arrêt à connaitre Flashcards
liste des arrêt a connaitre pour les partiels S1
Blanco
1873 - écarte le droit privé de l’administration-
fait : enfant renverser par un wagonnet d’une manufacture./
à la fois la responsabilité de l’État à raison des dommages causés par des services publics et la compétence de la juridiction administrative pour en connaître
Syndicat générale des ingénieur-conseil
1959- les PGD ont valeur législatives ( thèse remise en causes , certain disent constitutionnel)
France Terre D’Asile
1985- on n’applique pas a administration les disposition constitutionnel trop vague et trop imprécise
cet arrêt est une précision de l’arrêt EKY
Koné
1996 - le cé peut interprété la consti pour y trouver des principe /PFRLR
société EKY
1960- reconnait la pleine valeur juridique du préambule de la constitution de 58- a une valeur constitutionnel
Arrighi
1936- le juge ne contrôle pas la constitutionnalité d’un décret d’application quand celui ci est prit pour application d’une loi contraire a la constitution( théorie de la loi de l’écran(législatif))
Quintin
1991- conseil d’état peut contrôlé un décret que si il tire son inconstitutionnalité de lui même et non de la loi ( écran transparent)
Duprez❌❌
2005- le contrôle de la constitutionnalité de loi est réservée au conseil constitionnel.
association Alcaly et autres
accueille la possibilité de faire une QPC dans théorie de l’écran
Dame Kirkwood
1952- reconnais que les conventions international s’applique a l’administration
Rekhou
1981- le JA se dit incompétent pour traité de la condition de la réciprocité
( condamnation de la fr arrêt Chevrol 2003)
Cheriet Bensghir
2010- revirement de jp accepte de vérifié la réciprocité des actes internationaux.
JP semoules :
syndicat générale des fabricants de semoules de France
1968- refuse d’effectuer un contrôle de conventionnalité par le cé des actes adminitratif
fait: recours pour excès de pvr contre une décision d’un ministres qui allège les taxe d’limport de semoule produit en Algérie. décision prise sur la base d’une loi. elle même contraire au règlement communautaire
Nicolo
et arrêt en lien !
1989- accepte de faire une contrôle de conventionnalité ( des actes par rapport au convention international)
-IVG , CCEl 1975 ( pas compétent)
- jacque vabre cass se dit compétente** 1975**
Alitalia
1989
- si un règlement est illégale , l’autorité qui la émise est compétente pour la retirer.
- les règlements doivent être abroger des que ils sont illégal que se soit des origines ou changement postérieure
- cé dit que les autorité administrative doivent abroger les actes contraire
Cohn bendit
1978- refus de l’application direct de directive de ue
Mme Perreux
2009- accepte la l’applicabilité directe des directive si sont inconditionnelle et précise.
Sarran Levacher
1998- décret en application de la constitution contraire a une norme internationale ( écran) cé dit que la constitution l’emporte sur les convention international dans l’ordre interne.
Arcelor
2007- actes réglementaire en application d’une directive et contraire a la constitution :
-si équivalent OUI = dépend si difficulté sérieuse ( si oui alors ->CJUE si non -> contrôle de la validité)
- si non alors fait une contrôle de constitutionnalité
Allenbach
2015 - le conseil d’état ne contrôle pas la conventionnalité externe des actes administratif au normes internationale ( procédure)(suite nicolo)
French data network
2021
le cé ne s’assure pas du respectdu droit dérivé de répartition des compétence entre le EM et l’union.
___
cé ne contrôle pas règlement pris a l’issue d’une loi nécessaire a la constitution ;
pas de contrôle de la conventionnalité possible.
Association défenses des courses d’hippodrome
1996 - les ordonnances prises sur art-38 sont des actes règlementaires que tant que le délai d’habilitation cours
Conseil de médecin
2006- a la fin du délai d’habilitation le gouvernement ne peut plus agir
ccel QPC
3 juillet 2020 - le conseil constitutionnel se dit compétent pour connaitre des lois qui porte atteinte a la constitution entre la fin du délai de d’habilitation et la ratification de la loi ( comme cé)
CFDT
16 dec 2020 - cé confirme la décision du ccel , maintient sa compétence pour agir avant ratification
Notre dame Kreisker
1954- cé dit que les circulaire ne font pas grief sauf si elle ajoute une nouvelle norme
Mme duvrignères
2002- accepte le grief pour les circulaires à la condition du caractères impératifs à celle-ci
GISTI
12 juin 2020- accepte toujours grief a la condition d’effet/ ligne directrice. ajoute une condition font grief si elles ont des effet notables sur le droit ou la situation
Fairvesta
2016 - les recommandation / mise en garde font grief si est dans exercice des fonctions + a des effets + objet de acte a influé
fait : communiqué prit pas une AAI, a un impacte sur les épargnants qui refuse de souscrire dans cette banque. on se de demande si le communiqué ( acte de recommandation) peut faire grief.
Boussouar
2017 - distinction entre mesures d’ordre interne susceptible de recours et celle non
Mme B
les mesures d’ordre interne:
(le changement d’affectation ne font pas grief)
- sanction font grief mais ici n’est pas une sanction.
fait : concerne la modification d’affectation d’une psg W a la fonction poublique. décision fait suite a des prb relationnelle de celle ci.
Bricq
1967- exemple de mesures d’ordre interne dans EP ( ne fait pas grief ici)
Dieudonné
1984- silence de administration vaut refus
“ spéciale déroge au générale”
décision silencieuse par nature non motivé.
radio zinzine
1994 - application de la loi 1979, silence vaut refus
Mlle Bensimon
1991 - pas de motivation de la décision par ce que n’est pas un droit mais avantage d’aller au JO
Dame cachet
1922- retrait (rétroactif) de la décision créattrice de droit à 2 condition : illégale / le délais de recours contentieux de 2 mois ne dois pas être expirer
a jugé que l’administration ne peut retirer un acte individuel créateur de droits que s’il est illégal et avant qu’il ne soit devenu définitif
fait : 1918 , loi permet a certain locataire précaire de ne pas payé loyer et les propriétaire étant indéminisé par l’état, requérante ne reçoit que la moitié. attaque administration, ministres juge que la dame n’était pas dans le domaine de la loi , refuse de lui accordé le taux plein de retire l’indémnité initialement verser
Ternon
2001-revirement de dame cachet. administration a 4 mois pour retirer la décision créatrice de droit ( dissociation du délai , se fait a partir de la création de l’acte)
Coulibaly
2009- administration ne peut pas abroger ou retirer une décision individuelle créatrice de droit après le délais de 4 mois qu’elle est été prise même si elle est illégale. ( étendu de arrêt ternon)
A.P.H.M
2003 - décision n’est jamais créatrice de droit si elle a été obtenu par fraude. retirer a tout moment
Vannier
1961- les actes non réglementaires peuvent être abrogée pour tout motifs et sans de délai
Despujol
1930 - administré peuvent demandé a administration d’abroger un actes en cas de changement de circonstances . ils ont* 2 mois* pour le faire.
Morin
1989- administration est libre sans condition de délai , d’abroger une décision administrative individuelle qui n’as pas crée de droit
Delai dame cache
Les verts
1990 - autorité administrative n’est pas tenu d’abroger une décision non réglementaire non créatrice de droit que si elle est devenu illégale suite a changement de circonstances de droit ou de faits.
fait : homme du parti politique les verts conteste la décision implicite de rejet du ministres quand il lui demander l’annulation du découpage actuel des canton.
soulier
2002- actes conditionnel ( légales a une condition) retrait possible sous les conditions ternon
Gomel
1914 - début du contrôle de la qualification juridique des faits.
donc a partir de maintenant le juge vérifie que les faits sur lequel l’administration c’est fondé corresponsade à la dondition posé par le droit pour que le décision puissent être prise.
Lagrange
1961- évoque le contrôle de l’erreur manifeste d’appréciation
+ Cé consacre le contrôle restreint/minimum de la qualification juridique des faits.
institut technique de dunkerque
1980 - pvr discrétionnaire de administration doivent se fonder sur des motifs réelle.
est un exemple d’erreur manifeste d’appréciation.
fait : contestation du refus par ministre et prefet de l’ouverture d’une classe spéciale dans une lycée privé.
Benjamin
1933 - un contrôle maximale lié a l’ordre public
de l’adéquation de la décision au fait, regarde si admin aurai put prendre une autre décision que celle ci.
est un contrôle de proportionnalité.
fait : m.Benjamin avait donné une coférence auque s’opposait maire et instituteur. juge dit que il faut une proportionnalité.
est un prinicpe légale.
Ville nouvelle est
1971 -
est une contrôle maximal :contrôle du bilan= contrôle de proportionnalité entre projet et le caractère d’intérêt public
Veyrier
1980 - contrôle normale ( pas de ordre public , il fait un contrôle EMA) pvr discrétionnaire de administration
lien avec adéquation des fait et décision
Dahan
2013 -sur les sanction disciplinaires.
abandon de la jp lebon
exercice un contrôle de proportionnalité ( de la sanction a la faute)
Lebon
1978 - sur les sanction disciplinaires , le cé ne sanctionne que les sanction manifestement disproportionné , :contrôle de EMA commise pas agent.
( contrôle de la proportion disciplinaire)
Édition les archers
1985 -quand une autorité a plusieurs motifs il appartient au juge de distinguer les légaux et ceux qui le sont pas. juge vérifie si la décision aurait été prises pareil si un motifs est illégale
refus de publication d’une livre allemand du régime nazis, minsitres de l’intérieur se fonde sur le refus de favoriser la renaissance de l’idéologie sociale nationaliste (et risquea OP).
arrêt rejette la demande d’annulation du jugement annulant l’arrété ministériel interidisant le livre.
