arrêts a connaitres

Question 1

CÉ , Société Interlait, 1969

TD1

Answer 1

pas de contrat administratif entre personnes privés ( principe)

Question 2

TC, UAP , 1983

Answer 2

existence de critères spécifiques pour contrat entre personnes publiques. présumer administratif renverser si ne fait naitre que des rapport de droit privée entre eux.

Question 3

TC , entreprises PEYROT , 1963

Answer 3

contrat portant sur une autoroute , du fait de l’infrastructure est toujours pour le compte de l’État.

Question 4

TC , Mme Rispal, 2015

Answer 4

alignement de contrat de concession de routière sur celui des contrats de transport( fin de la jp peyrot)

Question 5

CÉ, société Bioenerg, 2010

Answer 5

pas de loi donc application du critère jurisprudentiel/
qualification administative par déterminiation de la loi ne vaut que pour les constras signé après celle-ci.

LOI

loi qui fait basculer EDF dans le domaine privé ( privatisation) donc ne peut pas être un contrat signé pour le compte de l’état

Question 6

TC , soc d’exploitation des énergies photovoltaïques c/EDF ; 2013

Answer 6

edf pas de mission du service public. définit la théorie de l’accessoire. accessoire a un contrat administratif .

Question 7

CÉ, 1961, Société des granits porphyroïdes des Vosges

Answer 7

Arrêt symbolique sur la clause exorbitante

est administratif si contient la clause exhorbitante de droit commun

Question 8

TC, AXA France IARD , 2014

TD2

Answer 8

application critère jurisprudentiel. définition de la clauses exorbitante a partir de la notion de intérêt générale.

Question 9

TC, Commune d’Aragnouet , 2016

Answer 9

2 personnes public ,contrat portant sur le domaine privé ce celle ci donc privé MAIS exception clause exorbitante du contrat.

Question 10

CÉ , Leduc , 1961,

Answer 10

confié a une personnes privée le soin de contracter en son nom et pour son compte.

mandat en sens du droit civil ( aménagement)

( mandat explicite)

Question 11

Cé, Boulogne-Billancourt, 2007

Answer 11

psg publique qui controle totalement association ->donc satisfaction du critères organique donc administratifs.

contrat passé par une personnne privé transparente.

Question 12

CÉ, Union des transports public urbains et régionaux, 1983

Answer 12

modification unilatérale : ne porte pas atteinte a la force obligatoire du contrat, reste un contrat, fait parties des règles du contrat administratif.
il est admis

fait; en gros modification d’un contrat par état avec compagnie d’exploitation de chemin de fer..

Question 13

CÉ, 1902 , gaz de Deville-lès-Rouen

Answer 13

pvr de modification unilatérale du contrat admis dans le cas ou résulte d’un contrat.

Question 14

CÉ, Cie du chemin de fer de Bayonne à Biarritz, 1971

Answer 14

fait du prince : mesure prise par le co contractant (privé )qui entraine préjudice indemnisé.
arrêt précise que : mesure doit être prise la personne publique du contrat. ( et pas tiers)

Question 15

CÉ, CCI de Nîmes, Uzès, Bagnoles, Le Vigain., 2011.

Answer 15

résiliation unilatérale : si la résiliation unilatérale se fait au détriment du co-contractant alors l’indemnisation peut être< au préjudice.

Question 16

CÉ, Distillène de Magnac-laval, 1958

Answer 16

POUVOIR appartient a l’administration ; des règles générales applicables au contrat ; de plein droit

RÈGLES GÉNÉRALE APPLCIABLE AUC CONTRAT

Résiliation unilatérale pour motif d’intérêt générale

Question 17

CÉ, Société Grenke Locations , 2014.

Answer 17

personne privé doit honoré son obligation . particularité : assouplissement du régime , co contractant peut a certaine condition/ cas avoir une dérogations.

Question 18

Cé , Compagnie d’éclairage de Bordeaux,1916

Answer 18

introduction de la notion d’imprévision

notion aussi vu en droit des contrat- par ce que la cour de cassation a revirer bcp plus tard.

Question 19

CÉ , Tarn et Garonne, 2014

sur le recours pour excès de pvr du tier

Answer 19

possibilité pour les tiers de contester actes détachable a été ÉLARGIE par un recours de plein contentieux spéciale.
pour les tiers sur actes détachables élargie en recours sépciales

sur le recours pour excès de pvr du tier

Question 20

Cé,Béziers, 2009

Answer 20

parties redéfinition de la possibilité de faire une recours en plein contentieux , action modifié. ( revoir)

le juge du plein contentieux a redéfini le cadre de la contestation de la validité du contrat

Question 21

CÉ, Rolin , 1999

TD3

Answer 21

organisation des jeux de hasards n’est pas d’intérêt générale car a un objet financier.(définition de serpu)
Par ce que pas social

Question 22

Astruc

Answer 22

refus de l’intérêt générale dans les activités de cultures.

1916

n’est pas un serpu ( donc ni IC ni A)
fait sur le refus de qualification de serpu le theatre des champ élysé.

Question 23

Arrêt Commune de Saint -Priest la plaine

domaine de sepu

Answer 23

revirement de la jurisprudence de Astruc , les activités de feu d’artifice qui sont de IG.
caractère de serpu sur activité de pur loisirs

Question 24

Commune de Royan

Answer 24

IG refusé pour les casinos

1966

Question 25

ANGRAND

Answer 25

le loto nationale est une serpu / il y a un IG.

Question 26

CÉ , Caisse primaire Aide et Protection- 1938

Answer 26

condition large ou personnes privé sous le contrôle de psg publique “assume”( indirect)

des personnes morales de droit privé peuvent gérer des missions de service public, y compris sans qu’un contrat soit passé avec l’administration.

(dans la définition du serpu , il peut être rattaché a une personne publique)

Question 27

CÉ, Association de Personnel relevant des Établissement pour inadapté ( ARPEI) - 2007

1 critère

Answer 27

cé tente de systématisé les conditions permettant de se dispenser du critères de puissance publique.
( définition serpu , prérogative de puiss pub)

Question 28

TC, 1921, Société Commerciale de l’ Ouest africain “ Bac d’Eloka”

Answer 28

distinction entre SPIC ( industriel et commerciale)( droit privé) et SPA ( administratif) ( droit public)

Question 29

CÉ, 1956 , union syndicale des industries aéronautiques ( USIA)

Answer 29

dans le silence de la loi 3 critères cumulatifs peuvent être utilisé pour distingué SPIC et SPA =
* objet du service
* mode de financement
* mode de fonctionnement

Question 30

TC Mme Alberti-Scott

Answer 30

les juges peuvent déterminé la nature administrative ou industriel du serpu sur le seul fondement de l’objet du serpu.

Service de distribution d’eau

Question 31

NARCY

plan x3

Answer 31

définition de droit commun du service publique et 3 critères d’identification d’un serpu géré par personne privée

1963

= mission de intérêt générales / contrôle de administration/ prérogative de puissance publique.

Question 32

TD 4

Winkell

Answer 32

principe de continuité.- TD 4

1909

Question 33

Cie générale française des tramways

Answer 33

principe tradtionelle de la mutabilité.

1910

Question 34

VANNIER

Answer 34

Les usagers d’un service public n’ont aucun droit de maintient de celui ci.

1961

Question 35

Dehaene

Answer 35

principe de continuité (service public) sur le droit de grève

1950

appartient aux chefs de service de réglementer le droit de grève des fonctionnaire

Question 36

Soc. des concerts du conservatoire.

Answer 36

Principe d’égalité ( serpu)

1951

Question 37

CCEL - liberté de communication

Answer 37

1986 - la neutralité est un principe corolaire de l’égalité.

Question 38

arrêt Barel

politique

Answer 38

1954- exemple de refus de la neutralité politique en tant que principe corrolaire de l’égalité.

communiste qui se fait refuser entrée a un concour administrations.

Question 39

Mlle Marteaux

prof

Answer 39

avis 2000- interdiction pour les agents du service de manisfester une opinion politique , philosophique , religieuse

obligatoin de neutralité

enseignante , quid de sa neutralité

netutralité pour les agents

Question 40

les Hijabeuses-
association alliances citoyennes

Answer 40

29 juin 2023- ne sont pas des agents mais son assimilable a ceux-ci par ce que sélection et participation. (donc application)

interdiction par ce que existence de affrontement ( décision liberticide)

question de savoir si elle sont agents ou non

Question 41

KOEN

Answer 41

refus d’une inscription d’un établissement a un élève par ce que il demandais des dérogations trop importante par rapport au fonctionnement de du serpu

neutralité et usager du serpu

Question 42

Cantine de prison - 10 fev 2016

Answer 42

absence de discrimination au sein d’une prison lorsque des plat halal ne sont pas servit au détenus musulman par ce que leur est proposé une alternative.

Question 43

commune de Châlons-sur-Saône

Answer 43

les usagers n’ont pas le droit à demander droit particulier mais n’empêche par le droit de donner un droit particulier ( menus de subistitutions)

Question 44

Commune de Grenoble.

Answer 44

on peut adaptet le serpu pour l’adapter au gens et leur conviction mais il ne faut pas que cet adaptation porte atteinte au bon fonctionnement du serpu et a l’égalité de traitement

isur le port du burkini dans les piscine a Grenoble

Question 45

avis

Ministères de l’Éducation nationale- 27 novembre 1989

Answer 45

position favorable du cé de laisser les usagers d’un service public manifester leur adhesion ( politique , religiseuse)
droit pour les usagers de s’exprimer sur leurs cnovictions

Question 46

Crèche de Noël - ville de Melun

Answer 46

caractère artistique ( culturel ou festif) d’une installation a connotation religieuse dans l’enceinte d’une mairie -> donc accepté.

présence d’une crèche dans les locaux de la mairie.

Question 47

Denoyez et Chorques

faculté de traité différement

Answer 47

• la faculté de traité différement des usagers du serpu doit être en lien avec l’object du service.
• la différence de traitement est légale si elle découle d’une loi.

10 mai 1974

arrêt sur le bac entre le département et l’île de Ré. et les trois tarrifs.

Question 48

Villemain

différence de traitement

Answer 48

il ne faut pas que la différence de traitement des usagers d’un serpu soit manifestement disproportionné.

Question 49

Contremoulin

égalité et décision individuelle

Answer 49

une autorité avec un pvr de décision individuel ( + pvr de appréciation ) doit exercer ce pvr en respect du principe d’égalité.

en l’espèce une différence de traitement entre 2 parent d’élèce sur une demande de mutation de leur enfants d’un école a l’autre en lien avec leur travail.

Question 50

Ordres des avocats de la Cour d’Appel de Paris

Answer 50

le pouvoir réglementaire peut créer une serpu en dehors de toute habilitation légisaltive.

décret qui créer légifrance

autorité compétente pour +/- serpu

Question 51

Unipain

liberté de commerce et de l’industrie

Answer 51

limites au respect de la liberté de commerce - principe de liberté de commerce et industrie pas invocable car destiné au prison uniquement.

en l’espèce état ouvre une boulangerie , pain destiné au prison

Question 52

syndicat des exploitants de cinématographe de l’Oranie.

Answer 52

carence de cinéma en pleine air et importance du besoin de loisir en pleine air.

contestation de la création d’un cinéma en pleine aire

Question 53

Soc. Les Films Lutetia- 1959

TD 5 - police administrative.

Answer 53

jp fait de la moratlité une composante de de l’ordre public.

• le maire peut intervenir sur le terrain d’une police spéciale a condition qu’il y est des circonstance locale propres
• on peut retenir cet application si cela cause des troubles matériaux sérieux ou//// si atteinte contenue des circonstances propre à la commune car heurte et choque les idées morales de la ville.

cinema a sa police spéciale et doit avoir une autorisation(visa)
autorisé par ministres refuser par maires( avec sont pvr générale)

Question 54

commune de Houille

Shop

Answer 54

atteinte proprotionné a la liberté d’entreprendre par un maire pour la tranquilité de la population et le portection de la jeunesse.
principe de tranquilite

entrepreneur qui a ouvert un sex shop a coté d’une école.

Question 55

Commune de Morsang-sur-Orge

Answer 55

la dignité humaine est une des composantes de l’ordre public

dignité de la personne humaine.
lancer de nains

Question 56

décisions loi loi sécurité et liberté -CCEL

Answer 56

a liberté individuelle et celle d’aller et venir doivent être conciliées avec “ce qui est nécessaire pour la sauvegarde des fins d’intérêt général ayant valeur constitutionnelle”

Liberté doit être concilier avec sauvegarde de IG

Question 57

Labonne

Answer 57

règle de compétence en matière de police administrative générale pour le Premier Ministre.

mesure de police prit pour tout le territoire

titualire du pvr.

Question 58

SARL restaurant Nicolas

Answer 58

le premier ministres dispose du pvr de police générale

r**appel de la JP Labonne dans la 5 eme répu **

Question 59

Le GUAC-2007

Answer 59

interdiction de fumé dans les lieux publique relève de la compétence du PM.

Question 60

Oeuvre d’assitance au bêtes d’abattoir

doc TD

Answer 60

sur le fondement de la laïcité le PM est compétent pour érigé des exceptions même dans le domaine de la loi

Question 61

arrêt Baldy

Answer 61

la liberté est la règle et la restriction de police l’exception

1917 - contrôle des mesures de police

Question 62

Benjamin

Answer 62

les mesures de polices générales ne sont légales que si elle sont adapté , nécéssaire et proportionné.

conférence d’un intellectuelle interdit
contrôle de proportionnalité

Question 63

Marabout

stationnement

Answer 63

autorité de police est tenue de prendre des mesures pour assurer effectivité de la réglementation

réglementation prise par prefet d’interdiction de stationnement pas appliqué/ sanctionner.

Question 64

Association pour la promotion de l’image

Answer 64

controle de proportionnalité enrichie par union européenne.
cé reprend les 3 critères de UE

2011

donc doivent être adapté , proportionné et nécéssaire

Question 65

Ligue des droit de l’hommes

ou anti-burkini

Answer 65

décision annulé car la protection de la laïcité ne fait partie des objectifs que peut viser la police administrative générale.

interdiction du port du burkini sur une plage. ( ap attentat de Nice)

Question 66

Les essentialistes

Answer 66

le caractère proportionné d’une mesures de police s’apprécie dans le but IG mais aussi sa simplicité et lisibilité qui sont nécessaire a sa connaissance et application sont aussi a prendre en compte

Question 67

Commune de Néris les Bains

Answer 67

une autorité locale de police ne peut pas prendre de mesures dans le sens inverse du préfet ou PM MAIS il peut les aggravé si il considère que les circonstance locale le justifie.
+ affirmation du principe de concours des pvr de police générale

Question 68

Commune de Saint-Denis.

Answer 68

cas ou aucune intervention de la police générale n’est admise , exclusivité de la police spéciale.
prééminence de la police spéciale sur la générale

concours de police générale / spéciale.
incompétence d’un maire a prendre un arrêté pour la protection de la santé face au antenne.

Question 69

Commune de Valence.

Answer 69

application de la jp commune de saint-denis mais ici pour les OGM .
- prééminence de la police spéciale sur la générale

Question 70

arrêt Tomason et Grecco

TD

Answer 70

émergence de la responsabilité publique.
“ faute particulière/ responsabilité spéciale”
émergence de la responsabilité publique en lien avec les serivces de police.

1905

homme blessé par balle par la police
TD 6 -la responsabilité pour faute.

Question 71

Laroche-Bolle

cass

Answer 71

caractérisation de la faute lourde du Serpu comme “ déficience par un fait ou pour une série de fait qui relève de l’inaptitude du serpu a remplir sa mission”
régime spéciale de la responsabilité de la puissance publique.

2001

homme tuer après avoir été soupconné d’avoir tuer le fils de son tueur.
CASSATION

Question 72

Chennouf

Answer 72

application de la solution grecco a l’espèce , il faut une faute lourde.

faute simple ne suffit pas

2019

attentat Montauban et Toulouse réparation des proches du militaire mort.
rejet du recours des parents.

Question 73

consort EREZ

Answer 73

on exige une faute lourde pour engager la resposnabilité de l’état en lien avec les services de renseignements

1987

comme arrêt chennouf

Question 74

Époux V

Answer 74

abandon de l’exigence de la faute lourde en matière médicale
évolution générale de la JP

1992

un ensemble de faute simple suffit.
opération de chirurgie : césarienne effectué sous anesthésie

Question 75

arrêt Krupa

Answer 75

en matière fiscale une faute simple de l’état suffit pour engager sa responsabilité

2011

Question 76

arrêt Chabba

Answer 76

sucession de faute simple (non lourde) peut engager la responsabilité de l’état
n’est pas une revirement de jp par ce que circonstances est une succession de faute simple pour remplacer faute lourde.

revirement de jp veritable dans delorme

sur les services pénitencier.
fait : suicide d’un détenu suite a la une sucession de faute qui suffise. détenu devait sortir mais n’as pas été avertir que sa détention était prolonger et don a été garder sans que lui soit rien dit.
arrêt peu décisif

Question 77

arrêt Delorme

Answer 77

abandon définitif de la faute lourde dans le domaine pénitentiaire

2007

jeune qui se suicide dans sa cellule avec défaut de surveillance au retour de son procès

Question 78

arrêt D…

Answer 78

la responsabilité de l’état peut être engager pour toute faute ( pas de régime de faute lourde)
maintient de la faute simple pour activité de contrôle justifié par l’importance des pvr dont dipsosaits l’administration

1993

contaminnation du SIDA d’une personnes ayant reçus du sang d’un centre.
est une ‘exception’ au princpipe de faute lourde pour les activités de contrôle
dépend de étendue des pvr du contrôleur.

Question 79

Améon

Answer 79

faute simple pour la matière de l’activité de contrôle technique des navires.

abandon générale de l’exigence d’un faute lourde.

Question 80

Mme Faure

Answer 80

en maitère de police des médicaments la faute simple suffit.

carence en matière de police du médicament

Question 81

arrêt Kechichian

Answer 81

maintient de la faute lourde dans le domaine du contrôle financier ( malgré activité de contrôle)

!!!contrôle financier!!!!
** activité de contrôle**

2001

comission bancaire qui n’aurais pas assez surveiller activité d’une banque.

Question 82

commune de Saint- Florent

préfet

Answer 82

le contrôle des préfets n’est pas soumis a une faute simple . il faut une faute lourde
s’agissant d’un contrôle de la légalité maintient de la faute lourde.

arrêt fait suite a arrêt Kechichian

maire qui prend un arrêté illégale. quid de la responsabilité du préfet qui n’as rien fait contre cet arrêté.

Question 83

GIRY -1956 -CCASS

Answer 83

possibilité pour l’état d’être responsable de la justice.
juge judicaire
=applique du droit administratif.

Question 84

Darmont - cé - 1978

Answer 84

• non application de la 1972 a l’administratif
• seul une faute lourde peut engager la responsabilité de l’ordre administratif .
• possilbité de engager sur le fondement du contenue ou sur de délais du jugement.

responsabilité de l’état du fait de la justice adminstrative.

Question 85

arrêt Magiera

Answer 85

faute reconnue dans les délais trop long sur le jugement.
délais excessif sont contitufs d’une faute simple..

cé -2002

Question 86

Arrêt Gestas

Answer 86

le contenue de la décision de justice peut engager la responsabilité de l’état.

cé 2008

Question 87

Lafleurette -1938

TD 7 - responsabilité sans faute et la responsabilité du fait des lois

Answer 87

responsabilité sans faute de l’état du fait d’une loi contraire a la constitution.
= est un charge que doit supporter la société.
jp postérieur a celle-ci son restrcitive.

abandon de irresponsabilité./ légicentrisme.

: loi en 1934 interdit la vente et fabrication de crème et destiné au même usage mais n’ayant pas pour origine exclusive du lait. soc de l’espèce ; produit concerné.

Question 88

Gardedieu -2007

Answer 88

responsabilité de l’état peut être engager pour réparer des préjudices qui résultat de adoption d’une loi contraire a engagement internationaux.

cité dans commentaire M Laillat.
pour faute inavouable

Question 89

Société Paris Clichy ET M. Laillat.

Answer 89

posibilité d’engager la responsabilité de l’état du fait d’une loi méconnaissant la constitution.
si déclarer inconstilil est concevable qu’il y est réparation devant le CA admis par Cé.

disposition légisaltive déclaré inconstitutionnel par le ccel saisit d’une QPC
fait : loi obligeant les employeurs a verser à leur salarié une prime en cas de participation au résultat de l’entreprise. M. Laillat veut toucher cette argent et souhaite indémniser du fait de la loi qui semble contraire a la constitution

Question 90

Cie Radioélectrique -1966.

Answer 90

engagement de la responsabilité de l’état sans faute du fait des convention/ traités internationales.

extension de arrêt lafleurette

Question 91

GIE Axa Courtage -2005

Answer 91

CÉ admet la responsabilité de la personne publique sans faute lié au risque de de l’exercice de pouvoir.
= dit que en raison de pvr dont elle est investie, la personnes gardienne du mineur est responsable sans faute des dommages qu’il cause.

transposition de arrêt Blieck de la cour de cassation
fait : départ d’un dans l’institut départementale ‘enfance et famille’ par une mineur dont la garde avait été confié a un institut spéciale d’éducation.( relié au ministère de la justice) assureur du batiment attaque la responsabilité de l’état.

Question 92

Garde des sceaux c/ MAIF -2006

Answer 92

sur les risques lié a l’exercice d’u pouvoir.
GIE axa courtage : dit que en raison de pvr dont elle est investie, la personnes gardienne du mineur est responsable sans faute des dommages qu’il cause.

ici, précision le “ risque autorité” ne fait pas obstacle a application jp thouzellier.

extension de la JP AXA courtage avec jp thouzelliers.

concerne les risques autorités.

Question 93

Lavaud

pharamacien

Answer 93

application de la JP Gavarnie sur la responbilité de l’état pour rupture d’égalité devant les charges publiques.
préjudice anormale et spéciale.
donc indéminisation

fait : pharmacien qui pert sa clientèle suite a la fermeture de tour de HLM a Lyon qui contituait sa clientèle.

Question 94

Gavarnie

Answer 94

réparation du dommages grave , spéciale et anormale lorsque il résulte d’un règlement prit par une commune.

application de la jp Couitéas au règlement.

responsabilité du fait des décision adminitrative légales
: décisions prise par un maire sur une portion de voie touristique entre un cirque de Gavarnie et le village, modifié et porte atteinte a une commerçant sans clientèle.

Question 95

Mme Saleh et autres.

Answer 95

réparation du préjudice résultant par l’état de la mise en oeuvre d’une coutume internationale.(confirmation)

responsabilité de l’état pour rutpture d’égalité devant les charges publiques du fait des convention internationale.
: salarié pas payé par ambassade du Koweit

Question 96

Cames

1985

Answer 96

apparition de la reponsabilité de l’état sans faute

Question 97

Commune de Saint-Priest -la-Plaine

Answer 97

condition de la responsabilité sans faute pour les risques pris par les administrés pour le compte de administration = sollicitation de la collaboration.

: arrêt des feu d’artifice , particulier qui ont volontairement tiré des fue d’artifice a la demande du maire. et ont été bléssé

collaboration direct et volontaire.

Question 98

Mme Galtié -1993

Answer 98

application de la JP commune de Saint priest la plaine a une serpu étranger et la jp Cames.
responsabilité sans faute joue aussi pour les personne agissant pour le compte du serpu a titre de collaborateur occasionnel

+ condition

responsabiltié pour risque

Question 99

Pinguet.

Answer 99

extension de arrêt commune de saint priest la plaine
= donne une formulation restrictive de la collboration qui doit résulté d’une nécéssité urgente qui a pousser a collaborer
= ajout d’une condition spontanéité.

notion de urgence

sur les risques prit par adminitration pour le compte de administration.

Question 100

Couitéas

Answer 100

le bénéficiaire d’une décision de justice a le droit d’avoir le concours de la force publique pour l’exécution de son jugement.
marque le point de départ de la responsabilité de l’état sans faute pour rupture devant les charges publiques.
le préjudices ici est grave/ spéciale /anormale.

1923

acte non réglementaire
: homme propriétaire d’un terrain en Tunisie qui souhaite expulsé des personne de sont terrain. ( 8k)

Question 101

arrêt des cormorans

30 juillet 2003 - assoc pour le developpement des l’aquaculture en région centre.

Answer 101

le JA ne cherche plus la volonté implicite du légisalteur d’exclure une indéminisation mais observe seulement si le préjudice est grave et spéciale.

: prolifération des cormorans dont la destruction est interdite par ce que est espèce protégé- pisciculteur on subit des dommages a cause de oiseaux.
rutpure d’égalité du fait d’une loi

Question 102

1975

sieur Pothier

TD 8- faute personnelle et faute de service

Answer 102

a été estimé que un gendarme qui utilise son arme de service pour commettre un meurtre n’est pas un défaut de surveillance imputable a l’administratrion ( donc pas de lien avec le serpu de l’administration.)
donc la faute est uniquement personnelle.

le juge estime que les fautes personnelle sont dépourvue lien -> serpu

: en l’espèce un gendarme tue une femme volontairement avec son arme de service et a blessé une autre personne, sur de mobile de vengeance.1964

Question 103

époux Raszewski

Answer 103

assassinat commis par un gendarme en dehors de ces heure de travail et sans l’arme de service peut engager la responsabilité de l’état si l’auteur a participé activement au recherche du présumé tueur .

Tueur de l’oise : gendarme qui commet des meurtres et participe a l’enquête de ceux.
demande des parents réparation du fait de la perte de leur fille.

Question 104

arrêt Pelletier.

Answer 104

distinction entre faute personnelle et faute de service par TC
(la faute de service engage la responsabilité de la perosnnes publiques devant JA alors que faute personnelle devant judiciaire)
avant pelletier : différence si faute commis a l’intérieur ou extérieur de fonction de l’agent
depuis Pelletier : on regarde si la faute est détachable des fonctions administrative de l’agent.

Question 105

Sieur Papon

Answer 105

application de l’acte récursoire inattendu
(=recours les autres débitteurs d’un dommage par la personne ayant réparer entièrement le dommage, remboursement des sommes)
cé reconnait une faute de l’état ( des service) et une faute personnelle.

fait : homme de l’administration participe volontairement a la déportation de nombreux juif , Bordeaux ,

Question 106

Berthet c/ Fillppi

Answer 106

faute personnel commis par l’agent qui se sert de ses fonctions pour satisfaire des intérêts personnel.
la faute personnelle n’est pas dépourvue de tout lien avec le serpu ,
=la victime a donc une option de poursuivre agent ou administration.

= maire d’une commune qui est poursuivit pénalement pour harcelement