Administratifs-jurisprudence Flashcards
1
Q
TC, Madame Gilles
A
*2012
Les contrats conclus entre l(occupant du domaine public et un sous-occupant sont de droit privé, parce que conclus entre deux personnes privées
2
Q
TC, UAP
A
*1983
“Un contrat conclu entre deux personnes publiques revêt en principe un caractère administratif”
- présomption d’administrativité simple
“Sauf eu égard à son objet, il ne fait naître entre les parties que des rapports de droit privé”
3
Q
TC, Cne Aragnouet c/ Cne de Vignec
A
*2016
Même si le contrat portait sur un bien du domaine privé, l’existence dans le contrat d’une ou plusieurs clauses impliquant un régime exorbitant, le contrat relève du droit administratif
4
Q
TC, Interlait
A
1969
Les contrats conclus entre deux personnes privés sont de droit privé
5
Q
TC, AFPA
A
*1990
Le contrat conclu entre deux personnes privées relève du droit privé, même en présence de clauses exorbitantes
6
Q
TC, Société d’exploitation de la Tour Eiffel
A
*2014
Le contrat conclu entre deux personnes privées relève du droit privé même si la personne privée exploite un ouvrage public à la demande d’une personne publique
7
Q
CE, Monpeurt
CE, Magnier
A
*1952
*1961
Les personnes privées peuvent prendre des actes administratifs unilatéraux
8
Q
TC, Société d’exploitation de la Tour Eiffel
A
*2014
Quand une personne privée est chargée par la personne publique d’exploiter un ouvrage, et que la personne privée conclut avec d’autres entreprises, la personne exploitante ne peut être regardée comme agissant pour le compte de la personne publique, en l’absences de conditions particulières”
9
Q
CE, Commune de Boulogne-Billancourt
A
*2007 (théorie de la transparence dissimulée)
“Quand une personne privée est crée à l’initiative d’une personne publique, qui en contrôle l’organisation et le fonctionnement et lui procurant l’essentiel de ses ressources, la personne privée doit être vue comme transparente et les contrats conclus sont administratifs.
10
Q
TC, Peyrot
A
1963
Les contrats conclus entre les sociétés concessionnaires d’autoroute et les entreprises privées sont des contrats administratifs
- autoroute appartient PAR NATURE à l’ETat
11
Q
TC, Rispal
A
2015
Une société concessionnaire d’autoroute concluant avec une personne privée un contrat, ayant pour objet l’exploitation ou la construction d’autoroute ne peut, en l’absence de conditions particulières être regardé comme ayant agi pour le compte de l’Etat
12
Q
CE, Société de la région d’équipement de la Région montpelliéraine
A
*1975
Le juge pour détecter un mandat administratif, utilise la méthode du faisceau d’indices (subventions publiques, objet du contrat: construction de voies publiques)
13
Q
CE, Terrier
A
1903
un contrat conclu entre une personne privé et une personne publique est administratif lorsqu’il a pour but le service public (chasseur de vipère et collectivité)
14
Q
CE, Thérond
A
*1910
La mise en oeuvre du critère du service public
- Hygiène et sécurité avait pour but un service public
15
Q
CE, Époux Bertin
A
*1956
Le contrat confie à la personne privée le service publique, dès lors il est administratif
16
Q
CE, Grimouard
A
1956
Contrat dans lequel l’Etat s’engage à effectuer des travaux de reboisement. Le contrat est administratif car il constitue une des modalités d’exécution du service public
17
Q
TC, Distillerie Bretonne
A
1968
Les contrats qu’il conclut (EPIC) dans les conditions définies ci-dessus (subvention, aucune action propre, se borne à réaliser les buts déterminés par l’Etat avec ses moyens) ont pour objet l’exécution même du service public
18
Q
TC, Commune Auvers sur Oise
A
2016
Considérant que l’association (propriétaire d’un camping loué à la commune) étant ainsi associée à l’organisation et au fonctionnement du service public, le contrat présente le caractère d’un contrat administratif
19
Q
CE, Sc. d’exploitation électrique de la rivière du Sant
A
1973
Le contrat passé est soumis à un régime exorbitant de droit commun et présente le caractère administratif
- un décret prévoit l’obligation de rachat d’électricité d’EDF
20
Q
CE, Soc. des Granits porphyroïdes des Vosges
A
1912
Le contrat avait pour objet unique des fournitures à livrer, selon les règles et conditions intervenues des contrats entre particuliers
- naissance du critère de la clause exorbitante de cette phrase
21
Q
CE, Iossifoglu
A
1923
Le terme de clause exorbitante apparaît pour la première fois
22
Q
CE, Stein
A
1950 (définition négative de la clause exorbitante)
La clause “confère aux parties des droits étrangers par nature à ceux qui sont susceptibles d’être librement consentis par quiconque, dans le cadre des lois civiles et commerciales”
23
Q
TC, Soc. Axa France
A
2014
Est une clause exorbitante la clause qui “notamment par les prérogatives reconnues à la personne publique contractante, implique dans l’intérêt général qu’il relève du régime exorbitant des contrats administratifs”
24
Q
CE, CCI de Pointe à pitre
A
2011
Pour qu’il y ait délégation de service public, la délégation de service public doit être effective
25
CE, Préfet des bouches du Rhône
1996
| Dans une délégation, la rémunération doit être substantiellement liée aux résultats d'exploitation
26
CE, SMITOM
1999
Les 30% de rémunération provenant des recettes payées par les usagers suffisent à caractériser la rémunération substantiellement liée aux résultats d'exploitation
27
CE, Département de la vendée
2008
Pour que la rémunération soit substantiellement liée aux résultats d'exploitation, une part significative du risque doit être supportée par l'entreprise
28
CE, Sc. Barchetta
1992
Il y a un principe de compétence partagée entre l'assemblée délibérante et l'exécutif pour les collectivités territoriales
29
CE, Avis Préfet de la côte d'or
1996
La délibération de l'Assemblée délibérante doit absolument être transmise au préfet. A défaut, le contrat devient irrégulier.
30
CE, Syndical départemental des ordures ménagères de l'Aude
2012 (Atténuation de préfet de la Côte d'or)
L'absence de transmission au préfet n'entraîne pas nécessairement l'illégalité de la délibération. La situation peut être régularisée
31
CE, Bourgade
1948
| L'égalité et la concurrence sont l'essence même de l'adjudication (appel d'offre le plus contraignant)
32
DC, 2003
Les principes de la commande publique sont constitutionnalisées
-fondement DDHC art. 6 et 14 protection des données publiques
- liberté d'accès
- transparence des procédure
- Egalité de traitement
33
CE, Deplanque
```
1907
L'administration a un pouvoir de sanction dans l'intérêt général
- sanctions coercitives
- sanctions résolutoires
- sanctions pécuniaires
```
34
CE, Commune de gza Déville-Lès-Rouen
1902
| Première apparition du pouvoir de modification unilatérale
35
CE, Compagnie Générale française des tramways
1910
| Est pose le principe de modification unilatérale en vertu de l'équation financière du contrat
36
CE, Union des transports publics et régionaux
1983
| Le principe de la modification unilatérale est réaffirmé (compagnie générale française des tramways)
37
CE, Distillerie Magnac-Laval
1958
| Le pouvoir de résolution unilatérale ne peut être prononcé que motif légitime.
38
CE, Limousin
2007
| Réaffirmation pouvoir de résolution unilatéral pour motif légitime d'intérêt général
39
CE, Sc. TV6
1987
| Réaffirmation pouvoir résolution unilatérale
40
CE, Syndicat intercommunal des transports publics de Cannes
2010
| La personne publique peut résilier unilatéralement le contrat pour faute
41
CE, SA Méribel
1999
| La résiliation peut être prononcée par le juge aux torts de l'administration ou par le cocontractant
42
CE, S. Grenke Location
2014
on admet la résiliation unilatérale du contrat par le cocontractant pour faute de l'administration sous réserve de mise en demeure préalable. Le contrat ne peut avoir pour objet l'exécution d'un service public
43
CCA, Paris, S. COFIROUTE
1991
Lorsque la personne publique utilise ses pouvoir, causant un préjudice pour le cocontractant, l'administration engage sa responsabilité contractuelle même sans faute
44
CE, Commune de Lens
2003
Les sujétions imprévues sont des "difficultés matérielles rencontrées dans l'exécution du contrat, qui ont un caractère exceptionnel, imprévisible et dont la cause est extérieure aux parties
45
CE, compagnie générale d'éclairage de Bordeaux
1916
La théorie de l'imprévision ne vaut que pour les contrats administratifs
- l'é entrave l'exécution
-l'é est imprévisible et extérieur
- l'é entraîne un bouleversement de l'économie du contrat
-l'é est TEMPORAIRE
- le cocontractant ne doit pas cesser de s’exécuter
46
CE, S. Pro Pétrole
1982
Si le cocontractant arrêt de s'exécuter (dans le cadre de la théorie de l'imprévision), il commet une faute contractuelle
47
CE, Compagnie générale des Tramways de Cherbourg
1932
| La force majeure administrative renvoie à une situation dans laquelle on ne peut revenir à une situation d'équilibre
48
CE, Commune de Staffelfelden
2000
| Réaffirmation force majeure administrative
49
CE, Bac d'Eloka
1921
| Il n'existe pas de service public par nature
50
CE, SARL, Plage chez Joseph
2000
| Les activités de loisirs telles que l'organisation de bains de mer relèvent du service public
51
CE, Rolin
1999
| La française des jeux ne poursuit qu'un but financier et en ce sens ce n'est pas un service public
52
CE, Caisses Primaires Aides et protection
1938
| UN organisme privé peut gérer un service public
53
CE, Narcy
1963
Le juge dégage trois critères cumulatifs du sp
- critère matériel (une mission d'intérêt général)
- critère organique (un contrôle de l'administration)
- prérogatives de puissances publiques (régime exorbitant)
54
CE, APREI
```
2007
Le CE lève le doute sur la question de savoir si l'exercice de prérogatives de puissance, sous réserves d'autres conditions
- qualification législative
- a défaut
*Application Narcy
*Application faisceau d'indices
```
55
TC, Claf Accompagnement
ON confirme la disparition du critère de prérogatives de puissances puissance dans l'identification du service public
56
CE, 2007, IGC Ciné Cité
| TC, 2014, Axa France
On confirme l'abandon du critère de prérogatives de puissances publique dans l'identification du service public
57
CE, Commissariat à l'énergie atomique
2008
| La confirmation de la nouvelle méthode d'identification d'un service public géré par une personne privée
58
DC, Liberté de communication
1986
| L'égalité devant le service public est un principe constitutionnel
59
CE, S. Des concerts du conservatoire
1951
| Le principe d'égalité est un PGD
60
CE, Denoyez et Chorques
1974
Le principe d'égalité à une valeur modulable: l'ad peut traiter de façon différente les usagers dans une situation différente
61
CE, Villemain
2002
L'administration peut déroger au principe d'égalité devant un service public dans deux cas
- régler de manière différente des situations différentes
- déroger au principe d'égalité pour motif d'intérêt général
Deux conditions posées
- la différence de situation doit être en rapport avec l'objet du service
- la différence de traitement ne peut être disproportionnée au regard des différences de situations
62
CE, Commune de Gennevilliers
1997
Écarter le principe d'égalité se fonde sur le principe de "nécessité d'intérêt général" (admission des différences de tarification pour l'inscription du conservatoire conditionné au fait que les droits les plus élevés ne peuvent dépasser le coût de la prestation par usager)
63
CE, Avis Demoiselle Marteaux
2000
les agents publics ont une liberté de conscience. Le principe de laïcité fait obstacle à ce que les agents disposent du droit de manifester leur croyance religieuse
64
Cass, 2013, CPAM de Saint-Denis
Les principes s'appliquent aux services publics gérés par des personnes privées
65
CEDH, Ebrahinmian
2015
| La cour pose une stricte neutralité religieuse des agents publics et cite avis Demoiselle Marteaux
66
CE, Fédération de la libre pensée de Vendée
2016
Le CE prend en compte quatre indice pour savoir si l'installation de la crèche pose problème au principe de neutralité et laïcité
- contexte dépourvu de prosélytisme
- conditions particulières de l'installation
- existence d'usages locaux
-lieu d'installation
67
CE, Khérouaa
1992
Le CE censure le règlement d'un collège posant une interdiction générale et absolue du port de signe religieux pour les usagers
68
TA, Nice
2015
Les accompagnateurs des enfants sont des usagers du services public. ON peut restreindre la possibilité soit par des textes particuliers soit par des considérations liées à l'ordre public ou au bon fonctionnement du service public
69
CE, Winckell
1909
| le principe de continuité du service public interdit de faire grève aux agents publics
70
DC, Droit de grève à la radio et à la TV
1979
| Le principe de continuité du service public a valeur constitutionnelle
71
TA, Ordonnance préfet de Paris
2008
| Le maire a refusé de mettre en place un service mim
72
TC, Bac D'Eloka
1921
Le jj est compétent pour connaître de l'action en réparation parce qu'était en cause un service public, fonctionnant dans les mêmes conditions qu'une entreprise privée
73
Conclusion de Mater de Bac d'Eloka
Mater distingue le - service de la nature même de l'Etat (DA) et les
- services de nature privés pris en charge accidentellement par l'Etat
74
CE, USIA
1956
En l'absence de qualification législative, un service public a un caractère administratif sauf si, trois conditions sont réunies
1) Objet du service: activité économique de production de vente de service
2) Financement du service: recettes proviennent du paiement direct de redevances sur les usagers + budget équilibré
3) Modalité de fonctionnement: comme une entreprise
75
TC; Madame Alberti Scott
Le service public de la distribution d'eau de par son objet est en principe un SPIC - subjectivité des critères d'USIA
76
CE, Sieur Abadie
1959
UN établissement public à double visage -SPA et SPIC
Le juge détermine à quelle activité principale se rapporte le litige
77
TC, Distillerie Bretonne
1968
Etablissement public à visage inversé; il s'agit d'un EPIC exerçant un SPA; le juge admet malgré la dénomination l'application du droit privé
78
TC, Dame Mazerand
1963
Pour les agents publics, le juge distingue si la tâche accomplie relève du SPA (surveillance des enfants) ou SPIC (ménage droit privé).
79
CE, Berkani
1996
| Les personnels non statutaires travaillant pour le compte d'un SPA sont des agents contractuels de droit privé
80
CE, Robert Lafrégeyre
1923
Exception à l'application du droit privé pour les personnes publiques gérant un SPIC
- directeur général
- chef de la compta
81
CE, Jalenque de Labeau
```
1957
Synthèse de Robert Lafrégeyre
EN principe, on applique le droit privé aux personnes publiques gérant un SPIC. SAUF pour
- le chef de la compta
- le directeur général
```
82
TC, Dame Bertrand
1962
| Les litiges opposant les usagers aux SPIC sont portés devant le juge judiciaire
83
CE, Magnier
1961
-Confirmation de monpeurt
Un organisme de droit privé gérant un SPA est habilité à prendre des AAU, pris pour l'exécution du service public et traduisant la mise en oeuvre de prérogatives de puissance publique
84
TC, Époux Barbier
1968
Un organisme de droit privé gérant un SPIC est soumis au droit privé SAUF pour les actes réglementaires pris pour l'organisation du service public
85
CE, Commune d'Aix en Provence
2007
Le juge énumère les quatre modes de gestion des services publics
- la liberté de choix du mode de gestion
- La gestion déléguée à un tiers
- la gestion publique directe
- le service public d’initiative privée
86
Avis CE
1968
Les SPA locaux peuvent être délégués à des personne
s privées à condition que le service ne soit pas au nombre de ceux qui, par nature ou la volonté du législateur ne peuvent être assurés QUE par la pp elle-même
- toutes les tâches accomplies AU NOM et POUR le compte de l'Etat (état civil)
- toutes les missions relevant de l'exercice de prérogatives de pp (police)
87
CE, Unipain
1970
Les personnes publiques peuvent répondre à leur propres besoins, par leur propres moyens (gestion public directe d'un service public)
88
Decret D'allarde
1971
| Toute personne est libre de faire tel commerce qu'elle jugera bon
89
CE, Daudignac
1951
| Liberté de commerce et industrie
90
CE, Fédération des géomètres experts
2003
| Liberté de commerce et d'industrie reconnu comme PGD
91
CE, Casanova
1901
Les personnes publiques ne peuvent intervenir qu'en cas de circonstances exceptionnelles (conception restrictive de la liberté de commerce et d'industrie)
92
CE, Chambre syndicale de Nevers
1930
Les entreprises à caractère commercial restent réservées aux personnes privées. Les personnes publiques peuvent intervenir dans deux conditions
- circonstances particulières de temps et de lieu (carence quantitative-qualitative du secteur privé)
-intérêt public en la matière
93
CE, Ville de Naterre
1964
| Intervention de la pp ans la concurrence car carence qualitative (dentiste jugé trop chers)
94
CE, Territoire Polynésie Française
2005
| L'intérêt public en la matière peut s'apprécier au regard des besoins futurs de la population
95
CE, Delansorme
1959
Le principe de liberté du commerce et d'industrie n'empêche pas que la pp crée une activité commerciale étant le complément normal d'une activité de service public existante
96
CE, Ordre des avocats au barreau de Paris
2006
pour que les pp interviennent, elle doivent respecter le principe de la liberté du commerce et de lindustrie et implique qu'il existe un intérêt public local
97
CJUE, Corbeau
1993
L'art. 106 §2 du TFUE permet d'écarter les règles de la concurrence si jamais cela risque de faire obstacle au bon accomplissement de la mission par le SIEG
98
CE, Abbé Olivier
1909
| La liberté est la règle, la restriction est l'exception
99
Conclusions de Corneille sur l'arrêt Baldy, 1917
La liberté est la règle, la restriction l'exception
100
Circulaire de Fouché
1815
| Apparition de la police administrative
101
L. 2212-2 du CGCT
Trilogie de l'ordre public
- la tranquillité
- la salubrité (protection de la santé)
- la sécurité (prévenir les agents)
102
DC, 1982
La sauvegarde de l'ordre public est un OVC
103
CE, Ville de Dieppe
1972
| La Sécurité comme composante de l'ordre public matériel
104
CE, Bricq
1997
| La tranquillité comme composante de l'ordre public matériel
105
CE, Soc. Films Lutetia
Le Maire fait un usage de ses pouvoirs, en raison du caractère immoral du film, et des circonstances locales préjudiciable à l'ordre public, pour garantir la paix des consciences
106
CE, Morsang sur Orge
1995
L'attraction a été interdite car porte atteinte à la dignité de la personne humaine.
- respect de la dignité humaine comme composante de l'ordre public immatériel
107
CJUE, Omega
2004
| Le respect de la dignité humaine est un PDG au regard du droit de l'UE
108
DC, Loi sur la bioétique
1994
| Le respect de la dignité humaine est un principe à valeur constitutionnelle
109
CE, Dieudonné
2014
| Approfondissement de la dignité humaine: on parle de dignité humaine intellectuelle
110
CE, Avis Hoffman
2009
| Lien entre les exterminations de la guerre et le respect
111
CE, Consord Baud
1951
Le jj est compétent car l'inspecteur a agi dans le cadre d'une action de police visant à appréhender des individus signalés comme malfaiteurs
112
CE, Société Franpar
1960
Le but de l'opération est d'éviter que des articles portant atteinte à l'ordre public soient lus (opération préventive de l'ordre public)
113
TC, Demoiselle Motsch
1977
| L'affaire relève de la police judiciaire car l'intention était d'appréhender un individu ayant commis des infractions
114
TC, Société le Profil contre Ministre de l'intérieur
1978
Une soc. demande a la police d'assurer la protection d'un transport de fonds; des voleurs se sont emparés de l'argent
Le ja est compétent car le préjudice subi au cours de l'opération tendant à assurer la protection des personnes et des biens
115
CE, Daudignac
1951 (ordre public et libertés individuelles
Le CE estime que le maire ne peut subordonner la profession à la délivrance d'une autorisation car cela porte atteinte à la liberté de commerce et d'industrie
116
CE, Abbé Olivier
1909 (ordre public et liberté de culte)
117
CE, Benjamin
1933 (proportionnalité de la mesure de police)
Le juge recherche recherche la proportionnalité de la mesure entre restriction de liberté et atteinte à l'ordre public
La mesure doit être
- adaptée
-nécessaire
- proportionnée
118
CE, Heyriès
1918 (extension pouvoirs de police)
Le caractère exceptionnel d'une situation permet d'adapter le droit commun, et d'étendre les pouvoirs de l'administration
119
CE, Ligue des droits de l'Homme
2016 (conciliation ordre public et liberté)
L'arrêté municipal interdisant le port du Burkini porte une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté d'aller et venir : en raison de l'absence de risques avérés
- rappel de la conception classique de l'ordre public matériel et extérieur/ on ne se fonde pas sur d'autres considérations (telles que dignité humaine et moralité publique)
120
CE, Fairvesta
2016
| Ouverture du REP pour contester les actes de droit souple
121
CE, Martin
1905
Ouverture du REP aux tiers contre les actes détachables des contrats administratifs
- caractère platonique du REP qui ne rejaillit pas sur le contrat (Romieu)
- sécurité juridique renforcée
122
CE, Commune de Gorre
1903
| Apparition de la notion de REP ouvert aux tiers contre les actes détachables du contrat privé
123
CE, IRD
| CE, Ophrys
2003 (voies de recours indirectes)
2011
Le juge de l'injonction saisi par le juge du REP peut rejeter l'injonction
124
CE, Ville de Lisieux
1998 (voies de recours directes)
| Les contrats de recrutement des agents publics peuvent être attaqués par la voie du REP
125
CE, Cayzeele
1996
| Le tiers peuvent par la voie du REP contester les clauses règlement aires (effet à l'égard des parties)
126
CE, Tropic
2007
Les tiers concurrents évincés peuvent former un recours de plein contentieux devant le juge des contrats pour contester la validité de certaines clauses
127
CE, Commune de Gouelle
2012 (approfondit Tropic)
Toute personne ayant eu intérêt à conclure le contrat (peu importe qu'elle soit candidate) peut former un recours de pleins contentieux pour contester la légalité de certaines clauses
128
CE, Tarn et Garonne
2014 (recours RESTRICTIF)
Les tiers peuvent former devant le juge des contrats un recours de plein contentieux pour contester la légalité du contrat ou de ses clauses
Trois actes préalables peuvent être contestés avec le nouveau recours
- la légalité du choix du cocontractant
- la délibération autorisant la conclusion
- la décision de signer
129
CE, Commune de Sainte Marie
1991
| Le déféré préfectoral est considéré comme un REP
130
CE, Ministre de l'intérieur
2011
| Le déféré préfectoral a le caractère d'un recours de plein contentieux
131
CE, Huglo
1982
caractère non suspensif des recours: le recours devant le ja n'a pas d'effet suspensif. L'exécution de l'acte se poursuit jusqu'au jugement
132
art. L. 521-1 du CJA
Les conditions du référé suspension
- procédure à l'encontre de toute décision ad même de refus
- urgence (complexe et non défini par la loi)
- lacte doit présenter un moyen propre, un doute sérieux sur la légalité de la décision
133
CE, Confédération nationale des radios libre
```
2001
L'urgence est avérée lorsque l'exécution de l'acte, porte atteinte de manière suffisamment grave et immédiate,
- à un intérêt public
- à la situation du requérant
- aux intérêts qu'il entend défendre
```
134
CE, Préfet des Alpes maritimes
2001 (appréciation concrète et globale)
| L'urgence s'apprécie objectivement et selon les circonstances de chaque espèce
135
521-2 du CJA
Référé liberté
- urgence
- atteinte à une liberté fondamentale
- atteinte grave et manifestement illégale
136
CE, Pertuis
2003 (interprétation spécifique et FINALISTE de l'urgence)
| Il y a urgence lorsqu'il y a urgence à prendre une mesure dans les 48h
137
CE, UNI
2015 (présomption d'urgence)
| Le CE considère que l'UNI ne fait pas état d'une urgence imminente
138
CE, Commune de Venelles
2001
| La libre ad des collectivités territoriales est une liberté fondamentale au sens de référé liberté
139
CE, Tilba
2001
| Le droit de mener une vie familiale normale est une liberté fondamentale au sens du référé liberté
140
CE, Barel
1954
illustre le caractère inquisitoire de la procédure (l'ad n'a pas fourni tous les documents nécessaires; le CE a conclu que l'ad est en tort et que la décision est illégale)
141
CE, Maison Genestal
1968
| Les principes de Barel relatifs au caractère inquisitoire sont étendus au contentieux économique
142
CEDH Kress
2001
| La participation du commissaire du gouvernement au délibéré viole l'art. 6 §1
143
CEDH Martinie
2006
| Confirmation de Kress et condamne la présence passive et la participe active du rapporteur public
144
CE, Etienne
2009
| Le rapporteur public est absent devant les TA et Ca mais présent devant le CE sauf DEMANDE CONTRAIRE des parties
145
CE, Rodière
1925
| L'annulation d'un acte administrative est rétroactive (or la restitution est pas facile)
146
CE, Asso AC
```
2004
Le juge module les effets de sa décision dans le temps, lorsque les conséquences de la rétroactivité sont nocives
```
147
CE, Doumenjoud
2015
contrôle de proportionnalité et présomption d'urgence
- approche finaliste//globale et concrète dans Suspension
qpc (prémisses d'un contrôle de conventionnalité des lois par le juge du référé liberté)
148
CE, Bourokba
1995
le juge du REP effectue un contrôle restreint limité sur les mesures de police prise sur le fondement de l'Etat d'urgence
149
CE, Rolin
2006
| Le juge renforce son contrôle sur lesmesures de police
