Articles CBE Flashcards
Inventions brevetables
52
Exceptions à la brevetabilité
53
54
Nouveauté
55
Divulgations non opposables
56
Activité inventive
57
Application industrielle
58
Habilitation au dépôt
59
Pluralité des demandeurs
60
Droit au brevet EU
61
Personne non habilitée pouvant faire le dépôt
62
Droit de l’inventeur
14
Langues de l’office UE
63
Durée du brevet
64
Droits conférés par le brevet
65
Traduction du brevet
66
Valeur du dépôt national
67
Droits conférés si publication
68
Effets révocation et limitation
69
Étendue de la protection
70
Texte faisant foi
71
Transfert et constitution
72
Cession
73
Licence contractuelle
74
Droit applicable
75
Dépôt
76
Demandes divisionnaires
80 + règle
Date de dépôt
R40
-> que doit on fournir pour avoir une date de dépôt
1) Indication qu’un brevet européen est demandé
2) Identification du demandeur + moyen de le joindre
3) une description ou un renvoi à une demande déposée antérieurement
-> un renvoi doit contenir le numéro du brevet, la date de dépôt ainsi que l’office auprès duquel a été déposé le brevet
-> une copie conforme du brevet antérieur doit être fourni dans les 2 mois suivant à compter du dépôt de la demande.
82
Unité d’invention
86
Taxes annuelles
87
Droit de priorité
88 + règles
Revendication de priorité
R 52
La demande de priorité doit être en principe faite au moment du dépôt de la demande
Sinon 16 mois pour la faire à compter de la date de priorité la plus ancienne
Ou
Si la demande de priorité entraine un changement de la date de priorité la plus ancienne on prend le délai de 16 mois qui expire le premier
-> Cette correction peut être demander dans un délai de quatre mois à compter de la demande de brevet européen
R53
Le demandeur qui revendique une priorité doit produire une copie de la demande antérieure dans un délai de seize mois à compter de la date de priorité la plus ancienne
89
Effet du droit de priorité
93
Publication de la demande
99
Opposition
100
Motifs d’opposition
101
Examen d’opposition
106
Décision de recours
107
Parties à la procédure
108
Délai et forme du recours
115
Observations de tiers
118
Unicité
119 + règle
Signification
R 126
120 + règle
Délais
R131
Calcul des délais
Années, mois, semaines ou jours entiers
121 + Règle
Poursuite de procédure
R 135
122 + Règle
Restitution in integrum
R 136
123
Modifications
(2)
La demande de brevet européen ou le brevet européen ne peut être modifié de manière que son objet s’étende au-delà du contenu de la demande telle qu’elle a été déposée.
(3)
Le brevet européen ne peut être modifié de façon à étendre la protection qu’il confère
138
Nullité
139
Droits antérieurs
84
Défaut de clarté - revendication
