Annnales Flashcards
La présomption d’innocence ( 6)
- Art 9 DDHC 1789 ( valeur constit) ; Art 6 alinéa 2 CSDH ; (+ Pacte international droits civi et pol)
- Charge de la preuve à l’avantage du soupconné, considéré innocent jusqu’à preuve contraire
- Droit subjectif : chacun a droit à la présomption d’innocence.( action possible contre celui qui presente coupable qqun sans decision judiciaire)
- Grande portée : mise en liberté immédiate dès relaxation ; droit de ne pas contribuer à sa propre condamnation ; droit de garder le silence ; devoir de témoigner en faveur d’un innocent
- Pb : paradoxe, innocence = fait inconnu mais présumé, parfois à l’encontre des preuves.Doyen Carbonnier, ni ni.
- NE S’APPLIQUE PAS A TOUTES LES INFRAC. Certaines infrac : présomption culpabilité ( diffamation, recel-prostitution) Suspect doit prouver innocence.
( compatible avec CSDH si possible de les renverser
Les différents modes de preuves
- Principe liberté de la preuve ART 427 CPP
-1er mode : indices, présomptions de faits. Faits matériels : rend l’infraction possible sans fournir de preuves directement.
ADN, Sang,Salive, Sperve : recoupement fichi
er, très fiable mais pas de garantie d’ID coupable
2eme mode : Aveu. Délicat. Peut ê faux, par intérêt, stratégie, extorqué : accusé peut revenir sur ses aveux.
Garanties pour eviter extractrion d’aveu : enregistrement.
Interdiction hypnose, détecteur de mensonges.
Plaider-coupable, 2004 : aveu au procureur permet de bénéficier d’une peine moindre. Accord entre proc et prévenu, contrôle par avocat, homologation par juge.
Validée par le CC.
-3eme mode de preuve : témoignages, serment de dire la verité ( pas locaux police). Déposition, PV, relecture, signature. Témoin cité obligé de comparaitre. Anonymat possible si menace, risque criminalité.
Obligation de témoigner sauf secret pro ( choix). Incompatibilité des pros impliqués dans affaire, des parties civiles.
Incapacité : mineurs - 16 ans, ascendants, descendants, conjoints, ex.
4ème mode : preuves écrites ou littérales. Certains écrits ne peuvent ê saisi bc droits de la défense (correspondance avocat/ client). Inclus PV d’infractions.
Dossier pénal = écrit
L’action civile de la victime ( 6)
- réparer dommage perso causé par infrac ( AC pas oblig, possible de porter plainte sans AC)
- AC au civil ou au pénal ; si en parallèle. Civil surseoit à statuer
- Condition : principe existence AP mais AC peut exister sans AP ( victime se constitue partie civile par
Dommage direct, certain, actuel, personnel.
- Capabilité victime
- Reparer dommage / Contribuer repression auteur infrac
Qui peut se constituer partie civile (7)
- DEF : se constituer partie civile = soit demander poursuite de l’auteur d’infrac alors que parquet ne l’as pas poursuivie, déclenche alors AP ( AP ne doit pas ê éteinte, AC pas encore jugée) soit demander réparation dommages subi
-Pour poursuivre :
citation directe (par acte d’huissier, devant Trib Correc/Police, connaitre auteur, impossible pour crime bc instruc obligatoire ; consignation)
OU
Constit initale partie civile : saisie juge instruc, parquet ne l’as pas fait. Juge verifie refus de saisir ou delai 3 mois depuis plainte. Consignation par victime
- capabilité ( sinon représentee) ( si mineur victime agression avocat oblig)
PM peuvent se constituer partie civile ( syndicat depuis 1930 ; actions assos de + en + admise)
-dommage certain, actuel, direct et personnel. Dommage découle infrac poursuivie
Victime ne doit pas avoir participé à l’infrac
( Intérêt à agir : réparation dommage, participation à la repression auteur)
La libérté de la preuve
- Art 427 CPP
- Liberté dans l’admissibilité, et dans l’interpretation
- Libertés modes de preuves, pas de liste: indices & présomptions de faits ; aveux ; témoignages ; preuves écrites
-Intime conviction : force des preuves appréciée librement.
Juge n’as pas à se justifier de son interpretation des preuves.
Exception : infrac a presomption de culpabilité / infrac constaté par PV.
- IMP : Légalité de la preuve : recherche preuve par forces de l’ordre sous autorité ministères public. Procédés de recherche des preuves encadrés par la loi SOUS PEINE DE NULLITES. ( doit ê soulevé pendant l’instruction pas pdt jugement)
Procédé de recherche de preuve inventé par la pratique ( pas de liste restrictive)
Mesure portant atteinte vie privée : slmt si strictement nécesaisse et proportionné gravité infraction.
Certains procédés interdits par la loi ( torture, condam CEDH Affaire Selmouni ; hypnose ; serum de verité)
Principe général de loyauté dans la recherche de la preuve (procès equitable) : interdiction triche sur id pour obtenir preuves. Ruse autorisée mais ne doit pas faire commettre infraction.
-Jurisprudence + libérale pour preuves soumises par parties privées. C. Cass admet victime commette faute pr obtenir preuve
Les actes d’investigation
- Perquisition et saisies : recherces d’indices, pieces a convic dans lieu clos.
Règles particulières véhicules.
JP :conception large domicile = tout lieu clos ou indiv peut ê chez lui. Pb respect du domicile ( Art 8 CSDH)
Enquête préli : délit - 3 ans de prison = accord nécessaire pour perquis
Si + grave : accord juge lib et détention
Horaires : entre 6 et 21h ( derog si criminalité orga accord JLD, enquete préli terrorisme ; risque atteinte vie, integrité physique)
Présence interessée nécessaire pr éviter planter preuves.
Enquête flagrance : en présence personne du domicile même sans accord interessé, même autre domicile suscpetible preuves.
Perquiz de nuit accord JLD, risque disparition preuve, risque atteinte terroriste.
CDTS + PROTECTRICES MILIEU SENSIBLES ( chez avocat, locaux presse, domicile journaliste, médecin, notaire,huissier, lieux secrets def)
Saisie : à l’issue perquis, placement sous main de justice. Scéllés. Possibilité disque dur et cloud.
-GAV : Témoin (libre, dispo justice, audition 4h max) Suspect libre (
GAV = privation liberté décidé par OPJ, local police ou gendarmerie. MAX 24h renouvelable 1 fois si infrac 1 an prison.
Crime, delinq organisée : GAV prolongeable 2 fois de 24h ( autorisation JLD)
RAISONS : - permettre exec investigations impliquant presence personne
- garantir presentation devant proc
- empecher modif preuves,pression sur temoin, concertation.
- faire cesser infrac.
-Obligation d’informer le proc des début GAV ( sinon nullité).
Info personne placée en GAV : qualif, date et lieu infrac présumé ; motif GAV ; droit prevenir proche, employeur (consulat); autres droits ( assister par avocat, de se taire, examen médecin)
- Interrogatoires mineurs : filmés, enregistrés, avocats & parents assistent. Majeur : filmé pour crime slmt
- Nullité GAV : annul tout les actes sauf saisine juridiction
- REQUISITIONS ET AUTRES RECHERCHES INFO :
Seule secret pro opposable enqueteurs ( banques, opérateurs tel)
Enquête de flagrance : proc OPJ obtenir doc et infos necessaires de tout entreprise, instit.
Enquête préli pareil mais autorisation proc.
Délinquance, crime orga : surveillance, infiltration possible sur autorisation magistrat.
Ecoute tel pdt enquête : proc autorisation JLD.
Géolocalisation : Crime délit 3 ans prison. Autorisé pdt enquête depuis 2014, par tout moyen.
Si moyens surveillances domicile accord juge.
2019 : enquêteur peuvent mener enquete en ligne sous pseudo ( cybercrimi-délit)
-INVESTIGATION CORPO :
Fouille assimilé perquiz par JP (arret Isnard 1953)
Personne même sexe/
Fouille interne médecin slmt.
OPJ peut prélever enquête en enquête flagrance ( refus sanctionné)
Les différents types d’enquêtes
-enquête PRELIMINAIRE :Parquet doit savoir si’l poursuit ou non.
Police judiciaire, controle OPJ. PV prouve respect loi.
Obligation de se rendre aux convocations.
Pas d’oblig de prevenir personne visée par enquête.
Droits défenses uniquement si GAV, audition libre : droit consul dossier pénal
-enquête de FLAGRANCE :
Slmt crime, délit.
Infrac flagrante ( art 53 CPP), quasi certaine, necessité conservation urgente des preuves. Infrac commise actuellement ou vient juste.
Debut enquête dans les 2j max. 8j max. Prolong de 8j par proc si infrac grave.
Flagrance doit ê caractérisée avant opération intrusive. ( palpation autorisée avant flagrance)
Indices doivent ê apparents ( arrêt Isnard)
Sujets enquête peuvent ê tenus rester à dispo, perquis, GAV sans consentement
-controle d’ID : constater infrac ou slmt ID.
Police contrôle nimporte qui prévention trouble ordre pub, securité.
Motifs : soupcon, renseignements, recherche. Soupcon resulte signe apparent exterieur.
Palpation autorisée mais fouille sac/ vetement = autorisation de la personne ou infrac flagrante
Si refus OPJ, retenir 4h. (Si further refus : photo, empreinte)
-AUTRES : enquête spécifiques, régles particulières.
Cadavre, mort suspect deplacement proc, legiste. Autopsie.
Disparition mineur/ vulnérable.
Recherche personne en fuite.
Les acteurs de l’instruction préparatoire
- phase recherche preuves par juge instruc. (Oblig crime, délits contrav 5eme classe mineurs)
- ouverte à la demande du procureur ou de la partie civile.
- Acteurs : juge instruction & chambre instruction ; JLD ; Ministère pub ; Partie privée
- Juge instruc : magistrat siège, TGI. Nommée pour durée indeterminée, 10 ans max même trib. Indépendant.
Cherche preuves à charges/ décharge. + Décide mise en examen ou non.
Affaires graves/complexe : collegialité 3 juges
-Chambre instruc : cour d’appel, juge appel ordo rendue par JI JLD.
Controle légalité actes instructions, peut ê saisies requêtes en nullités. Collégiale.
-JLD : TGI. Statue sur mise en place detention prov ( après débat contradictoire)
Saisie des demandes de remise en liberté. Autorise écoutes teléphoniques. Prolongement GAV
-Min pub : peut prendre conaissance dossier, requérir detention prov, demander accomplissement acte
- témoin : pas de droit de la défense, serment.
statut témoin assisté, si indices culpa, pas de serment, droit avocat, accès dossier. Pas de risque detention provisoire, contrôle judiciaire.
-mis en examen : personne contre qui indices graves et concordants rendent culpabilité vraisemblable.
Mise en examen decision JI. Droits défense complets, risque placement contrôle judiciaire ou detention provisoire
-victimes, PC : même droits que mis en exam, sauf acc_s dossier. Peuvent ê entendus par OPJ. Consignation.
Le rôle du ministère public
-
La prescription
- idée : sanctionner négligence autorités poursuites
+ risque erreur judiciaire si faits anciens
Prescriptions actions , civi, pub
Prescription peines : délits, 6 ans ( à partir date condamn definitive)
La prescription de l’action publique
- Réforme 2017
- Délai court à partir jour commission infrac ( parfois reporté majorité si victime mineure)
- Infac clandestines, occultes : à partir du jour ou infrac apparait , est constatée dans cdts permettant poursuites
(mais plafond max bc report 12 délit, 30 crime) - Contravention 1 an
- Délits : 6 ans
- Crime : 20 ans
- Crime stups et terroristes : 30 ans
Délais + longs en vigueur :
délits sur mineurs calcul à partir ma victime.
Mineurs - 15 ans : 20 ans
Mineurs + 15 ans : 10 ans
- Certains crimes imprescriptibles : Crime contre humanité ; Crimes condamnés par CPI
Actes qui interrompent délai :
- tout acte tendant à la mise en mvt AP ( acte min pub ou partie civile)
- actes tendant à la recherche, poursuite auteur infrac ( min pub, OPJ,APJ)
- acteurs d’instruction
- jgmt, arrêt ( même non definitif)
La prescription de l’action civile
-
Les juridictions de droit commun
- Trib de police : TGI, juge unique, contravention. Principe double juridiction slmt pour contrav 5ème classe
-Trib correctionnel : TGI pénam, délit jusqua 10 ans.
Collegialité : 3 juges, discussion, impartialité. Pour certaines infrac juge unique.
Decision motivées (jour même ou ultérieurement)
Appel devant chambre appel correctionnel.
-Cour assise : Crime et infraction connexes ; crimes requalifié en délit. Siège tout les 3 mois, proc, greffier. 3 juges + 1 jury pop ( 6 jurés) Continuité des débats, pas de renvoi d'audience. Delib secret, vote par écrit 6 voix sur 9 pour condamn (deuxieme vote sur peine) Culpabilité doit ê motivée. (CC)
-Reforme justice : fusion TGI & TI = trib judiciaire ; si slmt TI = trib de proximité
Les causes d’extinction de l’action publique
- ART 6 CPP : amnistie, abrogation de l’infrac, prescription, décés poursuivi, transaction avec admin, composition pénale, parfois retrait plainte ( si plainte condition AP)
-
La légalité de la preuve ( 7)
IMP : Légalité de la preuve : recherche preuve par forces de l’ordre sous autorité ministères public. Procédés de recherche des preuves encadrés par la loi SOUS PEINE DE NULLITES. ( doit ê soulevé pendant l’instruction pas pdt jugement)
Procédé de recherche de preuve inventé par la pratique ( pas de liste restrictive)
Mesure portant atteinte vie privée : slmt si strictement nécesaisse et proportionné gravité infraction.
Certains procédés interdits par la loi ( torture, condam CEDH Affaire Selmouni ; hypnose ; serum de verité)
Principe général de loyauté dans la recherche de la preuve (procès equitable) : interdiction triche sur id pour obtenir preuves. Ruse autorisée mais ne doit pas faire commettre infraction.
-Jurisprudence + libérale pour preuves soumises par parties privées. C. Cass admet victime commette faute pr obtenir preuve
Risque : victime fasse ce que police ne peut pas
