Articles CBE Flashcards
1
Q
Inventions brevetables
A
52
2
Q
Exceptions à la brevetabilité
A
53
3
Q
54
A
Nouveauté
4
Q
55
A
Divulgations non opposables
5
Q
56
A
Activité inventive
6
Q
57
A
Application industrielle
7
Q
58
A
Habilitation au dépôt
8
Q
59
A
Pluralité des demandeurs
9
Q
60
A
Droit au brevet EU
10
Q
61
A
Personne non habilitée pouvant faire le dépôt
11
Q
62
A
Droit de l’inventeur
12
Q
14
A
Langues de l’office UE
13
Q
63
A
Durée du brevet
14
Q
64
A
Droits conférés par le brevet
15
Q
65
A
Traduction du brevet
16
Q
66
A
Valeur du dépôt national
17
Q
67
A
Droits conférés si publication
18
Q
68
A
Effets révocation et limitation
19
Q
69
A
Étendue de la protection
20
Q
70
A
Texte faisant foi
21
Q
71
A
Transfert et constitution
22
Q
72
A
Cession
23
Q
73
A
Licence contractuelle
24
Q
74
A
Droit applicable
25
75
Dépôt
26
76
Demandes divisionnaires
27
80 + règle
Date de dépôt
R40
-> que doit on fournir pour avoir une date de dépôt
1) Indication qu’un brevet européen est demandé
2) Identification du demandeur + moyen de le joindre
3) une description ou un renvoi à une demande déposée antérieurement
-> un renvoi doit contenir le numéro du brevet, la date de dépôt ainsi que l’office auprès duquel a été déposé le brevet
-> une copie conforme du brevet antérieur doit être fourni dans les 2 mois suivant à compter du dépôt de la demande.
28
82
Unité d’invention
29
86
Taxes annuelles
30
87
Droit de priorité
31
88 + règles
Revendication de priorité
R 52
La demande de priorité doit être en principe faite au moment du dépôt de la demande
Sinon 16 mois pour la faire à compter de la date de priorité la plus ancienne
Ou
Si la demande de priorité entraine un changement de la date de priorité la plus ancienne on prend le délai de 16 mois qui expire le premier
-> Cette correction peut être demander dans un délai de quatre mois à compter de la demande de brevet européen
R53
Le demandeur qui revendique une priorité doit produire une copie de la demande antérieure dans un délai de seize mois à compter de la date de priorité la plus ancienne
32
89
Effet du droit de priorité
33
93
Publication de la demande
34
99
Opposition
35
100
Motifs d’opposition
36
101
Examen d’opposition
37
106
Décision de recours
38
107
Parties à la procédure
39
108
Délai et forme du recours
40
115
Observations de tiers
41
118
Unicité
42
119 + règle
Signification
R 126
43
120 + règle
Délais
R131
Calcul des délais
Années, mois, semaines ou jours entiers
44
121 + Règle
Poursuite de procédure
R 135
45
122 + Règle
Restitution in integrum
R 136
46
123
Modifications
(2)
La demande de brevet européen ou le brevet européen ne peut être modifié de manière que son objet s’étende au-delà du contenu de la demande telle qu’elle a été déposée.
(3)
Le brevet européen ne peut être modifié de façon à étendre la protection qu’il confère
47
138
Nullité
48
139
Droits antérieurs
49
84
Défaut de clarté - revendication
