arrêt à connaitre

Question 1

Blanco

Answer 1

1873 - écarte le droit privé de l’administration-

fait : enfant renverser par un wagonnet d’une manufacture./
à la fois la responsabilité de l’État à raison des dommages causés par des services publics et la compétence de la juridiction administrative pour en connaître

Question 2

Syndicat générale des ingénieur-conseil

Answer 2

1959- les PGD ont valeur législatives ( thèse remise en causes , certain disent constitutionnel)

Question 3

France Terre D’Asile

Answer 3

1985- on n’applique pas a administration les disposition constitutionnel trop vague et trop imprécise

cet arrêt est une précision de l’arrêt EKY

Question 4

Koné

Answer 4

1996 - le cé peut interprété la consti pour y trouver des principe /PFRLR

Question 5

société EKY

Answer 5

1960- reconnait la pleine valeur juridique du préambule de la constitution de 58- a une valeur constitutionnel

Question 6

Arrighi

Answer 6

1936- le juge ne contrôle pas la constitutionnalité d’un décret d’application quand celui ci est prit pour application d’une loi contraire a la constitution( théorie de la loi de l’écran(législatif))

Question 7

Quintin

Answer 7

1991- conseil d’état peut contrôlé un décret que si il tire son inconstitutionnalité de lui même et non de la loi ( écran transparent)

Question 8

Duprez❌❌

Answer 8

2005- le contrôle de la constitutionnalité de loi est réservée au conseil constitionnel.

Question 9

association Alcaly et autres

Answer 9

accueille la possibilité de faire une QPC dans théorie de l’écran

Question 10

Dame Kirkwood

Answer 10

1952- reconnais que les conventions international s’applique a l’administration

Question 11

Rekhou

Answer 11

1981- le JA se dit incompétent pour traité de la condition de la réciprocité
( condamnation de la fr arrêt Chevrol 2003)

Question 12

Cheriet Bensghir

Answer 12

2010- revirement de jp accepte de vérifié la réciprocité des actes internationaux.

Question 13

JP semoules :
syndicat générale des fabricants de semoules de France

Answer 13

1968- refuse d’effectuer un contrôle de conventionnalité par le cé des actes adminitratif

fait: recours pour excès de pvr contre une décision d’un ministres qui allège les taxe d’limport de semoule produit en Algérie. décision prise sur la base d’une loi. elle même contraire au règlement communautaire

Question 14

Nicolo

et arrêt en lien !

Answer 14

1989- accepte de faire une contrôle de conventionnalité ( des actes par rapport au convention international)
-IVG , CCEl 1975 ( pas compétent)
- jacque vabre cass se dit compétente** 1975**

Question 15

Alitalia

Answer 15

1989
- si un règlement est illégale , l’autorité qui la émise est compétente pour la retirer.
- les règlements doivent être abroger des que ils sont illégal que se soit des origines ou changement postérieure
- cé dit que les autorité administrative doivent abroger les actes contraire

Question 16

Cohn bendit

Answer 16

1978- refus de l’application direct de directive de ue

Question 17

Mme Perreux

Answer 17

2009- accepte la l’applicabilité directe des directive si sont inconditionnelle et précise.

Question 18

Sarran Levacher

Answer 18

1998- décret en application de la constitution contraire a une norme internationale ( écran) cé dit que la constitution l’emporte sur les convention international dans l’ordre interne.

Question 19

Arcelor

Answer 19

2007- actes réglementaire en application d’une directive et contraire a la constitution :
-si équivalent OUI = dépend si difficulté sérieuse ( si oui alors ->CJUE si non -> contrôle de la validité)
- si non alors fait une contrôle de constitutionnalité

Question 20

Allenbach

Answer 20

2015 - le conseil d’état ne contrôle pas la conventionnalité externe des actes administratif au normes internationale ( procédure)(suite nicolo)

Question 21

French data network

Answer 21

2021
le cé ne s’assure pas du respectdu droit dérivé de répartition des compétence entre le EM et l’union.
___
cé ne contrôle pas règlement pris a l’issue d’une loi nécessaire a la constitution ;
pas de contrôle de la conventionnalité possible.

Question 22

Association défenses des courses d’hippodrome

Answer 22

1996 - les ordonnances prises sur art-38 sont des actes règlementaires que tant que le délai d’habilitation cours

Question 23

Conseil de médecin

Answer 23

2006- a la fin du délai d’habilitation le gouvernement ne peut plus agir

Question 24

ccel QPC

Answer 24

3 juillet 2020 - le conseil constitutionnel se dit compétent pour connaitre des lois qui porte atteinte a la constitution entre la fin du délai de d’habilitation et la ratification de la loi ( comme cé)

Question 25

CFDT

Answer 25

16 dec 2020 - cé confirme la décision du ccel , maintient sa compétence pour agir avant ratification

Question 26

Notre dame Kreisker

Answer 26

1954- cé dit que les circulaire ne font pas grief sauf si elle ajoute une nouvelle norme

Question 27

Mme duvrignères

Answer 27

2002- accepte le grief pour les circulaires à la condition du caractères impératifs à celle-ci

Question 28

GISTI

Answer 28

12 juin 2020- accepte toujours grief a la condition d’effet/ ligne directrice. ajoute une condition font grief si elles ont des effet notables sur le droit ou la situation

Question 29

Fairvesta

Answer 29

2016 - les recommandation / mise en garde font grief si est dans exercice des fonctions + a des effets + objet de acte a influé

fait : communiqué prit pas une AAI, a un impacte sur les épargnants qui refuse de souscrire dans cette banque. on se de demande si le communiqué ( acte de recommandation) peut faire grief.

Question 30

Boussouar

Answer 30

2017 - distinction entre mesures d’ordre interne susceptible de recours et celle non

Question 31

Mme B

Answer 31

les mesures d’ordre interne:
(le changement d’affectation ne font pas grief)
- sanction font grief mais ici n’est pas une sanction.

fait : concerne la modification d’affectation d’une psg W a la fonction poublique. décision fait suite a des prb relationnelle de celle ci.

Question 32

Bricq

Answer 32

1967- exemple de mesures d’ordre interne dans EP ( ne fait pas grief ici)

Question 33

Dieudonné

Answer 33

1984- silence de administration vaut refus
“ spéciale déroge au générale”
décision silencieuse par nature non motivé.

Question 34

radio zinzine

Answer 34

1994 - application de la loi 1979, silence vaut refus

Question 35

Mlle Bensimon

Answer 35

1991 - pas de motivation de la décision par ce que n’est pas un droit mais avantage d’aller au JO

Question 36

Dame cachet

Answer 36

1922- retrait (rétroactif) de la décision créattrice de droit à 2 condition : illégale / le délais de recours contentieux de 2 mois ne dois pas être expirer

a jugé que l’administration ne peut retirer un acte individuel créateur de droits que s’il est illégal et avant qu’il ne soit devenu définitif

fait : 1918 , loi permet a certain locataire précaire de ne pas payé loyer et les propriétaire étant indéminisé par l’état, requérante ne reçoit que la moitié. attaque administration, ministres juge que la dame n’était pas dans le domaine de la loi , refuse de lui accordé le taux plein de retire l’indémnité initialement verser

Question 37

Ternon

Answer 37

2001-revirement de dame cachet. administration a 4 mois pour retirer la décision créatrice de droit ( dissociation du délai , se fait a partir de la création de l’acte)

Question 38

Coulibaly

Answer 38

2009- administration ne peut pas abroger ou retirer une décision individuelle créatrice de droit après le délais de 4 mois qu’elle est été prise même si elle est illégale. ( étendu de arrêt ternon)

Question 39

A.P.H.M

Answer 39

2003 - décision n’est jamais créatrice de droit si elle a été obtenu par fraude. retirer a tout moment

Question 40

Vannier

Answer 40

1961- les actes non réglementaires peuvent être abrogée pour tout motifs et sans de délai

Question 41

Despujol

Answer 41

1930 - administré peuvent demandé a administration d’abroger un actes en cas de changement de circonstances . ils ont* 2 mois* pour le faire.

Question 42

Morin

Answer 42

1989- administration est libre sans condition de délai , d’abroger une décision administrative individuelle qui n’as pas crée de droit

Delai dame cache

Question 43

Les verts

Answer 43

1990 - autorité administrative n’est pas tenu d’abroger une décision non réglementaire non créatrice de droit que si elle est devenu illégale suite a changement de circonstances de droit ou de faits.

fait : homme du parti politique les verts conteste la décision implicite de rejet du ministres quand il lui demander l’annulation du découpage actuel des canton.

Question 44

soulier

Answer 44

2002- actes conditionnel ( légales a une condition) retrait possible sous les conditions ternon

Question 45

Gomel

Answer 45

1914 - début du contrôle de la qualification juridique des faits.

donc a partir de maintenant le juge vérifie que les faits sur lequel l’administration c’est fondé corresponsade à la dondition posé par le droit pour que le décision puissent être prise.

Question 46

Lagrange

Answer 46

1961- évoque le contrôle de l’erreur manifeste d’appréciation
+ Cé consacre le contrôle restreint/minimum de la qualification juridique des faits.

Question 47

institut technique de dunkerque

Answer 47

1980 - pvr discrétionnaire de administration doivent se fonder sur des motifs réelle.

est un exemple d’erreur manifeste d’appréciation.
fait : contestation du refus par ministre et prefet de l’ouverture d’une classe spéciale dans une lycée privé.

Question 48

Benjamin

Answer 48

1933 - un contrôle maximale lié a l’ordre public

de l’adéquation de la décision au fait, regarde si admin aurai put prendre une autre décision que celle ci.

est un contrôle de proportionnalité.
fait : m.Benjamin avait donné une coférence auque s’opposait maire et instituteur. juge dit que il faut une proportionnalité.
est un prinicpe légale.

Question 49

Ville nouvelle est

Answer 49

1971 -
est une contrôle maximal :contrôle du bilan= contrôle de proportionnalité entre projet et le caractère d’intérêt public

Question 50

Veyrier

Answer 50

1980 - contrôle normale ( pas de ordre public , il fait un contrôle EMA) pvr discrétionnaire de administration

lien avec adéquation des fait et décision

Question 51

Dahan

Answer 51

2013 -sur les sanction disciplinaires.
abandon de la jp lebon
exercice un contrôle de proportionnalité ( de la sanction a la faute)

Question 52

Lebon

Answer 52

1978 - sur les sanction disciplinaires , le cé ne sanctionne que les sanction manifestement disproportionné , :contrôle de EMA commise pas agent.
( contrôle de la proportion disciplinaire)

Question 53

Édition les archers

Answer 53

1985 -quand une autorité a plusieurs motifs il appartient au juge de distinguer les légaux et ceux qui le sont pas. juge vérifie si la décision aurait été prises pareil si un motifs est illégale

refus de publication d’une livre allemand du régime nazis, minsitres de l’intérieur se fonde sur le refus de favoriser la renaissance de l’idéologie sociale nationaliste (et risquea OP).
arrêt rejette la demande d’annulation du jugement annulant l’arrété ministériel interidisant le livre.