Arrêtés, BO, circulaires... Flashcards
Référentiel des compétences professionnelles des métiers du professorat et de l’éducation
BO 18/7/2013
Décret relatif aux obligations de service et aux missions des personnels enseignants exerçant dans un établissement public d’enseignement du second degré
Décret n° 2014-940 du 20 août 2014
Décret instituant une indemnité pour activités péri-éducatives en faveur des personnels enseignants des écoles, collèges, lycées et établissements d’éducation spéciale et des personnels d’éducation
Décret n°90-807 du 11 septembre 1990
Décret instituant une indemnité pour mission particulière allouée aux personnels enseignants et d’éducation exerçant dans un établissement public d’enseignement du second degré
Décret n° 2015-475 du 27 avril 2015
La circulaire rappelle les dispositions relatives aux maxima de service hebdo
Circulaire du 29 avril 2015
Les obligations réglementaires de service des enseignants exerçant en CPGE
Restent fixées par les articles 6 et 7 du décret n° 50-581, par l’article 6 du décret n° 50-582 et par la circulaire n° 2004-056 du 29 mars 2004
Circulaire
La circulaire est un texte qui permet aux autorités administratives (ministre, recteur, préfet…) d’informer leurs services.
Le plus souvent, la circulaire est prise à l’occasion de la parution d’un texte (loi, décret…) afin de le présenter aux agents qui vont devoir l’appliquer. Mais la circulaire doit se contenter de l’expliquer, et ne peut rien ajouter au texte.
Décret
Un décret est un acte réglementaire ou individuel pris par le président de la République ou le Premier ministre dans l’exercice de leurs fonctions respectives.
Arrêté
L’arrêté est un acte émanant d’une autorité administrative autre que le président de la République ou le Premier ministre.
Ordonnances
Le Gouvernement peut demander au Parlement l’autorisation de prendre lui-même des mesures relevant normalement du domaine de la loi, afin de mettre en œuvre son programme (art. 38 de la Constitution). L’autorisation lui est donnée par le vote d’une loi d’habilitation. Ces actes sont appelés des ordonnances. Les ordonnances sont ensuiteprises en Conseil des ministres et doivent être signées par le président de la République. Les ordonnances entrent en vigueur dès leur publication. Mais un projet de loi de ratification doit être déposé devant le Parlement. Si ce projet de loi n’est pas déposé avant la date fixée par la loi d’habilitation, les ordonnances deviennent caduques. Une fois ce projet déposé, soit l’ordonnance est approuvée (ratifiée) par le Parlement et acquiert la valeur de loi, soit le Parlement refuse la ratification et l’ordonnance devient caduque, l’état du droit antérieur étant rétabli.
BO
Le Bulletin officiel de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports publie des actes administratifs : décrets, arrêtés, notes de service, etc. La mise en place de mesures ministérielles et les opérations annuelles de gestion font l’objet de textes réglementaires publiés dans des BO spéciaux.
Décret relatif au statut particulier des professeurs de lycée professionnel
Décret n°92-1189 du 6 novembre 1992
Décret relatif à l’exercice des fonctions de remplacement dans les établissements d’enseignement du second degré.
Décret n°99-823 du 17 septembre 1999
Décret instituant une indemnité de suivi et d’orientation des élèves en faveur des personnels enseignants du second degré
Décret n°93-55 du 15 janvier 1993
Décret relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l’Etat et dans la magistrature.
décret n°2000-815 du 25 août 2000
