Articles Flashcards
art 1102
Liberté contractuelle
art 1103
Les cotrats legalement formés tiennent lieu de lois a ceux aui les ont faits
Art 1104
Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foie. Ctte disposition est d’ordre public
Art 1240
Responsabilité : tout fait quelconque qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer
Art 1137
Dol
Art 1112-1
Devoir d’information pre contractuelle
Art 1112
La rupture des négociations précontractuelle est libre
Art 1117
Caducité de l’offre
Art 1135
Erreur sur les motifs
Art 2058
Erreur de calcul dans la transaction doit être réparée
art 1030
Pour annuler le contrat, l`erreur de calcul doit être déterminante du consentement
Art 1139
Erreur qui résulte d’un dol est une cause de nullité alors même qu’elle ne portait pas sur la valeur de la prestation
Art 1111
Contrat cadre
Art 1165
Le prix peut être fixé par le créancier à charge pour lui de motiver le montant en cas de contestation
Art 1168
Dans les contrats synallagmatiques, le défaut d’équivalence des prestations n’est pas une cause de nullité du contrat, à moins que les parties en aient disposé autrement
Art 1162
Le contrat ne peut déroger à l’ordre public ni par ses stipulations ni par son but, que ce dernier ait été connu ou non par les 2 parties
Art 1163
Caractéristiques de l’objet de la prestation :
- possible
-determinee ou déterminable
-presente ou future
Art 1164
Dans le contrat cadre, il peut être convenu que le prix sera fixé unilatéralement par lune des parties à charge pour elle d’en motiver le montant en cas de contestation
En cas d’abus dans la fixation du prix, le juge peut être saisi d’une demande tendant à obtenir des dommages et intérêts et le cas échéant la résolution du contrat
Art 1169
Un contrat à titre onéreux est nul lorsque, au moment de sa formation, la contrepartie au profit de celui qui s’engage est illusoire ou dérisoire
Art 1170
Tout clause qui prive de sa substance l’obligation du débiteur est réputée non écrite
Art 1195
Imprévision
Art 1188
Le contrat d’interprète d’après la commune intention des parties
Art 1188 A.2
Lorsque cette interprétation ne peut être decelee, le contrat s’interprète selon le sens que lui donnerait une personne raisonnabl, placée dans la même situation
Art 1191
Lorsqu’une clause est susceptible de deux sens, celui qui lui confère un effet l’emporte sur celui qui ne lui en fait produire aucun
Art 1190
Dans le doute, le contrat de gré à gré s’interprète contre le créancier en faveur du débiteur
Pour le contrat d’adhésion, le contrat s’interprète en faveur de celui qui l’a proposé
Art 1193
Les contrats ne peuvent être modifiés ou révoqués que du consentement mutuel des parties ou pour les causes que la loi autorise
Art 1199
Le contrat ne crée d’obligations qu’entre les parties
Le tiers ne peut demander l’exécution du contrat ni de voir contraint de l’exécuter sous réserve des dispositions de la présente section et de celles du chapitre III du tire IV
Art 1203
On ne peut s’engager en son propre nom que pour soit même
Art 1204
Porte fort : on peut se porter le porte fort en promettant le fait d’un tiers
- le porte fort est libéré de toute obligation si le tiers accomplit le fait promo VS si le tiers ne l’accomplit pas, le porte fort a engagé sa responsabilité c pk il peut être condamné ,à des dommages et intérêts
- lorsque que le porte fort à pour objet la ratification d’un engament celui ci est activement validé à la date à laquelle le porte fort à été souscrit
Art 1205
Stipulations pour autrui
Art 1341-1 = actions obliques
Lorsque la carence du débiteur dans l’exercice de ses droits et actions à caractère patrimonial compromet les droits de son créancier, celui-ci peut les exercer pour le compte de son débiteur, à l’exception de ceux qui sont exclusivement rattachés à sa personne
Art 2224
Actions pauliennes : Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer.
Art 1341-3
Dans les cas déterminés par la loi le créancier peut agir directement en paiement de sa créance contre le débiteur de son de debiteur
Art 1217
Catalogue des sanctions d’inéxecution du contrat
Art 1218
Le cas de la force majeure
Art 1351
Reprend quelques règles sur l’impossibilité d’exécuter la prestation qui libère le débiteur lorsqu’elle procède d’un cas de force majeure et qu’elle est definitive, à moins qu’il n’ait convenu de s’en charger ou qu’il ait été préalablement mis en demeure
Art 1212
Lorsque le contrat est conclu pour une durée déterminée, chaque partie doit l’exécuter jusqu’à son terme.
Nul ne peut exiger le renouvellement du contrat
Art 1213 prorogation du contrat
Le contrat peut être prorogé si les contractants en manifestent la volonté avant son expiration. La prorogation ne peut porter atteinte aux droits des tiers
Art 1214 Possibilité de renouvellement du contrat
Le contrat à durée déterminée peut être renouvelé par l’effet de la loi ou par l’accord des parties.
Le renouvellement donne naissance à un nouveau contrat dont le contenu est identique au précédent mais dont la durée est indéterminée
Possibilité de renouvellement du contrat
Art 1113 Formation du contrat
Le contrat est formé par la rencontre d’une offre et d’une acceptation par lesquelles les parties manifestent leur volonté de s’engager.
Cette volonté peut résulter d’une déclaration ou d’un comportement non équivoque de son auteur
Arrêt Besse
12 juillet 1991
Art 1133
Les qualités essentielles de la prestation sont celles qui ont été expressément ou tacitement convenues et en considération desquelles les parties ont contracté.
L’erreur est une cause de nullité qu’elle porte sur la prestation de l’une ou de l’autre partie.
L’acceptation d’un aléa sur une qualité de la prestation exclut l’erreur relative à cette qualité
