Arrêts importants

Question 1

Année de l’arrêt R. c. Sault Ste Marie

Answer 1

1978

Question 2

Année de l’arrêt R. c. Lavallée

Answer 2

1990

Question 3

Année de l’arrêt R. c. Bouchard-Lebrun

Answer 3

2011

Question 4

Année de l’arrêt R. c. Smith

Answer 4

2015

Question 5

Année de l’arrêt R. c. Ewanchuk

Answer 5

1999

Question 6

Année de l’arrêt R. c. Morgentaler

Answer 6

1988

Question 7

Quel est le point de droit de l’arrêt R. c. Sault Ste Marie ?

Answer 7

3 catégories d’infractions:

1. mens rea
2. responsabilité stricte
3. responsabilité absolue

Question 8

Quel est le point de droit de l’arrêt R. c. Lavallée

Answer 8

Pertinence du témoignage d’expert pour les explications du cycle de la violence conjugale. La Cour établie une nouvelle mesure de la femme battue raisonnable.

Question 9

Quel est le point de droit de l’arrêt R. c. Bouchard-Lebrun

Answer 9

L’art 16 du C.cr. ne trouve pas application dans un cas d’intoxication volontaire mais plutôt l’art. 33.1 C.cr. :

• intoxication au moment des faits
• intoxication volontaire
• écart de la norme de diligence raisonnable en consommant

Question 10

Quel est le point de droit de l’arrêt R. c. R. c. Smith

Answer 10

L’interdiction frappant la possession de formes non séchés de marihuana à des fins médicales contrevient au droit garanti par l’art.7 de la Charte.

Art. 4 et 5 de la LRCDAS inopérantes dans la mesure où elles interdisent à une personne munie d’une autorisation médicale de posséder des dérivés du cannabis et ce à des fins médiales.

Question 11

Quel est le point de droit de l’arrêt R. c. Ewanchuk

Answer 11

Pour prouver l’AS :

ACTUS REUS :

1. attouchement
2. nature sexuelle des contacts
3. absence de consentement (non=suffisant)

MENS REA :

1. intention de se livrer à l’acte sur la personne
2. connaissance de son caractère sexuel
3. connaissance de l’absence de consentement

Question 12

Quel est le point de droit de l’arrêt R. c. Morgentaler

Answer 12

avortement n’est plus fédéralement interdit et n’es plus réservé aux seules femmes en danger.

Question 13

Quelles sont les faits de l’arrêt R. c. Sault Ste Marie ?

Answer 13

Décharge de produit toxique dans de l’eau potable par une compagnie mandatée par la Ville Sault Ste Marie.

Question 14

Quelles sont les faits de l’arrêt R. c. Lavallée

Answer 14

Une femme battue a tué son conjoint de fait en tirant sur lui.

Question 15

Quelles sont les faits de l’arrêt R. c. Bouchard- Lebrun

Answer 15

L’accusé a brutalement agressé deux individus alors qu’il se trouvait dans un état psychologique provoqué par les drogues qu’il avait consommées quelques heures auparavant.

Question 16

Quelles sont les faits de l’arrêt R. c. Smith

Answer 16

S fabriquait, en vue de leur vente, des produits comestibles et des produits topiques à partir de la marihuana par l’extraction des composés actifs de la plante de cannabis.

Question 17

Quelles sont les faits de l’arrêt R. c. Ewanchuk

Answer 17

Une entrevue d’emploi d’une jeune femme de 17 ans se fait avec l’accusé dans sa camionnette. L’accusé s’adonne à des attouchements sexuelles envers la plaignante alors qu’elle a clairement dit non.

Question 18

Quelles sont les faits de l’arrêt R. c. Morgentaler

Answer 18

Regroupement de médecins qui ont ouvert une clinique pour pratiquer des avortements.

Question 19

Quelle est la décision qui établie 3 catégories d’infraction ?

Answer 19

R. c. Sault Ste Marie

Question 20

Quelle est la décision qui crée le principe de la femme battue raisonnable ?

Answer 20

R. c. Lavallée