Arrêt Flashcards
CC 28 mai 2020, Association Force 5 (QPC)
Lorsque le délais d’habilitation est expiré même si l’ordonnance n’a pas été ratifiée elle doit être regardée comme une disposition législative.
CE 1er juillet 2020, Conseil national de l’ordre des architectes
Le CE semble considérer implicitement un REP sur une ordonnance qui n’a pas été ratifiée même après le délai d’habilitation du gouvernement.
CE Ass. 11 avril 2004, Association AC
A titre exceptionnel le juge pourra moduler les conséquences de l’annulation de l’acte administratif. Il pourra décider que cette annulation ne vaudra que pour l’avenir.
CE Ass. 16 juillet 2007, Société Tropic Travaux Signalisation
Le juge peut décider de moduler les effets d’un revirement de jurisprudence, pour qu’ils produisent d’effet que pour l’avenir
26 octobre 1945 Arrêt ARAMU
Le CE va affirmer qu’il résulte des PGD applicables même en l’absence de texte qu’une sanction ne peut être prononcée sans que l’intéressé ait été mis en mesure de prononcer utilement sa défense.
Arrêt Dame Trompier gravier CE 5 mai 1944
CE affirme l’existence d’un principe général de respect des droits de la défense qui doit s’appliquer à toutes les mesures prises par l’administration à condition que soient réunies deux conditions : la mesure doit
- Avoir le caractère de sanction
- Être suffisamment grave pour l’intéressé
CE 30 décembre 2016, Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires
Le CE affirme qu’il découle du PGD qu’une autorité administrative ne peut sanctionner deux fois un même personne a Raison des mêmes faits.
CE Ass, 25 juin 1948 Société du Journal de l’Aurore
Le CE affirme le principe de non-rétroactivité des actes administratifs = PGD.
CE Ass 3 février 1989 Alitalia
L’admin a l’obligation d’abroger une règlement illégal lorsque la demande
lui en est faite par un administré.
Arrêt CEDH Zielinski, Pradal c/ France du 28 octobre 1999
La CEDH a condamné la France en raison d’une loi de validation qui pourtant avait été déclarée conforme à la Constitution par le Conseil Constitutionnel. Le CC avait dit que la validation préventive devait être justifié par un motif d’intérêt général suffisant. Violation selon la CEDH de l’article 6-1 CEDH.
CE Sect 18 juillet 1930 Rouché
Le refus de présenter un projet de loi du Gouvernement au Parlement est un acte de gouvernement.
CE Ass. 18 décembre 1992, Préfet de la Gironde c/ Mahmedi
Acte de gouvernement quand la France décide de suspendre un traité.
CE Sect 28 mars 2014, M. Baynast
Le choix du candidat français à la Cour pénale internationale a été jugé comme étant un acte de gouvernement.
CE 2 novembre 1992 Kherouaa
Le JA a estimé que les règlements intérieurs des établissements scolaires ne faisaient pas partie des mesures d’ordre intérieurs
14 décembre 2007 3 arrêts
Arrêt Garde des sceaux ministre de la justice c/ Mr Boussouar,
M. Planchenault, M. Payet : Le juge reprend le critère de l’impact des mesures sur la situation des
individus pour savoir si ces mesures d’ordre intérieurs :
- Il va considérer qu’une mesure qui vient transférer un détenu d’un établissement pénitentiaire à
un autre établissement pénitentiaire de même nature est une mesure d’ordre intérieur.
- Cette présomption pourra être renversé s’il apparait que dans tel cas ce transfert a un impact
important sur la situation de l’individu. Met en cause un droit ou à une liberté fondamentale. Le recours est recevable mais ça ne veut pas dire pour autant que l’acte est illégal.
- Le CE estime que lorsqu’on est en présence d’une acte a priori une mesure d’ordre intérieur, cette présomption pourra être renversé si il apparait que la mesure en question met en cause un droit ou une liberté fondamentale d’un détenu. Ce n’est plus une mesure d’ordre intérieur le juge pourra contrôler.
