l’abréviation (LSA)?
Loi fédérale sur la surveillance des entreprises d’assurances
Que sont les bénéficiaires?
Les bénéficiaires sont les personnes qui, conformément à la volonté expresse du preneur d’assurance, doivent percevoir les prestations d’assurance, en totalité ou en partie.
Imposition pour les assurances de risque pur 3a et 3b?
La prestation est soumise à un impôt unique et distinct sur le revenu, avec un taux d’imposition réduit (au niveau fédéral à 1/5 du taux)
Imposition pour les assurances épargne 3a, pendant la durée du contrat?
Pas d’imposition mais déduction des primes selon max. OPP3.
Imposition pour les assurances épargne 3b, pendant la durée du contrat?
La valeur de rachat est soumise à l’impôt sur la fortune.
Imposition pour les assurances épargne 3a, à l’échéance du contrat (en cas de vie) ou en cas de décès?
La prestation est soumise à un impôt unique et distinct sur le revenu, avec un taux d’imposition réduit (au niveau fédéral à 1/5 du taux)
Imposition pour les assurances épargne 3b, à l’échéance du contrat (en cas de vie)?
La prestation versée n’est pas imposée comme revenu.
Imposition pour les assurances épargne 3b, en cas de décès?
La prestation versée est soumises au droit des succession.
imposition pour les assurances de rente viagère (capital versé à la suite du décès)?
le 40% de la prestation est soumis à un impôt unique et distinct sur le revenu, avec un taux d’imposition réduit.
Le 60% restant est soumis à l’impôt sur les successions.
OPP3 Art. 3 al. 2
Citez les raisons pour lesquels le versement anticipé des prestations de vieillesse est possible lorsque le rapport de prévoyance est résilié?
- Les prestations de vieillesse peuvent être versées au plus tôt cinq ans avant que l’assuré n’atteigne l’âge ordinaire de la retraite de l’AVS.
- Le preneur de prévoyance est mis au bénéfice d’une rente entière d’invalidité de l’assurance-invalidité fédérale et le risque d’invalidité n’est pas assuré.
- Le preneur de prévoyance affecte le capital de prévoyance au rachat de cotisations dans une institution de prévoyance exonérée d’impôt ou l’utilise pour une autre forme reconnue de prévoyance.
- Le preneur de prévoyance change d’activité lucrative indépendante.
- Le preneur d’assurance quitte définitivement la Suisse.
- financer l’acquisition ou la construction d’un logement pour mes propres besoins.
- Le montant de la valeur de rachat de la police est inférieur au montant annuel des primes versées.
Pour quel raison un versement partiel peut être demandé tous les cinq ans?
La prestation de vieillesse peut, en outre, être versée par anticipation pour:
a. acquérir ou construire un logement en propriété pour ses propres besoins;
b. acquérir des participations à la propriété d’un logement pour ses propres besoins;
c. rembourser des prêts hypothécaires.
