Articles CBE

Question 1

Inventions brevetables

Answer 1

52

Question 2

Exceptions à la brevetabilité

Answer 2

53

Question 3

54

Answer 3

Nouveauté

Question 4

55

Answer 4

Divulgations non opposables

Question 5

56

Answer 5

Activité inventive

Question 6

57

Answer 6

Application industrielle

Question 7

58

Answer 7

Habilitation au dépôt

Question 8

59

Answer 8

Pluralité des demandeurs

Question 9

60

Answer 9

Droit au brevet EU

Question 10

61

Answer 10

Personne non habilitée pouvant faire le dépôt

Question 11

62

Answer 11

Droit de l’inventeur

Question 12

14

Answer 12

Langues de l’office UE

Question 13

63

Answer 13

Durée du brevet

Question 14

64

Answer 14

Droits conférés par le brevet

Question 15

65

Answer 15

Traduction du brevet

Question 16

66

Answer 16

Valeur du dépôt national

Question 17

67

Answer 17

Droits conférés si publication

Question 18

68

Answer 18

Effets révocation et limitation

Question 19

69

Answer 19

Étendue de la protection

Question 20

70

Answer 20

Texte faisant foi

Question 21

71

Answer 21

Transfert et constitution

Question 22

72

Answer 22

Cession

Question 23

73

Answer 23

Licence contractuelle

Question 24

74

Answer 24

Droit applicable

Question 25

75

Answer 25

Dépôt

Question 26

76

Answer 26

Demandes divisionnaires

Question 27

80 + règle

Answer 27

Date de dépôt
R40
-> que doit on fournir pour avoir une date de dépôt
1) Indication qu’un brevet européen est demandé
2) Identification du demandeur + moyen de le joindre
3) une description ou un renvoi à une demande déposée antérieurement
-> un renvoi doit contenir le numéro du brevet, la date de dépôt ainsi que l’office auprès duquel a été déposé le brevet

-> une copie conforme du brevet antérieur doit être fourni dans les 2 mois suivant à compter du dépôt de la demande.

Question 28

82

Answer 28

Unité d’invention

Question 29

86

Answer 29

Taxes annuelles

Question 30

87

Answer 30

Droit de priorité

Question 31

88 + règles

Answer 31

Revendication de priorité
R 52
La demande de priorité doit être en principe faite au moment du dépôt de la demande
Sinon 16 mois pour la faire à compter de la date de priorité la plus ancienne
Ou
Si la demande de priorité entraine un changement de la date de priorité la plus ancienne on prend le délai de 16 mois qui expire le premier

-> Cette correction peut être demander dans un délai de quatre mois à compter de la demande de brevet européen

R53

Le demandeur qui revendique une priorité doit produire une copie de la demande antérieure dans un délai de seize mois à compter de la date de priorité la plus ancienne

Question 32

89

Answer 32

Effet du droit de priorité

Question 33

93

Answer 33

Publication de la demande

Question 34

99

Answer 34

Opposition

Question 35

100

Answer 35

Motifs d’opposition

Question 36

101

Answer 36

Examen d’opposition

Question 37

106

Answer 37

Décision de recours

Question 38

107

Answer 38

Parties à la procédure

Question 39

108

Answer 39

Délai et forme du recours

Question 40

115

Answer 40

Observations de tiers

Question 41

118

Answer 41

Unicité

Question 42

119 + règle

Answer 42

Signification
R 126

Question 43

120 + règle

Answer 43

Délais
R131
Calcul des délais
Années, mois, semaines ou jours entiers

Question 44

121 + Règle

Answer 44

Poursuite de procédure
R 135

Question 45

122 + Règle

Answer 45

Restitution in integrum
R 136

Question 46

123

Answer 46

Modifications
(2)
La demande de brevet européen ou le brevet européen ne peut être modifié de manière que son objet s’étende au-delà du contenu de la demande telle qu’elle a été déposée.

(3)
Le brevet européen ne peut être modifié de façon à étendre la protection qu’il confère

Question 47

138

Answer 47

Nullité

Question 48

139

Answer 48

Droits antérieurs

Question 49

84

Answer 49

Défaut de clarté - revendication