Brainscape's Knowledge GenomeTM

Browse over 1 million classes created by top students, professors, publishers, and experts.


See full index

L2-S2-Droit > Administratifs-jurisprudence > Flashcards

Administratifs-jurisprudence Flashcards

1
Q

TC, Madame Gilles

A

*2012
Les contrats conclus entre l(occupant du domaine public et un sous-occupant sont de droit privé, parce que conclus entre deux personnes privées

How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
2
Q

TC, UAP

A

*1983
“Un contrat conclu entre deux personnes publiques revêt en principe un caractère administratif”
- présomption d’administrativité simple
“Sauf eu égard à son objet, il ne fait naître entre les parties que des rapports de droit privé”

How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
3
Q

TC, Cne Aragnouet c/ Cne de Vignec

A

*2016
Même si le contrat portait sur un bien du domaine privé, l’existence dans le contrat d’une ou plusieurs clauses impliquant un régime exorbitant, le contrat relève du droit administratif

How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
4
Q

TC, Interlait

A

1969

Les contrats conclus entre deux personnes privés sont de droit privé

How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
5
Q

TC, AFPA

A

*1990

Le contrat conclu entre deux personnes privées relève du droit privé, même en présence de clauses exorbitantes

How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
6
Q

TC, Société d’exploitation de la Tour Eiffel

A

*2014
Le contrat conclu entre deux personnes privées relève du droit privé même si la personne privée exploite un ouvrage public à la demande d’une personne publique

How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
7
Q

CE, Monpeurt

CE, Magnier

A

*1952
*1961
Les personnes privées peuvent prendre des actes administratifs unilatéraux

How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
8
Q

TC, Société d’exploitation de la Tour Eiffel

A

*2014
Quand une personne privée est chargée par la personne publique d’exploiter un ouvrage, et que la personne privée conclut avec d’autres entreprises, la personne exploitante ne peut être regardée comme agissant pour le compte de la personne publique, en l’absences de conditions particulières”

How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
9
Q

CE, Commune de Boulogne-Billancourt

A

*2007 (théorie de la transparence dissimulée)
“Quand une personne privée est crée à l’initiative d’une personne publique, qui en contrôle l’organisation et le fonctionnement et lui procurant l’essentiel de ses ressources, la personne privée doit être vue comme transparente et les contrats conclus sont administratifs.

How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
10
Q

TC, Peyrot

A

1963
Les contrats conclus entre les sociétés concessionnaires d’autoroute et les entreprises privées sont des contrats administratifs
- autoroute appartient PAR NATURE à l’ETat

How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
11
Q

TC, Rispal

A

2015
Une société concessionnaire d’autoroute concluant avec une personne privée un contrat, ayant pour objet l’exploitation ou la construction d’autoroute ne peut, en l’absence de conditions particulières être regardé comme ayant agi pour le compte de l’Etat

How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
12
Q

CE, Société de la région d’équipement de la Région montpelliéraine

A

*1975
Le juge pour détecter un mandat administratif, utilise la méthode du faisceau d’indices (subventions publiques, objet du contrat: construction de voies publiques)

How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
13
Q

CE, Terrier

A

1903
un contrat conclu entre une personne privé et une personne publique est administratif lorsqu’il a pour but le service public (chasseur de vipère et collectivité)

How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
14
Q

CE, Thérond

A

*1910
La mise en oeuvre du critère du service public
- Hygiène et sécurité avait pour but un service public

How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
15
Q

CE, Époux Bertin

A

*1956

Le contrat confie à la personne privée le service publique, dès lors il est administratif

How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
16
Q

CE, Grimouard

A

1956
Contrat dans lequel l’Etat s’engage à effectuer des travaux de reboisement. Le contrat est administratif car il constitue une des modalités d’exécution du service public

How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
17
Q

TC, Distillerie Bretonne

A

1968
Les contrats qu’il conclut (EPIC) dans les conditions définies ci-dessus (subvention, aucune action propre, se borne à réaliser les buts déterminés par l’Etat avec ses moyens) ont pour objet l’exécution même du service public

How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
18
Q

TC, Commune Auvers sur Oise

A

2016
Considérant que l’association (propriétaire d’un camping loué à la commune) étant ainsi associée à l’organisation et au fonctionnement du service public, le contrat présente le caractère d’un contrat administratif

How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
19
Q

CE, Sc. d’exploitation électrique de la rivière du Sant

A

1973
Le contrat passé est soumis à un régime exorbitant de droit commun et présente le caractère administratif
- un décret prévoit l’obligation de rachat d’électricité d’EDF

How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
20
Q

CE, Soc. des Granits porphyroïdes des Vosges

A

1912
Le contrat avait pour objet unique des fournitures à livrer, selon les règles et conditions intervenues des contrats entre particuliers
- naissance du critère de la clause exorbitante de cette phrase

How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
21
Q

CE, Iossifoglu

A

1923

Le terme de clause exorbitante apparaît pour la première fois

How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
22
Q

CE, Stein

A

1950 (définition négative de la clause exorbitante)
La clause “confère aux parties des droits étrangers par nature à ceux qui sont susceptibles d’être librement consentis par quiconque, dans le cadre des lois civiles et commerciales”

How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
23
Q

TC, Soc. Axa France

A

2014
Est une clause exorbitante la clause qui “notamment par les prérogatives reconnues à la personne publique contractante, implique dans l’intérêt général qu’il relève du régime exorbitant des contrats administratifs”

How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
24
Q

CE, CCI de Pointe à pitre

A

2011

Pour qu’il y ait délégation de service public, la délégation de service public doit être effective

How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
25
Q

CE, Préfet des bouches du Rhône

A

1996

Dans une délégation, la rémunération doit être substantiellement liée aux résultats d’exploitation

How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
26
Q

CE, SMITOM

A

1999
Les 30% de rémunération provenant des recettes payées par les usagers suffisent à caractériser la rémunération substantiellement liée aux résultats d’exploitation

How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
27
Q

CE, Département de la vendée

A

2008
Pour que la rémunération soit substantiellement liée aux résultats d’exploitation, une part significative du risque doit être supportée par l’entreprise

How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
28
Q

CE, Sc. Barchetta

A

1992
Il y a un principe de compétence partagée entre l’assemblée délibérante et l’exécutif pour les collectivités territoriales

How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
29
Q

CE, Avis Préfet de la côte d’or

A

1996
La délibération de l’Assemblée délibérante doit absolument être transmise au préfet. A défaut, le contrat devient irrégulier.

How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
30
Q

CE, Syndical départemental des ordures ménagères de l’Aude

A

2012 (Atténuation de préfet de la Côte d’or)
L’absence de transmission au préfet n’entraîne pas nécessairement l’illégalité de la délibération. La situation peut être régularisée

How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
31
Q

CE, Bourgade

A

1948

L’égalité et la concurrence sont l’essence même de l’adjudication (appel d’offre le plus contraignant)

How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
32
Q

DC, 2003

A

Les principes de la commande publique sont constitutionnalisées
-fondement DDHC art. 6 et 14 protection des données publiques

  • liberté d’accès
  • transparence des procédure
  • Egalité de traitement
How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
33
Q

CE, Deplanque

A 
1907
L'administration a un pouvoir de sanction dans l'intérêt général 
- sanctions coercitives
- sanctions résolutoires
- sanctions pécuniaires
How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
34
Q

CE, Commune de gza Déville-Lès-Rouen

A

1902

Première apparition du pouvoir de modification unilatérale

How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
35
Q

CE, Compagnie Générale française des tramways

A

1910

Est pose le principe de modification unilatérale en vertu de l’équation financière du contrat

How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
36
Q

CE, Union des transports publics et régionaux

A

1983

Le principe de la modification unilatérale est réaffirmé (compagnie générale française des tramways)

How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
37
Q

CE, Distillerie Magnac-Laval

A

1958

Le pouvoir de résolution unilatérale ne peut être prononcé que motif légitime.

How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
38
Q

CE, Limousin

A

2007

Réaffirmation pouvoir de résolution unilatéral pour motif légitime d’intérêt général

How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
39
Q

CE, Sc. TV6

A

1987

Réaffirmation pouvoir résolution unilatérale

How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
40
Q

CE, Syndicat intercommunal des transports publics de Cannes

A

2010

La personne publique peut résilier unilatéralement le contrat pour faute

How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
41
Q

CE, SA Méribel

A

1999

La résiliation peut être prononcée par le juge aux torts de l’administration ou par le cocontractant

How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
42
Q

CE, S. Grenke Location

A

2014
on admet la résiliation unilatérale du contrat par le cocontractant pour faute de l’administration sous réserve de mise en demeure préalable. Le contrat ne peut avoir pour objet l’exécution d’un service public

How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
43
Q

CCA, Paris, S. COFIROUTE

A

1991
Lorsque la personne publique utilise ses pouvoir, causant un préjudice pour le cocontractant, l’administration engage sa responsabilité contractuelle même sans faute

How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
44
Q

CE, Commune de Lens

A

2003
Les sujétions imprévues sont des “difficultés matérielles rencontrées dans l’exécution du contrat, qui ont un caractère exceptionnel, imprévisible et dont la cause est extérieure aux parties

How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
45
Q

CE, compagnie générale d’éclairage de Bordeaux

A

1916
La théorie de l’imprévision ne vaut que pour les contrats administratifs
- l’é entrave l’exécution
-l’é est imprévisible et extérieur
- l’é entraîne un bouleversement de l’économie du contrat
-l’é est TEMPORAIRE
- le cocontractant ne doit pas cesser de s’exécuter

How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
46
Q

CE, S. Pro Pétrole

A

1982
Si le cocontractant arrêt de s’exécuter (dans le cadre de la théorie de l’imprévision), il commet une faute contractuelle

How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
47
Q

CE, Compagnie générale des Tramways de Cherbourg

A

1932

La force majeure administrative renvoie à une situation dans laquelle on ne peut revenir à une situation d’équilibre

How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
48
Q

CE, Commune de Staffelfelden

A

2000

Réaffirmation force majeure administrative

How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
49
Q

CE, Bac d’Eloka

A

1921

Il n’existe pas de service public par nature

How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
50
Q

CE, SARL, Plage chez Joseph

A

2000

Les activités de loisirs telles que l’organisation de bains de mer relèvent du service public

How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
51
Q

CE, Rolin

A

1999

La française des jeux ne poursuit qu’un but financier et en ce sens ce n’est pas un service public

How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
52
Q

CE, Caisses Primaires Aides et protection

A

1938

UN organisme privé peut gérer un service public

How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
53
Q

CE, Narcy

A

1963
Le juge dégage trois critères cumulatifs du sp
- critère matériel (une mission d’intérêt général)
- critère organique (un contrôle de l’administration)
- prérogatives de puissances publiques (régime exorbitant)

How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
54
Q

CE, APREI

A 
2007
Le CE lève le doute sur la question de savoir si l'exercice de prérogatives de puissance, sous réserves d'autres conditions 
- qualification législative
- a défaut 
*Application Narcy
*Application faisceau d'indices
How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
55
Q

TC, Claf Accompagnement

A

ON confirme la disparition du critère de prérogatives de puissances puissance dans l’identification du service public

How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
56
Q

CE, 2007, IGC Ciné Cité

TC, 2014, Axa France

A

On confirme l’abandon du critère de prérogatives de puissances publique dans l’identification du service public

How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
57
Q

CE, Commissariat à l’énergie atomique

A

2008

La confirmation de la nouvelle méthode d’identification d’un service public géré par une personne privée

How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
58
Q

DC, Liberté de communication

A

1986

L’égalité devant le service public est un principe constitutionnel

How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
59
Q

CE, S. Des concerts du conservatoire

A

1951

Le principe d’égalité est un PGD

How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
60
Q

CE, Denoyez et Chorques

A

1974
Le principe d’égalité à une valeur modulable: l’ad peut traiter de façon différente les usagers dans une situation différente

61
Q

CE, Villemain

A

2002
L’administration peut déroger au principe d’égalité devant un service public dans deux cas
- régler de manière différente des situations différentes
- déroger au principe d’égalité pour motif d’intérêt général

Deux conditions posées

  • la différence de situation doit être en rapport avec l’objet du service
  • la différence de traitement ne peut être disproportionnée au regard des différences de situations
62
Q

CE, Commune de Gennevilliers

A

1997
Écarter le principe d’égalité se fonde sur le principe de “nécessité d’intérêt général” (admission des différences de tarification pour l’inscription du conservatoire conditionné au fait que les droits les plus élevés ne peuvent dépasser le coût de la prestation par usager)

63
Q

CE, Avis Demoiselle Marteaux

A

2000
les agents publics ont une liberté de conscience. Le principe de laïcité fait obstacle à ce que les agents disposent du droit de manifester leur croyance religieuse

64
Q

Cass, 2013, CPAM de Saint-Denis

A

Les principes s’appliquent aux services publics gérés par des personnes privées

65
Q

CEDH, Ebrahinmian

A

2015

La cour pose une stricte neutralité religieuse des agents publics et cite avis Demoiselle Marteaux

66
Q

CE, Fédération de la libre pensée de Vendée

A

2016
Le CE prend en compte quatre indice pour savoir si l’installation de la crèche pose problème au principe de neutralité et laïcité
- contexte dépourvu de prosélytisme
- conditions particulières de l’installation
- existence d’usages locaux
-lieu d’installation

67
Q

CE, Khérouaa

A

1992
Le CE censure le règlement d’un collège posant une interdiction générale et absolue du port de signe religieux pour les usagers

68
Q

TA, Nice

A

2015
Les accompagnateurs des enfants sont des usagers du services public. ON peut restreindre la possibilité soit par des textes particuliers soit par des considérations liées à l’ordre public ou au bon fonctionnement du service public

69
Q

CE, Winckell

A

1909

le principe de continuité du service public interdit de faire grève aux agents publics

70
Q

DC, Droit de grève à la radio et à la TV

A

1979

Le principe de continuité du service public a valeur constitutionnelle

71
Q

TA, Ordonnance préfet de Paris

A

2008

Le maire a refusé de mettre en place un service mim

72
Q

TC, Bac D’Eloka

A

1921
Le jj est compétent pour connaître de l’action en réparation parce qu’était en cause un service public, fonctionnant dans les mêmes conditions qu’une entreprise privée

73
Q

Conclusion de Mater de Bac d’Eloka

A

Mater distingue le - service de la nature même de l’Etat (DA) et les
- services de nature privés pris en charge accidentellement par l’Etat

74
Q

CE, USIA

A

1956
En l’absence de qualification législative, un service public a un caractère administratif sauf si, trois conditions sont réunies

1) Objet du service: activité économique de production de vente de service
2) Financement du service: recettes proviennent du paiement direct de redevances sur les usagers + budget équilibré
3) Modalité de fonctionnement: comme une entreprise

75
Q

TC; Madame Alberti Scott

A

Le service public de la distribution d’eau de par son objet est en principe un SPIC - subjectivité des critères d’USIA

76
Q

CE, Sieur Abadie

A

1959
UN établissement public à double visage -SPA et SPIC
Le juge détermine à quelle activité principale se rapporte le litige

77
Q

TC, Distillerie Bretonne

A

1968
Etablissement public à visage inversé; il s’agit d’un EPIC exerçant un SPA; le juge admet malgré la dénomination l’application du droit privé

78
Q

TC, Dame Mazerand

A

1963
Pour les agents publics, le juge distingue si la tâche accomplie relève du SPA (surveillance des enfants) ou SPIC (ménage droit privé).

79
Q

CE, Berkani

A

1996

Les personnels non statutaires travaillant pour le compte d’un SPA sont des agents contractuels de droit privé

80
Q

CE, Robert Lafrégeyre

A

1923
Exception à l’application du droit privé pour les personnes publiques gérant un SPIC
- directeur général
- chef de la compta

81
Q

CE, Jalenque de Labeau

A 
1957
Synthèse de Robert Lafrégeyre
EN principe, on applique le droit privé aux personnes publiques gérant un SPIC. SAUF pour 
- le chef de la compta
- le directeur général
82
Q

TC, Dame Bertrand

A

1962

Les litiges opposant les usagers aux SPIC sont portés devant le juge judiciaire

83
Q

CE, Magnier

A

1961
-Confirmation de monpeurt
Un organisme de droit privé gérant un SPA est habilité à prendre des AAU, pris pour l’exécution du service public et traduisant la mise en oeuvre de prérogatives de puissance publique

84
Q

TC, Époux Barbier

A

1968
Un organisme de droit privé gérant un SPIC est soumis au droit privé SAUF pour les actes réglementaires pris pour l’organisation du service public

85
Q

CE, Commune d’Aix en Provence

A

2007
Le juge énumère les quatre modes de gestion des services publics

  • la liberté de choix du mode de gestion
  • La gestion déléguée à un tiers
  • la gestion publique directe
  • le service public d’initiative privée
86
Q

Avis CE

A

1968
Les SPA locaux peuvent être délégués à des personne
s privées à condition que le service ne soit pas au nombre de ceux qui, par nature ou la volonté du législateur ne peuvent être assurés QUE par la pp elle-même

  • toutes les tâches accomplies AU NOM et POUR le compte de l’Etat (état civil)
  • toutes les missions relevant de l’exercice de prérogatives de pp (police)
87
Q

CE, Unipain

A

1970
Les personnes publiques peuvent répondre à leur propres besoins, par leur propres moyens (gestion public directe d’un service public)

88
Q

Decret D’allarde

A

1971

Toute personne est libre de faire tel commerce qu’elle jugera bon

89
Q

CE, Daudignac

A

1951

Liberté de commerce et industrie

90
Q

CE, Fédération des géomètres experts

A

2003

Liberté de commerce et d’industrie reconnu comme PGD

91
Q

CE, Casanova

A

1901
Les personnes publiques ne peuvent intervenir qu’en cas de circonstances exceptionnelles (conception restrictive de la liberté de commerce et d’industrie)

92
Q

CE, Chambre syndicale de Nevers

A

1930
Les entreprises à caractère commercial restent réservées aux personnes privées. Les personnes publiques peuvent intervenir dans deux conditions
- circonstances particulières de temps et de lieu (carence quantitative-qualitative du secteur privé)
-intérêt public en la matière

93
Q

CE, Ville de Naterre

A

1964

Intervention de la pp ans la concurrence car carence qualitative (dentiste jugé trop chers)

94
Q

CE, Territoire Polynésie Française

A

2005

L’intérêt public en la matière peut s’apprécier au regard des besoins futurs de la population

95
Q

CE, Delansorme

A

1959
Le principe de liberté du commerce et d’industrie n’empêche pas que la pp crée une activité commerciale étant le complément normal d’une activité de service public existante

96
Q

CE, Ordre des avocats au barreau de Paris

A

2006
pour que les pp interviennent, elle doivent respecter le principe de la liberté du commerce et de lindustrie et implique qu’il existe un intérêt public local

97
Q

CJUE, Corbeau

A

1993
L’art. 106 §2 du TFUE permet d’écarter les règles de la concurrence si jamais cela risque de faire obstacle au bon accomplissement de la mission par le SIEG

98
Q

CE, Abbé Olivier

A

1909

La liberté est la règle, la restriction est l’exception

99
Q

Conclusions de Corneille sur l’arrêt Baldy, 1917

A

La liberté est la règle, la restriction l’exception

100
Q

Circulaire de Fouché

A

1815

Apparition de la police administrative

101
Q

L. 2212-2 du CGCT

A

Trilogie de l’ordre public

  • la tranquillité
  • la salubrité (protection de la santé)
  • la sécurité (prévenir les agents)
102
Q

DC, 1982

A

La sauvegarde de l’ordre public est un OVC

103
Q

CE, Ville de Dieppe

A

1972

La Sécurité comme composante de l’ordre public matériel

104
Q

CE, Bricq

A

1997

La tranquillité comme composante de l’ordre public matériel

105
Q

CE, Soc. Films Lutetia

A

Le Maire fait un usage de ses pouvoirs, en raison du caractère immoral du film, et des circonstances locales préjudiciable à l’ordre public, pour garantir la paix des consciences

106
Q

CE, Morsang sur Orge

A

1995
L’attraction a été interdite car porte atteinte à la dignité de la personne humaine.
- respect de la dignité humaine comme composante de l’ordre public immatériel

107
Q

CJUE, Omega

A

2004

Le respect de la dignité humaine est un PDG au regard du droit de l’UE

108
Q

DC, Loi sur la bioétique

A

1994

Le respect de la dignité humaine est un principe à valeur constitutionnelle

109
Q

CE, Dieudonné

A

2014

Approfondissement de la dignité humaine: on parle de dignité humaine intellectuelle

110
Q

CE, Avis Hoffman

A

2009

Lien entre les exterminations de la guerre et le respect

111
Q

CE, Consord Baud

A

1951
Le jj est compétent car l’inspecteur a agi dans le cadre d’une action de police visant à appréhender des individus signalés comme malfaiteurs

112
Q

CE, Société Franpar

A

1960
Le but de l’opération est d’éviter que des articles portant atteinte à l’ordre public soient lus (opération préventive de l’ordre public)

113
Q

TC, Demoiselle Motsch

A

1977

L’affaire relève de la police judiciaire car l’intention était d’appréhender un individu ayant commis des infractions

114
Q

TC, Société le Profil contre Ministre de l’intérieur

A

1978
Une soc. demande a la police d’assurer la protection d’un transport de fonds; des voleurs se sont emparés de l’argent
Le ja est compétent car le préjudice subi au cours de l’opération tendant à assurer la protection des personnes et des biens

115
Q

CE, Daudignac

A

1951 (ordre public et libertés individuelles
Le CE estime que le maire ne peut subordonner la profession à la délivrance d’une autorisation car cela porte atteinte à la liberté de commerce et d’industrie

116
Q

CE, Abbé Olivier

A

1909 (ordre public et liberté de culte)

117
Q

CE, Benjamin

A

1933 (proportionnalité de la mesure de police)
Le juge recherche recherche la proportionnalité de la mesure entre restriction de liberté et atteinte à l’ordre public
La mesure doit être
- adaptée
-nécessaire
- proportionnée

118
Q

CE, Heyriès

A

1918 (extension pouvoirs de police)
Le caractère exceptionnel d’une situation permet d’adapter le droit commun, et d’étendre les pouvoirs de l’administration

119
Q

CE, Ligue des droits de l’Homme

A

2016 (conciliation ordre public et liberté)
L’arrêté municipal interdisant le port du Burkini porte une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté d’aller et venir : en raison de l’absence de risques avérés
- rappel de la conception classique de l’ordre public matériel et extérieur/ on ne se fonde pas sur d’autres considérations (telles que dignité humaine et moralité publique)

120
Q

CE, Fairvesta

A

2016

Ouverture du REP pour contester les actes de droit souple

121
Q

CE, Martin

A

1905
Ouverture du REP aux tiers contre les actes détachables des contrats administratifs
- caractère platonique du REP qui ne rejaillit pas sur le contrat (Romieu)
- sécurité juridique renforcée

122
Q

CE, Commune de Gorre

A

1903

Apparition de la notion de REP ouvert aux tiers contre les actes détachables du contrat privé

123
Q

CE, IRD

CE, Ophrys

A

2003 (voies de recours indirectes)
2011
Le juge de l’injonction saisi par le juge du REP peut rejeter l’injonction

124
Q

CE, Ville de Lisieux

A

1998 (voies de recours directes)

Les contrats de recrutement des agents publics peuvent être attaqués par la voie du REP

125
Q

CE, Cayzeele

A

1996

Le tiers peuvent par la voie du REP contester les clauses règlement aires (effet à l’égard des parties)

126
Q

CE, Tropic

A

2007
Les tiers concurrents évincés peuvent former un recours de plein contentieux devant le juge des contrats pour contester la validité de certaines clauses

127
Q

CE, Commune de Gouelle

A

2012 (approfondit Tropic)
Toute personne ayant eu intérêt à conclure le contrat (peu importe qu’elle soit candidate) peut former un recours de pleins contentieux pour contester la légalité de certaines clauses

128
Q

CE, Tarn et Garonne

A

2014 (recours RESTRICTIF)
Les tiers peuvent former devant le juge des contrats un recours de plein contentieux pour contester la légalité du contrat ou de ses clauses

Trois actes préalables peuvent être contestés avec le nouveau recours

  • la légalité du choix du cocontractant
  • la délibération autorisant la conclusion
  • la décision de signer
129
Q

CE, Commune de Sainte Marie

A

1991

Le déféré préfectoral est considéré comme un REP

130
Q

CE, Ministre de l’intérieur

A

2011

Le déféré préfectoral a le caractère d’un recours de plein contentieux

131
Q

CE, Huglo

A

1982
caractère non suspensif des recours: le recours devant le ja n’a pas d’effet suspensif. L’exécution de l’acte se poursuit jusqu’au jugement

132
Q

art. L. 521-1 du CJA

A

Les conditions du référé suspension

  • procédure à l’encontre de toute décision ad même de refus
  • urgence (complexe et non défini par la loi)
  • lacte doit présenter un moyen propre, un doute sérieux sur la légalité de la décision
133
Q

CE, Confédération nationale des radios libre

A 
2001
L'urgence est avérée lorsque l'exécution de l'acte, porte atteinte de manière suffisamment grave et immédiate, 
- à un intérêt public
- à la situation du requérant
- aux intérêts qu'il entend défendre
134
Q

CE, Préfet des Alpes maritimes

A

2001 (appréciation concrète et globale)

L’urgence s’apprécie objectivement et selon les circonstances de chaque espèce

135
Q

521-2 du CJA

A

Référé liberté

  • urgence
  • atteinte à une liberté fondamentale
  • atteinte grave et manifestement illégale
136
Q

CE, Pertuis

A

2003 (interprétation spécifique et FINALISTE de l’urgence)

Il y a urgence lorsqu’il y a urgence à prendre une mesure dans les 48h

137
Q

CE, UNI

A

2015 (présomption d’urgence)

Le CE considère que l’UNI ne fait pas état d’une urgence imminente

138
Q

CE, Commune de Venelles

A

2001

La libre ad des collectivités territoriales est une liberté fondamentale au sens de référé liberté

139
Q

CE, Tilba

A

2001

Le droit de mener une vie familiale normale est une liberté fondamentale au sens du référé liberté

140
Q

CE, Barel

A

1954
illustre le caractère inquisitoire de la procédure (l’ad n’a pas fourni tous les documents nécessaires; le CE a conclu que l’ad est en tort et que la décision est illégale)

141
Q

CE, Maison Genestal

A

1968

Les principes de Barel relatifs au caractère inquisitoire sont étendus au contentieux économique

142
Q

CEDH Kress

A

2001

La participation du commissaire du gouvernement au délibéré viole l’art. 6 §1

143
Q

CEDH Martinie

A

2006

Confirmation de Kress et condamne la présence passive et la participe active du rapporteur public

144
Q

CE, Etienne

A

2009

Le rapporteur public est absent devant les TA et Ca mais présent devant le CE sauf DEMANDE CONTRAIRE des parties

145
Q

CE, Rodière

A

1925

L’annulation d’un acte administrative est rétroactive (or la restitution est pas facile)

146
Q

CE, Asso AC

A 
2004
Le juge module les effets de sa décision dans le temps, lorsque les conséquences de la rétroactivité sont nocives
147
Q

CE, Doumenjoud

A

2015
contrôle de proportionnalité et présomption d’urgence
- approche finaliste//globale et concrète dans Suspension
qpc (prémisses d’un contrôle de conventionnalité des lois par le juge du référé liberté)

148
Q

CE, Bourokba

A

1995
le juge du REP effectue un contrôle restreint limité sur les mesures de police prise sur le fondement de l’Etat d’urgence

149
Q

CE, Rolin

A

2006

Le juge renforce son contrôle sur lesmesures de police

L2-S2-Droit (1 decks)

Brainscape helps you reach your goals faster, through stronger study habits.
© 2024 Bold Learning Solutions. Terms and Conditions