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Transmission du patrimoine > All > Flashcards

All Flashcards

1
Q

Quand a lieu l’ouverture d’une succession?

A

Au décès de la personne/jugement déclaratif de décès

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Q

Que permet l’ouverture d’une succession?

A

Établir le patrimoine, déterminer règle de évolution, identifier les successibles

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Q

Quels son les types de successions?

A

Légale/testamentaire

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4
Q

Définition succession légale

A

Succession qui découle des dispositions de la loi

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Q

Définition succession testamoniale

A

Selon le testament du défun

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6
Q

Définition ab intestat

A

Sans testament (succession légale)

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7
Q

Critère décès simultané

A

Ne peut établir qui a survécu à qui & une des personnes est successible à l’autre

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8
Q

À quel type de succession s’applique le décès simultané

A

Aux deux

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9
Q

Quelles sont les qualités requises pour succéder?

A
  • Personne physique qui existe au moment de l’ouverture
  • Enfant conçu/pas encore née et viable
  • Ne pas être indigne
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10
Q

Dans quelle condition l’État peut être un successible?

A

S’il n’y a pas de successible/personne accepte

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11
Q

Quels sont les droits d’option des successibles et quand s’exercent-ils?

A

Accepter/refuser, s’exercent dès l’ouverture de la succession

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12
Q

Quel est le délai pour les successible d’exercer leur droit d’option?

A

6 mois à compter du décès (ouverture succession)

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13
Q

Est-ce possible d’avoir un délai supplémentaire pour exercer le droit d’option des successibles?

A

Oui, de 60 jours

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14
Q

Que se passe-t-il si un successible ne renonce pas dans le délai impartit?

A

Il est présumé avoir accepté s’il connaissait sa qualité de successible ou si non d’opter dans le délai fixé par le tribunal

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15
Q

Si un successible qui ne connaissait pas sa qualité ne répond ni dans le délai imparti par la loi, ni dans le délai supplémentaire fixé par le tribunal, est-il présumé avoir accepté?

A

Non, au contraire, il est présumé avoir renoncé

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16
Q

Que se passe-t-il si un successible décède avant d’avoir exercé son droit d’option?

A

C’est ses héritiers qui exercent cette option

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17
Q

De quelle façon peut-on accepter une succession?

A

De façon expresse ou tacite

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18
Q

Définition acceptation tacite

A

Quand le successible fait un acte qui suppose son intention d’accepter

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19
Q

Quelle est la conséquence si un successible dispense le liquidateur de faire l’inventaire des biens/confond les biens de la succession avec les siens

A

Acceptation forcée

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20
Q

Quels sont les effets de l’acceptation

A

confirme la transmission au moment du décès

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21
Q

Quelle option est révocable?

A

Le refus d’une succession

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22
Q

Comment peut-on renoncer à une succession?

A

De façon expresse/présumée/forcée

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23
Q

Comment se fait la renonciation expresse?

A

Acte notarié en minute/déclaration judiciaire

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24
Q

Quel est l’effet de la renonciation quant au successible?

A

Il est présumé n’avoir jamais été successible et empêche la représentation

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25
Q

Comment la renonciation d’une succession peut-elle être présumée?

A
  • Si le successible ne fait pas son choix dans le délai du tribunal
  • Ignore sa qualité de successible ou ne l’a pas fait connaitre en 10 ans
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26
Q

Comment la renonciation d’une succession peut-elle être forcée?

A

Si le successible a fait preuve de mauvaise foi

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27
Q

Définition révocabilité de la renonciation

A

Successible qui renonce à la succession peut accepter dans les 10 ans si elle n’a pas été acceptée par un autre

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28
Q

Quel est le recours des créanciers par rapport à la renonciation d’un successible à une succession?

A

Il peut, dans l’année, demander un tribunal de déclarer la renonciation inopposable et accepter la succession à la place du débiteur

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29
Q

Ligne directrice =

A

Parent à enfant

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30
Q

Ligne collatérale =

A

Tout ce qui n’est pas dans la ligne directrice

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31
Q

Ascendants privilégiés =

A

Père/mère

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32
Q

Collatéraux privilégiés =

A

Frère/soeur/enfants (1er degré)

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33
Q

Parents consanguins =

A

Même père

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34
Q

Parents utérins =

A

Même mère

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35
Q

Conjoint survivant =

A

Conjoint marié

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36
Q

Parents germains =

A

Mêmes parents

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37
Q

Quel est le principe des ordres de succession?

A

Toute personne d’un ordre donné passe avant celle de l’ordre suivant

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38
Q

Quel est le premier ordre de succession?

A

Conjoint survivant ET descendants

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39
Q

Quel est le deuxième ordre de succession?

A

Conjoint survivant, ascendants, collatéraux privilégiés

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40
Q

Quel est le troisième ordre de succession?

A

Ascendants et collatéraux ordinaires

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41
Q

Représentation ab intestat =

A

Succession qu’aurait recueilli l’ascendant d’un parent du défunt

42
Q

Quelles sont les limites de la représentation ab intestat par rapport au successible (qui va représenter)?

A
  • Ne peut être indigne/prédécédé
  • Ne peut représenté celui qui a renoncé à la succession
  • Descendant seulement
  • Doit avoir qualités de successible requises
43
Q

De quelles façon s’applique la représentation ab intestat?

A

Ligne directe descendante et ligne collatérale

44
Q

Quels sont les effets de la représentation ab intestat?

A

Représentant recueille la part de la succession + le partage s’opère par souche

45
Q

Comment doit être le légataire pour une représentation testimoniale?

A

Descendant/collatéral privilégié/descendant d’un collatéral privilégié

46
Q

Quelles sont les conditions générales pour la représentation testimoniale?

A
  • Legs doit bénéficier à tout le monde
  • Tout le monde doit avoir été appelé à succéder si le défunt était décédé ab intestat
  • Legs doit être universel/à titre universel
  • Représentation ne doit pas avoir été exclue par testateur
47
Q

Définition fente

A
  • Division entre les lignes paternelle/maternelle
  • Ab intestat seulement
  • S’applique aux 3 ordres
48
Q

Créanciers d’aliments =

A

Conjoint/ex-conjoint/parents ligne directe 1er degré

49
Q

Quel est le délai pour réclamer une obligation alimentaire?

A

6 mois après le décès

50
Q

De quelle forme l’obligation alimentaire peut-elle être versée?

A

Forfaitaire/versements

51
Q

Quels sont les critères pour réclamer une contribution alimentaire?

A
  • Besoins
  • Facultés
  • Circonstances (avant d’acquérir autonomie)
  • etc……………
52
Q

Quelle est la contribution (aliments) de l’ex-conjoint?

A

plus bas entre ;

  • 12 mois d’aliments
  • 10% de la valeur de la succession
53
Q

Quelle est la contribution (aliments) au conjoint survivant?

A

1/2 part légale - part reçue

54
Q

Quelle est la contribution des autres créanciers d’aliments?

A

Maximum 6 mois aliments OU 10% de la succession

55
Q

Définition testament

A

Acte juridique unilatéral (testateur engagé)

56
Q

Comment dispose le testateur de ses biens?

A

En tout ou en partie

57
Q

Quand prend effet le testament?

A

Au décès

58
Q

Comment peut être établi un testament?

A

Acte notarié, olographe, devant témoins

59
Q

Quelles sont les conditions pour un testament notarié?

A

En minute, notaire assisté d’un témoin (2 si aveugle)

60
Q

Quelles sont les particularités quant au témoin pour un testament notarié? (3)

A
  • Il ne peut être un employé du notaire
  • Personne majeure et apte
  • N’est pas un légataire
61
Q

Déroulement rédaction testament notarié

A
  • Notaire doit lire le testament
  • Testateur affirme qu’il s’agit de la déclaration de ses dernières volontés
  • Notaire/testateur/témoin signent en présence des uns des autres
62
Q

Que faire en cas de pluralité de testaments notariés?

A

Le plus récent est le bon

63
Q

Quelles sont les particularités quant au notaire pour un testament notarié?

A

Il ne peut être ;

  • conjoint
  • parent en ligne directe/collatérale jusqu’au 3e degré du testateur
64
Q

Conditions pour un testament olographe

A
  • Entièrement écrit par testateur
  • Signé par testateur
  • Aucun usage de moyen technologique
65
Q

Par qui est rédigé un testament devant témoins?

A

Testateur/tiers

66
Q

De quelle façon peut être rédigé un testament devant témoins?

A

N’importe quel moyen technique

67
Q

Que doit déclarer le testateur (testament devant témoins)?

A

Il doit déclarer devant ses deux témoins qu’il a rédigé son testament

68
Q

Quelles sont les conditions si le testament devant témoins est rédigé par l’un d’eux?

A

Le testateur et les témoins doivent parapher/signer sur chaque page qui ne contient pas leur signature

69
Q

Quelles sont les conditions quant au témoins pour un testament devant témoins?

A
  • Majeur et apte

- N’est pas un légataire

70
Q

En quoi consiste l’assouplissement au formalisme des testaments?

A

Testament qui n’est pas conforme aux exigences de cette forme vaut comme testament fait sous une autre forme

71
Q

Définition codicille

A

Acte testamentaire qui apporte une modification au testament

72
Q

1er ordre ; conjoint ET descendants =

A
  • 1/3 conjoint

- 2/3 descendants

73
Q

1er ordre ; descendants seulement =

A

100%

74
Q

1er ordre ; conjoint seulement =

A

Va dans catégorie 2e ordre

75
Q

Comment s’effectue le partage de la succession?

A

Par tête (s’il y a représentation = par souche)

76
Q

2e ordre ; conjoint seulement =

A

100%

77
Q

2e ordre ; conjoint et ascendants privilégiés seulement =

A
  • 1/3 conjoint

- 2/3 ascendants privilégiés

78
Q

2e ordre ; ascendants et collatéraux seulement =

A

1/2 chacun

79
Q

2e ordre ; collatéraux seulement =

A

100%

80
Q

2e ordre ; ascendants seulement =

A

100%

81
Q

3e ordre ; descendants des collatéraux privilégiés et autres parents =

A
  • 1/2 descendants

- 1/2 autres

82
Q

3e ordre ; descendants des collatéraux privilégiés seulement =

A

100%

83
Q

3e ordre ; autres du 3e ordre seulement =

A

100%

84
Q

Aucun descendants/collatéraux =

A

État recueille les biens

85
Q

Legs n’est pas égale à…

A

Créance

86
Q

Legs à titre particulier =

A

Tout ce qui n’est pas universel/à titre universel

87
Q

Legs à titre universel =

A

Quote-part de la succession/démembrement du droit de propriété ; sur universalité des biens

88
Q

Legs universel =

A

une/plusieurs personnes + totalité de la succession

89
Q

Que se passe-t-il si le successible est mineur/majeur protégé/absent

A

Réputée acceptée (638 CcQ)

90
Q

Quel est le délai pour demander au tribunal de pardonner un successible?

A

1 an après l’ouverture de la succession (623 CcQ)

91
Q

Que se passe-t-il si un successible n’ayant pas accepté dispense le liquidateur de faire l’inventaire de la succession?

A

Il est présumé avoir accepté (639 CcQ)

92
Q

Dans quelle était le successible prend-t-il la succession?

A

Dans l’état où elle se trouve (649 CcQ)

93
Q

Un successible qui a renoncé à la succession peut-il revenir sur son choix?

A

Oui, dans les 10 ans suivants l’ouverture de la succession, il peut accepter si personne d’autre ne l’a fait (649 CcQ)

94
Q

Quel est le délai pour les créanciers d’exercer leur droit quant à la succession du successible qui y a renoncé?

A

1 an (652 CcQ)

95
Q

En faveur de qui la représentation ab intestat n’a pas lieu?

A

En faveur des ascendants (662 CcQ)

96
Q

Pour quel type de legs la représentation n’a pas lieu (à moins de disposition contraire du testateur)?

A

Legs à titre universel (749 al.2 CcQ)

97
Q

Quels sont les effets des legs?

A
  • Légataire profite des fruits/revenus + intérêts

- Il prend les biens avec lui dans l’état où ils se trouvent

98
Q

Quelles sont les causes de caducité rattachées à la personne du légataire?

A
  • prédécédé
  • refuse
  • indigne
  • liquidateur/tuteur/administrateur
  • notaire du testament
  • employé du notaire
99
Q

Quelles sont les causes de caducité rattachées au bien légué?

A
  • bien a péri avant l’ouverture de la succession

- le legs est bien d’autrui

100
Q

Quels sont les effets de la caducité?

A
  • légataire perd le bénéfice du legs

- accroissement/représentation (sauf si stipulation)

101
Q

De quelle façon peut résulter la révocation d’un testament/legs?

A
  • de plein droit
  • judiciaire
  • résulte du testateur (tacite/expresse)
  • testament/legs anéanti

Transmission du patrimoine (1 decks)

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