Aspect juridique

Question 1

Droits et recours au Qc

Answer 1

-être informé du dx et tx
-accès au dossier
-confidentialité du dossier
-consentement et refus de dossier
-être accompagné et assisté
-choisir professionnel ou établissement

Question 2

refus de tx
autorisation tribunal = oblige soins

Answer 2

-consentement substitué : empêchement
-consentement substitué refuse sans être justifié
-majeur inapte refuse = consen. substitué autorise

Question 3

refus de tx
personne apte

Answer 3

peut refuser : n’importe quand, peu importe conséq (même mort)

Question 4

inaptitude générale

Answer 4

-prendre soins soi-même
-administrer ses bien

Question 5

inaptitude consentir aux soins

Answer 5

-comprendre information
-prendre décision

Question 6

inaptitude subir procès

Answer 6

-comprend pas nature
-object des poursuites et conséquences

Question 7

autorisation soins
Juge cours supérieur

Answer 7

-tx spécifiques précisé
-pas admn tx = conséquence pour personne

• mineur ou inapate

Question 8

mandat et régime de protection

Answer 8

-protection de la personne
-admn de ses biens
-exercices de ses droits

Question 9

mandat et régime de protection
représentant légal, curateur public (Qc)

Answer 9

-représentant tempo
-tutelle
-mandat de protection
- assistance au majeur

Question 10

tutelle
Majeur

Answer 10

-tempo ou superficielle
-tant que pers inapte
-pers inapte= accomplir seul certain acte
-représente dans ses actes civils
-représentant légal : parent, proche, curateur public
-déterminé ou refusé par tribunal

Question 11

tutelle
Mineur

Answer 11

LPDJ

Question 12

Assistance au majeur
+ pas représentant légal

Answer 12

-pendre soins de soi, des biens
-exercer droits civiles

-moins restreignant
-membre famille, ami
-tempo ou partiel
-inscription assistant sur registre public

Question 13

mandat prévisible inaptitude

Answer 13

Désigne une personne à l’avance
-indiquer volonté
-étendue des pouvoirs du mandataire
-parent ou proche
-doit être homologué par le tribunal, curateur public informé

Question 14

mandat protection

Answer 14

-personne total. inapte
-réservé situation plus grave
-demandé par : personne, membre famille, qqun intéressé, direct. établissement

Question 15

réévaluation mandat

Answer 15

-régime conseiller et tutelle : 3 ans
-mandat de protection : 5ans

*** modifiable en tout temps

Question 16

directive médicale anticipé

Answer 16

1. réanimation cardiaque + respi
2. respi assisté par appareil
3. dialyse rénale
4. alimentation forcé ou artificielle
5. hydratation forcé ou artificielle

Question 17

Testament biologique
utilité

Answer 17

-traumatisme crânien
-trouble neurocognitif
-maladie alzheimer
-AVC
-tumeur cérébrale
-coma
-dépression grave

Question 18

Testament biologique
communication

Answer 18

-personne de confiance
-précice type tx et soins de santé

Question 19

consentement soins
évaluer inaptitude (5)

Answer 19

1. comprend nature maladie (tx proposé)
2. nature et but tx
3. risque associé tx
4. risque si reçoit pas tx
5. maladie = affecte capacité consentir

Question 20

consentement soins
rôle inf

Answer 20

-fournir toute info
-s’assure libre-arbitre
-respecter refus

Question 21

consentement soins
exception

Answer 21

-urgence
-soins hg
-évaluation psychiatrique ordonné par tribunal
-obtention ordonnance tx

Question 22

consentement soins
substitué

Answer 22

client pas capable comprendre ou inconscient

-autre personne doit consentir
-2 médecins

Question 23

accès au dossier
particularité

Answer 23

-moins 14ans = parents
-tuteur, curateur, mandataire, pers autorisé
-pers intéressé demande mandat inaptitude
-héritier légaux
-professionnel santé
-santé mental = ok psychiatre
-transfert établissement
-ordre tribunal

Question 24

cprt prohibé
article 37 et 38

Answer 24

37
-pas violence devant client

38
-pas lien amitié, intime, amoureux, sexuel

Question 25

responsabilité personne soignée

Answer 25

-comporter manière convenable et respectueuse
-protocole intervention en cas d’agressivité

Question 26

aide médicale à mourir

Answer 26

soins palliatif ne soulage pas manière satisfaite

-condition restrictive
-admn médiacaments 5 doses par md

*** pas en santé mentale

Question 27

Loi P-38

Answer 27

protection personne dont l’état mental danger pour lui ou autre

-complète garde établiss
-évaluation psychiatrique (type garde)

Question 28

garde préventive

Answer 28

-max 72h
-arrêt d’agir
-avis md généraliste suffit
-éval psychiatrique volontaire

Question 29

garde provisoire

Answer 29

-ordonnance tribunal
-évaluation psychiatrique (dangerosité, état mental)
-2 exams psychiatriques
-max 96h

Question 30

garde établissement

Answer 30

-internement psych
-2 rapports dangerosité
-durée fixé 21 à 30 jours
-pas ordonnance tx
-remettre droits et recours des personnes mises sous garde

Question 31

droit client enlien garde

Answer 31

-comprendre doc légaux
-remettre liste avocat
-remet dépliant
-demande s’il veut constater
-md peut enlever garde quand il veut

Question 32

droit client sous garde

Answer 32

-recevoir service santé et sociaux
-traité avec respect, dignité, secret prof, confid
-consentir ou refuser soins
-communiquer avec extérieur
-révision d’une décision

Question 33

ordonannce tx

Answer 33

-pt majeur pas capable consentir seul et refuse soins
-peut être ordonné pour anticiper refus
-avant aller devant tribunal
-5 jours avant = copie demande et copie rapport médical
-durée 3 à 5 ans

Question 34

ordonnance hébergement

Answer 34

-garder provisoirement dans un établissement santé sans consentement
-si présence danger pour lui-même ou autruis
-c’est un soins
-3 à 5 ans

Question 35

TAQ
tribunal admn du Qc (3)

Answer 35

1. contestation :
   décision ministère, organ public, audiance + juger
2. séance conciliation : entre partie
3. tribunal rend décision : privé liberté = état santé mental

Question 36

documentation au dossier

Answer 36

-note évolution
-étendue + qualiter des soins
-évaluation clinique
-favorise comm (membre équipe)
-documentation (efficacité, continuité, prévention)

Question 37

responsabilité inf

Answer 37

-respect normes reconnues
-mettre en oeuvre tous les moyens
-obligation prudence et diligence