Arrêt fondamentaux pour le droit administratif

Question 1

CE, 1960, Société Eky

Answer 1

[Les sources constitutionnelles]
Le Conseil d’Etat déclare la valeur constitutionnelle du Préambule de la Constitution de 1958, en particulier de la DDHC.
La contravention relève du domaine du règlement.

Question 2

CC, 1971, Liberté d’association

Answer 2

[Les sources constitutionnelles]
Le Conseil constitutionnel annule pour la première fois une disposition législative en décidant que la création des associations ne doit pas être soumise à une autorisation administrative. Il se fonde pour cela sur l’alinéa 1er du Préambule de la Constitution de 1946. Ainsi, il décide que la liberté d’association appartient au bloc de constitutionnalité.

Question 3

CE, 1996, Kone

Answer 3

[Les sources constitutionnelles]

Le CE dégage un PFRLR selon lequel l’extradition est interdite lorsqu’elle est demande dans un but politique.

Question 4

CE, 2008, Commune d’Annecy

Answer 4

[Les sources constitutionnelles]
Consécration de la valeur constitutionnelle de la Charte de l’Environnement. Le CE ajoute que tous les articles du textes ont la même valeur.

Question 5

CE, 1936, Arrighi

Answer 5

[Les sources constitutionnelles]

Théorie de la loi écran, le juge administratif refuse de contrôler la constitutionnalité de la loi.

Question 6

CE, 1945, Aramu

Answer 6

[Les sources jurisprudentielles]

PGD sur le principe du droit a la défense.

Question 7

CE, 1948, Ste du Journal de l’Aurore

Answer 7

[Les sources jurisprudentielles]

PGD - non rétroactivité des actes administratifs.

Question 8

CE, 1950, Dame Lamotte

Answer 8

[Les sources jurisprudentielles]
PGD - principe du recours pour excès de pouvoir, même sans texte.
Le recours en excès de pouvoir est ouvert, même lorsqu’il n’y a pas de texte, contre tout acte administratif [contrôle de légalité].

Question 9

CE, 1950, Dehaene [Les sources jurisprudentielles]

Answer 9

L’administration est bien autorisée, en l’absence de lois, a règlementer le droit de grevé [application direct de la Constitution]

Question 10

CE, 1951, Société des concerts du conservatoire

Answer 10

[Les sources jurisprudentielles]

PGD - égal accès aux services publics.

Question 11

CE, 2006, KPMG

Answer 11

[Les sources jurisprudentielles]

La jurisprudence administrative reconnait explicitement/ consacre, le principe de sécurité juridique.

Question 12

CE, 1952, Kirkwood

Answer 12

[Les sources internationales et européennes]
Les règles internationales sont une source immédiate pour l’Administration. Le CE permet d’apprécier la conformité d’un acte administratif par rapport a une convention conclue par la France avec un autre Etat. [vérifier si contrôle de conventionnalité]

Question 13

CJCE, 1964, Costa c/ ENEL

Answer 13

[Les sources internationales et européennes]

Le juge de l’Union consacre la primauté du droit communautaire sur les législations internationales.

Question 14

CE, 1968, Nicolo

Answer 14

[Les sources internationales et européennes]

Le CE fait prévaloir le traite sur une loi, même postérieure. Contrôle de conventionnalité.

Question 15

CE, 2009, Perreux

Answer 15

[Les sources internationales et européennes]
Effet direct des directives communautaires, y compris a l’égard d’un acte administratif non règlementaire.
Tous justiciable peut directement se prévaloir a l’appui d’un recours conte un acte administratif non règlementaire des dispositions précises et inconditionnelles des directives non transposées une fois le délai dépassés [?].

Question 16

CE, 2007, APREI

Answer 16

[La notion de service public][association du personnel relevant des établissement pour inadaptés]
Qualification d’un service public en fonction de l’intention du créateur du service [méthode du faisceau d’indices].

Question 17

TC, 1921, Bac d’Eloka

Answer 17

[La notion de service public]

Question 18

CE, 1956, USIA

Answer 18

[La notion de service public][Union Syndical Industrielle Aéronautique]
Tout SP est présumé SPA sauf si trois critères cumulatif sont réunis : rechercher de profits, une comptabilité prive, activité financée par une redevance pour service rendu.

Question 19

CE, 2006, Ordre des avocats au barreau de Paris

Answer 19

[La notion de service public]

Question 20

CE, 1950, Dehaene [Le régime du service public]

Answer 20

L’administration est bien autorisée, en l’absence de lois, a règlementer le droit de grevé [application direct de la Constitution]

Question 21

CC, 1979, Droit de grève a la radio et a la télévision

Answer 21

[Le régime du service public]

Question 22

CE, 1951, Société des concerts du conservatoire

Answer 22

[Le régime du service public]

Principe d’Egalite devant le SP = PGD

Question 23

CE, 1974, Denoyers et Chorques

Answer 23

[Le régime du service public]
Principe d’Egalite devant le service public. Exception : possibilité e traiter de manière différente des personnes qui sont dans une situation différente au regard d’une règlementation, ou si la loi le prévoit, ou dans le but de satisfaire un intérêt général.

Question 24

CE, 1902, Cie nouvelle du gaz de Deville-les-Rouen

Answer 24

[Le régime du service public]

Mutabilité [ou pouvoir de modification unilatérale] des contrats administratifs.

Question 25

CE, 1933, Benjamin [L’ordre public]

Answer 25

Les atteintes aux libertés publiques ne sont jugées légales que des lors qu’elles sont strictement nécessaires a la préservation de l’ordre public.

Question 26

CE, 1959, Films Lutetia

Answer 26

[L’ordre public]

Police municipale et interdiction d’un film a caractère immoral.

Question 27

CE, 1995, Morsang sur Orge

Answer 27

[L’ordre public]
Le respect de la dignité de la personne humaine est une composante de l’ordre public. Le Conseil d’Etat l’élève au rang de PGD. De fait le lancer de nain est interdit.

Question 28

CE, 2014, Dieudonne M’Bala M’Bala

Answer 28

[L’ordre public]

La liberté de réunion et la liberté d’expression peuvent être restreintes du faut du contenu d’un spectacle.

Question 29

CE, 1933, Benjamin [Contrôle des mesures de police]

Answer 29

La Haute juridiction renforce son contrôle des mesures de police administrative. Il exige dorénavant en plus, une proportionnalité entre la mesure prise et les faits qui l’ont motivée.