arret fin competence

Question 1

CE, Septfonds

Answer 1

1923, JJ non répressif incompétent pour connaitre la légalité d’une acte admin

Question 2

DC, Conseil de la Concurrence

Answer 2

1987, JA competent pour les recours en annulation/reformation = PFRLR

Question 3

TC, SCEA du Chéneau

Answer 3

2011, except° à conseil de la concu,
1- JJ non répressif compétent pour compatibilité acte admin/ D UE
2- JJ non répressif compétent si illégalité manifeste

Question 4

CE, Fédé Sud Santé Sociaux

Answer 4

2012, miroir du Cheneau;
JA compétent pour connaitre de l’illégalité d’un acte de droit privé si elle est manifeste et peut aussi juger sa compatibilité au droit de l’UE

Question 5

TC, Eugene Marquis

Answer 5

1961, JJ competent en principe pour contentieux SP géré par personne privé

Question 6

Loi du 28 pluviose an VIII

Answer 6

compétence du JA en matière de dommage causé par travaux publics géré par une personne privée. Abrogé en 2006

Question 7

CE, Dame Veuve Barbazza

Answer 7

1958, Application loi du 28 pluviose , competence du JA si dommage causé à un tiers par SPIC lors de TRAVAUX PU

Question 8

TC, Dame Veuve Canasse

Answer 8

1966, Exception à la loi du 28 pluviose, JJ competent si contentieux SPIC/usager

Question 9

TC, Bac d’Eloka

Answer 9

1921, distinction SPIC/SPA

Question 10

TC, Dame Mélinette

Answer 10

1933, En principe, SPIC/ TIERS = JJ

Question 11

TC, Dame Galland

Answer 11

1954, Canasse négative, ja incompetent spic usager

Question 12

CE, Jalenques de Labeau

Answer 12

1957, JJ competent contentieux usager sous contrat SPIC

Question 13

CE, Demoiselle Labat

Answer 13

1967, JA pas écarté contentieux spic/tiers

Question 14

TC, Epoux Barbier

Answer 14

1968, JA compétent acte admin emanant d’un gerant d’un spic

Question 15

TC Niddam

Answer 15

1983, conception extensive usager, usager frauduleux = usager

Question 16

TC Matisse

Answer 16

1993, Barbier pour tiers

Question 17

TC, Syndic Français de L’express International

Answer 17

1998, Barbier Bis

Question 18

CE, Etablissement Compagnon ReY

Answer 18

1961, Le juge judiciaire est compétent même quand des clauses d’un contrat SPIC / usager sont exorbitantes du droit privé

Question 19

CE, Courrière

Answer 19

1975, JJ incompetent si domaine privé mais SPA

Question 20

TC, SARL Brasserie du théâtre

Answer 20

2010, JA compétent si contentieux en matière d’acte de disposition (domaine privé mais propriété publique)

Question 21

A66 C

Answer 21

JJ gardien des libertés fondamentales (miroir du JA qui tend a limiter les libertés)

Question 22

TC, préfet de police de paris

Answer 22

1997, voie de fait = acte en reparation si illegalité inadmissible / effet concret, JJ incompétent en matière de légalité d’acte admin = q° prejudiciel

Question 23

loi du 30 juin 2000

Answer 23

Référé

Question 24

TC, Bergoend

Answer 24

2013,
Le ja a tout pouvoir pour intervenir en cas d’atteinte + atteinte au droit de propriété et aux libertés fondamentales
pour voie de fait devient extinction du droit de propriété + liberté individuelle

Question 25

TC, St Just

Answer 25

1902, si urgence admin peut proceder à l'execution forcée de ses propres décisions

Question 26

TC, Barinstein

Answer 26

1947, JJ compétent pour juger la légalité d'un acte admin par voie principal si atteinte au droit de propriété et liberté individuelle

Question 27

TC Panizzon

Answer 27

2013, JJ compétent seulement pour indemniser victime extinction droit de propriété du fait de l'admin

Question 28

loi du 5 avril 1937

Answer 28

état responsable si défaut de surveillance établissement pu

Question 29

Loi du 31 dec 1957

Answer 29

JJ statue en cas d'accident même véhicule publique

Question 30

TC, Rosay

Answer 30

1993, TC juge du fond en cas d'incoompetence de JJ et JA