Aspect juridique Flashcards

1
Q

Droits et recours au Qc

A

-être informé du dx et tx
-accès au dossier
-confidentialité du dossier
-consentement et refus de dossier
-être accompagné et assisté
-choisir professionnel ou établissement

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2
Q

refus de tx
autorisation tribunal = oblige soins

A

-consentement substitué : empêchement
-consentement substitué refuse sans être justifié
-majeur inapte refuse = consen. substitué autorise

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3
Q

refus de tx
personne apte

A

peut refuser : n’importe quand, peu importe conséq (même mort)

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4
Q

inaptitude générale

A

-prendre soins soi-même
-administrer ses bien

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5
Q

inaptitude consentir aux soins

A

-comprendre information
-prendre décision

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6
Q

inaptitude subir procès

A

-comprend pas nature
-object des poursuites et conséquences

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7
Q

autorisation soins
Juge cours supérieur

A

-tx spécifiques précisé
-pas admn tx = conséquence pour personne

  • mineur ou inapate
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8
Q

mandat et régime de protection

A

-protection de la personne
-admn de ses biens
-exercices de ses droits

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9
Q

mandat et régime de protection
représentant légal, curateur public (Qc)

A

-représentant tempo
-tutelle
-mandat de protection
- assistance au majeur

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10
Q

tutelle
Majeur

A

-tempo ou superficielle
-tant que pers inapte
-pers inapte= accomplir seul certain acte
-représente dans ses actes civils
-représentant légal : parent, proche, curateur public
-déterminé ou refusé par tribunal

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11
Q

tutelle
Mineur

A

LPDJ

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12
Q

Assistance au majeur
+ pas représentant légal

A

-pendre soins de soi, des biens
-exercer droits civiles

-moins restreignant
-membre famille, ami
-tempo ou partiel
-inscription assistant sur registre public

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13
Q

mandat prévisible inaptitude

A

Désigne une personne à l’avance
-indiquer volonté
-étendue des pouvoirs du mandataire
-parent ou proche
-doit être homologué par le tribunal, curateur public informé

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14
Q

mandat protection

A

-personne total. inapte
-réservé situation plus grave
-demandé par : personne, membre famille, qqun intéressé, direct. établissement

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15
Q

réévaluation mandat

A

-régime conseiller et tutelle : 3 ans
-mandat de protection : 5ans

*** modifiable en tout temps

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16
Q

directive médicale anticipé

A
  1. réanimation cardiaque + respi
  2. respi assisté par appareil
  3. dialyse rénale
  4. alimentation forcé ou artificielle
  5. hydratation forcé ou artificielle
17
Q

Testament biologique
utilité

A

-traumatisme crânien
-trouble neurocognitif
-maladie alzheimer
-AVC
-tumeur cérébrale
-coma
-dépression grave

18
Q

Testament biologique
communication

A

-personne de confiance
-précice type tx et soins de santé

19
Q

consentement soins
évaluer inaptitude (5)

A
  1. comprend nature maladie (tx proposé)
  2. nature et but tx
  3. risque associé tx
  4. risque si reçoit pas tx
  5. maladie = affecte capacité consentir
20
Q

consentement soins
rôle inf

A

-fournir toute info
-s’assure libre-arbitre
-respecter refus

21
Q

consentement soins
exception

A

-urgence
-soins hg
-évaluation psychiatrique ordonné par tribunal
-obtention ordonnance tx

22
Q

consentement soins
substitué

A

client pas capable comprendre ou inconscient

-autre personne doit consentir
-2 médecins

23
Q

accès au dossier
particularité

A

-moins 14ans = parents
-tuteur, curateur, mandataire, pers autorisé
-pers intéressé demande mandat inaptitude
-héritier légaux
-professionnel santé
-santé mental = ok psychiatre
-transfert établissement
-ordre tribunal

24
Q

cprt prohibé
article 37 et 38

A

37
-pas violence devant client

38
-pas lien amitié, intime, amoureux, sexuel

25
responsabilité personne soignée
-comporter manière convenable et respectueuse -protocole intervention en cas d'agressivité
26
aide médicale à mourir
soins palliatif ne soulage pas manière satisfaite -condition restrictive -admn médiacaments 5 doses par md *** pas en santé mentale
27
Loi P-38
protection personne dont l'état mental danger pour lui ou autre -complète garde établiss -évaluation psychiatrique (type garde)
28
garde préventive
-max 72h -arrêt d'agir -avis md généraliste suffit -éval psychiatrique volontaire
29
garde provisoire
-ordonnance tribunal -évaluation psychiatrique (dangerosité, état mental) -2 exams psychiatriques -max 96h
30
garde établissement
-internement psych -2 rapports dangerosité -durée fixé 21 à 30 jours -pas ordonnance tx -remettre ``droits et recours des personnes mises sous garde``
31
droit client enlien garde
-comprendre doc légaux -remettre liste avocat -remet dépliant -demande s'il veut constater -md peut enlever garde quand il veut
32
droit client sous garde
-recevoir service santé et sociaux -traité avec respect, dignité, secret prof, confid -consentir ou refuser soins -communiquer avec extérieur -révision d'une décision
33
ordonannce tx
-pt majeur pas capable consentir seul et refuse soins -peut être ordonné pour anticiper refus -avant aller devant tribunal -5 jours avant = copie demande et copie rapport médical -durée 3 à 5 ans
34
ordonnance hébergement
-garder provisoirement dans un établissement santé sans consentement -si présence danger pour lui-même ou autruis -c'est un soins -3 à 5 ans
35
TAQ tribunal admn du Qc (3)
1. contestation : décision ministère, organ public, audiance + juger 2. séance conciliation : entre partie 3. tribunal rend décision : privé liberté = état santé mental
36
documentation au dossier
-note évolution -étendue + qualiter des soins -évaluation clinique -favorise comm (membre équipe) -documentation (efficacité, continuité, prévention)
37
responsabilité inf
-respect normes reconnues -mettre en oeuvre tous les moyens -obligation prudence et diligence