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Question 1

Patrimoine =

Answer 1

biens meubles/immeubles présents ou à venir (2645 CcQ)

Question 2

Affectation du patrimoine donne droit à…

Answer 2

L’exécution forcée du paiement via un jugement et droit de saisir/vendre (2046 CcQ & 656, 679-682 Cpc)

Question 3

Qu’est-ce qui s’applique en cas de concours entre des créanciers du même rang?

Answer 3

Règle du prorata (2646 CcQ)

Question 4

Quelles sont les 6 étapes qui mènent à l’état de collocation?

Answer 4

1- Mise en demeure (sans réponse)
2- Action en exécution forcée
3- Jugement
4- Saisie
5- Vente en justice
6- État de collocation (766-771 Cpc)

Question 5

Biens insaisissables =

Answer 5

Biens déclarés insaisissables par la loi/stipulation concentionnelle

Question 6

Biens insaisissables définis par la loi ;

Answer 6

• Meubles & biens personnels (694 Cpc)
• Instruments de travail (694-701 Cpc)
• Immeuble de résidence principale (700 Cpc)
• Véhicule (695 Cpc)
• Autres (694, 696-701 Cpc)

Question 7

Quelle est l’exception des biens insaisissables?

Answer 7

Ceux qui sont saisis pour une somme due sur le prix et ce jusqu’à concurrence de 7000$ (694 al. 3 Cpc)

Question 8

Quelles sont les particularités quant à la succession?

Answer 8

Tant qu’elle n’est pas liquidée, le patrimoine du défunt et de l’héritier sont séparés de plein droit (780, 781 Cpc)

Question 9

Définition sûreté

Answer 9

Garantie accordée aux créanciers par la loi/débiteur pour assurer l’exécution de l’obligation

Question 10

Quel est le rôle des sûretés quant au débiteur?

Answer 10

• Favorise le crédit

- libère les autres biens en affectant spécialement un bien

Question 11

Quel est le rôle des sûretés quant au créancier?

Answer 11

• assure l’exécution
• protège contre l’insolvabilité
• permet d’être payer en préférence (2646 al. 2)

Question 12

Quel est l’ordre de paiement des créanciers dans un état de collocation?

Answer 12

1- Frais d’exécution/justice (766 al. 2 Cpc)
2- Créanciers prioritaires (2647, 2650, 2651, 2657 CcQ)
3- Créanciers hypothécaires (2647, 2657, 2660, 2945 CcQ)
4- Créanciers ordinaires/non-garantis (2644, 2645, 2647 CcQ)

Question 13

Priorité =

Answer 13

Droit que confère la loi à une créance d’être préférée (2650 CcQ)

Question 14

Avant qui prennent rang les créanciers prioritaires?

Answer 14

• Créanciers subséquents (2651 CcQ)
• Créanciers hypothécaires (2650, 2657 CcQ)
• Créanciers ordinaires (2650 CcQ)

Question 15

Qu’est-ce qui est indivisible quant aux créanciers prioritaires?

Answer 15

Leur priorité(2650 al. 2 CcQ)

Question 16

Quelle partie de la priorité des créanciers prioritaire peut être divisible

Answer 16

La créance

Question 17

Quelle est la particularité quant au droit de suite

Answer 17

La priorité n’apporte pas nécessairement le droit de suite (2654.1 CcQ)

Question 18

Qu’est-ce que la règle du prorata?

Answer 18

créance x actif/passif

Question 19

Quelles sont les limites des droits du créancier prioritaire?

Answer 19

• ne peut prendre possession du bien lié à la priorité
• ne peut prendre en paiement le bien affecté par la priorité
• ne peut vendre le bien

Question 20

Quel est le recours du créancier prioritaire?

Answer 20

Il peut faire exécuter une action personnelle, saisie, vente en justice (2656 CcQ)

Question 21

Sur quel partie de la vente en justice le créancier peut-il être colloqué?

Answer 21

Sur sa créance seulement (2650, 2657 CcQ)

Question 22

Quelle est l’exception quant aux créanciers prioritaires à propos de la créance sur laquelle ils peuvent être colloqués?

Answer 22

Les municipalités et commissions scolaires peuvent être colloqué sur l’ensemble de la vente en justice (2654.1 CcQ)