Articles Importants Flashcards
Exercice illégal de la profession d’avocat
Art 133-136 LB
Cesser d’agir
Art 48 et 49 Cda
Acte dérogatoire
Art. 124 LB
Sanctions
Art. 156 C.prof
Informer le secrétaire du barreau de la décision judiciaire
Art. 59.3 C.prof
Décision judiciaire
Art. 45 C.prof
Radiation et limitation provisoire pour décision judiciaire
Art. 55.1 C.prof
Pouvoirs du ÇA délégués
Art 122 LB et 62.1 C.prof
Appel de la décision de radiation provisoire pour décision judiciaire
Art. 55.4 et 182.1 C.prof
Processus disciplinaire pour décision judiciaire
Art. 149.1 C.prof
Disposition habilitante pour le fonds d’indemnisation
Art. 89.1 C.prof
Disposition habilitante pour le fonds d’assurance responsabilité professionnelle
Art. 93 d) et g) C.prof
Actes réservés
Art.128 LB
Exercice illégal de la profession pour un conseiller en loi ou un avocat à la retraite
Art. 139 LB
Infractions et peines
Art. 188 ss. C.prof
Poursuite pénale pour exercice illégal de la profession
Art. 140 LB
Avocat à la retraite
Art. 54.1 LB
Réinscription au Tableau de l’ordre
Art 70 LB
Décision du syndic motivée et possibilité d’avis du comité de révision
Art. 123 C.prof
Demande d’avis au comité de révision
Art. 123.4 C.prof
Immunité du syndic
Art. 116 al. 4 C.prof: plainte disciplinaire
Art. 193 C.prof: civil
Dépôt d’une plainte
Art. 128 C.prof
Demande de rejet d’une plainte
Art. 143.1 C.prof
Enquête d’un syndic
Art. 122 C.prof
Entrave au travail d’un syndic
Art. 122 al.2 qui réfère à l’art 114 C.prof
Entrave au travail d’une personne de l’inspection professionnelle
Art. 114 C.prof
Audience publique du conseil de discipline
Art. 142 al 1 C.prof
Décisions exécutoires nonobstant appel
Art. 166 C.prof
Droit à une défense pleine et entière
Art. 144 C.prof