arrêts a connaitres Flashcards
TD et Cours
CÉ , Société Interlait, 1969
TD1
pas de contrat administratif entre personnes privés ( principe)
TC, UAP , 1983
existence de critères spécifiques pour contrat entre personnes publiques. présumer administratif renverser si ne fait naitre que des rapport de droit privée entre eux.
TC , entreprises PEYROT , 1963
contrat portant sur une autoroute , du fait de l’infrastructure est toujours pour le compte de l’État.
TC , Mme Rispal, 2015
alignement de contrat de concession de routière sur celui des contrats de transport( fin de la jp peyrot)
CÉ, société Bioenerg, 2010
pas de loi donc application du critère jurisprudentiel/
qualification administative par déterminiation de la loi ne vaut que pour les constras signé après celle-ci.
LOI
loi qui fait basculer EDF dans le domaine privé ( privatisation) donc ne peut pas être un contrat signé pour le compte de l’état
TC , soc d’exploitation des énergies photovoltaïques c/EDF ; 2013
edf pas de mission du service public. définit la théorie de l’accessoire. accessoire a un contrat administratif .
CÉ, 1961, Société des granits porphyroïdes des Vosges
Arrêt symbolique sur la clause exorbitante
est administratif si contient la clause exhorbitante de droit commun
TC, AXA France IARD , 2014
TD2
application critère jurisprudentiel. définition de la clauses exorbitante a partir de la notion de intérêt générale.
TC, Commune d’Aragnouet , 2016
2 personnes public ,contrat portant sur le domaine privé ce celle ci donc privé MAIS exception clause exorbitante du contrat.
CÉ , Leduc , 1961,
confié a une personnes privée le soin de contracter en son nom et pour son compte.
mandat en sens du droit civil ( aménagement)
( mandat explicite)
Cé, Boulogne-Billancourt, 2007
psg publique qui controle totalement association ->donc satisfaction du critères organique donc administratifs.
contrat passé par une personnne privé transparente.
CÉ, Union des transports public urbains et régionaux, 1983
modification unilatérale : ne porte pas atteinte a la force obligatoire du contrat, reste un contrat, fait parties des règles du contrat administratif.
il est admis
fait; en gros modification d’un contrat par état avec compagnie d’exploitation de chemin de fer..
CÉ, 1902 , gaz de Deville-lès-Rouen
pvr de modification unilatérale du contrat admis dans le cas ou résulte d’un contrat.
CÉ, Cie du chemin de fer de Bayonne à Biarritz, 1971
fait du prince : mesure prise par le co contractant (privé )qui entraine préjudice indemnisé.
arrêt précise que : mesure doit être prise la personne publique du contrat. ( et pas tiers)
CÉ, CCI de Nîmes, Uzès, Bagnoles, Le Vigain., 2011.
résiliation unilatérale : si la résiliation unilatérale se fait au détriment du co-contractant alors l’indemnisation peut être< au préjudice.
CÉ, Distillène de Magnac-laval, 1958
POUVOIR appartient a l’administration ; des règles générales applicables au contrat ; de plein droit
RÈGLES GÉNÉRALE APPLCIABLE AUC CONTRAT
Résiliation unilatérale pour motif d’intérêt générale
CÉ, Société Grenke Locations , 2014.
personne privé doit honoré son obligation . particularité : assouplissement du régime , co contractant peut a certaine condition/ cas avoir une dérogations.
Cé , Compagnie d’éclairage de Bordeaux,1916
introduction de la notion d’imprévision
notion aussi vu en droit des contrat- par ce que la cour de cassation a revirer bcp plus tard.
CÉ , Tarn et Garonne, 2014
sur le recours pour excès de pvr du tier
possibilité pour les tiers de contester actes détachable a été ÉLARGIE par un recours de plein contentieux spéciale.
pour les tiers sur actes détachables élargie en recours sépciales
sur le recours pour excès de pvr du tier
Cé,Béziers, 2009
parties redéfinition de la possibilité de faire une recours en plein contentieux , action modifié. ( revoir)
le juge du plein contentieux a redéfini le cadre de la contestation de la validité du contrat
CÉ, Rolin , 1999
TD3
organisation des jeux de hasards n’est pas d’intérêt générale car a un objet financier.(définition de serpu)
Par ce que pas social
Astruc
refus de l’intérêt générale dans les activités de cultures.
1916
n’est pas un serpu ( donc ni IC ni A)
fait sur le refus de qualification de serpu le theatre des champ élysé.
Arrêt Commune de Saint -Priest la plaine
domaine de sepu
revirement de la jurisprudence de Astruc , les activités de feu d’artifice qui sont de IG.
caractère de serpu sur activité de pur loisirs
Commune de Royan
IG refusé pour les casinos
1966
ANGRAND
le loto nationale est une serpu / il y a un IG.
CÉ , Caisse primaire Aide et Protection- 1938
condition large ou personnes privé sous le contrôle de psg publique “assume”( indirect)
des personnes morales de droit privé peuvent gérer des missions de service public, y compris sans qu’un contrat soit passé avec l’administration.
(dans la définition du serpu , il peut être rattaché a une personne publique)
CÉ, Association de Personnel relevant des Établissement pour inadapté ( ARPEI) - 2007
1 critère
cé tente de systématisé les conditions permettant de se dispenser du critères de puissance publique.
( définition serpu , prérogative de puiss pub)
TC, 1921, Société Commerciale de l’ Ouest africain “ Bac d’Eloka”
distinction entre SPIC ( industriel et commerciale)( droit privé) et SPA ( administratif) ( droit public)
CÉ, 1956 , union syndicale des industries aéronautiques ( USIA)
dans le silence de la loi 3 critères cumulatifs peuvent être utilisé pour distingué SPIC et SPA =
* objet du service
* mode de financement
* mode de fonctionnement
TC Mme Alberti-Scott
les juges peuvent déterminé la nature administrative ou industriel du serpu sur le seul fondement de l’objet du serpu.
Service de distribution d’eau
NARCY
plan x3
définition de droit commun du service publique et 3 critères d’identification d’un serpu géré par personne privée
1963
= mission de intérêt générales / contrôle de administration/ prérogative de puissance publique.
TD 4
Winkell
principe de continuité.- TD 4
1909
Cie générale française des tramways
principe tradtionelle de la mutabilité.
1910
VANNIER
Les usagers d’un service public n’ont aucun droit de maintient de celui ci.
1961
Dehaene
principe de continuité (service public) sur le droit de grève
1950
appartient aux chefs de service de réglementer le droit de grève des fonctionnaire
Soc. des concerts du conservatoire.
Principe d’égalité ( serpu)
1951
CCEL - liberté de communication
1986 - la neutralité est un principe corolaire de l’égalité.
arrêt Barel
politique
1954- exemple de refus de la neutralité politique en tant que principe corrolaire de l’égalité.
communiste qui se fait refuser entrée a un concour administrations.
Mlle Marteaux
prof
avis 2000- interdiction pour les agents du service de manisfester une opinion politique , philosophique , religieuse
obligatoin de neutralité
enseignante , quid de sa neutralité
netutralité pour les agents
les Hijabeuses-
association alliances citoyennes
29 juin 2023- ne sont pas des agents mais son assimilable a ceux-ci par ce que sélection et participation. (donc application)
interdiction par ce que existence de affrontement ( décision liberticide)
question de savoir si elle sont agents ou non
KOEN
refus d’une inscription d’un établissement a un élève par ce que il demandais des dérogations trop importante par rapport au fonctionnement de du serpu
neutralité et usager du serpu
Cantine de prison - 10 fev 2016
absence de discrimination au sein d’une prison lorsque des plat halal ne sont pas servit au détenus musulman par ce que leur est proposé une alternative.
commune de Châlons-sur-Saône
les usagers n’ont pas le droit à demander droit particulier mais n’empêche par le droit de donner un droit particulier ( menus de subistitutions)
Commune de Grenoble.
on peut adaptet le serpu pour l’adapter au gens et leur conviction mais il ne faut pas que cet adaptation porte atteinte au bon fonctionnement du serpu et a l’égalité de traitement
isur le port du burkini dans les piscine a Grenoble
avis
Ministères de l’Éducation nationale- 27 novembre 1989
position favorable du cé de laisser les usagers d’un service public manifester leur adhesion ( politique , religiseuse)
droit pour les usagers de s’exprimer sur leurs cnovictions
Crèche de Noël - ville de Melun
caractère artistique ( culturel ou festif) d’une installation a connotation religieuse dans l’enceinte d’une mairie -> donc accepté.
présence d’une crèche dans les locaux de la mairie.
Denoyez et Chorques
faculté de traité différement
- la faculté de traité différement des usagers du serpu doit être en lien avec l’object du service.
- la différence de traitement est légale si elle découle d’une loi.
10 mai 1974
arrêt sur le bac entre le département et l’île de Ré. et les trois tarrifs.
Villemain
différence de traitement
il ne faut pas que la différence de traitement des usagers d’un serpu soit manifestement disproportionné.
Contremoulin
égalité et décision individuelle
une autorité avec un pvr de décision individuel ( + pvr de appréciation ) doit exercer ce pvr en respect du principe d’égalité.
en l’espèce une différence de traitement entre 2 parent d’élèce sur une demande de mutation de leur enfants d’un école a l’autre en lien avec leur travail.
Ordres des avocats de la Cour d’Appel de Paris
le pouvoir réglementaire peut créer une serpu en dehors de toute habilitation légisaltive.
décret qui créer légifrance
autorité compétente pour +/- serpu
Unipain
liberté de commerce et de l’industrie
limites au respect de la liberté de commerce - principe de liberté de commerce et industrie pas invocable car destiné au prison uniquement.
en l’espèce état ouvre une boulangerie , pain destiné au prison
syndicat des exploitants de cinématographe de l’Oranie.
carence de cinéma en pleine air et importance du besoin de loisir en pleine air.
contestation de la création d’un cinéma en pleine aire
Soc. Les Films Lutetia- 1959
TD 5 - police administrative.
jp fait de la moratlité une composante de de l’ordre public.
- le maire peut intervenir sur le terrain d’une police spéciale a condition qu’il y est des circonstance locale propres
- on peut retenir cet application si cela cause des troubles matériaux sérieux ou//// si atteinte contenue des circonstances propre à la commune car heurte et choque les idées morales de la ville.
cinema a sa police spéciale et doit avoir une autorisation(visa)
autorisé par ministres refuser par maires( avec sont pvr générale)
commune de Houille
Shop
atteinte proprotionné a la liberté d’entreprendre par un maire pour la tranquilité de la population et le portection de la jeunesse.
principe de tranquilite
entrepreneur qui a ouvert un sex shop a coté d’une école.
Commune de Morsang-sur-Orge
la dignité humaine est une des composantes de l’ordre public
dignité de la personne humaine.
lancer de nains
décisions loi loi sécurité et liberté -CCEL
a liberté individuelle et celle d’aller et venir doivent être conciliées avec “ce qui est nécessaire pour la sauvegarde des fins d’intérêt général ayant valeur constitutionnelle”
Liberté doit être concilier avec sauvegarde de IG
Labonne
règle de compétence en matière de police administrative générale pour le Premier Ministre.
mesure de police prit pour tout le territoire
titualire du pvr.
SARL restaurant Nicolas
le premier ministres dispose du pvr de police générale
r**appel de la JP Labonne dans la 5 eme répu **
Le GUAC-2007
interdiction de fumé dans les lieux publique relève de la compétence du PM.
Oeuvre d’assitance au bêtes d’abattoir
doc TD
sur le fondement de la laïcité le PM est compétent pour érigé des exceptions même dans le domaine de la loi
arrêt Baldy
la liberté est la règle et la restriction de police l’exception
1917 - contrôle des mesures de police
Benjamin
les mesures de polices générales ne sont légales que si elle sont adapté , nécéssaire et proportionné.
conférence d’un intellectuelle interdit
contrôle de proportionnalité
Marabout
stationnement
autorité de police est tenue de prendre des mesures pour assurer effectivité de la réglementation
réglementation prise par prefet d’interdiction de stationnement pas appliqué/ sanctionner.
Association pour la promotion de l’image
controle de proportionnalité enrichie par union européenne.
cé reprend les 3 critères de UE
2011
donc doivent être adapté , proportionné et nécéssaire
Ligue des droit de l’hommes
ou anti-burkini
décision annulé car la protection de la laïcité ne fait partie des objectifs que peut viser la police administrative générale.
interdiction du port du burkini sur une plage. ( ap attentat de Nice)
Les essentialistes
le caractère proportionné d’une mesures de police s’apprécie dans le but IG mais aussi sa simplicité et lisibilité qui sont nécessaire a sa connaissance et application sont aussi a prendre en compte
Commune de Néris les Bains
une autorité locale de police ne peut pas prendre de mesures dans le sens inverse du préfet ou PM MAIS il peut les aggravé si il considère que les circonstance locale le justifie.
+ affirmation du principe de concours des pvr de police générale
Commune de Saint-Denis.
cas ou aucune intervention de la police générale n’est admise , exclusivité de la police spéciale.
prééminence de la police spéciale sur la générale
concours de police générale / spéciale.
incompétence d’un maire a prendre un arrêté pour la protection de la santé face au antenne.
Commune de Valence.
application de la jp commune de saint-denis mais ici pour les OGM .
- prééminence de la police spéciale sur la générale
arrêt Tomason et Grecco
TD
émergence de la responsabilité publique.
“ faute particulière/ responsabilité spéciale”
émergence de la responsabilité publique en lien avec les serivces de police.
1905
homme blessé par balle par la police
TD 6 -la responsabilité pour faute.
Laroche-Bolle
cass
caractérisation de la faute lourde du Serpu comme “ déficience par un fait ou pour une série de fait qui relève de l’inaptitude du serpu a remplir sa mission”
régime spéciale de la responsabilité de la puissance publique.
2001
homme tuer après avoir été soupconné d’avoir tuer le fils de son tueur.
CASSATION
Chennouf
application de la solution grecco a l’espèce , il faut une faute lourde.
faute simple ne suffit pas
2019
attentat Montauban et Toulouse réparation des proches du militaire mort.
rejet du recours des parents.
consort EREZ
on exige une faute lourde pour engager la resposnabilité de l’état en lien avec les services de renseignements
1987
comme arrêt chennouf
Époux V
abandon de l’exigence de la faute lourde en matière médicale
évolution générale de la JP
1992
un ensemble de faute simple suffit.
opération de chirurgie : césarienne effectué sous anesthésie
arrêt Krupa
en matière fiscale une faute simple de l’état suffit pour engager sa responsabilité
2011
arrêt Chabba
sucession de faute simple (non lourde) peut engager la responsabilité de l’état
n’est pas une revirement de jp par ce que circonstances est une succession de faute simple pour remplacer faute lourde.
revirement de jp veritable dans delorme
sur les services pénitencier.
fait : suicide d’un détenu suite a la une sucession de faute qui suffise. détenu devait sortir mais n’as pas été avertir que sa détention était prolonger et don a été garder sans que lui soit rien dit.
arrêt peu décisif
arrêt Delorme
abandon définitif de la faute lourde dans le domaine pénitentiaire
2007
jeune qui se suicide dans sa cellule avec défaut de surveillance au retour de son procès
arrêt D…
la responsabilité de l’état peut être engager pour toute faute ( pas de régime de faute lourde)
maintient de la faute simple pour activité de contrôle justifié par l’importance des pvr dont dipsosaits l’administration
1993
contaminnation du SIDA d’une personnes ayant reçus du sang d’un centre.
est une ‘exception’ au princpipe de faute lourde pour les activités de contrôle
dépend de étendue des pvr du contrôleur.
Améon
faute simple pour la matière de l’activité de contrôle technique des navires.
abandon générale de l’exigence d’un faute lourde.
Mme Faure
en maitère de police des médicaments la faute simple suffit.
carence en matière de police du médicament
arrêt Kechichian
maintient de la faute lourde dans le domaine du contrôle financier ( malgré activité de contrôle)
!!!contrôle financier!!!!
** activité de contrôle**
2001
comission bancaire qui n’aurais pas assez surveiller activité d’une banque.
commune de Saint- Florent
préfet
le contrôle des préfets n’est pas soumis a une faute simple . il faut une faute lourde
s’agissant d’un contrôle de la légalité maintient de la faute lourde.
arrêt fait suite a arrêt Kechichian
maire qui prend un arrêté illégale. quid de la responsabilité du préfet qui n’as rien fait contre cet arrêté.
GIRY -1956 -CCASS
possibilité pour l’état d’être responsable de la justice.
juge judicaire
=applique du droit administratif.
Darmont - cé - 1978
- non application de la 1972 a l’administratif
- seul une faute lourde peut engager la responsabilité de l’ordre administratif .
- possilbité de engager sur le fondement du contenue ou sur de délais du jugement.
responsabilité de l’état du fait de la justice adminstrative.
arrêt Magiera
faute reconnue dans les délais trop long sur le jugement.
délais excessif sont contitufs d’une faute simple..
cé -2002
Arrêt Gestas
le contenue de la décision de justice peut engager la responsabilité de l’état.
cé 2008
Lafleurette -1938
TD 7 - responsabilité sans faute et la responsabilité du fait des lois
responsabilité sans faute de l’état du fait d’une loi contraire a la constitution.
= est un charge que doit supporter la société.
jp postérieur a celle-ci son restrcitive.
abandon de irresponsabilité./ légicentrisme.
: loi en 1934 interdit la vente et fabrication de crème et destiné au même usage mais n’ayant pas pour origine exclusive du lait. soc de l’espèce ; produit concerné.
Gardedieu -2007
responsabilité de l’état peut être engager pour réparer des préjudices qui résultat de adoption d’une loi contraire a engagement internationaux.
cité dans commentaire M Laillat.
pour faute inavouable
Société Paris Clichy ET M. Laillat.
posibilité d’engager la responsabilité de l’état du fait d’une loi méconnaissant la constitution.
si déclarer inconstilil est concevable qu’il y est réparation devant le CA admis par Cé.
disposition légisaltive déclaré inconstitutionnel par le ccel saisit d’une QPC
fait : loi obligeant les employeurs a verser à leur salarié une prime en cas de participation au résultat de l’entreprise. M. Laillat veut toucher cette argent et souhaite indémniser du fait de la loi qui semble contraire a la constitution
Cie Radioélectrique -1966.
engagement de la responsabilité de l’état sans faute du fait des convention/ traités internationales.
extension de arrêt lafleurette
GIE Axa Courtage -2005
CÉ admet la responsabilité de la personne publique sans faute lié au risque de de l’exercice de pouvoir.
= dit que en raison de pvr dont elle est investie, la personnes gardienne du mineur est responsable sans faute des dommages qu’il cause.
transposition de arrêt Blieck de la cour de cassation
fait : départ d’un dans l’institut départementale ‘enfance et famille’ par une mineur dont la garde avait été confié a un institut spéciale d’éducation.( relié au ministère de la justice) assureur du batiment attaque la responsabilité de l’état.
Garde des sceaux c/ MAIF -2006
sur les risques lié a l’exercice d’u pouvoir.
GIE axa courtage : dit que en raison de pvr dont elle est investie, la personnes gardienne du mineur est responsable sans faute des dommages qu’il cause.
ici, précision le “ risque autorité” ne fait pas obstacle a application jp thouzellier.
extension de la JP AXA courtage avec jp thouzelliers.
concerne les risques autorités.
Lavaud
pharamacien
application de la JP Gavarnie sur la responbilité de l’état pour rupture d’égalité devant les charges publiques.
préjudice anormale et spéciale.
donc indéminisation
fait : pharmacien qui pert sa clientèle suite a la fermeture de tour de HLM a Lyon qui contituait sa clientèle.
Gavarnie
réparation du dommages grave , spéciale et anormale lorsque il résulte d’un règlement prit par une commune.
application de la jp Couitéas au règlement.
responsabilité du fait des décision adminitrative légales
: décisions prise par un maire sur une portion de voie touristique entre un cirque de Gavarnie et le village, modifié et porte atteinte a une commerçant sans clientèle.
Mme Saleh et autres.
réparation du préjudice résultant par l’état de la mise en oeuvre d’une coutume internationale.(confirmation)
responsabilité de l’état pour rutpture d’égalité devant les charges publiques du fait des convention internationale.
: salarié pas payé par ambassade du Koweit
Cames
1985
apparition de la reponsabilité de l’état sans faute
Commune de Saint-Priest -la-Plaine
condition de la responsabilité sans faute pour les risques pris par les administrés pour le compte de administration = sollicitation de la collaboration.
: arrêt des feu d’artifice , particulier qui ont volontairement tiré des fue d’artifice a la demande du maire. et ont été bléssé
collaboration direct et volontaire.
Mme Galtié -1993
application de la JP commune de Saint priest la plaine a une serpu étranger et la jp Cames.
responsabilité sans faute joue aussi pour les personne agissant pour le compte du serpu a titre de collaborateur occasionnel
+ condition
responsabiltié pour risque
Pinguet.
extension de arrêt commune de saint priest la plaine
= donne une formulation restrictive de la collboration qui doit résulté d’une nécéssité urgente qui a pousser a collaborer
= ajout d’une condition spontanéité.
notion de urgence
sur les risques prit par adminitration pour le compte de administration.
Couitéas
le bénéficiaire d’une décision de justice a le droit d’avoir le concours de la force publique pour l’exécution de son jugement.
marque le point de départ de la responsabilité de l’état sans faute pour rupture devant les charges publiques.
le préjudices ici est grave/ spéciale /anormale.
1923
acte non réglementaire
: homme propriétaire d’un terrain en Tunisie qui souhaite expulsé des personne de sont terrain. ( 8k)
arrêt des cormorans
30 juillet 2003 - assoc pour le developpement des l’aquaculture en région centre.
le JA ne cherche plus la volonté implicite du légisalteur d’exclure une indéminisation mais observe seulement si le préjudice est grave et spéciale.
: prolifération des cormorans dont la destruction est interdite par ce que est espèce protégé- pisciculteur on subit des dommages a cause de oiseaux.
rutpure d’égalité du fait d’une loi
1975
sieur Pothier
TD 8- faute personnelle et faute de service
a été estimé que un gendarme qui utilise son arme de service pour commettre un meurtre n’est pas un défaut de surveillance imputable a l’administratrion ( donc pas de lien avec le serpu de l’administration.)
donc la faute est uniquement personnelle.
le juge estime que les fautes personnelle sont dépourvue lien -> serpu
: en l’espèce un gendarme tue une femme volontairement avec son arme de service et a blessé une autre personne, sur de mobile de vengeance.1964
époux Raszewski
assassinat commis par un gendarme en dehors de ces heure de travail et sans l’arme de service peut engager la responsabilité de l’état si l’auteur a participé activement au recherche du présumé tueur .
Tueur de l’oise : gendarme qui commet des meurtres et participe a l’enquête de ceux.
demande des parents réparation du fait de la perte de leur fille.
arrêt Pelletier.
distinction entre faute personnelle et faute de service par TC
(la faute de service engage la responsabilité de la perosnnes publiques devant JA alors que faute personnelle devant judiciaire)
avant pelletier : différence si faute commis a l’intérieur ou extérieur de fonction de l’agent
depuis Pelletier : on regarde si la faute est détachable des fonctions administrative de l’agent.
Sieur Papon
application de l’acte récursoire inattendu
(=recours les autres débitteurs d’un dommage par la personne ayant réparer entièrement le dommage, remboursement des sommes)
cé reconnait une faute de l’état ( des service) et une faute personnelle.
fait : homme de l’administration participe volontairement a la déportation de nombreux juif , Bordeaux ,
Berthet c/ Fillppi
faute personnel commis par l’agent qui se sert de ses fonctions pour satisfaire des intérêts personnel.
la faute personnelle n’est pas dépourvue de tout lien avec le serpu ,
=la victime a donc une option de poursuivre agent ou administration.
= maire d’une commune qui est poursuivit pénalement pour harcelement
