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UE 3.4 Législation > Annale QCM > Flashcards

Annale QCM Flashcards

1
Q

Un décret peut contredire la Loi et donner des prérogatives plus importantes que la Loi ?

A

Faux, la Loi est au sommet de toute chose (s le Décret ne respect pas la Loi il est alors illégal)

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2
Q

Le Décret est supérieur à un arrêté ?

A

Vrai

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3
Q

Le Décret doit respecter le règlement européen ?

A

Vrai, le règlement européen n’est pas un règlement mais bien une Loi

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4
Q

La Réglementation est composée entre autres, des décrets, des arrêtés et du règlement européen ?

A

Faux, le règlement européen n’est pas de la réglementation

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5
Q

Un décret ne peut être modifié que par le parlement ?

A

Faux, le parlement vote les Lois, le décret est modifié par le gouvernement et plus spécifiquement par le 1er Ministre

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6
Q

Le Décret N°2007-435 Mars 2007 relatif aux actes et aux conditions d’exercice de l’ostéopathie modifié, fait parti du droit objectif, il est créateur de droit ?

A

Vrai, le droit objectif est tout ce qui fait partie du droit écrit (si cela se rattache à une personne c’est du droit subjectif)

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7
Q

Un décret est placé sous le contrôle du conseil constitutionnel ?

A

Faux, le conseil constitutionnel contrôle les Lois

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8
Q

Un décret est placé sous le contrôle du conseil d’Etat ?

A

Vrai, cour suprême administratif

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9
Q

Un décret est placé sous le contrôle de la Cour de cassation ?

A

Faux

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10
Q

Un décret est placé sous le contrôle du conseil constitutionnel et du conseil d’Etat ?

A

Faux, car le conseil constitutionnel s’occupe seulement de la Loi et des élections présidentielles, députes et sénateur.

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11
Q

Le Décret N°2007-435 Mars 2007 relatif aux actes et aux conditions d’exercice de l’ostéopathie modifié fait parti du droit objectif et donne des droits subjectifs ?

A

Faux, fait parti droit objectif et donne des droit objectifs

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12
Q

La responsabilité civile des ostéopathes est engagée sur un délai de prescription de 10 ans à partir de la date du fait dommageable ?

A

Faux

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13
Q

La responsabilité civile des ostéopathes est engagée sur un délai de prescription de 10 ans à partir de la date de consolidation ?

A

Vrai

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14
Q

La responsabilité civile des ostéopathes peut être engagée sur un délai pouvant aller jusqu’à 28 ans pour les enfants ?

A

Vrai

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15
Q

Le débat d’informations de patients est une faute civile ?

A

Vrai

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16
Q

C’est à l’ostéopathe d’apporter la preuve de l’information et ce par tout les moyens ?

A

Vrai

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17
Q

Le décret n°2007-435 relatif aux actes et conditions d’exercices de l’ostéopathie modifié, fait parti du droit objectif, il est créateur de droit ?

A

Vrai

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18
Q

Le décret n°2007-435 relatif aux actes et conditions d’exercices de l’ostéopathie modifié, est placé sous le contrôle du conseil constitutionnel ?

A

Faux

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19
Q

Le décret n°2007-435 relatif aux actes et conditions d’exercices de l’ostéopathie modifié, est placé sous le contrôle du Conseil d’Etat ?

A

Faux

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20
Q

Le décret n°2007-435 relatif aux actes et conditions d’exercices de l’ostéopathie modifié, est placé sous le contrôle du Conseil constitutionnel et du Conseil d’Etat ?

A

Faux

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21
Q

Le décret n°2007-435 relatif aux actes et conditions d’exercices de l’ostéopathie modifié, a été voté par le parlement ?

A

Faux

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22
Q

Le décret n°2007-435 relatif aux actes et conditions d’exercices de l’ostéopathie modifié, est placé sous le contrôle du Conseil d’Etat dit que les praticiens justifiant d’un titre d’ostéopathe sont autorisés à pratiquer des manipulations ayant pour seul but de prévenir ou de remédier à des troubles fonctionnels du corps humain, à l’exclusion des pathologies organiques qui nécessitent une intervention thérapeutique, médicale, chirurgicale, médicamenteuse ou par des agents physiques ?

A

Vrai

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23
Q

Le décret n°2007-435 relatif aux actes et conditions d’exercices de l’ostéopathie modifié, dit que l’ostéopathe doit s’abstenir d’agir lorsqu’il existe des symptômes justifiant des examens paracliniques ?

A

Vrai

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24
Q

Le décret n°2007-435 relatif aux actes et conditions d’exercices de l’ostéopathie modifié, dit que l’ostéopathe est autorisé à réaliser des manipulations musculo-squelettiques et myopes-faciales, exclusivement manuelles ou instrumentales, externes ?

A

Faux, pas instrumentale !

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25
Q

Le décret n°2007-435 relatif aux actes et conditions d’exercices de l’ostéopathie modifié, dit que l’ostéopathe est autorisé à réaliser des manipulations musculo-squelettiques et myopes-faciales, exclusivement manuelles et externes ?

A

Vrai

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26
Q

Le décret n°2007-435 relatif aux actes et conditions d’exercices de l’ostéopathie modifié, dit que pour la prise en charge des troubles fonctionnels l’ostéopathe effectue des actes de manipulations et mobilisations non instrumentales, directes et indirectes, forcées, dans le respect des recommandations de bonne pratique établies par la HAS ?

A

Faux, manipulations non forcées !

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27
Q

Le décret n°2007-435 relatif aux actes et conditions d’exercices de l’ostéopathie modifié, dit que pour la prise en charge des troubles fonctionnels l’ostéopathe effectue des actes de manipulations et mobilisations non instrumentales, directes et indirectes, forcées, dans le respect des recommandations de bonne pratique établies par la HAS ?

A

Faux, pas FORCEES

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28
Q

Le décret n°2007-435 relatif aux actes et conditions d’exercices de l’ostéopathie modifié, dit que pour la prise en charge des troubles fonctionnels l’ostéopathe effectue des actes de manipulations et mobilisations non instrumentales, directes et indirectes, non forcées, dans le respect des recommandations de bonne pratique établies par la HAS ?

A

Vrai

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29
Q

Décret n°2007-435 : l’ostéopathe est habilité à effectuer des manipulations du crâne, et de la face chez l’enfant seulement après un diagnostic établi par un médecin attestant l’absence de non contre-indication médicale à l’ostéopathie ?

A

Faux, seulement chez nourrisson de - 6mois

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30
Q

Décret n°2007-435 : L’ostéopathe doit s’abstenir d’agir lorsqu’il existe des symptômes justifiant des examens para-cliniques ?

A

Vrai

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31
Q

Décret n°2007-435 : L’ostéopathe est autorisé à pratiquer des manipulations ayant pour seul but de prévenir ou de remédier à des troubles fonctionnels touchent seulement l’appareil locomoteur ?

A

Faux, pas que l’appareil locomoteur

32
Q

Décret 2007-435 : Après seulement un diagnostic établi par un médecin attestant l’absence de contre-indication médicale à l’ostéopathie, l’ostéopathe est habilité à effectuer des manipulations du crâne, de la face et du rachis chez le nourrisson de moins de 6 mois

A

Vrai

33
Q

Décret 2007-435 L’ostéopathe peut continuer à agir sur les troubles fonctionnels même lorsqu’il constate une persistance ou une aggravation des symptômes ?

A

Faux

34
Q

Décret 2007-435 : Le manipulations faite par l’ostéopathe sont seulement musculo-squelettique, exclusivement manuelles, externes, les manipulations myopes-fasciales relèvent de la kinésithérapie ?

A

Faux, myo-fasciale aussi ok

35
Q

Décret 2007-435 : Le manipulations faite par l’ostéopathe sont seulement directes et indirectes non forcées, les mobilisations étant de la compétence des chiropracteurs ?

A

Faux, mobilisations ok aussi

36
Q

Décret 2007-435 : Après seulement un diagnostic établi par le médecin attestant de l’absence de contre-indication médicale à l’ostéopathie, l’ostéopathe peut effectué un toucher vaginale dans le cas de trouble fonctionnel ?

A

Faux, archi faux !

37
Q

Décret 2007-435 : L’ostéopathe peut efforcer des manipulations gynécologies-obstétricales ?

A

Faux

38
Q

L’ostéopathe est obligé de souscrire une assurance civile professionnelle depuis le 1er janvier 2015

A

Vrai

39
Q

L’ostéopathe est interdit d’effectuer des touchers pelviens mais les manipulations gynécologies-obstétricales, elles, peuvent être autorisées ?

A

Faux, interdit pour les deux

40
Q

Le non-respect de l’obligation de l’ostéopathe à souscrire une assurance civile professionnelle expose à une amende ?

A

Vrai

41
Q

Seulement après un diagnostic établi par un médecin attestant l’absence de contre-indication médicale, l’ostéopathe est habilité à effectuer les actes suivants : manipulations du rachis ?

A

Faux, pas besoin de prescription médicale

42
Q

L’ostéopathe à l’obligation d’informer le patient sur les soins effectués ?

A

Vrai

43
Q

L’ostéopathe à l’obligation d’informer le patient sur les tarifs ?

A

Vrai

44
Q

L’ostéopathe à l’obligation d’être inscrit à l’ARS afin de pouvoir pratiquer

A

Vrai

45
Q

L’ostéopathe n’a pas l’obligation de formation continue ?

A

Faux

46
Q

L’ostéopathe à l’obligation d’obtenir le consentement des parents pour la prise en charge de mineurs ?

A

Vrai

47
Q

Le consentement du patient doit être libre, éclairé, personnel et lié à l’information du patient ?

A

Vrai pour les 3

48
Q

Le consentement du patient doit être express (écrit) ?

A

Faux, pas besoin

49
Q

Le secret professionnel de l’ostéopathe peut s’entendre de tout ce qui est confié sur une personne ?

A

Vrai

50
Q

Le secret professionnel de l’ostéopathe peut s’entendre de tout ce qui est découvert sur une personne

A

Vrai

51
Q

Le secret professionnel de l’ostéopathe peut s’entendre de tout ce qui est déduit sur une personne ?

A

Vrai

52
Q

La divulgation fautive du secret professionnel n’est pas pénalement condamnable ?

A

Faux

53
Q

Il existe des dérogation au secret professionnel lors de maltraitance sur mineurs ?

A

Vrai

54
Q

Le fait de ne pas adresser un patient à un médecin devant des symptômes persistants ne peut pas engager la responsabilité pénale et civile de l’ostéopathe ?

A

Faux, c’est de notre responsabilité de l’adresser à un médecin

55
Q

En responsabilité civile, il faut une faute, un lien de causalité, un dommage ?

A

Vrai

56
Q

En responsabilité civile la notion de perte de chance peut être utilisée ?

A

Vrai

57
Q

Il existe une responsabilité pénale sans dommage ?

A

Faux

58
Q

L’ostéopathe est passible de poursuite devant le tribunal correctionnel pour les blessures involontaires si la victime a été expertisé avec une interruption totale de travail supérieur à 3 mois ?

A

Vrai

59
Q

Après seulement un diagnostic établi par un médecin attestant l’absence de non contre-indication l’ostéopathe est habilité à effectuer un toucher rectal dans le cas de trouble fonctionnel du coccyx ?

A

Faux, aucun intra !

60
Q

Les touchés pelviens sont interdits à l’ostéopathe sauf en présence d’un médecin, ce qui lève l’interdiction et l’ostéopathe est couvert par la présence du médecin ?

A

Faux, absolument pas !

61
Q

Un simple certificat médical n’autorise pas à l’ostéopathe de pratiquer les touchers pelviens ?

A

Vrai, (attention aux négations cachées)

62
Q

La responsabilité civile de l’ostéopathe nécessite une faute, un lien de causalité, un dommage donc une manipulation gynécologique engage toujours une faute ?

A

Vrai

63
Q

Un toucher pelvien peut engager une la responsabilité pénale et civile de l’ostéopathe ?

A

Vrai

64
Q

Lors d’un toucher vaginal exécuté par l’ostéopathe, pour engager la responsabilité pénale il faut un dommage ?

A

Faux, la conséquence peut être psychologique ce qui n’est pas un “dommage” mais qui est condamnable quand même

65
Q

La responsabilité civile nécessite toujours une faute, un lien de causalité, un dommage qui peut être virtuel ?

A

Faux, le dommage doit être réel

66
Q

Un toucher pelvien consenti peut engager seulement la responsabilité pénale de l’ostéopathe et pas sa responsabilité civile

A

Faux, les deux

67
Q

En responsabilité pénale, la notion de perte de chance est utilisée ?

A

Faux c’est uniquement en responsabilité civile

68
Q

L’ostéopathie équine est autorisée aujourd’hui en France pour les ostéopathes non vétérinaires

A

Vrai

69
Q

Il existe une responsabilité pénale sans dommage ?

A

Vrai

70
Q

Le secret professionnel peut s’opposer aux juges et à la police ?

A

Vrai

71
Q

Le secret professionnel engage seulement la responsabilité pénale, pas la responsabilité civile ?

A

Faux, les deux

72
Q

La violation du secret professional peut être punis par la peine d’emprisonnement ?

A

Vrai

73
Q

La violation du secret professionnel peut être punis par une amende ?

A

Vrai

74
Q

Le secret professionnel cesse au décès de la personne qui a confié le secret ?

A

Faux

75
Q

L’ostéopathe doit souscrire une assurance professionnelle pour son véhicule et son cabinet depuis le 1er janvier 2015 ?

A

Faux, pas obligatoire pour le cabinet

76
Q

Le non respect de l’obligation de souscrire à une assurance professionnelle expose à une amende, une interdiction d’exercer l’ostéopathie et une peine de prison ?

A

Faux, seulement amende et interdiction d’exercer

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