Brainscape's Knowledge GenomeTM

Browse over 1 million classes created by top students, professors, publishers, and experts.


See full index

Module Accident > Assurance Accidents > Flashcards

Assurance Accidents Flashcards

1
Q

Quand est-ce qu’est rentrée en vigueur la LAA? quelles nouveautés a-t-elle apportée?

A

1er janvier 1984.

  • Etendue du cercle d’assurés (auparavant seulement 2/3 des travailleurs concernés)
  • Assurance facultative pour les indépendants
  • Le monopole de la SUVA est supprimé
  • Amélioration de la coordination avec les prestations émanant d’autres assurances sociales, notamment AVS/AI.
How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
2
Q

Quels sont les organes de la SUVA?

A
  1. Conseil d’Administration (organe suprême) : 16 représentants employeurs, 16 représ. salariés et 8 représ. Confédération
  2. Direction commerciale (direction): dirigeants nommés par le CF sur proposition du CA, pour une durée 6 ans.
  3. Les agences : gèrent les affaires et représentent la SUVA dans le pays.
How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
3
Q

Quelles sont les tâches de la SUVA?

A
  1. Gérer l’assurance accident obligatoire dans le domaine de compétence attribué par la LAA.
  2. Assuré les personnes au chômage qui remplissent les conditions
  3. Surveille l’application des prescriptions sur la prévention des accidents professionnels et maladies professionnelle pour les entreprises définies par l’OPA
  4. Gestion de l’Assurance militaire fédérale

Acitivtés gérées par CNA:

  1. Gestion des cliniques de réadaptation
  2. ttt des sinistres pour des tiers
  3. développement de pdts sécurité et vente de ces pdts
  4. conseil et formation domaine promo santé entreprise
How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
4
Q

Que ne peut pas proposer la SUVA comparé aux cies privées?

A

Elle a l’interdiction de proposer des assurances accident complémentaires.

How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
5
Q

L’art. 68, al.2 LAA dispose que les assureurs qui désirent participer à la gestion de l’ass. obligatoire doivent s’inscrire dans un registre tenu par ___.

A

L’art. 68, al.2 LAA dispose que les assureurs qui désirent participer à la gestion de l’ass. obligatoire doivent s’inscrire dans un registre tenu par l’OFSP.

How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
6
Q

Qu’est ce que la caisse supplétive? A quoi sert-elle?

A

Les assureurs désignés à l’art. 68 LAA créent une caisse supplétive sous forme d’une fondation.

  1. Elle verse les prestations légales d’assurance aux travailleurs victimes d’un accident que la SUVA n’a pas la compétence d’assurer et qui n’ont pas été assurés par leur employeur.
  2. Elle prend aussi en charge les frais afférents aux prestations légales des assureurs désignés par. l’art. 68 LAA devenus insolvables.

En bref, elle joue le rôle d’un “filet de sécurité”

How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
7
Q

Par qui est gérée la caisse supplétive?

A

Allianz Suisse

How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
8
Q

Comment est financée la caisse supplétive?

A
  1. Les recettes directes : primes spéciales dues par l’employeur qui a omis d’assurer son personnel (durée de l’omission pouvant être réclamée jusqu’à 5 ans)
  2. Intérêt moratoire sur les primes “normales”
  3. Part de primes des assurances LAA
How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
9
Q

L’art. __ de la __ énumère le genre d’entreprises et administrations qui appartiennent au domaine d’activité de la SUVA.

A

L’art. 66, al. 1 de la LAA énumère le genre d’entreprises et administrations qui appartiennent au domaine d’activité de la SUVA.

How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
10
Q

A quels organismes la surveillance des activités d’assurance maladie et accident a-t-elle été confiée?

A

l’OFSP et coordonne avec la FINMA

How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
11
Q

A quel organisme les cantons ont-ils confié la tâche de renseigner les employeurs sur les obligations d’assurance?

A

Les caisses cantonales de compensation AVS.

How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
12
Q

Quelles sont les personnes assurées selon l’art. 1a,al. 1, let. a LAA?

A
  1. Les travailleurs occupés en Suisse, y.c. travailleurs à domicile, apprentis, stagiaires volontaires et personnes travaillant dans des écoles de métiers ou des ateliers protégés.
  2. Les personnes au chômage assurées obligatoirement conformément à l’art. 1a, al. 1 b LAA,
  3. Les cas spéciaux : stagiaires (pour faire choix professionnel) et lesdétenus pénitentiers selon art. 1 OLAA
How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
13
Q

Qu’entend-on par “travailleur”?

A

Selon la LAA, celui qui exerce une activité lucrative dépendante, au sens de l’AVS, tendant à l’acquisition d’un salaire déterminé au préalable en rapport avec le travail fourni ou dans le but d’acquérir une formation.

How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
14
Q

Est-il déterminant que le salaire soit versé en espèce pour que la notion de travailleur soit remplie?

A

Non, peut également être en nature.

How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
15
Q

Est-ce qu’un coup de main occasionnel ou une aide spontanée remplit les conditions exigées pour définir la notion de travailleur, même si la personne est au bénéfice d’une indemnité?

A

Non cela ne rempli pas les conditions de la notion de travailleur.

How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
16
Q

Quelles sont les exceptions à l’obligation d’assurance selon l’art. 2 OLAA?

A
  1. Les membes de la famille occupés dans l’entreprise qui ne touchent aucun salaire en espèce et ne sont pas soumis au paiement des cotisations AVS
  2. Les membres de la famille qui travaillent dans un exploitation agricole (épouse, beau-fils, membres de la famille de l’exploitant)
  3. Les membres du CA qui ne sont pas occupés dans l’entreprise
  4. Les personnes vivant en concubinage
  5. Les personnes qui exercent une activité dans l’intérêt public, sans contrat de service.
  6. Les agents de la Confédération (soumis à l’ass. militaire)
  7. Sapeurs-pompiers miliciens
How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
17
Q

Quels sont les articules de lois relatifs aux personnes assurées et autres particuliarités?

A

Art. 1 à 8 OLAA

How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
18
Q

Quel article et loi régit l’assurance facultative?

A

l’Art. 4, al. 1 à 2 LAA

How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
19
Q

A partir de quand l’assurance LAA produit ses effets?
1. +8h/semaine

  1. -8h/semaine
  2. personnes au chômage
A
  1. +8h/semaine chez le même employeur = à 0 heure le 1er jour de son rapport de travail ou au moment où le travailleur prend le chemin pour se rendre au travail
  2. -8h/semaine = le jour où le travailleur commence à travailler ou prend le chemin pour se rendre au travail.
  3. chômage = dès le jour où remplissent pour la 1ère fios les conditions visées à l’art. 8 LACI
How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
20
Q

Quand l’assurance cesse-t-elle de produire ses effets?
1. +8h/semaine

  1. -8h/semaine
  2. personnes au chômage
A

A la fin du 31ème jour qui suit le jour où prend fin le droit au demi-salaire au moins + éventuellement à la fin de l’ass. par convention de 180 jours max (6 mois).

  1. +8h/semaine = dès la fin du 31ème jour + ass. convention eventuellement
  2. -8h/semaine = une fois que le travailleur a terminé son chemin pour rentrer du travail et est arrivé chez lui (pas de possibilité d’ass. par convention)
  3. personnes au chômage = fin du 31ème jour qui suit le jour où elles remplissent pour la dernière fois les conditions visées à l’art. 8 LACI.
How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
21
Q

Citez au moins 4 différences / particuliarités entre l’assurance obligatoire et facultative selon la LAA

A
  1. Début et fin de l’assurance
  2. Gain assuré
  3. Allocation de renchérissement
  4. Caisse suplétive
  5. Age AVS
  6. Possibilités d’exclusions
How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
22
Q

Quand prend naissance la rente du conjoint survivant? Dans quel autre cas ce délais s’applique?

A

Le mois qui suit le décès de l’assuré.

Lorsque le conjoint devient invalide au 2 tiers au moins.

How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
23
Q

Quels sont les modtifs possibles permettant de décliner les prestations dans le domaine de l’assurance obligatoire selon la LAA et privée selon la LCA?

A

Obligatoire LAA:

  1. Personne non-assurée
  2. Accident survenant hors-période de validité de l’ass.
  3. pas de couverture pour accident non-professionnel
  4. pas d’accident, ni lésion corp assimilées à un accident ni maladie prof.
  5. suicide ou tentative de suicide

Privée LCA:

  1. Evénement pas assuré
  2. Evénement survenu avant le début / après la fin du contrat
  3. Exclusions contractuelles
  4. Interruption de la couverture pour non-paiement primes
  5. Les prétentions sont prescrites
  6. Tentative d’escroquerie à l’assurance
How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
24
Q

A quelle date une maladie professionnelle est-elle réputée comme déclarée?

A

Dès le 1er jour où l’assuré doit suivre un traitement médical ou dès qu’il est en incapacité de travail (art. 9, al. 3 LAA)

How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
25
Q

Suite à une décision d’inaptitude pour cause de maladie profesionnelle ou d’accident, quelle sont les prestations en espèce en faveur de l’assuré et pour quelle durée?

A

Indemnités journalières transitoires pendant 4 mois max.

How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
26
Q

A quelles dispositions le versements d’indemnités journalières transitoires est-il soumis?

A
  1. Grave handicap dans la poursuite de la carrière professionnelle dû à la décision d’inaptitude
  2. 300 jours d’exposition avant la décision d’inaptitude ou à la nécessité du changement d’activité professionnelle
  3. Une requête correspondante doit être établie
How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
27
Q

A part les prestations en espèces, à quoi un assuré déclaré inapte a-t-il droit?

A

Conseils personnels, à des infos concernant les conséquences de la décision et communication aux offices auxquels il peut se référer dans ses démarches de recherche d’une place de travail adéquate.

How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
28
Q

Expliquez en quelques mots la notion de subrogation dans le domaine de l’assurance sociale

A
  1. Lors de la survenance d’un événement assuré, les prestations sont fournies en priorité par l’assurance sociale.
  2. Les droits du lésé passent ainsi à l’assureur sociale. 3. Par la suite, l’assureur sociale s’adresse au tiers responsable pour le montant des prestations fournies (recours)
29
Q

Quelle est l’autorité qui fixe les montant des allocations de renchérissement?

A

Le Conseil Fédéral

30
Q

Sur quelle base les allocations de renchérissement sont-elles déterminées?

A

L’indice des prix à la consommations

31
Q

Quelles sont les autres assurances sociales concernées?

A

L’assurance vieillesse et survivants (AVS)

32
Q

Quelles sont les prestations pour soins et remboursement de frais? (prestations matérielles)

A
  1. traitement médical
  2. moyens auxiliaires
  3. dommages matériels
  4. frais de voyage, de transport et de sauvetage
  5. frais de transport du corps et les frais funéraires
33
Q

A quel moment naît le droit aux rentes`d’invalidité?

A

Lorsque l’on ne peut plus s’attendre de la continuation du traitement médical une sensible amélioration de l’état de l’assuré, mais que la décision de l’assurance invalidité quant à la réadaptations professionnelle intervient plus tard.Art. 19 LAA

34
Q

A combien s’élève la rente d’invalidité?

A

A 80% du gain assuré en cas d’invalidité totale. Art. 20 LAA

35
Q

Quels sont les prestations en espèces?

A
  1. Le gain assuré
  2. l’IJ
  3. La rente dj’invalidité
  4. Rentes complémentaires
  5. Indemnisté pour atteinte à l’intégrité
  6. allocation pour impotent
  7. Rente de survivants
36
Q

Que se passe-t-il vis-à-vis de la couverture lorsque l’assuré provoque intentionnellement son décès?

A

Aucune prestation n’est allouée sauf l’indemnité pour les frais funéraires.

37
Q

A combien s’élève l’IJ?

A

80% du gain assuré.
La totalité de l’indemnité lors d’un incapacité à +50%
réduite de moitié entre 25 - 50% et aucune prestation lorsque l’incapacité est inférieure à 25%.

38
Q

Contrats/accords bilatéraux sur la libre circulation des personnes: décrivez le principe de l’assujettissement à la LAA et ses exceptions.

A
  1. Le principe du lieu d’activité s’applique. Les travailleurs concernés par l’accord sont soumis aux dispositions de l’Etat dans lequel ils travaillent.
  2. Les ressortissants qui exercent une activité salariée dans plusieurs Etats à la fois sont soumis aux prescriptions de l’Etat du domicile s’ils y exercent une partie de leur activité.
39
Q

De part sa participation à une manifestation non-autorisée, Daniel M. est victime d’une balle en caoutchoux de la police et subit uniquement des dommages corporels sans incapacité de travail.

Daniel M doit-il envisager des sanctions de la part de l’assureur LAA?

A

Non, Daniel M. ne subira aucune sanction.
Seules les prestations en espèces peuvent être réduites mais en aucun cas les frais de guérison.1pt)
Les indemnités journalières ne sont pas concernées, vu l’absence d’incapacité de travail (1pt)

40
Q

Un assuré effectue son dernier jour de travail puis part à l’armée. A la suite de son service militaire, l’assuré est victime d’un accident pendant ses vacances.
Que faut-il observer pour statuer sur l’intervention ou non de la LAA?

A

Si l’accident est survenu au courant de la couverture subséquente selon l’art. 3, al. 2 LAA.
L’assurance est suspendue lorsque l’assuré se trouve en service militaire selon l’art. 3, al. 4 LAA.

41
Q

Quels sont les risques couverts par l’assureur accident selon la LAA?

A
  1. Accident professionnels et non-professionnels
  2. Lésions corporelles assimilées à un accident
  3. Maladies professionnelles
  4. Dommages consécutifs à un traitement médical prescrit.
42
Q

Quels sont les moyens légaux (toutes les instances) dont dispose un assuré lorsqu’il n’est pas d’accord avec une décision rendue par l’assureur? Quels sont les délais à respecter?

A
  1. Opposition auprès de l’assureur dans les 30 jours.
  2. Recours auprès du Tribunal Cantonal des assurances dans les 30 jours
  3. Recours de droit administratif auprès du Tribunal Fédéral dans les 30 jours.
43
Q

Quels sont les arguments à développer en faveur d’une assurance pour les occupants?

A
  1. Les prestations émanant de l’assurance RC peuvent être réduites sur la base d’une situtation de responsabilité.
  2. L’assurance accident des occupants intervient sans se préoccuper d’une éventuelle question RC.
  3. L’assurance accident des occupants peut év. permettre de combler une lacune de prestations provenant d’une autre assurance contre les accidents
  4. L’assurance des occupants joue un rôle important dans le cas de transports de personnes ne disposant pas d’assurance ou lorsque la couverture de ces assurances est insuffisante
  5. Les personnes sans emploi, en incapacité de travail ou invalides touchent en général aucune prestations en espèces de l’assureur maladie. L’assurance invalidité n’intervient que dans une mesure / rente très limitée.
  6. Prestations intéressantes
  7. En principe, cumul des prestations (pour les prestations en capital et IJ) (Assurance de sommes)
44
Q

Enumérez 3 prestations qui peuvent être assurées, dans le cadre de l’assurance de l’indemnité journalière d’une assurance complémentaire?

A
  • Augmentation de l’IJ correspondant à 90% ou 100 %
    du salaire assuré dans les limites du salaire annuel max. assuré LAA, év. compte tenu d’un délai d’attente contractuel.
  • IJ pour la part du salaire excédant (salaire excédentaire) le salaire maximum LAA, au max. 100 % (toutefois avec une limite supérieure selon les CGA).
  • IJ couvrant le délai d’attente LAA (soit le 1er et 2ème jour suivant l’accident), de 80 % - 100 %.
45
Q

Que faut-il entendre par “dommage direct”?

Donnez 4 exemples de postes de dommage direct.

A 
Un dommage direct est un dommage non-couvert ou non-couvert partiellement par l'assureur accident.
Ex: 
1. Différence IJ de 20%
2. Dommages ménagers
3. Délais d'attente
4. Salaire excédant salaire max. LAA
46
Q

La LAA connaît un droit de péremption? Si oui, dans quel contexte?

A

Peut refuser si les prétentions dépasse 5 ans après la fin du mois pour lequel la prestation était due et 5 ans après la fin de l’année civile pour laquelle la cotisation devrait être payée.

47
Q

Quelle sont les conséquences juridique possible si l’assureur n’as pas été avisé dans les 3 mois de l’accidednt ou du décès de l’assuré par suite d’un retard inexcusable dû à l’assuré ou à ses survivants?

A

L’assureur peut réduire de moitié ses prestation. Peut refuser si les prétentions dépasse le délais péremption.

48
Q

Quel est l’article qui régit les situations dans lesquelles l’assureur LAA doit s’adresser à l’assuré par écrit?

A

Art. 124 OLAA

49
Q

Citez deux cas où aucune prestation en cas d’ANP sera versé?

A
  1. Participation service militaire à l’étranger
  2. Acte de guerre, grand banditisme..
  3. Participation à des rixes (réduction min. de moitié),
50
Q

En quoi l’assurance LAA facultative est-elle différente de l’assurance obligatoire en termes de revenu assuré?

A

Dans le cas de l’assurance facultative, le revenu assuré doit être convenu. Dans le cas de l’ass. obligatoire, il s’agit du dernier salaire effectivement perçu avant l’accident.

51
Q

Quelle assurance l’assurance par convention a-t-elle pour effet de prolonger?

A

L’assurance des accidents non-professionnels.

52
Q

Quand la couverture d’assurance facultative débute-t-elle?

A

Selon convention contractuelle

53
Q

Quand la couverture d’assurance facultative cesse-t-elle?

A

A la cessation de l’activité lucrative indépendante ou pour les membres de la famille qui collaborent à l’entreprise à la cessation de la collaboration

54
Q

Le revenu convenu en cas de prestation est-il toujours pris en compte comme base de calcul de l’indemnité journalière / la rente?

A

Non. D’après la jurisprudence, l’assuré à titre facultatif doit s’attendre à des réductions de prestations, si le revenu convenu diffère considérablement du revenu effectivement perçu.

55
Q

Quelle condition de la notion d’accident peut ne pas être remplie en cas de lésion corporelles assimilées à des accidents?

A

Le caractère extérieur, extraordinaire et soudain.

56
Q

Evaluez les faits suivants: «Pendant un match de football, lors d’un tir au but, j’ai ressenti un pincement au mollet gauche.» Le médecin a diagnostiqué dans son premier certificat médical une élongation du muscle du mollet gauche

A

En raison de l’absence d’atteinte extérieure extraordinaire, il ne s’agit pas d’un accident.
Cependant, l’existence d’une lésion corporelle assimilée à un accident au sens de l’art. 6 LAA est diagnostiquée.

57
Q

Quels sont les deux groupes de maladies professionnelles différenciés par la lois?

A
  1. Système de listes (substances nocives, affections professionnelles listées dans l’annexe 1 OLAA - lien causalité à +50%)
  2. Clause générale (en tant que fait subsidiaire avec lien de causalité +75% “exclusivement ou de manière prépondérante)
58
Q

Pendant combien de temps l’assuré a-t-il droit au traitement médical?

A

En principe, l’assuré a (uniquement) droit au traitement tant qu’il y a lieu d’attendre de la continuation du traitement médical une sensible amélioration de l’état de l’assuré (art. 19 al. 1).

59
Q

Pour la durée du droit au traitement, on dit que le traitement perdure tant que l’on peut s’attendre à une sensible amélioration de l’étât de l’assuré. Que veut dire “sensible amélioration”?

A

On parle de d’amélioration sensible lorsque la capacité de travail peut être notablement améliorée ou recouvrée.

60
Q

Parmis les situations suivantes, lesquelles sont prises en compte dans le calcul du gain assuré et lesquelles ne le sont justement pas?

  1. salaires non-soumis aux cotisation AVS, soit avant 18 ans ou après l’âge de la retraite
  2. les allocations familiales
  3. les indemnités versées en cas de résiliation des rapports de travail, lors de la fermeture d’entreprises ou en des circonstances analogues
  4. pour les membres de la famille de l’employeur travaillant dans l’entreprise, les associés, les actionnaires et les membres de sociétés coopératives
  5. les gains provenant de l’exercice d’une activité lucrative indépendante non-assurée à titre facultatif au sens de la LAA.
A

Sont également pris en compte :

  • salaires non-soumis aux cotisation AVS, soit avant 18 ans ou après l’âge de la retraite
  • les allocations familiales
  • pour les membres de la famille de l’employeur travaillant dans l’entreprise, les associés, les actionnaires et les membres de sociétés coopératives

Ne sont pas pris en compte :

  • les indemnités versées en cas de résiliation des rapports de travail, lors de la fermeture d’entreprises ou en des circonstances analogues
  • les gains provenant de l’exercice d’une activité lucrative indépendante non-assurée à titre facultatif au sens de la LAA.
61
Q

De combien un assuré doit-il être invalide pour toucher une rente d’invalidité?

A

Min. 10% pour autant que l’accident soit survenu avant l’âge ordinaire de la retraite.

62
Q

Rentes de survivants : Quel est le privilège de la veuve par rapport au veuf dans le cadre de l’éligibilité à la rente?

A

La veuve, contrairement à un veuf, aura droit à une rente même si elle a des enfants qui n’ont plus droit à une rente ou qu’elle n’a pas d’enfant mais a atteint sa 45e année.

63
Q

Droit des recours : Citez trois exemples d’«identité de postes de dommage» (prestations de même nature)

A
  1. Indemnité journalière et dommages-intérêts pour l’incapacité de travail
  2. Rente d’invalidité et dommages-intérêts pour l’incapacité de gain
  3. Indemnité pour atteinte à l’intégrité et indemnité à titre de réparation morale
64
Q

Comment l’assurance accident est-elle financée?

A

L’assurance-accidents selon la LAA est financée par les produits de placements, les recettes provenant d’actions récursoires et les primes.

65
Q

Quelles sont les composants de la prime LAA?

A
  1. Prime nette
  2. Supplément pour les frais de gestion
  3. Suppl. pour les allocations de renchérissement
  4. Suppl. pour l’alimentation év, d’un fonds de compensation en cas de grand sinistre
  5. Suppl. pour la prévention des accidents
66
Q

Les assureurs tiennent un compte distinct pour : ?

La Suva tient encore un compte pour?

A
  1. pour l’assurance obligatoire contre les accidents et les maladies professionnels;
  2. pour l’assurance obligatoire contre les accidents non professionnels;
  3. pour l’assurance facultative (art.4 et 5 LAA).

Pour l’assurance accident des personnes au chômage

67
Q

Quels sont les arguments en faveur d’une assurance-accidents des visiteurs?

A
  1. L’assurance-accidents des visiteurs - paie même en l’absence de responsabilité légale du propriétaire d’entreprise ou de son personnel;
  2. Empêche les discussions négatives avec les lésés;
  3. Evite l’irritation du client et du propriétaire d’entreprise;
  4. Renforce la bonne réputation de l’entreprise; - paie toujours et immédiatement;
  5. prend en charge tous les dommages matériels liés à l’accident;
  6. Epargne au propriétaire d’entreprise des pertes en termes de clients et d’argent.
68
Q

Dans la LAA, comment le degré d’invalidité est-il calculé pour la rente?

A
  1. Par une comparaison des revenus (salaires en tant que valide/invalide).
  2. Il s’agit de déterminer les revenus avec l’invalidité (salaire en tant qu’invalide) et sans l’invalidité (salaire en tant que valide).
  3. Le degré d’invalidité est le résultat de la différence entre ces deux revenus .
  4. Formule: pertes de revenu x 100 : revenu de l’activité lucrative en tant que non-invalide dans sa profession d’origine

Module Accident (1 decks)

Brainscape helps you reach your goals faster, through stronger study habits.
© 2025 Bold Learning Solutions. Terms and Conditions