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Conditions mariage civil (4)
- deux personnes même ou différent sexe
- libres de tout lien de mariage/union antérieur
- 16 ans et plus (consentement si mineur)
- pas en ligne directe/consanguins
Conditions union civile (4)
- deux personnes même ou différent sexe
- libre de tout lien de mariage/union antérieur
- 18 ans et plus
- pas ascendant/descendant
Conditions union de fait (4)
- deux personnes de même ou différent sexe
- vie maritale
- conjoints de sont pas mariés/unis civilement ensemble
- exigence durée/présence enfants dans certains cas
Forme mariage civil
- publiquement, devant célébrant
- acte de publication et opposition
Forme union civile
- publiquement, devant célébrant
- acte de publication et opposition
Forme union de fait
Aucune
Fin mariage civil
- décès
- nullité
- jugement tribunal (divorce)
Fin union civile
- décès
- nullité
- dissolution volontaire devant notaire
- jugement tribunal
- mariage des deux conjoints
Définition union de fait
Aucune dans CcQ
Quels sont les droit des enfants issus d’union de fait?
Ils sont les mêmes droits/obligations que ceux de toute autre union (522 CcQ)
Quelle est l’obligation alimentaire entre conjoints en union de fait?
Aucune (585 CcQ)
Quelles sont les conditions pour avoir des recours et des réclamations dans un union de fait?
- prouver un apport de chacun au fond commun d’argent
- partage des pertes/bénéfices
- enrichissement injustifié
Quels sont les trois types de filiation?
1- Par le sang
2- Par l’adoption
3- Par procréation assistée
*mère porteuse n’est pas une filiation reconnue
Définition filiation
Lien qui unit un enfant à ses parents
Modes d’établissement de filiation (hiérarchique)
1- Acte de naissance (incontestable) (523 al. 1)
2- Possession d’état (incontestable) ; nom/traitement/réputation (523 al. 2, 524)
3- Présomption de paternité ; enfant né pendant mariage/union civile ou dans les 300 jours de sa dissolution
4- Reconnaissance volontaire (526)
Dans quels cas la contestation et réclamation est-elle possible?
S’il n’y a pas de titre et une possession d’état conforme à ce titre (531, 532)
Quelle est la durée de l’autorité parentale?
Jusqu’à la majorité ou l’émancipation (597, 598)
Quels sont les attributs de l’autorité parentale? (3)
- droit de garde
- droit de surveillance
- droit d’éducation/entretient (599)
Quel est le droit des grands-parents?
Les parents ne peuvent faire s’opposer aux relations avec eux (sans motifs graves) (611)
Pour quelles raisons la déchéance parentale peut-elle être prononcée par le tribunal?
Motifs graves et intérêt de l’enfant en jeu (606)
Quel effet a la déchéance parentale sur l’obligation alimentaire de l’enfant?
Elle la dispense (sauf si décision contraire du tribunal) (609)
De quelle façon la déchéance apporte la rupture de la filiation?
Elle ne vient pas rompre le lien de filiation, elle enlève seulement les droits aux parents mais pas à l’enfant
Dans quelles circonstances la médiation est-elle obligatoire?
Pour les couples avec enfants (417 Cpc)
Sur quels sujets porte la médiation (enfants)?
- Garde d’enfant
- Droit de visite
- Pension alimentaire
- Partage du patrimoine familial (412 Cpc)
De quelle façon peuvent être les séances?
Privées/groupe (419 Cpc)
Sur quoi porte les séances de médiation?
Sur les incidences du conflit (418 Cpc)
Dans quels cas peut-on être exempté de participer à des séances de médiation?
S’il s’agit d’un cas de violence conjugale ou si les parties ont déjà participé à des séances (417 al. 2 Cpc)
Pour quelle raison peut-on être exempté des frais de médiation?
Pour les familles (424 Cpc**)
Quelle partie de la médiation est offerte pour les personne exemptées de frais?
maximum de 5h ou 2,5h si demande de révision de jugement + 110$/heure maximum
Quelle limite est imposée par rapport aux médiateurs?
Il doit s’agir de médiateurs accrédités (616 Cpc)
Qu’est-ce que la médiation en cours d’instance?
C’est que le tribunal peut, à tout moment, suspendre l’instance/ajourner l’instruction pour que les parties poursuivre la médiation (420 Cpc)
Pour quelle période le tribunal peut-il suspendre l’instance/ajourner l’instruction?
Pour une période d’au plus 3 mois pour permettre la médiation (421 Cpc)
De quelle façon une procédure est-elle présentée au tribunal lorsqu’il s’agit d’union de fait?
Par une demande introductive d’instance
Quelles sont les dispositions du Code par rapport aux recours alimentaires?
Ce recours s’applique aux époux et conjoints unis civilement (+ parent en ligne directe = union de fait) (585 CcQ)
Demande de garde =
En cas de difficulté à l’exercice de l’autorité parentale, tribunal qui décide (604 CcQ)
Quel est le délai pour présenter une demande pour pension alimentaire/garde?
Minimum 10 jours après sa signification (411 Cpc)
Devant quel tribunal doit être présentée la demande?
Cour Supérieure (33 Cpc)
De quelles façon les demandes peuvent-elles être homologuées sans passer devant un juge?
Si elles sont présentées devant le greffier spécial (72 Cpc)
Comment s’effectue le choix du district judiciaire?
C’est soit un choix commun des parties ou le district le l’une d’entre elles (45 Cpc)
Quelle est l’exception quant au choix du district judiciaire?
Il peut résulter du choix du juge dans des circonstances particulières (48 Cpc)
Quelle est la particularité quant au protocole d’instance?
Il n’est pas obligatoire
Quelle est la particularité quant à la déclaration assermentée qui accompagne la demande introductive d’instance?
Il n’y en a pas
Comment s’effectue la réponse?
Il n’y en a pas
Comment s’effectue la défense?
Oralement
Qui fixe la date d’audition s’il n’y a pas de protocole d’instance?
Le greffier audiencier
Quelle allégation est obligatoire dans la demande introductive d’instance pour garde d’enfants?
Qu’ils ne sont l’objet ni d’un décision d’un tribunal, ni d’une instance en cours devant tribunal, ni d’une entente avec le directeur de la protection de la jeunesse (16 Rpfam)
De quelle façon peut être faite une preuve?
Par déclaration sous serment (414 Cpc)
Comment est faite la signification si les deux conjoints résident ensemble?
En mains propres (122 Cpc)
Quels sont les trois documents obligatoires à produire au tribunal?
1- Rapport du médiateur/attestation de participation (417 et suivant)
2- Formulaire de fixation des pensions alimentaires pour enfants (443-446)
3- Déclaration sous serment relative aux demandes d’obligations alimentaires (444 Cpc)
Comment se fait le formulaire de fixation des pensions alimentaires pour enfant?
Avec la Table de fixation de la contribution alimentaire de base
Les documents doivent-ils être signifiés?
Non, ils doivent être notifiés et produits aux parties
La notification de la déclaration sous serment est-elle obligatoire?
Non, les parties peuvent simplement la déposer avec l’inscription au dossier de la cour avant que le juge ne soit saisi du dossier
Dans quels cas le juge peut-il prononcer une ordonnance de sauvegarde?
En cas d’urgence ou d’audition pour mesures provisoires (49 Cpc)
L’ordonnance de sauvegarde est valable pour combien de temps?
30 jours
Que peut ordonner le juge dans une ordonnance de sauvegarde? (3)
- Confier garde d’enfant
- Permettre droits d’accès
- Ordonner expulsion de l’une des parties du domicile conjugale (rare)
Comment se fait la demande d’ordonnance de sauvegarde?
Via une demande au tribunal accompagnée d’une déclaration sous serment (101 Cpc)
Qu’est-ce que l’expertise psychosociale?
Psychologue/expert choisit/nommé par tribunal pour produire un rapport de recommandations
Définition provision pour frais
Lorsque le tribunal ordonne à l’une de parties de verser à l’autre une provision pour les frais de justice (416 Cpc)
Dans quel cas peut-on aller en appel de plein droit?
Lors d’un jugement rendu d’une demande introductive d’instance portant sur la garde d’enfant/pension alimentaire (30 Cpc)
Dans quel cas doit-on avoir une permission d’appeler?
Lors d’un jugement interlocutoire (ordonnance de sauvegarde) (30 Cpc)
Comment se fait la demande de modification pour garde/pension alimentaire?
Via une demande introductive d’instance accompagnée d’une déclaration sous serment et d’un avis de présentation (411 Cpc et 38 Rpfam)
Est-ce qu’il y a ouverture d’un nouveau dossier lorsqu’il y a une demande de révision?
Non, on garde le dossier d’origine
Dans quels cas s’applique le régime provincial?
1- Demande par l’un des parents pour un enfant mineur (586 al. 1 CcQ)
2- Demandes de pensions alimentaires (Loi sur le divorce)
Quels sont les critères pour les demandes de pensions alimentaires pour l’application du régime provincial?
Les parents doivent résider au Québec, il peut s’agir d’un enfant majeur ou mineur
Un enfant majeur peut-il profiter d’une pension alimentaire?
Oui, si il est aux études à temps plein et s’il est d’accord (586 al. 2 CcQ)
Quelles sont les exceptions lorsque vient le temps d’établir les revenus disponibles pour fixer la pension alimentaire? (3)
- transfert gouvernementaux
- avantages fiscaux
- montants reçus de programmes d’aide financière aux études
Dans quels cas doit-on produire des états financiers?
Entreprise/travailleur autonome
Quelle est la particularité quant aux actifs?
Ils peuvent être considérés comme des revenus (446 Cpc)
Qu’est-ce qui est soustrait du revenu annuel afin de calculer les revenus disponibles?
- cotisations syndicales
- cotisations professionnelles
- exemption de base de 10 760 $
De quelle façon est établie la contribution annuel alimentaire?
Via la Table de fixation
Qu’est-ce qui est présumé de la Table?
Que celle-ci correspond aux besoins de l’enfant et aux facultés des parents (587.1 al. 1 CcQ)
De quelle preuve le parent est dégagé de faire?
La preuve des besoins de l’enfant (de base)
Quels sont les facteurs qui font varier la contribution
Revenus total de la famille + nombre d’enfants
Quels sont les 9 besoins de base?
- logement
- alimentation
- communications
- entretient ménager
- soins personnels
- habillement
- ameublement
- transport
- loisirs
Qu’est-ce qui sera à demander par rapport aux besoins de base?
S’il y a des aspects non écrits
Dans quel cas peut-on demander un ajout de dépenses?
S’il y a des frais raisonnables tout en tenant compte des besoins et facultés de chacun
De quelle façon est calculée la pension (en gros)?
Selon la proportion du revenu de chacun et des modalités de garde (temps de garde de l’enfant par année)
Quelles sont les 5 modalités possibles de garde?
- Garde exclusive (plus de 60%)
- Garde exclusive avec droit de visite/sortie prolongée (moins de 60%)
- Garde exclusive attribuée à chacun des parents
- Garde partagée (60/40 ou 50/50)
- Garde exclusive et garde partagée
Définition garde exclusive
Lorsque le parent a l’enfant plus de 60% du temps durant l’année
Définition garde exclusive avec droit de visite/sortie prolongée
Lorsque le parent à l’enfant jusqu’à 59% du temps durant l’année et l’autre a droit à des périodes définie qui peuvent inclure des nuits
Définition garde exclusive attribuée à chacun des parents
Lorsque chacun des parents a un/plusieurs enfants à sa garde
Définition garde partagée
Lorsque les parents on l’enfant autant de temps durant l’année ou 40/60
Définition garde exclusive et partagée
Lorsqu’un parent a la garde exclusive d’un enfant et partagée d’un autre
Quelle est la limite de la pension alimentaire?
Pas plus de 50% du revenu disponible (à moins que le tribunal ne décide autrement)
