art 3 §2 Mémo Flashcards
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Q
art 3 §2 Mémo
A
juge doit se borner à préciser ce que dit le texte (selon méthode d’interpret du DIP de objet et but traité de BF= art 31 Vienne) donc les recommand et déci prises par ORD ne peuvent pas accroitre ou diminuer les droits et obligs visés dans le Mémo
