Articles De Droit A Connaître

Question 1

Vol simple

Answer 1

Art 311-1 à 311-3
3 ans et 45 000 €

Question 2

Vol aggravé

Answer 2

311-4 a 311-11
5 ans et 75 000€ à réclusion criminelle à perpétuité et 150 000€

Question 3

Violence légère

Answer 3

R624-1
Amende 4eme classe + éventuelle peines complémentaires

Question 4

Violence aggravée entraînant un ITT

Answer 4

222-11 a 222-13
3 a 5 ans et 45 000€ a 75 000€

Question 5

Violence ayant entraîné la mort dans attention de la donner

Answer 5

222-7 a 222-8
222-14 al.1
222-14-1 al.1

15 ans a 30 ans de réclusion criminelle et 75 000€ a 150 000€

Question 6

Extorsion

Answer 6

312-1 a 312-9
7 ans a 10 ans selon gravité
Aggravé en crime = reclusion crim à perpétuité
100 000€ a 150 000€

Question 7

Code déontologie,
Probité

Answer 7

Article R434-9

Question 8

CPP port des menottes

Answer 8

Article 803 du CPP

Question 9

Code déontologie; Discernement

Answer 9

Article R 434-10

Question 10

Code déontologie; Sanctions manquements déontologiques

Answer 10

Article R434-27