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Conditions mariage civil (4)
- deux personnes même ou différent sexe
- libres de tout lien de mariage/union antérieur
- 16 ans et plus (consentement si mineur)
- pas en ligne directe/consanguins
Conditions union civile (4)
- deux personnes même ou différent sexe
- libre de tout lien de mariage/union antérieur
- 18 ans et plus
- pas ascendant/descendant
Conditions union de fait (4)
- deux personnes de même ou différent sexe
- vie maritale
- conjoints de sont pas mariés/unis civilement ensemble
- exigence durée/présence enfants dans certains cas
Forme mariage civil
- publiquement, devant célébrant
- acte de publication et opposition
Forme union civile
- publiquement, devant célébrant
- acte de publication et opposition
Forme union de fait
Aucune
Fin mariage civil
- décès
- nullité
- jugement tribunal (divorce)
Fin union civile
- décès
- nullité
- dissolution volontaire devant notaire
- jugement tribunal
- mariage des deux conjoints
Définition union de fait
Aucune dans CcQ
Quels sont les droit des enfants issus d’union de fait?
Ils sont les mêmes droits/obligations que ceux de toute autre union (522 CcQ)
Quelle est l’obligation alimentaire entre conjoints en union de fait?
Aucune (585 CcQ)
Quelles sont les conditions pour avoir des recours et des réclamations dans un union de fait?
- prouver un apport de chacun au fond commun d’argent
- partage des pertes/bénéfices
- enrichissement injustifié
Quels sont les trois types de filiation?
1- Par le sang
2- Par l’adoption
3- Par procréation assistée
*mère porteuse n’est pas une filiation reconnue
Définition filiation
Lien qui unit un enfant à ses parents
Modes d’établissement de filiation (hiérarchique)
1- Acte de naissance (incontestable) (523 al. 1)
2- Possession d’état (incontestable) ; nom/traitement/réputation (523 al. 2, 524)
3- Présomption de paternité ; enfant né pendant mariage/union civile ou dans les 300 jours de sa dissolution
4- Reconnaissance volontaire (526)
Dans quels cas la contestation et réclamation est-elle possible?
S’il n’y a pas de titre et une possession d’état conforme à ce titre (531, 532)
Quelle est la durée de l’autorité parentale?
Jusqu’à la majorité ou l’émancipation (597, 598)
Quels sont les attributs de l’autorité parentale? (3)
- droit de garde
- droit de surveillance
- droit d’éducation/entretient (599)
Quel est le droit des grands-parents?
Les parents ne peuvent faire s’opposer aux relations avec eux (sans motifs graves) (611)
Pour quelles raisons la déchéance parentale peut-elle être prononcée par le tribunal?
Motifs graves et intérêt de l’enfant en jeu (606)
Quel effet a la déchéance parentale sur l’obligation alimentaire de l’enfant?
Elle la dispense (sauf si décision contraire du tribunal) (609)
De quelle façon la déchéance apporte la rupture de la filiation?
Elle ne vient pas rompre le lien de filiation, elle enlève seulement les droits aux parents mais pas à l’enfant
Dans quelles circonstances la médiation est-elle obligatoire?
Pour les couples avec enfants (417 Cpc)
Sur quels sujets porte la médiation (enfants)?
- Garde d’enfant
- Droit de visite
- Pension alimentaire
- Partage du patrimoine familial (412 Cpc)
De quelle façon peuvent être les séances?
Privées/groupe (419 Cpc)
Sur quoi porte les séances de médiation?
Sur les incidences du conflit (418 Cpc)
Dans quels cas peut-on être exempté de participer à des séances de médiation?
S’il s’agit d’un cas de violence conjugale ou si les parties ont déjà participé à des séances (417 al. 2 Cpc)
Pour quelle raison peut-on être exempté des frais de médiation?
Pour les familles (424 Cpc**)
Quelle partie de la médiation est offerte pour les personne exemptées de frais?
maximum de 5h ou 2,5h si demande de révision de jugement + 110$/heure maximum
Quelle limite est imposée par rapport aux médiateurs?
Il doit s’agir de médiateurs accrédités (616 Cpc)
Qu’est-ce que la médiation en cours d’instance?
C’est que le tribunal peut, à tout moment, suspendre l’instance/ajourner l’instruction pour que les parties poursuivre la médiation (420 Cpc)
Pour quelle période le tribunal peut-il suspendre l’instance/ajourner l’instruction?
Pour une période d’au plus 3 mois pour permettre la médiation (421 Cpc)
De quelle façon une procédure est-elle présentée au tribunal lorsqu’il s’agit d’union de fait?
Par une demande introductive d’instance