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Question 1

art 1102

Answer 1

Liberté contractuelle

Question 2

art 1103

Answer 2

Les cotrats legalement formés tiennent lieu de lois a ceux aui les ont faits

Question 3

Art 1104

Answer 3

Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foie. Ctte disposition est d’ordre public

Question 4

Art 1240

Answer 4

Responsabilité : tout fait quelconque qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer

Question 5

Art 1137

Answer 5

Dol

Question 6

Art 1112-1

Answer 6

Devoir d’information pre contractuelle

Question 7

Art 1112

Answer 7

La rupture des négociations précontractuelle est libre

Question 8

Art 1117

Answer 8

Caducité de l’offre

Question 9

Art 1135

Answer 9

Erreur sur les motifs

Question 10

Art 2058

Answer 10

Erreur de calcul dans la transaction doit être réparée

Question 11

art 1030

Answer 11

Pour annuler le contrat, l`erreur de calcul doit être déterminante du consentement

Question 12

Art 1139

Answer 12

Erreur qui résulte d’un dol est une cause de nullité alors même qu’elle ne portait pas sur la valeur de la prestation

Question 13

Art 1111

Answer 13

Contrat cadre

Question 14

Art 1165

Answer 14

Le prix peut être fixé par le créancier à charge pour lui de motiver le montant en cas de contestation

Question 15

Art 1168

Answer 15

Dans les contrats synallagmatiques, le défaut d’équivalence des prestations n’est pas une cause de nullité du contrat, à moins que les parties en aient disposé autrement

Question 16

Art 1162

Answer 16

Le contrat ne peut déroger à l’ordre public ni par ses stipulations ni par son but, que ce dernier ait été connu ou non par les 2 parties

Question 17

Art 1163

Answer 17

Caractéristiques de l’objet de la prestation :
- possible
-determinee ou déterminable
-presente ou future

Question 18

Art 1164

Answer 18

Dans le contrat cadre, il peut être convenu que le prix sera fixé unilatéralement par lune des parties à charge pour elle d’en motiver le montant en cas de contestation
En cas d’abus dans la fixation du prix, le juge peut être saisi d’une demande tendant à obtenir des dommages et intérêts et le cas échéant la résolution du contrat

Question 19

Art 1169

Answer 19

Un contrat à titre onéreux est nul lorsque, au moment de sa formation, la contrepartie au profit de celui qui s’engage est illusoire ou dérisoire

Question 20

Art 1170

Answer 20

Tout clause qui prive de sa substance l’obligation du débiteur est réputée non écrite

Question 21

Art 1195

Answer 21

Imprévision

Question 22

Art 1188

Answer 22

Le contrat d’interprète d’après la commune intention des parties

Question 23

Art 1188 A.2

Answer 23

Lorsque cette interprétation ne peut être decelee, le contrat s’interprète selon le sens que lui donnerait une personne raisonnabl, placée dans la même situation

Question 24

Art 1191

Answer 24

Lorsqu’une clause est susceptible de deux sens, celui qui lui confère un effet l’emporte sur celui qui ne lui en fait produire aucun

Question 25

Art 1190

Answer 25

Dans le doute, le contrat de gré à gré s’interprète contre le créancier en faveur du débiteur
Pour le contrat d’adhésion, le contrat s’interprète en faveur de celui qui l’a proposé

Question 26

Art 1193

Answer 26

Les contrats ne peuvent être modifiés ou révoqués que du consentement mutuel des parties ou pour les causes que la loi autorise

Question 27

Art 1199

Answer 27

Le contrat ne crée d’obligations qu’entre les parties

Le tiers ne peut demander l’exécution du contrat ni de voir contraint de l’exécuter sous réserve des dispositions de la présente section et de celles du chapitre III du tire IV

Question 28

Art 1203

Answer 28

On ne peut s’engager en son propre nom que pour soit même

Question 29

Art 1204

Answer 29

Porte fort : on peut se porter le porte fort en promettant le fait d’un tiers

• le porte fort est libéré de toute obligation si le tiers accomplit le fait promo VS si le tiers ne l’accomplit pas, le porte fort a engagé sa responsabilité c pk il peut être condamné ,à des dommages et intérêts
• lorsque que le porte fort à pour objet la ratification d’un engament celui ci est activement validé à la date à laquelle le porte fort à été souscrit

Question 30

Art 1205

Answer 30

Stipulations pour autrui

Question 31

Art 1341-1 = actions obliques

Answer 31

Lorsque la carence du débiteur dans l’exercice de ses droits et actions à caractère patrimonial compromet les droits de son créancier, celui-ci peut les exercer pour le compte de son débiteur, à l’exception de ceux qui sont exclusivement rattachés à sa personne

Question 32

Art 2224

Answer 32

Actions pauliennes : Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer.

Question 33

Art 1341-3

Answer 33

Dans les cas déterminés par la loi le créancier peut agir directement en paiement de sa créance contre le débiteur de son de debiteur

Question 34

Art 1217

Answer 34

Catalogue des sanctions d’inéxecution du contrat

Question 35

Art 1218

Answer 35

Le cas de la force majeure

Question 36

Art 1351

Answer 36

Reprend quelques règles sur l’impossibilité d’exécuter la prestation qui libère le débiteur lorsqu’elle procède d’un cas de force majeure et qu’elle est definitive, à moins qu’il n’ait convenu de s’en charger ou qu’il ait été préalablement mis en demeure

Question 37

Art 1212

Answer 37

Lorsque le contrat est conclu pour une durée déterminée, chaque partie doit l’exécuter jusqu’à son terme.
Nul ne peut exiger le renouvellement du contrat

Question 38

Art 1213 prorogation du contrat

Answer 38

Le contrat peut être prorogé si les contractants en manifestent la volonté avant son expiration. La prorogation ne peut porter atteinte aux droits des tiers

Question 39

Art 1214 Possibilité de renouvellement du contrat

Answer 39

Le contrat à durée déterminée peut être renouvelé par l’effet de la loi ou par l’accord des parties.

Le renouvellement donne naissance à un nouveau contrat dont le contenu est identique au précédent mais dont la durée est indéterminée

Possibilité de renouvellement du contrat

Question 40

Art 1113 Formation du contrat

Answer 40

Le contrat est formé par la rencontre d’une offre et d’une acceptation par lesquelles les parties manifestent leur volonté de s’engager.

Cette volonté peut résulter d’une déclaration ou d’un comportement non équivoque de son auteur

Question 41

Arrêt Besse

Answer 41

12 juillet 1991

Question 42

Art 1133

Answer 42

Les qualités essentielles de la prestation sont celles qui ont été expressément ou tacitement convenues et en considération desquelles les parties ont contracté.

L’erreur est une cause de nullité qu’elle porte sur la prestation de l’une ou de l’autre partie.

L’acceptation d’un aléa sur une qualité de la prestation exclut l’erreur relative à cette qualité