Aide juridique Flashcards
À quels articles sont prévues les conditions d’admissibilité à l’aide juridique?
Aux articles 4 à 4.3 de la L.a.j. et 6 à 29.1 du R.a.j.
Les revenus de quelle année d’imposition financière sont-ils considérés pour déterminer l’admissibilité à l’aide juridique?
En principe, on considère l’année d’imposition qui précède la date de la demande d’aide juridique. Toutefois, les revenus estimés de l’année d’imposition en cours seront pris en considération s’ils sont de nature à pouvoir influencer l’admissibilité financière de la personne à l’aide juridique (art. 6 R.a.j.)
Quelles sommes d’argent doivent être déduites des revenus?
Art. 12 R.a.j. :
- Le montant des frais de scolarité;
- Le montant des frais de garde versés;
- Les pensions alimentaires reçues au bénéfice d’un enfant;
- Les pensions alimentaires versées;
- Les dépenses assumées pour pallier une déficience physique ou mentale grave.
Quel article nous informe sur les actifs qui doivent être considérés pour déterminer l’admissibilité financière et quels sont ces actifs?
Ce qui soit être considéré est la valeur des actifs, incluant les biens et les liquidités possédés à la date de la demande (art. 6 al. 2 R.a.j.)
Quels sont les exclusions de la valeur des actifs qui doivent être considérés pour déterminer l’admissibilité financière?
Art. 13 R.a.j. :
- Toute automobile principalement utilisée à des fins personnelles;
- Les meubles qui garnissent la résidence principale, servant à l’usage du ménage et qui sont nécessaire à la vie;
- Les instruments de travail nécessaires à l’exercice personnel d’une activité professionnelle;
- Du capital provenant des prêts et bourses reçus à titre d’étudiant;
- La valeur des rentes de retraite ou des sommes d’argent investies dans des fonds de retraite lorsque cet argent ne peut être retourné au participant avant l’âge de la retraite.
Est-ce que le fait pour la personne qui demande l’aide juridique d’avoir un conjoint peut influencer son admissibilité?
Oui, puisque on tiendra également compte des revenus et des actifs admissibles de ce dernier pour déterminer l’admissibilité financière de la personne qui fait la demande (art. 6.1 R.a.j.)
Qu’est-ce qui sera considéré, au plan monétaire, si la prestation des services juridiques est requise par un enfant ou pour son bénéfice?
Art. 6.1 al. 2 R.a.j. :
- Les revenus et liquidités de l’enfant;
- Les revenus et la valeur des actifs, incluant les biens et liquidités, du père ou de la mère qui a la garde de l’enfant, ou, selon le cas, de la personne visée à l’art. 2., soit la personne qui en a la garde légale en vertu d’un jugement du tribunal, sauf s’il s’agit d’une famille d’accueil.
Qu’est-ce qu’un conjoint au sens de la L.a.j.?
Art. 1.1 L.a.j. :
Sont des conjoints :
1. Les personnes liées par un mariage ou une union civile qui cohabitent;
2. Les personnes de sexe différent ou de même sexe, vivant maritalement qui sont les père et mère d’un même enfant;
3. Les personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, qui vivent maritalement et qui, à un moment donné, ont cohabité pendant une période d’au moins un an.
Quelle est l’exception pour le conjoint prévu à l’art. 7(1) R.a.j.?
Les revenus et la valeur des actifs du conjoint peuvent ne pas être pris en considération lorsque, dans une affaire ou un recours, les conjoints ont des intérêts opposés.
Quelle est l’exception qui concerne la personne mineure à l’art. 7(2) R.a.j.?
Seul les revenus et la valeur des liquidités de la personne mineure seront considérés, lorsque l’aide juridique lui est requise dans le cadre de la Loi sur la protection de la jeunesse ou de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents, ou dans le cadre de toute autre affaire, ou recours, si les intérêts de la personne mineure sont opposés à ceux de son père, de sa mère, ou, selon le cas, de la personne visée à l’art. 2.
Quels sont les trois modes d’admissibilité financière à l’aide juridique?
- L’admissibilité à l’aide juridique gratuite (art. 4.1 et 4.1 al. 2 L.a.j.)
- L’admissibilité moyennant le versement d’une contribution (art. 4.2 L.a.j. et art. 19 à 29 R.a.j.)
- L’admissibilité justifiée par des circonstances exceptionnelles (art. 4.3 L.a.j.)
Quelle est la présomption absolue d’admissibilité à l’aide juridique gratuite?
Sont réputées admissible à l’aide juridique gratuite les personnes qui reçoivent des prestations autres qu’une prestation spéciale en vertu d’un programme d’aide financière de dernier recours prévu à la Loi sur l’aide aux personnes et aux familles ou qui sont membre d’une famille qui reçoit une telle prestation (art. 4.1 al. 2 L.a.j.)
Quelle est l’effet de la présomption absolue de l’art. 4.1 al. 2 L.a.j.?
Elle dispense les personnes concernées par la présomption d’exposer leur situation financière et celle de leur famille.
Quel est l’article du règlement qui prévoit les seuils d’admissibilité à l’aide juridique gratuite?
Art. 18 R.a.j.
Quels sont les articles du règlement qui prévoit le seuil d’admissibilité moyennant le versement d’une contribution?
Art. 19 à 29 R.a.j.
