Analyses de textes Flashcards
Lex Gundobada
Identification :
- Source directe
- Loi nationale des Burgondes
- Lex Barbarorum (loi barbare)
- Plus imperméables au droit romain que le code d’Euric (Wisigoths)
- Roi Gondebaud à Genève en 501 (1ère vague d’invasions)
- Période des compilations, comme la loi gombette (502) et le Papien (503-515)
Objet :
- Abus de l’hospitalitas à la façon des peuples germaniques (partage de propriété) et répression de ces abus
- Soit on reçoit des terres du roi, soit de l’hospitalitas
Portée :
- Assurer la paix publique et l’harmonie entre les Burgondes et les Gallo-romains
Code Théodosien VII, 8, 5
Identification :
- Source directe car décision des empereurs
- Auteurs : Arcadius (orient) et Honorius (occident), fils de Théodose 1er, qui se sont partagés l’empire à sa mort en 395
- Date : 6 février 398 (8 des ides de février)
Objet :
- Hospitalitas au sens 1er (pas comme Lex Gundobada)
- Cantonnement des troupes chez l’habitant
- Partage de jouissance, durée limitée
- Hôte divise en 3 parties, maître choisit 1è, hôte 2è et maître garde la 3è
Portée :
- Eviter les querelles et les injustices, assurer la sécurité publique (pas que les troupes ne fassent plus de dégâts que prévu)
- L’hospitalitas prendre une fonction lors de la 1è vague d’invasion (partage de propriété illimité, 2/3 Burgondes+Wisigoths, 1/3 Ostrogoths)
- Mènera à la lex Gundobada
Code Théodosien III, 6, 1
Identification :
- Source directe (Cst. impériale)
- Auteur : empereur Constantin (qui se convertit au christianisme et adopte l’Edit de Tolérance de Milan en 313 et fonde Constantinople en 330)
- Date : 331
Objet :
- Répudiation
- Influence du christianisme : on introduit des règles sur la répudiation
- Période de décadence de l’empire
- Pour répudier, il faut une forme et une cause :
> Forme : libellé de répudiation par écrit
> Cause : Femme : mari coupable d’homicide, d’empoisonnement ou de violation de sépulture
Homme : femme coupable d’adultère, d’empoisonnement ou entremetteuse
Répudiation non fondée : tout laisser dans la maison, et déportée sur une île (femme) remise de dot et interdiction de se remarier (mari). Inégalités hommes-femmes
Portée :
- Montre l’influence de l’Eglise sur l’empereur Constantin et les institutions romaines, le but étant de moraliser le mariage puisque l’Eglise le considère comme indissoluble.
Edictus rothari
Identification:
- Source directe (texte lombard de la IIIè vague, imperméable au droit romain), Lex barbarorum
- Auteur : Rothari (cheveux rouges), roi lombard.
- Date : 643
Objet :
- Droit successoral : que peut faire une veuve qui revient dans sa famille? Que se passe-t-il si le père ou le frère meurt?
- Mots germaniques :
> Mundium : puissance paternelle sur la fille (ou fraternelle) vendue au mari
> Morgengab : Don du matin, prix de la virginité. Imperméabilité car n’existe pas en droit romain
> Metfio : Prix de la puissance sur la fille, prix de l’achat du mundium, bien propre rétrocédé du père à la fille
> Federfio : Dot, prise sur la masse successorale, la veuve doit partager seulement avec le federfio
Portée :
- Réglementation de la même notion que dans nos codes (rapport à succession, 626 II CC)
- Influence du droit lombard
Pactus legis ribuariae
Identification :
- Source directe (compilations franques : loi salique, loi ripuaire), lex barbarorum
- Auteur : Roi Dagobert
- Date : 633-639 (2è vague, imperméabilité)
Objet :
- Transfert de la propriété à la suite d’une vente, publicité du transfert
- Influence romaine car acte écrit possible, mais coutume germanique présente (soufflets aux enfants)
- Même problématique peut être résolue différemment
Portée :
- Origines du registre foncier
- 656 CC : transfert de propriété
Authentica habita
Identification :
- Source directe : il est demandé qu’elle devienne une constitution impériale du Serg, source impériale
- Auteur : Frederic Barberousse (empereur de l’époque)
- Date : 1158
- Nom : Authenticum : nom donné par les glossateurs aux lois de Justinien (classement des décisions des empereurs germaniques, continuité de l’empire)
Habita : 1er mot de cette constitution impériale
Objet :
- Protection des étudiants car ils pousseront les gens à obéir
- Abolition de la coutume de Bologne qui disait que les étudiants de même nationalité étaient responsables de leurs dettes
- Création d’un for privilégié : Les étudiants sont des clercs soumis à l’Eglise, choisit le maître arbitrant le conflit
- Barberousse est sous le dominium mundi
Portée :
- Assurer l’essor de l’université de Bologne et celle du droit romain
- Point de départ de la renaissance du droit romain
- Protection des étudiants
- Lois divines = droit canonique
- Lois sacrées = droit romain
Coutumes de Beauvaisis
Identification :
- Source indirecte (coutumier français)
- Auteur : Philippe de Beaumanoir, bailli de la région de Beauvais (nord parisien) ayant fait des études de droit (romain et canon)
- Date : env. 1283
Objet :
- Mise des coutumes par écrit pour :
> la sécurité du droit
> la sauvegarde de la coutume
- Invocation de la saine trinité
- Différences coutumes-usages
- Coutume = long usage + opinio necessitatis
si manque un des deux : jugement - usage ou coutume
- Usage = il manque un des 2 éléments et pas admis comme coutume par un tribunal, aucune valeur
Portée :
- Source indirecte provenant d’une souche directe (la coutume) qui nous indique comment était le droit à l’époque
- Relai de la tradition germanique (les coutumes en sont issues)
Liber extra
Identification :
- Source directe (recueil promulgué par le pape Grégoire IX)
- Auteur : Raymond de Peñafort (mais pas lui qui le promulgue)
- Date : 1234
Objet :
- Décisions papales suite au décret de Gratien devenu obsolète
- Extension de la juridiction
- Connaissance des litiges quant à la qualité des parties / Objets du procès
- §1 Objet du procès : interdiction aux laïques de traiter les affaires ecclésiastiques
- §2 Qualité des parties : clercs sont des étudiants soumis à l’Eglise, problèmes pécuniaires jugés par les tribunaux ecclésiastiques
- §3 Qualité des parties : principe de charité, l’Eglise vient en aide aux plus démunis
Portée :
- Essor du droit canonique et apogée de l’Eglise aux XII-XIII, après la réforme grégorienne (XI-XII)
Decret tametsi
Identification :
- Source directe
- Auteur : St-Concile (réunion théologiens-évêques), Concile de Trente (haut prélat tranchant des questions de doctrine)
- Date : 1563
Objet :
- Réglementation des mariages clandestins
- Réaffirmation du principe de consensualisme au profit de la volonté des parents
- Un cérémonial empêche la clandesinité
- Cérémonie publique (3 bans), à l’église, curé présent, témoins
- Registre des mariages
- Non- respect : mariage pas valable
Portée :
- Mariage comme contrat solennel
- Consensualisme, publicité et religion sont les 3 principes qui seront repris dans les législations futures
Pacte du 1er août 1291
Identification :
- Source directe
- Auteurs : Uri, Schwytz, Unterwald
- Date : 1er août 1291
- Rodolphe de Habsbourg meurt en juillet 1291
- l’Accession du trône d’un autre pourrait être une menace, on s’allie ou crainte d’un retour à une période d’anarchie (progressistes)
- Redécouvert au XVIII, avant c’était le pacte de 1315 le “pacte fondateur”
Objet :
- Tous les ingrédients du mouvement communal et des paix publiques
- Secours mutuel / défense commune
- Principe de sécurité collective émanant des paix publiques
- Art. 3 : montre que le pacte n’est pas le plus ancien
- Art. 4 /!\ : “nous” au lieu de “ils”, disposition nulle, on voulait éviter les juges ministériaux des Habsbourg
- Art. 5 + 11 : médiation, paix publique, ancien pacte date d’après 1287 car cette à date c’est Rodolphe de H. qui a fait l’arbitre.
Portée :
- Manifestation d’autonomie après le grand interrègne
- Création d’une nouvelle entité politique, établissement d’une magistrature indigène au lieu de celle de l’empire
Pacte de Fribourg et Soleure
Identification :
- Source directe
- Auteurs : FR/SO (Les Confédérés) ZH/BE/LU/UR/SZ/UW/ZG/GL/FR/SO
- Date : 1481
Objet :
- Art. 9 : arbitrage (en bien plus développé que le pacte de 1291)
- Art. 4-12-13 : Clauses de sécurité collective désavantageuses pour FR et SO : Ils ne sont aidés qu’à l’intérieur de leurs frontières alors qu’eux doivent fournir une aide interne et externe (art. 3+4)
- Art. 12 : FR et SO ne peuvent pas conclure d’alliance sans l’accord des autres
- Art. 13 : FR et SO peuvent se voir imposer une paix
- Art. 2 : Egalité totale en cas d’agression
Portée :
- Convenu juste après le convenant de Stans (1481), entrée dans la conf. mais pas sur pied d’égalité (il faudra attendre 1502 pour cela, guerre de Souabe 1499)
Convenant de Stans
Identification :
- Source directe (droit intercantonal)
- Auteurs : les 8 cantons : UR/SZ/UW/ZH/LU/ZG/GL
- Date : 22.12.1481
Objet :
- Quête de la prospérité
- Maintien de la paix et de l’ordre public
- Application des deux autres chartes : prêtres (1370) & Sempach (1393)
- Partage du butin : mobilier : proportionnellement / immobilier : équitablement
- Référence à l’expédition de folle vie : on ne veut pas que ça se reproduise
Portée :
- Il faut être unis pour résister contre l’étranger
- Permet d’accepter FR et SO
Défensional de Baden
Identification :
- Source directe
- Auteurs : UR/SZ/UW/ZH/BE/LU/ZG/GL/BL/FR/SO/SH/APP/ Abbé St-Gall /Bienne (ville)
- Date : 1668
- Réaction face à l’invasion de la Franche-Comté par Louis XIV
Objet :
- Art. 5 : organisation militaire (qui réapparaîtra un siècle et demi plus tard - médiation) contingents pour lieu (terr. sous sugg.) et place (cantons, alliés)
- Création d’un conseil de guerre qui a des compétences dans les domaines militaire, politique, diplomatique et juridictionnel (art. 16) prérogatives applicables directement aux troupes sans passer par les cantons sauf armistice et paix
- Conseil de guerre = Diète au champ de bataille
Portée :
- Caractéristiques d’une cst. militaire
- Le conseil de guerre est un organe permanent
- Quand la menace s’effondrera, le défensional aussi
- Fin XVII - Début XVIII : perd toute sa valeur car les petits cantons ont peur pour leur pouvoir
- Pas complètement réactivé en 1798 malgré la menace
Paix d’Aarau
Identification :
- Source directe
- Auteurs : ZH/BE/UR/SZ/UW/LU/ZG
- Date : 1712
- Règle l’antagonisme religieux de la paix de Baden (bailliages communs, territoires biconfessionnels)
- Tensions car catholiques avantagés
Objet :
- Parité confessionnelle dans les bailliages communs (l. 150ss)
- Instauration d’un tribunal arbitral composé d’un nombre égal de protestants et de catholiques (l. 126-130)
- Interdiction de porter atteinte à l’autre religion
(Catho = conservateurs et protest = progressistes => guerre politique)
Portée :
- Retour à la paix publique
- Liberté religieuse
- Egalité des droits pour les deux religions
- Individu des bailliages a la liberté confessionnelle
De iure belu ac pacis
Identification :
- Source indirecte
- Auteur : Grotius (Hugo de Grote)
- Date : 1625
Objet :
- Manière dont les nations chrétiennes se comportent
- Allusions à la guerre de 30 ans (1618-1648) et à la guerre d’indépendance
- Conjoncture politique favorise les études de Grotius -> Jusnaturalisme
- 30. Il a été banni de sa patrie (conflits juridiction civile vs. militaire)
- Distinction droit positif - naturel
Portée :
- Etablit les principes fondamentaux de Pufendorf, les reprend
- Systématique juridique
