Aspects Légaux

Question 1

Nommez 2 lois et règlements de la profession d’infirmière

Answer 1

Code civil du Québec (Responsabilités légales et droits de la personne)
Code des professions
Loi sur les services de santé (Responsabilités légales et droits des usagers)
Loi sur les infirmières / infirmiers

Question 2

Qu’est-ce que la Loi sur les infirmières / infirmiers encadre?

Answer 2

Autorisation d’exercice
Champs d’exercice
Code de déontologie des infirmiers/infirmières
Inspection professionnelle

Question 3

Quelles sont les législations obligeant l’infirmière à agir avec compétence et de façon sécuritaire?

Answer 3

Le code des professions
La loi sur les infirmières et infirmiers du Québec (LII)
Le code de déontologie des infirmières et infirmiers

Question 4

Combien y a-t-il d’activités réservées?

Answer 4

17

Question 5

Est-ce que l’infirmière peut diagnostiquer des maladies?

Answer 5

Non, l’infirmière practitienne spécialisée peut

Question 6

Est-ce que l’infirmière peut évaluer un enfant qui n’est pas encore admissible à l’éducation préscolaire et qui présente des indices de retard de développement?

Answer 6

Oui, elle peut

Question 7

Vrai ou faux

Favoriser le développement de la profession est un des rôles de l’OIIQ?

Answer 7

Vrai

Question 8

Quelles sont les dispositions pour assurer la protection du public?

Answer 8

Le code de déontologie
Le conseil de discipline
L’inspection professionnelle

Question 9

Lorsque je dis “Assure la protection du public et l’intégrité des infirmières” je parle du …

Answer 9

…code de déontologie

Question 10

Qui suis-je?
Je suis en charge des plaintes et des sanctions

Answer 10

Le conseil de discipline

Question 11

Quels sont les 2 types d’inspection?

Answer 11

L’inspection générale
L’inspection particulière

Question 12

Qu’est-ce qu’un préjudice?

Answer 12

Un dommage causé de façon intentionnelle ou non intentionnelle à une personne ou à ses biens

Question 13

Nommez un exemple d’action qui pourrait être poursuivi au niveau civil ou criminel

Answer 13

L’infirmière avait une obligation de soins envers la personne et n’a pas agit comme telle
L’infirmière n’a pas rempli l’obligation = FAUTE
La personne a subi un dommage = PRÉJUDICE
Un lien de causalité est établi entre la faute et le dommage

Question 14

Trouve l’intru!
Consulter et utiliser les ressources disponibles
Respecter ses limites professionnelles et son champs de pratique
Utiliser son temps de travail pour faire des travaux personnels
Connaître les politiques, les règlements et les procédures de l’établissement

Answer 14

Utiliser son temps de travail pour faire des travaux personnels

Question 15

Trouver l’intru!
Droit à l’information
Droit à la liberté d’expression
Droit à l’hébergement
Droit de participer aux décisions

Answer 15

Droit à la liberté d’expression

Question 16

Le droit à la confidentialité est extrêmement important. Quels sont les moments ou nous sommes dans l’obligation de briser le droit à la confidentialité d’une personne?

Answer 16

Si il y a un risque de préjudice pour la personne soignée ou pour autrui.
Si il y a un avis contraire du juge ou si le client/patient le permet.