Aspect juridique Flashcards
Droits et recours au Qc
-être informé du dx et tx
-accès au dossier
-confidentialité du dossier
-consentement et refus de dossier
-être accompagné et assisté
-choisir professionnel ou établissement
refus de tx
autorisation tribunal = oblige soins
-consentement substitué : empêchement
-consentement substitué refuse sans être justifié
-majeur inapte refuse = consen. substitué autorise
refus de tx
personne apte
peut refuser : n’importe quand, peu importe conséq (même mort)
inaptitude générale
-prendre soins soi-même
-administrer ses bien
inaptitude consentir aux soins
-comprendre information
-prendre décision
inaptitude subir procès
-comprend pas nature
-object des poursuites et conséquences
autorisation soins
Juge cours supérieur
-tx spécifiques précisé
-pas admn tx = conséquence pour personne
- mineur ou inapate
mandat et régime de protection
-protection de la personne
-admn de ses biens
-exercices de ses droits
mandat et régime de protection
représentant légal, curateur public (Qc)
-représentant tempo
-tutelle
-mandat de protection
- assistance au majeur
tutelle
Majeur
-tempo ou superficielle
-tant que pers inapte
-pers inapte= accomplir seul certain acte
-représente dans ses actes civils
-représentant légal : parent, proche, curateur public
-déterminé ou refusé par tribunal
tutelle
Mineur
LPDJ
Assistance au majeur
+ pas représentant légal
-pendre soins de soi, des biens
-exercer droits civiles
-moins restreignant
-membre famille, ami
-tempo ou partiel
-inscription assistant sur registre public
mandat prévisible inaptitude
Désigne une personne à l’avance
-indiquer volonté
-étendue des pouvoirs du mandataire
-parent ou proche
-doit être homologué par le tribunal, curateur public informé
mandat protection
-personne total. inapte
-réservé situation plus grave
-demandé par : personne, membre famille, qqun intéressé, direct. établissement
réévaluation mandat
-régime conseiller et tutelle : 3 ans
-mandat de protection : 5ans
*** modifiable en tout temps
directive médicale anticipé
- réanimation cardiaque + respi
- respi assisté par appareil
- dialyse rénale
- alimentation forcé ou artificielle
- hydratation forcé ou artificielle
Testament biologique
utilité
-traumatisme crânien
-trouble neurocognitif
-maladie alzheimer
-AVC
-tumeur cérébrale
-coma
-dépression grave
Testament biologique
communication
-personne de confiance
-précice type tx et soins de santé
consentement soins
évaluer inaptitude (5)
- comprend nature maladie (tx proposé)
- nature et but tx
- risque associé tx
- risque si reçoit pas tx
- maladie = affecte capacité consentir
consentement soins
rôle inf
-fournir toute info
-s’assure libre-arbitre
-respecter refus
consentement soins
exception
-urgence
-soins hg
-évaluation psychiatrique ordonné par tribunal
-obtention ordonnance tx
consentement soins
substitué
client pas capable comprendre ou inconscient
-autre personne doit consentir
-2 médecins
accès au dossier
particularité
-moins 14ans = parents
-tuteur, curateur, mandataire, pers autorisé
-pers intéressé demande mandat inaptitude
-héritier légaux
-professionnel santé
-santé mental = ok psychiatre
-transfert établissement
-ordre tribunal
cprt prohibé
article 37 et 38
37
-pas violence devant client
38
-pas lien amitié, intime, amoureux, sexuel
responsabilité personne soignée
-comporter manière convenable et respectueuse
-protocole intervention en cas d’agressivité
aide médicale à mourir
soins palliatif ne soulage pas manière satisfaite
-condition restrictive
-admn médiacaments 5 doses par md
*** pas en santé mentale
Loi P-38
protection personne dont l’état mental danger pour lui ou autre
-complète garde établiss
-évaluation psychiatrique (type garde)
garde préventive
-max 72h
-arrêt d’agir
-avis md généraliste suffit
-éval psychiatrique volontaire
garde provisoire
-ordonnance tribunal
-évaluation psychiatrique (dangerosité, état mental)
-2 exams psychiatriques
-max 96h
garde établissement
-internement psych
-2 rapports dangerosité
-durée fixé 21 à 30 jours
-pas ordonnance tx
-remettre droits et recours des personnes mises sous garde
droit client enlien garde
-comprendre doc légaux
-remettre liste avocat
-remet dépliant
-demande s’il veut constater
-md peut enlever garde quand il veut
droit client sous garde
-recevoir service santé et sociaux
-traité avec respect, dignité, secret prof, confid
-consentir ou refuser soins
-communiquer avec extérieur
-révision d’une décision
ordonannce tx
-pt majeur pas capable consentir seul et refuse soins
-peut être ordonné pour anticiper refus
-avant aller devant tribunal
-5 jours avant = copie demande et copie rapport médical
-durée 3 à 5 ans
ordonnance hébergement
-garder provisoirement dans un établissement santé sans consentement
-si présence danger pour lui-même ou autruis
-c’est un soins
-3 à 5 ans
TAQ
tribunal admn du Qc (3)
- contestation :
décision ministère, organ public, audiance + juger - séance conciliation : entre partie
- tribunal rend décision : privé liberté = état santé mental
documentation au dossier
-note évolution
-étendue + qualiter des soins
-évaluation clinique
-favorise comm (membre équipe)
-documentation (efficacité, continuité, prévention)
responsabilité inf
-respect normes reconnues
-mettre en oeuvre tous les moyens
-obligation prudence et diligence
