arrêts droit administratif Flashcards
CE, 1889, Cadot
met un terme à la théorie du ministre-juge. Les ministres n’ont plus de compétence juridictionnelle.Le Conseil d’Etat récupère la compétence de juge de Droit commun en premier ressort. -> rompt le lien organique unissant la juridiction administrative à l’Administration.
TC, 1873, Blanco
premier arrêt fondant le droit administratif. -> applique pas aux services publics (particulier-administration) le Code civil, mais il existe des règles spéciales.
décision cons cons 71-44 DC
liberté d’association
CE, 1956, Amicale des annamites de Paris.
consacre le principe de liberté d’association -> acquiert alors une valeur constitutionnelle
CE Ass. 1996, Koné
CE énonce un nouveau PFRLR = interdiction extradition de qqn dans un but pol. Pose règle constitutionnelle et lit le traité en donnant interprétation conforme a la constit. Arrêt a semblé signifier que constit l’emportait sur le traité.
CE sect, 1936, Arrighi.
Si l’acte réglementaire est conforme à la loi, mais contraire à la Constitution, cela remet en cause la conformité de la loi à la Constitution. CE dit que la loi faisait écran -> juge administratif ne peut pas étudier le grief de l’inconstitutionnalité de la loi. arrêt repose sur le respect de la séparation des pouvoirs, le juge administratif ne remet pas en cause la volonté du législateur.
CE Ass,1950 Dame Lamotte
limite a la théorie de la loi-écran : CE peut donner interprétation loi qui la rend conforme a la constitution. -> une loi rendait apparemment susceptible d’aucun recours une disposition administrative, mais cela n’a pas exclu le recours pour excès de pouvoir contre cet acte administratif selon le CE
CE, 2012, Société Air Algérie
écran transparent dès lors que l’acte réglementaire ne s’est pas borné à réitérer une règle définie par le législateur. -> dans cette hypothèse : revient à Arcelor pcq pas lieu a faire QPC. Sct air Algérie a montré que pouvait avoir écran législatif donc passe par QPC mais réduit aussi notion écran avec écran transparent donc pas lieu a faire QPC.
CE Ass, 2005 : ministre des affaires sociales contre syndicat national des huissiers de justice
CE utilise mécanisme d’abrogation implicite : Quand théorie de loi écran classique : loi postérieure a la constitution donc fait écran entre acte réglementaire et constitution. Mais il se peut que d’abord la loi puis modification constitution et puis acte réglementaire : dans ce cas la pas de pb. La loi postérieure l’emporte sur la loi antérieure : quand applique cette loi de résolution des conflits : pas de pb écran pcq constitution postérieure a la loi : loi étant antérieure alors norme constitutionnelle l’emporte. Mais une condition pour que juge admini résonne ainsi : va exiger que les deux textes ne puissent pas cohabiter ensemble dans le système juridique (sont inconciliables). Alors considère que la constitution va abroger implicitement la disposition législative antérieure. (limite à la théorie de la loi écran)
CE Ass, 1989, arrêt Nicolo
CE dit que le juge admin peut vérifier comptabilité lois fr avec traités internationale : permet de supprimer écran législatif. JA est juge de la conventionnalité de la loi. Il ne l’annule pas mais l’écarte du litige
CE, 1964 sct PROSAGOR
Juge admin souvent confronté a invocation de traités internatio : question de ce qu’il peut faire ou contrôler -> Juge admin a admis que vérifie signature par fr + vérifie existence actes et ratification ou approbation
CE, Ass, 1998 SARL du parc d’activité de BLOTZHEIM
pdt longtemps CE refusé de vérifier régularité traités internatio -> s’estime pas compétent. Puis a changé opinion pcq invocation traités internatio devant lui +/+ nb. -> pour 1er fois CE dit que va vérifier régularité
2004, Chevrol c France / CE, Ass, 2010 : CHERIET - BENSEGHIR
ministre des affaires étrangères versifiait application réciproque par les états des traités internatio mais -> atteinte au procès équitable pcq issue du litige opposant particulier à l’état dépendant de l’avis demandé a une autorité étatique. condamnation de la Fr par la CEDH dans premier décision.
2e décision : CE dit que accepte invoquer absence action réciproque mais désormais peut tjr renvoyer au ministre des affaires étrangères mais plus lié par son avis. Juge admin demande juste avis ministre des affaires étrangères.
CE, Ass, 2012 : GISTI
CE abandonne la forme antérieure qui pouvait laisser penser que sorte de présomption d’effet direct des normes internatio. Depuis arrêt : plus possible de penser que présomption effet direct, si pas de présomption alors il faut prouver effet direct. (preuve passe par deux critères)
décision CC 2004 496 DC + Décision CC 2006 540 DC
Comment s’opère contrôle de la constitutionnalité d’une loi qui est venue simplement transposer une directive européenne ? trouver dispositif pour permettre équilibre entre obligation de transposer une directive et obligation de respecter la constitution. art 88-1 constit : CC déduit que sommes tenus de transposer les directives européennes + il lui incombe de veiller a ce que les lois fr transposent correctement les directives européennes. (contrôle contraint)
CC QPC, 2021, société Air France
CC censurera loi transposant directive et donc directive que si va à l’encontre d’un PIICF. -> identifie pour la 1er fois une règle inhérente à l’identité constitutionnelle fr = interdiction de déléguer a des personnes privées des compétences de police administrative générale inhérentes à l’exercice de la force publique. Cons cons parvient a trouver équilibre : assure a la fois la primauté de la constitution fr sur les directives européennes (art 88-1) mais par ailleurs tous les autres principes constitutionnels doivent être respectés mais sur le papier : va permettre de faire la primauté du droit de l’UE.
CE, Ass,1998 : SARRAN
Un requérant avait pris un décret sur fondement direct de la constitution. Requérant disait que décret violait un traité internatio. Dans mesure ou décret conforme a la constit, dire que contraire a norme internationale : sous entend que le décret était contraire au traité donc constitution contraire au traité donc disait que fallait faire valoir traité. Mais CE a refusé faire prévaloir traité sur constit pcq rappelle art 55 qui pose supériorité des traités sur la loi et pas sur constitution donc moyen écarté. Commentateurs en ont déduit que a posé supériorité constitution mais non, n’a pas posé de hiérarchie entre les deux. CE prend soin de souligner que ce qu’il dit expressément est une solution dans l’ordre interne. Sous entend que dit que juge que de l’ordre interne donc ne se prononce pas sur ce qu’il se passe dans ordre international
CE, 2001 : syndicat national de l’industrie pharmaceutique
dans ordre interne la constitution l’emporte sur les traités. Csq que pourrait tirer : devrait pouvoir demander au juge admin de vérifier conformité traités mais CE refuse catégoriquement de se prononcer sur constitutionnalité traités.
CE, 2007, société Arcelor atlantique et lorraine
résout question de l’éventuelle inconstitutionnalité de la transposition des directives. Hypothèse ou transposition d’une directive requiert des mesures réglementaires. Un requerant conteste transposition directive. Requerant dit que transpose directive mais fait apparaitre dans notre système un acte réglementaire inconstitutionnel : dire que décret est inconstitutionnel : revient a prétendre que c’est la directive inconstitutionnelle. CE bricole en déplaçant le pb : va faire une double translation -> pb de départ = directive qui est parfaitement transposée par un décret. Le requerant dit que en réalité le décret est contraire a la constitution. CE va dire que faut que rechercher si dans ordre juridique communautaire, il n’y a pas un principe équivalent au principe constitutionnel invoqué et dont il s’agirait alors de regarder si la directive la respectée ou pas -> transpose pb de constitutionnalité décrit en pb conformité principe communautaire de la directive. Si pas de principe dans ordre juridique internatio -> cherche Principe équivalent dans ordre juridique interne.
CE, Ass, 2021 : French data network / BOUILLON
-> CE fait prévaloir la constitution sur le droit européen
1ère décision : Droit fr qui ne respectait pas la directive était légal pcq protégeait sécurité nationale.
2e : CE a admis que la gouvernement fr puisse refuser de transposer une directive des lors que cette transposition avait porter atteinte a une exigence constitutionnelle a laquelle veut pas déroger
CE ass, 1997 : AQUARONE
pas de primauté droit international non écrit sur les lois +coutume ne s’impose pas a loi mais s’impose aux actes admin. refus de contrôler la loi française à la coutume internationale
Cons cons : decision 74-54 DC, 1975
cons cons dit que n’était pas chargé de vérifier le respect des traités par les lois qui lui sont soumises -> pas en charge contrôle respect art 55 pcq dit que n’est pas le juge en générale de la loi. Que le juge de la constitutionnalité des lois. (position assez contestable)
CE Ass,1952 dame KIRKWOOD
juge admin accepte de statuer sur comptabilité des actes admin fr aux lois internationales
CE ass, 1991, BELGACEM / 1997, Aquaron
suprématie sur les lois ne profite pas a la coutume mais actes admin doivent respecter la coutume internationale
CE Ass, 1989 : compagnie Alitalia
CE refuse abroger un acte réglementaire national contraire a un règlement européen
CE Ass, 1978, Ministre de l’Intérieur contre Cohn-Bendit
CE refuse que les particuliers se prévalent directement des directives européennes à l’encontre des actes admin individuels nationaux, quelle que soit la précision de la directive. Il refuse l’effet vertical des directives, n’admet pas qu’on puisse s’en prévaloir directement. (CE se place en opposition avec CJCE). interdiction ne vaut qu’a défaut de toute contestation sur la légalité des mesures réglementaires prises par le gouvernement fr pour se conformer aux directives = individu a la possibilité de faire annuler décision incompatible avec la directive.
décision CJCE, 1974 VAN DUYN
CJCE admettait que individus puissent se prévaloir directives mais a une condition = que la directive soit précise et inconditionnelle. position a permis inciter les institutions européennes à élaborer des directives plus précises et inconditionnelles pour qu’elles puissent s’imposer directement.
CE ass, 2009 dame PERREUX
a admis que des particuliers puissent s’opposer a des autorités admin nationales ayant pris des décisions individuelles si considère que incompatible avec le droit de l’union. Est allé plus loin pcq a certaines conditions, va permettre à l’individu pas seulement d’obtenir la disparition acte admin si contraire à la directive mais de manière + subtile pour le requerant : bénéficie direct de la directive = invocabilité de substitution -> le requérant en attendant obtient les bénéficies des droits qu’il tire de la directive européenne. (a admis position CJCE)
CEDH, 1994, Beaumartin / CE ass, 1990, GITSI
1er décision : CEDH condamne la Fr pcq JA renvoyait aux ministre des affaires étrangères la question interprétation traités (comme il faisait pour question réciprocité). sans attendre cet arrêt, avait déjà changé sa JP.
2e decision : peut désormais interpréter lui mm les traités et pas lié par ministre des affaires étrangères -> juste avis.
CE, 1969 : syndicat général des fabricants de semoules de France
Juge dit que pas juge respect traité par rapport lois arguments =
- séparation des pouvoirs / loi écran : loi est expression de la volonté générale et constitue un écran que le juge ne peut pas remettre en cause.
- Supériorité art 55 et si se met à vérifier que loi conforme a un traité alors fait contrôle constitutionnalité de la loi
(refus initial de sanctionner hiérarchie posée à art 55)
CCass, chambre mixte, 1975, société des cafés Jaques Vabre
juges judiciaires ont décidé faire contrôle de constitutionnalité des lois
CJCE 1978, SIMMENTHAL
juges nationaux doivent se donner compétence écarter lois contraires UE
CE, 2005, Deprez et Baillard
si le juge admin procède au contrôle de conventionnalité c’est pcq l’art 55 Constit pose une règle de résolution des conflits entre deux normes (législative et internationale). Solution qui permet au CE de justifier qu’il fasse le contrôle car pas un contrôle de constitutionnalité de la loi + justifie que le juge fasse ce contrôle
CE, 1999, Asso des patients de la médecine d’orientation anthroposophique
Obligation pour les autorités nationales d’adopter des lois compatibles avec des normes internationales
CE, 1990, confédération nationale des associations familiales catholiques
CE confirme que revirement général et s’applique a toutes les normes internationales. -> compétent pour vérifier compatibilité des normes avec la ConvEDH
CE, 1992, Arizona Tobacco Products
Le fait de ne pas respecter engagement internatio crée des préjudices donc possibilité demander à Etat réparation. -> CE rencontre un cas de figure qui lui a permis d’éviter d’avoir à consacrer la faute du législateur en imputant l’incompatibilité du dt fr avec la norme au règlement. Le CE dit que c’est le pv règlementaire qui est fautif donc condamne l’État
CE, Ass, 2007, Gardedieu
hypothèse dans laquelle pas possible d’éviter d’imputer à la loi la violation du dt international. Il admet l’indemnisation de la victime mais présente la responsabilité de l’État comme de plein droit, n’utilise pas le terme de faute. -> rattache au dt de la responsabilité sans faute pour ne pas accuser le législateur. Mais en réalité, responsabilité pour faute que le CE ne veut pas avouer.
CE, 1964, Dame veuve Renard
possible de demander la réparation des préjudices pr avoir dépassé le délai raisonnable durant lequel le pouvoir exécutif doit prendre les décrets d’application de la loi
CE , 2006 , Schimtt
art 38 constitution : autorise le gouvernement à intervenir dans le domaine législatif sans exercer le pouvoir législatif. gouvernement sollicite le parlement pour intervenir dans le domaine législatif pour l’exécution de son programme = loi d’habilitation qui ne vaut que dans un certain délai. -> cette habilitation dure pour le gvt successif si délai est encore bon.
CC, 2020 , QPC + CE, Ass, 2020, fédération CFDT des finances :
CC : ordonnance même avant sa ratification peut faire l’objet d’une QPC , pour les dispos relevant de l’art 34 et au-delà du délai d’habilitation
-> CE s’est aligné mais pas très content car perd la compétence
CE, Ass, 1962, Rubin de Servenes
art 16 constit : attribue au PDR le pouvoir de prendre des mesures imposées par les circonstances : en cas de menace grave et immédiate (en temps normal relèverait du pouvoir législatif et réglementaire).
Ici CC précise la nature juridique de ces actes -> décision du PDR de mettre en place art 16 = acte de gouvernement . après institution art 16 si domaine legi = pas de recours devant JA // si domaine réglementaire = contentieux devant JA.
TC ,1923 , Septfonds
affirme la similarité de l’acte réglementaire et de la loi en ce qu’il pose des règles générales à des catégories de personne -> le juge judiciaire non répressif peut interpréter lui même les actes réglementaires pcq pas très ≠ d’une loi et JJ peut interpréter la loi.
recours en appréciation de légalité : recours par voie d’exception -> se greffe sur un recours principal. Hypothèse = litige porté devant le juge judiciaire mais issue de ce litige dépend de la légalité d’une acte administratif. Donc juge judiciaire pas compétent our ce prononcer sur légalité
