Analyses de textes Flashcards
Lex Gundobada
Identification :
- Source directe
- Loi nationale des Burgondes
- Lex Barbarorum (loi barbare)
- Plus imperméables au droit romain que le code d’Euric (Wisigoths)
- Roi Gondebaud à Genève en 501 (1ère vague d’invasions)
- Période des compilations, comme la loi gombette (502) et le Papien (503-515)
Objet :
- Abus de l’hospitalitas à la façon des peuples germaniques (partage de propriété) et répression de ces abus
- Soit on reçoit des terres du roi, soit de l’hospitalitas
Portée :
- Assurer la paix publique et l’harmonie entre les Burgondes et les Gallo-romains
Code Théodosien VII, 8, 5
Identification :
- Source directe car décision des empereurs
- Auteurs : Arcadius (orient) et Honorius (occident), fils de Théodose 1er, qui se sont partagés l’empire à sa mort en 395
- Date : 6 février 398 (8 des ides de février)
Objet :
- Hospitalitas au sens 1er (pas comme Lex Gundobada)
- Cantonnement des troupes chez l’habitant
- Partage de jouissance, durée limitée
- Hôte divise en 3 parties, maître choisit 1è, hôte 2è et maître garde la 3è
Portée :
- Eviter les querelles et les injustices, assurer la sécurité publique (pas que les troupes ne fassent plus de dégâts que prévu)
- L’hospitalitas prendre une fonction lors de la 1è vague d’invasion (partage de propriété illimité, 2/3 Burgondes+Wisigoths, 1/3 Ostrogoths)
- Mènera à la lex Gundobada
Code Théodosien III, 6, 1
Identification :
- Source directe (Cst. impériale)
- Auteur : empereur Constantin (qui se convertit au christianisme et adopte l’Edit de Tolérance de Milan en 313 et fonde Constantinople en 330)
- Date : 331
Objet :
- Répudiation
- Influence du christianisme : on introduit des règles sur la répudiation
- Période de décadence de l’empire
- Pour répudier, il faut une forme et une cause :
> Forme : libellé de répudiation par écrit
> Cause : Femme : mari coupable d’homicide, d’empoisonnement ou de violation de sépulture
Homme : femme coupable d’adultère, d’empoisonnement ou entremetteuse
Répudiation non fondée : tout laisser dans la maison, et déportée sur une île (femme) remise de dot et interdiction de se remarier (mari). Inégalités hommes-femmes
Portée :
- Montre l’influence de l’Eglise sur l’empereur Constantin et les institutions romaines, le but étant de moraliser le mariage puisque l’Eglise le considère comme indissoluble.
Edictus rothari
Identification:
- Source directe (texte lombard de la IIIè vague, imperméable au droit romain), Lex barbarorum
- Auteur : Rothari (cheveux rouges), roi lombard.
- Date : 643
Objet :
- Droit successoral : que peut faire une veuve qui revient dans sa famille? Que se passe-t-il si le père ou le frère meurt?
- Mots germaniques :
> Mundium : puissance paternelle sur la fille (ou fraternelle) vendue au mari
> Morgengab : Don du matin, prix de la virginité. Imperméabilité car n’existe pas en droit romain
> Metfio : Prix de la puissance sur la fille, prix de l’achat du mundium, bien propre rétrocédé du père à la fille
> Federfio : Dot, prise sur la masse successorale, la veuve doit partager seulement avec le federfio
Portée :
- Réglementation de la même notion que dans nos codes (rapport à succession, 626 II CC)
- Influence du droit lombard
Pactus legis ribuariae
Identification :
- Source directe (compilations franques : loi salique, loi ripuaire), lex barbarorum
- Auteur : Roi Dagobert
- Date : 633-639 (2è vague, imperméabilité)
Objet :
- Transfert de la propriété à la suite d’une vente, publicité du transfert
- Influence romaine car acte écrit possible, mais coutume germanique présente (soufflets aux enfants)
- Même problématique peut être résolue différemment
Portée :
- Origines du registre foncier
- 656 CC : transfert de propriété
Authentica habita
Identification :
- Source directe : il est demandé qu’elle devienne une constitution impériale du Serg, source impériale
- Auteur : Frederic Barberousse (empereur de l’époque)
- Date : 1158
- Nom : Authenticum : nom donné par les glossateurs aux lois de Justinien (classement des décisions des empereurs germaniques, continuité de l’empire)
Habita : 1er mot de cette constitution impériale
Objet :
- Protection des étudiants car ils pousseront les gens à obéir
- Abolition de la coutume de Bologne qui disait que les étudiants de même nationalité étaient responsables de leurs dettes
- Création d’un for privilégié : Les étudiants sont des clercs soumis à l’Eglise, choisit le maître arbitrant le conflit
- Barberousse est sous le dominium mundi
Portée :
- Assurer l’essor de l’université de Bologne et celle du droit romain
- Point de départ de la renaissance du droit romain
- Protection des étudiants
- Lois divines = droit canonique
- Lois sacrées = droit romain
Coutumes de Beauvaisis
Identification :
- Source indirecte (coutumier français)
- Auteur : Philippe de Beaumanoir, bailli de la région de Beauvais (nord parisien) ayant fait des études de droit (romain et canon)
- Date : env. 1283
Objet :
- Mise des coutumes par écrit pour :
> la sécurité du droit
> la sauvegarde de la coutume
- Invocation de la saine trinité
- Différences coutumes-usages
- Coutume = long usage + opinio necessitatis
si manque un des deux : jugement - usage ou coutume
- Usage = il manque un des 2 éléments et pas admis comme coutume par un tribunal, aucune valeur
Portée :
- Source indirecte provenant d’une souche directe (la coutume) qui nous indique comment était le droit à l’époque
- Relai de la tradition germanique (les coutumes en sont issues)
Liber extra
Identification :
- Source directe (recueil promulgué par le pape Grégoire IX)
- Auteur : Raymond de Peñafort (mais pas lui qui le promulgue)
- Date : 1234
Objet :
- Décisions papales suite au décret de Gratien devenu obsolète
- Extension de la juridiction
- Connaissance des litiges quant à la qualité des parties / Objets du procès
- §1 Objet du procès : interdiction aux laïques de traiter les affaires ecclésiastiques
- §2 Qualité des parties : clercs sont des étudiants soumis à l’Eglise, problèmes pécuniaires jugés par les tribunaux ecclésiastiques
- §3 Qualité des parties : principe de charité, l’Eglise vient en aide aux plus démunis
Portée :
- Essor du droit canonique et apogée de l’Eglise aux XII-XIII, après la réforme grégorienne (XI-XII)
Decret tametsi
Identification :
- Source directe
- Auteur : St-Concile (réunion théologiens-évêques), Concile de Trente (haut prélat tranchant des questions de doctrine)
- Date : 1563
Objet :
- Réglementation des mariages clandestins
- Réaffirmation du principe de consensualisme au profit de la volonté des parents
- Un cérémonial empêche la clandesinité
- Cérémonie publique (3 bans), à l’église, curé présent, témoins
- Registre des mariages
- Non- respect : mariage pas valable
Portée :
- Mariage comme contrat solennel
- Consensualisme, publicité et religion sont les 3 principes qui seront repris dans les législations futures
Pacte du 1er août 1291
Identification :
- Source directe
- Auteurs : Uri, Schwytz, Unterwald
- Date : 1er août 1291
- Rodolphe de Habsbourg meurt en juillet 1291
- l’Accession du trône d’un autre pourrait être une menace, on s’allie ou crainte d’un retour à une période d’anarchie (progressistes)
- Redécouvert au XVIII, avant c’était le pacte de 1315 le “pacte fondateur”
Objet :
- Tous les ingrédients du mouvement communal et des paix publiques
- Secours mutuel / défense commune
- Principe de sécurité collective émanant des paix publiques
- Art. 3 : montre que le pacte n’est pas le plus ancien
- Art. 4 /!\ : “nous” au lieu de “ils”, disposition nulle, on voulait éviter les juges ministériaux des Habsbourg
- Art. 5 + 11 : médiation, paix publique, ancien pacte date d’après 1287 car cette à date c’est Rodolphe de H. qui a fait l’arbitre.
Portée :
- Manifestation d’autonomie après le grand interrègne
- Création d’une nouvelle entité politique, établissement d’une magistrature indigène au lieu de celle de l’empire
Pacte de Fribourg et Soleure
Identification :
- Source directe
- Auteurs : FR/SO (Les Confédérés) ZH/BE/LU/UR/SZ/UW/ZG/GL/FR/SO
- Date : 1481
Objet :
- Art. 9 : arbitrage (en bien plus développé que le pacte de 1291)
- Art. 4-12-13 : Clauses de sécurité collective désavantageuses pour FR et SO : Ils ne sont aidés qu’à l’intérieur de leurs frontières alors qu’eux doivent fournir une aide interne et externe (art. 3+4)
- Art. 12 : FR et SO ne peuvent pas conclure d’alliance sans l’accord des autres
- Art. 13 : FR et SO peuvent se voir imposer une paix
- Art. 2 : Egalité totale en cas d’agression
Portée :
- Convenu juste après le convenant de Stans (1481), entrée dans la conf. mais pas sur pied d’égalité (il faudra attendre 1502 pour cela, guerre de Souabe 1499)
Convenant de Stans
Identification :
- Source directe (droit intercantonal)
- Auteurs : les 8 cantons : UR/SZ/UW/ZH/LU/ZG/GL
- Date : 22.12.1481
Objet :
- Quête de la prospérité
- Maintien de la paix et de l’ordre public
- Application des deux autres chartes : prêtres (1370) & Sempach (1393)
- Partage du butin : mobilier : proportionnellement / immobilier : équitablement
- Référence à l’expédition de folle vie : on ne veut pas que ça se reproduise
Portée :
- Il faut être unis pour résister contre l’étranger
- Permet d’accepter FR et SO
Défensional de Baden
Identification :
- Source directe
- Auteurs : UR/SZ/UW/ZH/BE/LU/ZG/GL/BL/FR/SO/SH/APP/ Abbé St-Gall /Bienne (ville)
- Date : 1668
- Réaction face à l’invasion de la Franche-Comté par Louis XIV
Objet :
- Art. 5 : organisation militaire (qui réapparaîtra un siècle et demi plus tard - médiation) contingents pour lieu (terr. sous sugg.) et place (cantons, alliés)
- Création d’un conseil de guerre qui a des compétences dans les domaines militaire, politique, diplomatique et juridictionnel (art. 16) prérogatives applicables directement aux troupes sans passer par les cantons sauf armistice et paix
- Conseil de guerre = Diète au champ de bataille
Portée :
- Caractéristiques d’une cst. militaire
- Le conseil de guerre est un organe permanent
- Quand la menace s’effondrera, le défensional aussi
- Fin XVII - Début XVIII : perd toute sa valeur car les petits cantons ont peur pour leur pouvoir
- Pas complètement réactivé en 1798 malgré la menace
Paix d’Aarau
Identification :
- Source directe
- Auteurs : ZH/BE/UR/SZ/UW/LU/ZG
- Date : 1712
- Règle l’antagonisme religieux de la paix de Baden (bailliages communs, territoires biconfessionnels)
- Tensions car catholiques avantagés
Objet :
- Parité confessionnelle dans les bailliages communs (l. 150ss)
- Instauration d’un tribunal arbitral composé d’un nombre égal de protestants et de catholiques (l. 126-130)
- Interdiction de porter atteinte à l’autre religion
(Catho = conservateurs et protest = progressistes => guerre politique)
Portée :
- Retour à la paix publique
- Liberté religieuse
- Egalité des droits pour les deux religions
- Individu des bailliages a la liberté confessionnelle
De iure belu ac pacis
Identification :
- Source indirecte
- Auteur : Grotius (Hugo de Grote)
- Date : 1625
Objet :
- Manière dont les nations chrétiennes se comportent
- Allusions à la guerre de 30 ans (1618-1648) et à la guerre d’indépendance
- Conjoncture politique favorise les études de Grotius -> Jusnaturalisme
- 30. Il a été banni de sa patrie (conflits juridiction civile vs. militaire)
- Distinction droit positif - naturel
Portée :
- Etablit les principes fondamentaux de Pufendorf, les reprend
- Systématique juridique
Déclaration de Virginie
Constitution de Virginie
Identification : - Source directe - Auteurs : Convention (assemblée siégeant à Williamsburg) dont George Mason/Jefferson - Date : Déclaration Juin 1776 Constitution : Juillet 1776 Préambule de la Cst. de Virginie
Objet :
- Art. 1 : OF : Vie, liberté, propriété, bonheur, sûreté
- Art. 5 : Séparation des pouvoirs
- Art. 15 : Armée de milices
- Art. 2 Cst. : Bicamérisme (chambre des délégués / sénat)
Suffrage réservé aux proprios mais facile de l’être
- Termes de la déclaration seront repris pour la déclaration d’indépendance (mêmes auteurs)
Portée :
- Joue un rôle essentiel : influence sur la déclaration d’indépendance mais aussi sur les autres, dont les cst. françaises
/!\ Tous les états US ne se dotent pas d’une Cst.
Constitution française de 1791
Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789
Identification :
- Source directe
- Auteur : assemblée nationale devenue assemblée constituante
- Date : 3.09.1791 + 1789 (Décl. D.H.)
Objet :
>D.H. :
- Droits fondamentaux
- Distingue droits de l’homme et du citoyen
- Egalité pas encore un droit fondamental
- Pas de droits sociaux (état pas obligé d’intervenir)
- Art. 8 : non retroact. des lois
- Droits politiques permettent la démocratie qui protège les DF
>Cst:
- Pas d’égalité de droits sociaux (titre 1er : instruction publique et secours n’en sort pas car état pas obligé)
- Champ d’électeur plus restreint qu’en 1789 (3 journées d’impôts vs. 1 journée)
- Citoyen actif = français, 25 ans, domicilié, paie les 3 journées. Suffrage censitaire
- Parle de royaume, les autres cst. parleront de république
- Démocratie représentative
Portée :
- Libertés ok, pas d’égalité, allusion aux droits sociaux, droits politiques : suffrage censitaire => 2 conceptions : souveraineté de la nation vs. du peuple
- Art. 1 section III : veto exécutif
Constitution française de 1793 (an 1)
Identification :
- Source directe
- Auteur : Convention nationale (Robespierre, révolutionnaire)
- Date : 24.06.1793
Objet :
- Art. 2 : Egalité + Liberté
- Art. 21-22 : Droits sociaux (très progressistes)
- Art. 25 : Droits politiques (suffrage universel)
- Démocratie semi-directe
- Art. 58-59 : Réf. fac (forme de démo. directe)
- Art. 18 : Abolition de l’esclavage (nouveau!)
Portée :
- Cst. la plus démocratique qu’ait jamais connu la France
- 4 catégories des DF présentes
- N’entrera jamais en vigueur
- Influence sur les Cst. cantonales suisses
- Pas de veto exécutif (contrairement à 1791)
Constitution française de 1795 (an 3)
Identification :
- Source directe
- Auteurs : Comités de modérés (Boissy d’Anglais)
- Date : 22.08.1795
Objet :
- Les 4 catégories de DF sont là
- Art. 2 : Liberté 1è place
- Art. 3 : Egalité de et en droit
- Art. 8 : Droits pol. retour au suffrage censitaire => il faut payer
- Titre X, art. 296-297 : “il y a “ => semblant de droits sociaux
- Titre XIV, art. 358-359 : Propriété
- Art. 8 : Plus de démo. semi-directe ni de suffrage universel. Droits sociaux jamais mis en place
Portée :
- Manifeste de la réaction thermidorienne
- Confortement de la bourgeoisie
- Influence sur la Cst. suisse de 1798
- Constitution directoriale
Première constitution de la République Helvétique
Identification :
- Source directe
- Auteurs : Peter Ochs + Directoire + Représentants de cantons
- Date : 12.04.1798
Objet :
- 3 bouleversements :
>1. Art. 1 : structure d’état unitaire centralisé
Perte de la souveraineté des cantons
Art. 16 titre 2 : cantons pas garantis
>2. Régime politique unitaire centralisé
Art. 2 titre 1 : démocratie représentative, suffrage universel (titres 4 et 5)
>3. Introduction des DF
Art. 5 : liberté naturelle vs. libertés
Art. 6 : liberté de conscience
Art. 8 (art. 5 1795) : égalité entre individus et entre cantons
Portée :
- 1è Cst. au sens formel, calquée sur celle de l’an III avec qques différences
- Régime pol. démocratique
- Parlement bicaméral (idem an III)
- Séparation des pouvoirs
- Egalité des cantons
- Nationalité Suisse + drapeau
- Guillaume Tell
- Devise : Liberté, égalité, fraternité
Acte de médiation
Identification :
- Source directe
- Auteurs : Bonaparte, Fouché, Barthélémy, Roederer, Démeunier, Suisses
- Date : 19.02.1803
Objet :
- Souveraineté et égalité de tous les cantons (art. 1)
- Art. 2 : Repris du défensional de Baden
- Art. 3 : Egalité (rappelle art. 8 1789 - art. 5 1795)
- Art. 4 : Liberté de domicile, pas appliqué par les cantons centraux
- Art. 12 : Sur le papier : Etat fédéral, mais en vrai : confédération
- Art. 24 : Pas de commandant en chef
- Landammann + canton directeur (FR, BE, SO, BL, ZH)
- Alternance annuelle
- Diète où chaque canton dispose d’une voix, sauf BE, ZH, VD, SG, AR, GR qui en ont deux
Portée :
- Introduit 10 ans de paix
- Oeuvre de compromis entre l’ancien régime et la révolution
- Uniformisation de l’armée
Pacte fédéral
Identification :
- Source directe
- Auteur : Diète
- Date : 08.1815
Objet :
- Art. 1 : compromis
- Retour à la confédération mais avec tous les cantons égaux
- Art. 10 : 3 cantons directeurs (ZH/BE/LU)
- Art. 7 : Ultime vestige de l’égalité de l’acte de médiation, compromis, victoire des progressistes
- Domaine militaire : progrès §8 => Majorité
- Art. 2 : Reprise du défensional de Baden
Portée :
- Compromis
- Absence des DF (sauf §7)
- Faiblesse face à l’étranger => personne ne défend les intérêts des cantons ensemble
- Traité multilatéral et non une Cst. !
Proclamation de la restauration de la république de Genève
Identification :
- Source directe
- Auteur : Des Arts (ancien procureur général) + autres
- Date : 31.12.1813
- Genève vient d’être libérée de la France par Bubna
Objet :
- Assurer le gouvernement dans cette phase de transition
- Faire valoir l’indépendance de Genève
- Réunion avec la conf. 02.11.1814
- Elaboration d’une Cst. 08.1815
Portée :
- Fait du 31.12 la fête nationale genevoise
Acte de reconnaissance et de garantie de la neutralité suisse
=> Second traité de paix de Paris
Identification :
- Source directe
- Auteur : Pittet de Rochemont (délégué de Genève au congrès de Vienne)
- Date : 20.11.1815
Objet :
- Rochemont négocie la neutralité savoyarde et le désenclavement de Genève
- Capo d’Istria (Russe) devait travailler sur ce texte, mais pas le temps, il fait passer celui-ci pour le sien auprès des alliés
- Signé par les 5 puissances victorieuses de Napoléon + Portugal
- Reconnaissance de la neutralité suisse comme un état de fait historique
- Extension de la neutralité à la Savoie du Nord
- Obtention de la bande de Versoix
- Désenclavement de Genève contre la cession de St-Julien à la Savoie
Portée :
- Neutralité de la Suisse entre dans le droit public européen
Article 435 du traité de Versailles
Identification :
- Source directe
- Auteurs : USA, GB, IT, JP, Max Huber, Clémenceau, Gustave Ador
- Date : 1919
Objet :
- Renonciation de la neutralité suisse étendue à la Savoie du Nord contre la reconnaissance de la neutralité suisse perpétuelle
- La France doit faire reconnaître cette neutralité
- Alinéa 2 : zones douanières (pays de Gex, Savoie et St-Gingolph existent toujours)
Portée :
- Permet d’entrer dans la société des nations avec son statut de neutralité, avec l’accord du peuple et des cantons, 16.05.1910
Alliance du Sonderbund
Identification :
- Source directe
- Auteurs : UR/SZ/LU/ZG/FR/VS
- Date : 10.12.1845
Objet :
- Défense de la souveraineté des menaces de Lucerne
- Réaction conservatrice face aux progressistes. Organisation de la défense selon l’ancien régime
Portée :
- Viole le §6 du pacte fédéral
- Sera dissout par la diète, avec les armes en 1847
- Défaite par le défaut d’organisation militaire
Constitution fédérale
Identification :
- Source directe
- Auteurs : Diète confédérale et commission des cantons
- Date : 12.09.1848
Objet :
- Changement de structure d’Etat : Confédération => Etat fédéral
- Les cantons perdent des compétences dans :
>les relations internationales
>douanes (abolition des douanes cantonales art. 23/28/28/32)
>poste
>monnaie unique : franc
>poids et mesure
- Régime politique de démocratie représentative
- Suffrage universel masculin (63 Cst.)
- Bicamérisme parfait : modèle pris des USA par James Fazy
- Art. 3 : “souveraineté” => change pas
- Art. 4 : Egalité (art. 3 médiation + égaux devant la loi)
- Art. 5 : Libertés
- Art. 44 : Exclusion des Juifs
- Art. 58 : Inégalités Catho/Protest car Jésuites exclus
Portée :
- Instauration état fédéral. Art. 3 ne changera pas mais sinon évolution des DF + démocratie semi-directe + votes des femmes 1971 + jura 1971
