Aspects Legaux 2 Flashcards
Qu’es-ce qu’un préjudice
Dommage causé de façon intentionnelle ou non intentionnelle
à une Personne ou à ses biens
Les deux causes d’un préjudice
- Violation des droits d’une Personne
- Négligence d’une mauvaise pratique
Donner deux exemples de négligence à la personne
- Administrer la mauvaise dose de médicament
- Ne pas communiquer la détoriation de l’état de santé d’un patient au medecin ou autre professionnel de la santé
Une poursuite judiciaire peut être employé contre une infirimière quand…
- L’infirmière avait une obligation de soins envers la Personne
- L’infirmière n’a pas rempli l’obligation (faute)
- La Personne a subi un préjudice (dommage)
- Un lien de causalité est établi entre la faute et le dommage
Les droits des patients (12)
- Droit à l’information
- Droit aux services
- Droit de choisir son professionnel ou l’établissement
- Droit de recevoir des soins que recquiert son état
- Droit de consentir à des soins ou de les refuser
- Droit de participer aux décisions
- Droit d’être accompagné, assisté et d’être représenté
- Droit à l’hébergement
- Droit de recevoir des services en anglais
- Droit d’accès à son dossier médicale
- Droit à la confidentialité
- Droit de porter plainte
Définition de la confidentialité
Divulgation de renseignement de nature confidentielle
À quelle moment la confidentialité NE l’emporte PAS..
(La confidentialité l’emporte toujours (articles 31 à 36 code de déontologie
- sauf si risque de préjudice dupour la personne soignée ou pour autrui. Ex: Risque suicidaire…danger pour lui-même ou pour autrui.
- Peu être révélé au tribunal, ministre dans l’exercice de ses fonctions
- Obligé de garder la confidentialité sauf si avis du juge ou si le client le permet
Qu’es-ce qu’un soin
Les interventions médicales (examens, prélèvements, traitements, etc.)
L’alimentation
La contraception
L’hébergement en établissement de santé
Comment savoir si le consentement est valide
1) la personne doit être apte mentalement et physiquement à prendre la décision, c’est-à-dire comprendre l’information, raisonner, évaluer les conséquences de ses choix)
2) Consentement donné éclairé sans contrainte ni pression…
3) Consentement ________________ : la personne doit recevoir toute l’information nécessaire à la prise de décision. (ex : dx, intervention, risques et bienfaits, conséquences, autres possibilités d’interventions ou traitements
Qui est apte à consentir aux soins
- Les personnes âgées de plus de 14 ans
- Capable physiquement et mentalement de comprendre l’information, raisonner, évaluer les conséquences de ses choix
Les deux particularitées au consentement
1) Consentement substitué : si la personne est déclarée inapte, le professionnel doit tout de même obtenir un consentement (mandataire, tuteur, curateur). Sinon, par un conjoint ou parent proche. Et ce dernier doit recevoir toute l’information nécessaire à la prise de décision et tenir compte des volontés de la personne soignée.
2) Consentement en cas d’urgence : consentement non nécessaire si vie en danger ou intégrité menacée et si impossible à obtenir dans un délai raisonnable.
Le consentement d’un mineur de moins de 14 ans
1) Doit être donné par le titulaire ou le parent (mêmes modalité que consentement substitué).
2) Toute personne de 14 et plus jugée apte peut donner son consentement
Les parents d’un enfant de plus de 14 ans doivent-ils être informés de la condition médicale de leur enfant
Non, Toutefois, après 12h dans un établissement de santé, le professionnel doit aviser le tuteur ou parent de l’hospitalisation MAIS non de la raison médicale de l’hospitalisation.
Définition du consentement tacite/implicit
Autorisation qui, sans avoir été formellement exprimée, est présumée avoir été accordée en raison des circonstances
Définition du consentement explicite
Le consentement est jugé explicite lorsque le destinataire a accompli une action pour signifier son intérêt à recevoir les traitements (ex. signature d’un formulaire)
