arrêts droit administratif Flashcards
CE, 1889, Cadot
met un terme à la théorie du ministre-juge. Les ministres n’ont plus de compétence juridictionnelle.Le Conseil d’Etat récupère la compétence de juge de Droit commun en premier ressort. -> rompt le lien organique unissant la juridiction administrative à l’Administration.
TC, 1873, Blanco
premier arrêt fondant le droit administratif. -> applique pas aux services publics (particulier-administration) le Code civil, mais il existe des règles spéciales.
décision cons cons 71-44 DC
liberté d’association
CE, 1956, Amicale des annamites de Paris.
consacre le principe de liberté d’association -> acquiert alors une valeur constitutionnelle
CE Ass. 1996, Koné
CE énonce un nouveau PFRLR = interdiction extradition de qqn dans un but pol. Pose règle constitutionnelle et lit le traité en donnant interprétation conforme a la constit. Arrêt a semblé signifier que constit l’emportait sur le traité.
CE sect, 1936, Arrighi.
Si l’acte réglementaire est conforme à la loi, mais contraire à la Constitution, cela remet en cause la conformité de la loi à la Constitution. CE dit que la loi faisait écran -> juge administratif ne peut pas étudier le grief de l’inconstitutionnalité de la loi. arrêt repose sur le respect de la séparation des pouvoirs, le juge administratif ne remet pas en cause la volonté du législateur.
CE Ass,1950 Dame Lamotte
limite a la théorie de la loi-écran : CE peut donner interprétation loi qui la rend conforme a la constitution. -> une loi rendait apparemment susceptible d’aucun recours une disposition administrative, mais cela n’a pas exclu le recours pour excès de pouvoir contre cet acte administratif selon le CE
CE, 2012, Société Air Algérie
écran transparent dès lors que l’acte réglementaire ne s’est pas borné à réitérer une règle définie par le législateur. -> dans cette hypothèse : revient à Arcelor pcq pas lieu a faire QPC. Sct air Algérie a montré que pouvait avoir écran législatif donc passe par QPC mais réduit aussi notion écran avec écran transparent donc pas lieu a faire QPC.
CE Ass, 2005 : ministre des affaires sociales contre syndicat national des huissiers de justice
CE utilise mécanisme d’abrogation implicite : Quand théorie de loi écran classique : loi postérieure a la constitution donc fait écran entre acte réglementaire et constitution. Mais il se peut que d’abord la loi puis modification constitution et puis acte réglementaire : dans ce cas la pas de pb. La loi postérieure l’emporte sur la loi antérieure : quand applique cette loi de résolution des conflits : pas de pb écran pcq constitution postérieure a la loi : loi étant antérieure alors norme constitutionnelle l’emporte. Mais une condition pour que juge admini résonne ainsi : va exiger que les deux textes ne puissent pas cohabiter ensemble dans le système juridique (sont inconciliables). Alors considère que la constitution va abroger implicitement la disposition législative antérieure. (limite à la théorie de la loi écran)
CE Ass, 1989, arrêt Nicolo
CE dit que le juge admin peut vérifier comptabilité lois fr avec traités internationale : permet de supprimer écran législatif. JA est juge de la conventionnalité de la loi. Il ne l’annule pas mais l’écarte du litige
CE, 1964 sct PROSAGOR
Juge admin souvent confronté a invocation de traités internatio : question de ce qu’il peut faire ou contrôler -> Juge admin a admis que vérifie signature par fr + vérifie existence actes et ratification ou approbation
CE, Ass, 1998 SARL du parc d’activité de BLOTZHEIM
pdt longtemps CE refusé de vérifier régularité traités internatio -> s’estime pas compétent. Puis a changé opinion pcq invocation traités internatio devant lui +/+ nb. -> pour 1er fois CE dit que va vérifier régularité
2004, Chevrol c France / CE, Ass, 2010 : CHERIET - BENSEGHIR
ministre des affaires étrangères versifiait application réciproque par les états des traités internatio mais -> atteinte au procès équitable pcq issue du litige opposant particulier à l’état dépendant de l’avis demandé a une autorité étatique. condamnation de la Fr par la CEDH dans premier décision.
2e décision : CE dit que accepte invoquer absence action réciproque mais désormais peut tjr renvoyer au ministre des affaires étrangères mais plus lié par son avis. Juge admin demande juste avis ministre des affaires étrangères.
CE, Ass, 2012 : GISTI
CE abandonne la forme antérieure qui pouvait laisser penser que sorte de présomption d’effet direct des normes internatio. Depuis arrêt : plus possible de penser que présomption effet direct, si pas de présomption alors il faut prouver effet direct. (preuve passe par deux critères)
décision CC 2004 496 DC + Décision CC 2006 540 DC
Comment s’opère contrôle de la constitutionnalité d’une loi qui est venue simplement transposer une directive européenne ? trouver dispositif pour permettre équilibre entre obligation de transposer une directive et obligation de respecter la constitution. art 88-1 constit : CC déduit que sommes tenus de transposer les directives européennes + il lui incombe de veiller a ce que les lois fr transposent correctement les directives européennes. (contrôle contraint)
CC QPC, 2021, société Air France
CC censurera loi transposant directive et donc directive que si va à l’encontre d’un PIICF. -> identifie pour la 1er fois une règle inhérente à l’identité constitutionnelle fr = interdiction de déléguer a des personnes privées des compétences de police administrative générale inhérentes à l’exercice de la force publique. Cons cons parvient a trouver équilibre : assure a la fois la primauté de la constitution fr sur les directives européennes (art 88-1) mais par ailleurs tous les autres principes constitutionnels doivent être respectés mais sur le papier : va permettre de faire la primauté du droit de l’UE.
CE, Ass,1998 : SARRAN
Un requérant avait pris un décret sur fondement direct de la constitution. Requérant disait que décret violait un traité internatio. Dans mesure ou décret conforme a la constit, dire que contraire a norme internationale : sous entend que le décret était contraire au traité donc constitution contraire au traité donc disait que fallait faire valoir traité. Mais CE a refusé faire prévaloir traité sur constit pcq rappelle art 55 qui pose supériorité des traités sur la loi et pas sur constitution donc moyen écarté. Commentateurs en ont déduit que a posé supériorité constitution mais non, n’a pas posé de hiérarchie entre les deux. CE prend soin de souligner que ce qu’il dit expressément est une solution dans l’ordre interne. Sous entend que dit que juge que de l’ordre interne donc ne se prononce pas sur ce qu’il se passe dans ordre international
CE, 2001 : syndicat national de l’industrie pharmaceutique
dans ordre interne la constitution l’emporte sur les traités. Csq que pourrait tirer : devrait pouvoir demander au juge admin de vérifier conformité traités mais CE refuse catégoriquement de se prononcer sur constitutionnalité traités.
CE, 2007, société Arcelor atlantique et lorraine
résout question de l’éventuelle inconstitutionnalité de la transposition des directives. Hypothèse ou transposition d’une directive requiert des mesures réglementaires. Un requerant conteste transposition directive. Requerant dit que transpose directive mais fait apparaitre dans notre système un acte réglementaire inconstitutionnel : dire que décret est inconstitutionnel : revient a prétendre que c’est la directive inconstitutionnelle. CE bricole en déplaçant le pb : va faire une double translation -> pb de départ = directive qui est parfaitement transposée par un décret. Le requerant dit que en réalité le décret est contraire a la constitution. CE va dire que faut que rechercher si dans ordre juridique communautaire, il n’y a pas un principe équivalent au principe constitutionnel invoqué et dont il s’agirait alors de regarder si la directive la respectée ou pas -> transpose pb de constitutionnalité décrit en pb conformité principe communautaire de la directive. Si pas de principe dans ordre juridique internatio -> cherche Principe équivalent dans ordre juridique interne.
CE, Ass, 2021 : French data network / BOUILLON
-> CE fait prévaloir la constitution sur le droit européen
1ère décision : Droit fr qui ne respectait pas la directive était légal pcq protégeait sécurité nationale.
2e : CE a admis que la gouvernement fr puisse refuser de transposer une directive des lors que cette transposition avait porter atteinte a une exigence constitutionnelle a laquelle veut pas déroger
CE ass, 1997 : AQUARONE
pas de primauté droit international non écrit sur les lois +coutume ne s’impose pas a loi mais s’impose aux actes admin. refus de contrôler la loi française à la coutume internationale
Cons cons : decision 74-54 DC, 1975
cons cons dit que n’était pas chargé de vérifier le respect des traités par les lois qui lui sont soumises -> pas en charge contrôle respect art 55 pcq dit que n’est pas le juge en générale de la loi. Que le juge de la constitutionnalité des lois. (position assez contestable)
CE Ass,1952 dame KIRKWOOD
juge admin accepte de statuer sur comptabilité des actes admin fr aux lois internationales
CE ass, 1991, BELGACEM / 1997, Aquaron
suprématie sur les lois ne profite pas a la coutume mais actes admin doivent respecter la coutume internationale
CE Ass, 1989 : compagnie Alitalia
CE refuse abroger un acte réglementaire national contraire a un règlement européen
CE Ass, 1978, Ministre de l’Intérieur contre Cohn-Bendit
CE refuse que les particuliers se prévalent directement des directives européennes à l’encontre des actes admin individuels nationaux, quelle que soit la précision de la directive. Il refuse l’effet vertical des directives, n’admet pas qu’on puisse s’en prévaloir directement. (CE se place en opposition avec CJCE). interdiction ne vaut qu’a défaut de toute contestation sur la légalité des mesures réglementaires prises par le gouvernement fr pour se conformer aux directives = individu a la possibilité de faire annuler décision incompatible avec la directive.
décision CJCE, 1974 VAN DUYN
CJCE admettait que individus puissent se prévaloir directives mais a une condition = que la directive soit précise et inconditionnelle. position a permis inciter les institutions européennes à élaborer des directives plus précises et inconditionnelles pour qu’elles puissent s’imposer directement.
CE ass, 2009 dame PERREUX
a admis que des particuliers puissent s’opposer a des autorités admin nationales ayant pris des décisions individuelles si considère que incompatible avec le droit de l’union. Est allé plus loin pcq a certaines conditions, va permettre à l’individu pas seulement d’obtenir la disparition acte admin si contraire à la directive mais de manière + subtile pour le requerant : bénéficie direct de la directive = invocabilité de substitution -> le requérant en attendant obtient les bénéficies des droits qu’il tire de la directive européenne. (a admis position CJCE)
CEDH, 1994, Beaumartin / CE ass, 1990, GITSI
1er décision : CEDH condamne la Fr pcq JA renvoyait aux ministre des affaires étrangères la question interprétation traités (comme il faisait pour question réciprocité). sans attendre cet arrêt, avait déjà changé sa JP.
2e decision : peut désormais interpréter lui mm les traités et pas lié par ministre des affaires étrangères -> juste avis.
CE, 1969 : syndicat général des fabricants de semoules de France
Juge dit que pas juge respect traité par rapport lois arguments =
- séparation des pouvoirs / loi écran : loi est expression de la volonté générale et constitue un écran que le juge ne peut pas remettre en cause.
- Supériorité art 55 et si se met à vérifier que loi conforme a un traité alors fait contrôle constitutionnalité de la loi
(refus initial de sanctionner hiérarchie posée à art 55)
CCass, chambre mixte, 1975, société des cafés Jaques Vabre
juges judiciaires ont décidé faire contrôle de constitutionnalité des lois
CJCE 1978, SIMMENTHAL
juges nationaux doivent se donner compétence écarter lois contraires UE
CE, 2005, Deprez et Baillard
si le juge admin procède au contrôle de conventionnalité c’est pcq l’art 55 Constit pose une règle de résolution des conflits entre deux normes (législative et internationale). Solution qui permet au CE de justifier qu’il fasse le contrôle car pas un contrôle de constitutionnalité de la loi + justifie que le juge fasse ce contrôle
CE, 1999, Asso des patients de la médecine d’orientation anthroposophique
Obligation pour les autorités nationales d’adopter des lois compatibles avec des normes internationales
CE, 1990, confédération nationale des associations familiales catholiques
CE confirme que revirement général et s’applique a toutes les normes internationales. -> compétent pour vérifier compatibilité des normes avec la ConvEDH
CE, 1992, Arizona Tobacco Products
Le fait de ne pas respecter engagement internatio crée des préjudices donc possibilité demander à Etat réparation. -> CE rencontre un cas de figure qui lui a permis d’éviter d’avoir à consacrer la faute du législateur en imputant l’incompatibilité du dt fr avec la norme au règlement. Le CE dit que c’est le pv règlementaire qui est fautif donc condamne l’État
CE, Ass, 2007, Gardedieu
hypothèse dans laquelle pas possible d’éviter d’imputer à la loi la violation du dt international. Il admet l’indemnisation de la victime mais présente la responsabilité de l’État comme de plein droit, n’utilise pas le terme de faute. -> rattache au dt de la responsabilité sans faute pour ne pas accuser le législateur. Mais en réalité, responsabilité pour faute que le CE ne veut pas avouer.
CE, 1964, Dame veuve Renard
possible de demander la réparation des préjudices pr avoir dépassé le délai raisonnable durant lequel le pouvoir exécutif doit prendre les décrets d’application de la loi
CE , 2006 , Schimtt
art 38 constitution : autorise le gouvernement à intervenir dans le domaine législatif sans exercer le pouvoir législatif. gouvernement sollicite le parlement pour intervenir dans le domaine législatif pour l’exécution de son programme = loi d’habilitation qui ne vaut que dans un certain délai. -> cette habilitation dure pour le gvt successif si délai est encore bon.
CC, 2020 , QPC + CE, Ass, 2020, fédération CFDT des finances :
CC : ordonnance même avant sa ratification peut faire l’objet d’une QPC , pour les dispos relevant de l’art 34 et au-delà du délai d’habilitation
-> CE s’est aligné mais pas très content car perd la compétence
CE, Ass, 1962, Rubin de Servenes
art 16 constit : attribue au PDR le pouvoir de prendre des mesures imposées par les circonstances : en cas de menace grave et immédiate (en temps normal relèverait du pouvoir législatif et réglementaire).
Ici CC précise la nature juridique de ces actes -> décision du PDR de mettre en place art 16 = acte de gouvernement . après institution art 16 si domaine legi = pas de recours devant JA // si domaine réglementaire = contentieux devant JA.
TC ,1923 , Septfonds
affirme la similarité de l’acte réglementaire et de la loi en ce qu’il pose des règles générales à des catégories de personne -> le juge judiciaire non répressif peut interpréter lui même les actes réglementaires pcq pas très ≠ d’une loi et JJ peut interpréter la loi.
recours en appréciation de légalité : recours par voie d’exception -> se greffe sur un recours principal. Hypothèse = litige porté devant le juge judiciaire mais issue de ce litige dépend de la légalité d’une acte administratif. Donc juge judiciaire pas compétent our ce prononcer sur légalité
CE, Ass, 1992 , Meyet
(sur le partage du pv réglementaire général entre le PM et PDR.)
Pour les décrets délibérés en conseil des ministres : conception stricte quand texte a prévu la délibération du décret en conseil des ministres.
-> ici choix de conception souple peu importe ce que le texte avait indiqué
-> favorise le PDR face à l’autre lecture et d’autant plus en période de fait majoritaire, car le PM va céder facilement. en revanche en période de cohabitation le PM qui s’appuie sur le Parlement , ne vas pas céder et va signer lui-même
CE ass, 1962, Sicard
quand PDR signe décret en délibération ministres -> ignore signature PDR. Considère signature PM comme signature par auteur réel du décret en question.
CE, 1966, Pelon.
ministres responsables = ceux auxquels incombent à titre principal la préparation et l’application des actes en cause. Fait contresigner actes PDR par ministres responsables devant le parlement pcq PDR pas responsable politiquement
CE, 1919, Labonne + CE, 1978 association comité pour léguer l’esprit de la Résistance.
Il arrive qu’il soit nécessaire de prendre des mesures de police administrative de toute urgence. Normalement mesure de police restreint les libertés pcq nécessaire au maintient ordre public. C’est au législateur que confie droit porter atteinte aux libertés. Mais qlq fois pas temps attendre texte législateur. Des 3e rep : considéré qu’il fallait remettre aux autorités exécutives un pv réglementaire de police au niveau national pour que puisse prendre décisions rapidement sans attendre que parlement adopte textes nécessaires. -> Reconnaissance de ce pv -> création ex-nihilo du juge administratif, a confié ce pv au PDR. Pv existe encore mais désormais confié au PM
-> confirmé a la Ve rep par 2e arrêt
CE section, 1969 société distillerie bramant.
ministres ont pas de pv réglementaire général. Confie cela que au PDR et 1er ministre
CE section, 7 février 1966, Jamart + CE ass, 1950, Dehaene
ministres bénéficient pv réglementaire de chefs de service mm si +/+ restreint.
Ce pv peut servir a préciser la situation des agents service -> base du droit des agents
CE section,1970, credit foncier de France
reconnait ministres pv édicter lignes directrices. -> assurer la cohérence des actions des subordonnés. Pas pv réglementaire pcq imposent pas
CE, 1906 Syndicat des propriétaires et contribuables du quartier croix de séguey-tivoli
actes réglementaires sont les seules sources de droit admin. limite = clauses réglementaires d’un contrat. CE a reconnu la possibilité pour tiers d’opposer a l’admin des clauses réglementaires donc reconnait que sources dt admin
Cour de cass 1er chambre civile 21 décembre 1987 BRGN
ex décision cour de cass qui peut poser principe ou reprendre règle droit admin
CE 26 octobre 1945 Aramu
consacre le PGD du respect du dt de la défense en précisant que applicable même en l’absence de textes
CE 1998, ligue française des droits de animal
a refusé de consacrer PGD de prohibition de souffrance envers les animaux.
Décision 76205 DC, 1979 :
PGD qui n’est pas fondée sur disposition constit et est non-écrit : principe de la continuité des services publics. -> PGD énoncée par cons cons. Ce principe a aussi été consacré par CE. Se moque de connaître la valeur plafond en l’espèce. Quand CE consacre ce principe -> faut seulement qu’il soit opposable a admin et qu’il ait une valeur supra-décrétale. Pas la pour juger la loi et n’entend pas imposer ses normes a la législation
décision 80-119 DC, 1980
cons cons consacre un principe fondamental reconnu par les loi de la rep : indépendance des juridictions administratives vis a vis des pv législatifs et exécutifs.
décision 2009 595 DC, 2009
CE et la cour de cass sont «les juridictions placées au sommet des deux ordres de juridiction reconnus par la constitution». Donc deux ordre de juridiction au niveau constitutionnel
décision 86-224 DC, 1987, conseil de la concurrence
cons cons consacre PFRLR : constitutionnalise une partie de la compétence des juridictions administratives : place en dehors de la compétence du législateur une partie de la compétence de la juridiction admin = le contentieux par voie d’action des décisions de puissance publique prises par des personnes publiques.
CE section, 1999, Didier
CEDH art 6 paragraphe 1 : pose le droit a un procès équitable -> se traduit par série obligations. Art vise les tribunaux mais CE a fait lecture extensive et dit que ca concernait aussi les institutions admin quand exercent un pv répressif de sanction. -> applique cet art a des autorités qui juridiquement ne sont pas des tribunaux mais assimilées a ceux ci pcq activité répressive.
CA ass, 1953 de Bayo
est une juridiction l’organe qui a pour fonction de résoudre un litige selon des RDD. Si décision juridictionnelle : peut pas faire recours devant CE. si acte réglementaire : peut le contester via recours en annulation. critère matériel pour définir ce qu’est une juridiction. Les décision sont des décisions juridictionnelles eu égard à la nature de la matière et quelques soit les formes dans lesquelles elles interviennent.
CE ass, 1947 D’Aillières
juridiction admin est celle qui est saisie de questions de droit public
CE ass, 1950 Dame Lamotte
REP ouvert même sans texte contre toutes les décisions administratives. Signifie que c’est un principe général du droit. signifie que REP pas ouvert pour actes qui ne sont pas de décisions
CE ass, 1996 : Cayzeele
REP pas ouvert pour actes qui ne sont pas de décisions (actes unilatéraux qui s’imposent) -> contrat, limite : quand contrat contient en son sein des clauses réglementaires.
CE ass, 2019 association des Américains accidentels
dans certains cas désormais le juge pour excès de pouvoir ne se place pas au jour ou acte signé mais au jour ou lui statue. Csq quand se place au jour ou signé -> annulation qu’il prononce est rétroactive
CE ass, 2004 association AC!
CE reconnait la possibilité de neutraliser la rétroactivité de son annulation
TC, 2011 SCEA du Chéneau
plus besoin pour le juge judiciaire non répressif de surseoir à statuer sur légalité actes admin quand la validité de acte admin est mis en cause vis a vis droit UE et quand illégalité de cet acte admin est manifeste au regard d’une JP établie.
CE, 1906 syndicat des patrons coiffeurs de Limoge
Ja a admis que des PM qui se prévalent de défense intérêt collectif le saisisse
CE, 1901 Casanova.
CE pose des présomptions de intérêt a agir de certaines catégories de personnes. -> les contribuables locaux sont présumés avoir intérêt a agir contre décisions prise par commune pour augmenter les dépenses publiques.
CE, 1913 préfet de l’Eure
Les personnes publiques ne peuvent pas demander au juge qlq ch qu’elles peuvent obtenir en mettant en oeuvre leurs propres pv = privilège du préalable
CE a jugé que le privilège du préalable = aussi contrainte pcq comme en bénéficie -> doivent le mettre en oeuvre. -> pose irrecevabilité demander au juge prendre décisions que peuvent prendre elles même
CE section, 1998 ville de Lisieux
Possible faire recours REP contre contrat recrutement agents publics. -> nomination fonctionnaires susceptible de REP
CE section, 2020 GISTI
précise le champ des actes de droit souple désormais susceptibles de recours. Y intègre les lignes directrices qui sont désormais susceptibles contentieux par voie d’action. Circulaire : si arrive a prouver que celle-ci a pesée sur les comportements -> susceptible d’effets
CE, Ass, 2016, Fervesta et Numerica
fait sauter la décision préalable. admet que le recours puisse être exercé contre des actes administratifs unilatéraux qui n’imposent rien (droit souple)
CE ass, 1996 syndicat général des hospitaliers de Bedarieux
Tenir compte cas dispositions législatives qui habilitent une autorité législative à attaquer des actes préparatoires -> préfet dans son rôle de surveillant de la légalité des actes collectivités territoriales -> exerce son différé à encontre des délibérations des collectivités locales de son département -> lui permet en vertu de la loi d’attaquer une délibération conseil municipal qui est un simple acte préparatoire pcq pas de restriction
CE ass, 1995 = 2 arrêts : Hardouin et Marie
JA disait que immunité juridictionnelle des actes préparatoires mais principe droit a un recours effectif -> CE n’a pas éradiqué catégories mesures intérieures mais a considéré que serait désormais plus vigilant avant de dire que une mesure est d’ordre intérieur -> le conduit regarder de plus pres la mesure contestée. Juge regarde les effets concrets de ces mesures, si effet considérable alors admet le recours -> devient des décisions administratives faisant grief.
CE sect, 1964, centres médicaux pédagogiques de Beaulieu
précise que sauf texte contraire, un recours admin préalable proroge le délai de recours.
CE ass, 2016 Czabaj
lorsque admin notifie une décision individuelle, elle doit mentionner dans cette notification les voies de recours contre cette décision. Si admin ne mentionne pas alors sanction = pas de délai de recours, peut l’attaquer en théorie indéfiniment. Mais CE est venu limiter cette règle : pose principe = même si le législateur dit que pas de délai de recours, il y en a quand même un de 1 an
CE , 1953, société intercopie
Si dans délai de recours, n’a fait valoir comme moyens de droit que des moyens de droit se rattachant a une cause juridique et aucun vice de légalité interne -> peut pas compléter argumentation. Inversement, si n’a fait valoir que un moyen de légalité interne, passé expiration délai peut pas compléter. (Autant invoquer un moyen de légalité interne et un externe.)
CE ass, 1982, Huglo
admin peut imposer sa volonté des qu’elle l’a formulée = caractère exécutoire des décisions admin qui est la règle fondamentale du droit public. privilège du préalable, admin pas besoin d’abord saisir juge pour imposer sa volonté.
TC, 27 nov 1952, Préfet de la Guyane
répartition des compétences. TC oppose le fonctionnement de la justice judiciaire = l’exercice de la fonction juridictionnelle à l’organisation de la justice judiciaire soit toutes les mesures prises qui posent le cadre de travail des juges pr rendre la justice. Le fonctionnement de la justice judiciaire est confié au JJ mais tout ce qui est relatif à l’organisation de la justice judi relève du JA.
CE. 1953, Falco et Vidaillac+ 11 oct 2023, Syndicat de la magistrature.
CE lui-même a considéré que relève de sa compétence la désignation des membres du CSM, un organe propre à la justice judi. Le contentieux de la désignation des membres relève du JA car considère que c’est une question d’organisation du service public
-> décision a été réitéré dans 2e arrêt
CE, 1951, Consorts Baud
L’exercice des voies de recours des décisions du JJ relève d’autres juridictions judiciaires. De même lorsque sont en causes des opérations de police judiciaire
TC, 1988, Rey.
Compétences de JJ pour connaitre le déclenchement des poursuites pénales
CE, 1933, Couiteas
Compétence au JA pr tt ce qui se rapporte au refus d’exécution et du concours des forces de l’ordre
CE, 1963, Dalmas de Polignac
La loi d’amnistie nie la chose jugée donc se détache du fonctionnement de la justice judi et se rattache au JA
CE, Ass, 2003, Papon
Les litiges individuels concernant les agents (sanction disciplinaire par ex) relèvent de la compétence du JA. Par agents, faut-il intégrer les parlementaires? CE dit que non, ce ne sont pas les élus. Il décline sa compétence au sujet des pensions de retraites versés aux anciens
CE, 1999, Président de l’AN
dérogation jurisprudentielle. Donne compétence au JA pour les litiges relatifs aux contrats admin passés par les assemblées.
CE, 1875, Prince Napoléon
abandon du mobile politique pour expliquer l’immunité des actes de gvrnmt.
CE, 1998, Mégret
CE retient qu’est détachable un décret par lequel un PM charge un parlementaire d’une mission au sein de l’admin française.
CE, Ass, 1998, SARL Parc d’activité de Blotzheim
Le JA peut être saisi de litiges devant lesquels on invoque tel ou tel traité international. Il doit vérifier que l’acte invoqué est aux normes du système juridique français et la régularité de l’acte d’approbation ou de ratification de l’acte, vérification que l’acte en question a été publié correctement. Pas d’appréciation sur le traité, vérifie que c’est une norme et que doit en tenir compte pour le litige
CE, 1999, Royaume unis de Grande Bretagne
Parfois refus d’extradition opposé à la France: considéré comme détachable car on la regarde in concreto ( selon la situation de la personne) Ici Etat
Cons cons décision, 1987, 86-224 DC
indique que constitue un principe fondamental reconnu par lois rep le fait que ce sont les juges admin qui connaissent des recours en annulation ou en réformation -> constitutionnalisation de ce contentieux
TC, 2011, SCEA Shéneau
JJ non répressif peut se prononcer sur la compatibilité des actes admin avec le droit de l’UE. A apporté aussi une autre atténuation : a donné compétence aux JJ non répressives pour constater illégalité manifeste au regard d’une jurisprudence établie des actes admin. Éviter perte de temps devant les juridictions admin
CE, sect, 2012, fédération sud santé sociaux
CE dit que désormais compétent pour constater illégalité manifeste au regard d’une JP établie d’un acte de droit priv. éviter perte temps renvoi au JJ.
CE, 2007, Lipietz
SP géré par une personne priv : plutôt compétence JJ. mais hypothèse dérogatoires. si le litige se rapporte aux éventuels actes administratifs qu’elle peut édicter, le contentieux sera porté devant le JA. Aussi compétence JA si ce n’est pas la légalité de l’acte en cause mais les dommages que cet acte a pu causer
TC, 1966, veuve Canasse
Si la victime est un usager de ce SP, le contentieux sera porté devant le JJ.
TC, 1921, société commerciale de l’ouest africain / bac d’Eloka
les services pub peuvent être soumis au droit priv. Pose ce principe pcq voit que les personnes publiques se sont mises a prendre en charge un certain nb activités qui jusqu’alors étaient a la charge de personnes priv. Se substitue a ce que faisait le secteur priv défaillant -> transforme en SP. TC s’en rend compte et dit que va pas leur attribuer dt pub donc doit soumettre au dt priv donc JJ.
TC, 1998, syndicat français de l’express international
Tout ce qui se rapporte a la puissance pub doit relever compétence JA.
CE, Sect, 1961, établissements campanon-ray
hypothèse dans laquelle le litige est afférent au contrat qui unit cet usager avec pers pub. Ce contrat sera tjr de dt priv pcq unit un SPIC géré par SP à un usager alors mm que contrat comporte éléments qui auraient pu en faire contrat admin
TC, 1954, dame Galland
litiges relatifs a des travaux publics. le fait de service s’efface derrière le fait de l’ouvrage. Signifie que le fait que soit usager SPIC l’emporte sur le fait que se plaint d’être victime d’un ouvrage de travaux publics. Faut-il encore que ait subit le dommage en tant qu’usager SPIC et non pas en tant qu’usager des ouvrages utilisés par la personne publique.
CE, sect, 1958, dame veuve barbaza
Tiers se plaint d’avoir subit un dommage de travaux publics. Fait de l’ouvrage l’emporte sur fait du service. juge attentif à vérifier que personne présente devant lui était bien au moment accident usager SPIC et que le litige s’est noué a occasion de usage de ce SPIC.
TC, 1933, dame Mélinette
En cas de litige avec un tiers, pas de bloc de compétence judiciaire mais largement compétence judiciaire qui l’emporte. A pas consacré un principe ferme mais matériellement, le plus souvent, compétence JJ
TC, 1993, Matisse
tiers conteste un acte unilatéral pris par la puissance pub -> justifie que le JA soit compétent
CE, sect, 1967, Jaleques de labeau
Pour agents contractuels des SPIC : en principe contrat de dt priv. Signifie que en cas de contentieux : se présentent devant juridiction prud’homale. Néanmoins cet arrêt pose 2 exceptions :
une exception systématique. Bien que contractuel, dérogation pour l’agent placé à la tête du SPIC qui est un agent contractuel de dt pub. Il faut que le patron soit contractuel
Exception éventuelle : Comptable du SPIC est de dt pub des lors qu’il a la qualité de comptable pub
TC, 1968, époux barbiers
quand agent attaque une mesure prise par la pers pub pour organiser le SPIC en question = acte admin unilatéral = acte réglementaire. Compétence JA
CE, 2015, Allenbach et autres
CE ne peut pas faire un contrôle de conventionnalité d’une procédure législative
CE, Ass, 2013, fédération Force ouvrière et mines
CE compétent pour vérifier la légalité des règlements constituant l’expression d’un pouvoir d’instruction d’un chef de service. Accorde constitutionnellement le droit d’encadrer des libertés fondamentales au législateur. en l’absence de l’exercice de cette compétence par le législateur, justifie encadrement par le pouvoir réglementaire
CE, 2013, MC et autres
PM n’est pas compétent pour modifier décret signé par PDR après avoir été signé en conseil des ministres à moins qu’un décret ayant ces caractères l’ait autorisé
